Depuis plus d’un an et demi, les élus se sont familiarisés avec les règles dérogatoires imposées par l’épidémie en matière de réunion des organes délibérants. Conseils municipaux et communautaires peuvent se tenir « en tout lieu », ou en visioconférence ; avec un public restreint voire sans public ; et avec des règles spécifiques en matière de quorum et de pouvoirs : le quorum a été fixé à un tiers des membres présents au lieu de la moitié, et chaque élu peut disposer de deux pouvoirs. 

Toutes ces règles avaient évidemment pour but de limiter au maximum la présence concomitante de nombreux élus dans des salles parfois trop petites pour pouvoir assurer un strict respect des gestes barrières. Fixées à l’origine en mars 2020, elles ont été prorogées de mois en mois, au fil des vagues successives de l’épidémie. 

Multiplication des dates butoir

Mais on se dirige, à présent, vers la fin de ces dérogations – sauf évolution de la loi d’ici là. Au départ, ces règles ne devaient être valables que le temps de l’état d’urgence sanitaire – et l’état d’urgence sanitaire, en métropole du moins, est terminé depuis le 1er juin dernier. 

Mais le gouvernement, comme il l’avait fait lors des vagues précédentes, a prévu une période de transition, dite période « de sortie de l’état d’urgence sanitaire », lors de laquelle ces règles dérogatoires ont été maintenues. Cette période de transition a été fixée par la loi du 31 mai 2021 (relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire), et c’est l’article 8 de ce texte qui évoque les règles en matière de réunion des organes délibérants. Toutes les dérogations qui, jusque-là, devaient durer jusqu’à « la fin de l’état d’urgence sanitaire », le 1er juin donc, ont été prorogées « jusqu’au 30 septembre 2021 ». 

Il est donc très important de retenir qu’à partir du 1er octobre prochain, les réunions des conseils municipaux, régionaux, départementaux et communautaires devront à nouveau se tenir dans les règles du droit commun. Il est d’autant plus utile de le rappeler qu’une certaine confusion semble régner en la matière, vu la profusion de dates butoir et les multiples allers et retours législatifs et réglementaires qui sont de mise depuis des mois.

Un certain nombre d’élus ou d’agents pensent par exemple que les règles dérogatoires seront en vigueur jusqu’au 15 novembre. L’erreur est compréhensible : la loi du 5 août 2021, qui a fixé les règles en matière de pass sanitaire et de vaccination obligatoire, a remplacé la date du 30 septembre par celle du 15 novembre pour un certain nombre de cas… mais pas pour les règles relatives aux réunions des organes délibérants. 

Le 1er octobre, donc, ce sera la fin des réunions « en tout lieu », le retour du quorum à la moitié des élus présents et la fin de la possibilité pour un élu de disposer de deux pouvoirs. Il ne sera plus possible non plus de limiter l’accès du public à ces réunions. 

Quid des outre-mer ?

Reste une question : que va-t-il se passer dans les territoires ultra-marins où l’état d’urgence sanitaire a non seulement été rétabli, mais où il va être prolongé jusqu’au 15 novembre ?

Le gouvernement, au cours de l’été, a en effet rétabli l’état d’urgence sanitaire à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, puis en Polynésie française. Un projet de loi, actuellement en débat au Parlement, va prolonger cet état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre. Et hier soir, à l’Assemblée nationale, le gouvernement a fait voter un amendement de dernière minute instaurant également l’état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie.

La logique voudrait que dans ces territoires, les règles dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants soient maintenues au-delà du 30 septembre et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Sauf que ce n’est écrit, à ce jour, nulle part, le rétablissement des règles de droit commun au 30 septembre étant valable sur l’ensemble du territoire national, sans mention d’éventuelles exceptions dans les départements où l’état d’urgence sanitaire a été rétabli. Dans l’état actuel du droit, les outre-mer, même sous état d’urgence sanitaire, sont donc soumises aux mêmes règles pour les réunions des assemblées délibérantes : retour au droit commun le 30 septembre. 

Il reste possible que cette situation évolue dans les jours à venir – pourquoi pas dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire outre-mer, par exemple.

L’AMF affirme quoi qu’il en soit, ce matin, qu’elle s’est saisie du sujet et compte interpeller le gouvernement, non seulement sur la question des outre-mer mais, plus généralement, sur ce retour au droit commun en métropole. Des questions très concrètes se posent en effet, notamment dans les petites communes où la taille insuffisante des locaux risque de poser des problèmes réels en termes de respect des gestes barrière. 

200 milliards d’euros par an : le poids de la commande publique dans l’économie française fait de ce secteur un levier essentiel de la transition écologique. Et si la prise en compte du développement durable dans la passation des contrats publics n’est pas neuve, elle sera plus contraignante avec la loi Climat et résilience – y compris pour les concessions. 

Spécifications techniques

La loi du 22 août consacre l’atteinte de cet objectif en tant que principe général : « La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » Plus neuf et contraignant, la loi Climat et résilience prévoit que « les spécifications techniques de l’offre devront intégrer les objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». Seuls les marchés et concessions de défense ou de sécurité pourront échapper à cette obligation.

Vigilance 

Autre nouveauté : l’acheteur pourra exclure de la procédure de passation d’un marché public – mais aussi d’une concession –, les entreprises qui ne respectent pas leur obligation d’établir un plan de vigilance, « pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation ». Néanmoins – ajout de la CMP : « une telle prise en compte ne peut être de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l’exécution de la prestation ». 
Pour mémoire, la publication d’un plan de vigilance s’impose, depuis 2017, aux grandes entreprises et multinationales afin de prévenir les risques d’atteinte grave à l’environnement, aux droits humains, etc., induits par leurs activités.

Transparence

Par ailleurs, la loi renforce les obligations de transparence des acheteurs publics, dans le cadre des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser). Obligatoires lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT, ces schémas devront intégrer « des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l’acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d’utilité sociale (…), ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables ». Les nouveaux Spaser devront être publiés sur le site internet de l’acheteur. L’ensemble du dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2023. 

Critère vert 

Très discutée, l’obligation d’intégrer un « critère vert » dans le choix du soumissionnaire a été retenue dans le texte final. « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre » (art. L. 2152-7 modifié du Code de la commande publique). 
Sur l’exécution des prestations, la loi prévoit que « les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations ». 

Clauses sociales

La loi Climat crée un nouvel article (L. 2112-2-1) au sein du Code de la commande publique pour consacrer les clauses sociales dans les marchés publics « dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens ». Le texte indique que « l’acheteur prévoit des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, dans ses marchés. ». Quatre dérogations sont admises : « Le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible ; une telle prise en compte n’est pas susceptible de présenter un lien suffisant avec l’objet du marché ; une telle prise en compte est de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l’exécution de la prestation » ; et enfin, « lorsqu’il s’agit d’un marché de travaux d’une durée inférieure à six mois ».

Travaux

Par ailleurs, l’article 39 de la loi impose aux acheteurs publics, à compter du 1er janvier 2030,  l’usage de matériaux biosourcés ou bas-carbone « dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique ». Le texte renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d’application de cette nouvelle obligation, « en particulier la nature des travaux de rénovation lourde et les seuils au-delà desquels l’obligation est applicable aux acheteurs publics. »

Cantines

La loi Climat impose également de nouvelles obligations dans le cadre des marchés publics de restauration collective (art. 252) : « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230-5. Les gestionnaires veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l’environnement ».

À noter que par sa décision du 13 août, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 38 de la loi, qui prévoyait la possibilité, jusqu’à une année après la fin de l’état d’urgence sanitaire, de conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, « un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT et portant sur la fourniture de denrées alimentaires ». 

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Décision n° 2021-825 DC du Conseil constitutionnel.

Lancé en 2018, le programme Action cœur de ville est dédié aux villes moyennes : 234 villes ont été sélectionnées et 5 milliards d’euros dédiés à leur « revitalisation ». Il s’agit, a rappelé le chef de l’État, d’une « démarche partenariale avec les élus et les acteurs économiques pour répondre aux demandes des habitants » et améliorer leurs conditions de vie. 

« Boîte à outils » pour les élus

Intervenant avant le chef de l’État, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a rappelé que ce programme se veut une « boîte à outils au service des projets des élus », un « accompagnement sur mesure qui part avant tout de (leurs) besoins ». Pour la ministre, le programme est maintenant entré « dans le temps des chantiers » : « Les logements sont rénovés, les rez-de-chaussée commerciaux reprennent vie, de nouveaux tiers-lieux ouvrent leurs portes, des antennes de formation sont créées, des espaces publics sont requalifiés et végétalisés…Partout, vos villes se transforment. » 

« Déjà 84 villes ont bénéficié du fonds friches », a également détaillé Jacqueline Gourault, permettant le lancement de nombreux chantiers de réhabilitation. 

La ministre souhaite maintenant que soit engagée la « phase 2 » du programme Action cœur de ville (ACV), sans pour autant « ralentir la cadence » de la première phase. Il faut néanmoins « préparer l’après-2022 », et la ministre a demandé pour ça au responsable du programme, Rollon Mouchel-Blaisot, de « constituer une taskforce avec les partenaires financiers d’Action cœur de ville, (qui) sera chargée de préciser les périmètres d’intervention, d’identifier les nouveaux thèmes sur lesquels nous devrons enrichir la boîte à outils et d’estimer aussi les besoins financiers correspondants. » Cette nouvelle étape sera axée sur trois priorités : « la résilience face au changement climatique, les transitions démographiques et la relocalisation de l’activité productive ». 

Pérennisation du fonds friches

Dans son discours de clôture, Emmanuel Macron a qualifié le programme Action cœur de ville de « modèle d’action publique », parce que les actions engagées « partent du terrain ». Confirmant le lancement de la phase 2 du programme, le chef de l’État a annoncé la pérennisation du fonds friches – dont l’enveloppe a déjà été doublée pour passer à 650 millions d’euros – et le déblocage de 350 millions d’euros supplémentaires issus des fonds européens « pour contribuer aux projets de redynamisation des centralités ». Autre annonce importante : la prolongation du dispositif « Denormandie dans l’ancien » (défiscalisation des travaux de réhabilitation) au-delà de 2022. Le président de la République a également confirmé la poursuite des actions de « décentralisation des services publics », sur le modèle de ce qui a été entrepris avec la DGFiP.

Réalisé à la fin du mois d’août, ce sondage permet, d’une part, d’avoir une idée du taux de vaccination dans la fonction publique, mais aussi d’appréhender la façon dont les agents perçoivent les nouvelles obligations légales mises en place par le gouvernement cet été. 

82 % des agents vaccinés

Premier enseignement : les agents de la fonction publique sont très majoritairement vaccinés : 82 % des 800 agents interrogés sont entièrement vaccinés (deux doses), 6 % ont reçu la première dose et 1 % a pris rendez-vous pour la première dose : soit un total de 89 % des agents interrogés qui ont été ou vont être vaccinés. 2 % d’entre eux n’ont encore rien fait mais disent avoir l’intention de prendre rendez-vous. Seuls 7 % des agent interrogés disent fermement ne pas avoir l’intention de se vacciner. 

Des différences notables se font jour selon l’âge, le versant de la fonction publique et la catégorie : si, parmi les 50 ans et plus, 86 % des agents sont entièrement vaccinés, la proportion tombe à 74 % chez les 18-35 ans. La vaccination est presque totale chez les agents de la fonction publique hospitalière (FPH), dont 96 % sont vaccinés ou ont pris rendez-vous. C’est onze points de plus que dans la fonction publique territoriale (FPT), qui culmine à 85 %. De même, seulement 1 % des agents de la FPH disent refuser d’être vaccinés, contre 9 % dans la FPT. On note également une disparité, bien que plus faible, selon la catégorie : les agents de catégorie A ou A+ sont davantage vaccinés que les catégories C (5 points de plus). 

Le souci de la santé ou de la « responsabilité collective » n’est pas le seul à entrer en ligne de compte pour convaincre les agents de se faire vacciner : 35 % d’entre eux disent l’avoir fait « pour pouvoir bénéficier du pass sanitaire ». A contrario, c’est surtout la méfiance vis-à-vis de ce vaccin spécifique qui entraîne un refus d’être vacciné, bien plus qu’un rejet de la vaccination en général : 78 % des agents non vaccinés disent « n’avoir pas assez de recul sur le vaccin et ne pas connaître tous les risques ». Il existe tout de même 13 % des agents qui affirment « ne pas croire ce que l’on dit sur la gravité du covid-19 ». 

Une acceptation des mesures très variable selon les catégories

La perception de la situation sanitaire est assez différente selon les versants : si, logiquement, dans la fonction publique hospitalière, 66 % des agents se disent « inquiets » de la situation, ce chiffre tombe à 52 % dans la FPT. 63 % des agents de la « territoriale » estiment être « exposés » au covid-19 (81 % dans la FPH). 

Le pass sanitaire est majoritairement accepté par les agents de la fonction publique : 70 % s’y disent favorables, avec là encore des disparités. Les agents de catégorie A sont nettement plus favorables que ceux de catégorie C (dix points de différence), et ceux de la FPH plus favorables que ceux de la FPT (10 points aussi).

L’obligation vaccinale sous peine de suspension de salaire reçoit, elle aussi, le soutien des deux tiers des agents à l’échelle des trois versants. À la maille des différents versants, l’adhésion est cependant beaucoup plus faible dans la FPT (58 %) que dans la fonction publique de l’État (71 %). Vingt points séparent les différentes catégories : 76 % des agents de catégorie A et plus soutiennent cette obligation, contre 57 % des agents de catégorie C. 

Les plus jeunes, en particulier, estiment toutefois à 81 % que « l’obligation vaccinale risque d’alimenter un sentiment d’injustice chez les personnes concernées ». 

Enfin, en termes de communication, les agents estiment très majoritairement (68 %) que leur employeur a communiqué de façon « satisfaisante et complète » sur les nouvelles règles. En revanche, la communication du gouvernement ne remporte pas tant de succès : seulement 55 % des agents interrogés estiment que celle-ci a été « claire ».

Télécharger le sondage. 

Depuis le 3 août 2018, la loi punit la participation à un rodéo urbain d’une peine maximale d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. Mais elle n’a pas permis « d’enrayer » ces nuisances, qui conduisent parfois à des « drames », constatent les députés Robin Reda (LR) et Natalia Pouzyreff (LREM), corapporteurs de la mission parlementaire.

Fin août, une femme de 75 ans est ainsi décédée à Toulouse après avoir été percutée par un motard de 25 ans lors d’un rodéo urbain.

« En matière de lutte contre les rodéos motorisés, les caméras aéroportées pourraient constituer une alternative efficace à la poursuite des délinquants », écrivent les deux parlementaires, parmi 17 autres recommandations.

Policiers et gendarmes ont en effet pour consignes de n’engager une poursuite qu’en cas de « délits graves », pour des auteurs « susceptibles de mettre en danger la vie d’autrui », et de privilégier les interpellations « différées », notamment en relevant la plaque d’immatriculation.

« Ces consignes conduisent, en pratique, à une interdiction quasi systématique de poursuivre les auteurs de rodéos motorisés », explique le rapport, relayant les propos de syndicats de policiers.

Le recours aux drones favoriserait les interpellations « en limitant considérablement les risques liés à la poursuite du véhicule au sol, tout en représentant un moyen de preuve utile au succès des enquêtes judiciaires », estiment les deux corapporteurs, qui ont auditionné une cinquantaine de personnes.

Projet de loi responsabilité pénale

Les deux députés souhaitent que cette mesure soit introduite dans le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, discuté à partir de 14 septembre en commission des lois à l’Assemblée nationale.

Ce texte prévoit d’« améliorer l’encadrement juridique » de l’usage des drones par les forces de l’ordre après la censure en mai dernier par le Conseil constitutionnel d’une large partie de l’article portant sur ce sujet dans la proposition de loi Sécurité globale.

Dans la rédaction actuelle du projet de loi, « le recours aux caméras aéroportées est particulièrement restreint » et exclut la lutte contre les rodéos, regrettent les parlementaires, qui demandent que le « cadre juridique » soit « complété ».