Édition du mercredi 21 juillet 2021

Coronavirus
Covid-19, pass sanitaire et vaccins : les infos du jour à retenir 
L'examen du projet de loi sur l'obligation vaccinale des soignants a débuté hier avec l'examen du texte en commission à l'Assemblée nationale, avant le débat en séance publique aujourd'hui. Le texte a été modifié à la marge. Le ministre de la Santé, hier, a également donné des indications utiles sur les contre-indications à la vaccination.

C’est aujourd’hui que prend effet le décret publié hier, premier étage de la fusée des nouvelles mesures sanitaires destinées à lutter contre la quatrième vague de l’épidémie : depuis ce matin, un pass sanitaire est nécessaire pour accéder aux établissements recevant du public accueillant des activités « de culture et de loisir », comme les cinémas, théâtres, musées, équipements sportifs, piscines, bibliothèques, etc. (pour connaître tous les détails de ces mesures, lire Maire info d’hier). 

La deuxième étape entrera en vigueur début août, dès que sera promulguée la loi « gestion de la crise sanitaire », dont l’examen commence à l’Assemblée nationale, en séance publique, aujourd’hui. Cette loi étendra l’usage du pass sanitaire à de nombreux lieux (déplacements longue distance, cafés, restaurants…) et mettra à l’ordre du jour la vaccination obligatoire des personnels de santé. 

Report du pass sanitaire pour les 12-18 ans

En commission des lois, hier, le texte n’a fait l’objet que de très peu de changements : sur les 649 amendements déposés sur le projet de loi, seuls… 12 ont été adoptés. On ne peut pas dire que les propositions de l’opposition aient recueilli un grand succès, puisque sur ces 12 amendements adoptés, 11 viennent de la majorité (8 de LaREM et 3 du MoDem), et un seul est issu du groupe LR. 

L’amendement adopté le plus important est le report de l’entrée en vigueur du pass sanitaire pour les jeunes de 12 à 18 ans au 30 septembre 2021. Principal argument pour ce report : la vaccination de cette classe d’âge est trop récente (elle n’est ouverte que depuis le 15 juin), et l’actuelle saturation de nombreux centres de vaccination rend impossible la perspective de pouvoir vacciner ces jeunes d’ici début août. 

Un autre amendement adopté impose la définition d’un « seuil » par décret sur les débits de boissons dont l’accès sera soumis à la présentation du pass sanitaire. Le but est clairement d’éviter aux plus petits bars et cafés, notamment « dans les territoires ruraux », de devoir se plier au dispositif. 

Il a également été ajouté des précisions aux dispositions concernant l’usage du pass sanitaire dans les centres commerciaux. Pour mieux se conformer à l’avis du Conseil d’État (lire Maire info d’hier), les députés de LaREM ont fait adopter un amendement habilitant les préfets à autoriser l’accès sans pass sanitaire à des centres commerciaux « dès lors qu’aucun autre établissement commercial permettant l'acquisition de biens de première nécessité alimentaires ou médicaux n’est accessible à proximité ». 

Concernant les contrôles du pass sanitaire dans les établissements concernés, et les éventuelles tensions que cela pourrait générer, la commission des lois a adopté un amendement qui permettrait d’appliquer les « circonstances aggravantes » en cas de violences commises contre les personnes chargées du contrôle. En matière pénale toujours, les députés ont souhaité dès maintenant s’attaquer à « la prolifération de faux documents attestant d’une éligibilité au pass sanitaire ». Un nouveau délit spécifique a été créé : le fait de présenter un tel faux pass sanitaire serait puni de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. On peut noter que les députés n’évoquent ici que les pass sanitaires ; mais n’ont pas, ou pas encore, abordé la question des faux certificats d’allergie à la vaccination, dont on commence pourtant déjà à parler. 

Pas de contre-indication au vaccin pour les femmes enceintes

À ce sujet, le ministre de la Santé, Olivier Véran, a répondu hier à la question d’une députée sur les « contre-indications à la vaccination ». Rappelons que le projet de loi prévoit, notamment pour les soignants, que la seule raison permettant d’échapper à l’obligation de vaccination est « la présentation d’un certificat médical de contre-indication » (article 6 du projet de loi). Mais dans quels cas un tel certificat peut-il être délivré par un médecin et, en particulier, est-ce possible ou souhaitable pour les femmes enceintes ?

Le ministre de la Santé a répondu avec précision, après avoir saisi les autorités de santé sur ce point. Il a donné « une liste validée, qui fera office de loi dans la perspective de la vaccination ». « Les seules contre-indications au vaccin à ARN messager sont (…) le syndrome PIMS (inflammatoire multisystémique pédiatrique) ; les réactions de type myocardite, péricardite et hépatite sévère faisant suite à une première injection ; et l’allergie à ce qu’on appelle le PEG2000, qui doit concerner à peu près dix personnes dans notre pays ». Et le ministre a insisté : « En dehors de ces situations qui concernent donc potentiellement quelques centaines de Français, il n’y a aucune contre-indication au vaccin à ARN messager (…), ni la grossesse, ni les antécédents d’allergie à un antibiotique ». 

La discussion à l’Assemblée nationale va avoir lieu aujourd’hui et peut-être demain, avant le débat au Sénat demain et vendredi. Pour le gouvernement, le temps presse : 18 000 cas de covid-19 ont été repérés hier, ce qui ramène le pays aux chiffres de la fin mai. La carte des départements où le taux d’incidence dépasse le seuil d’alerte se teint, jour après jour, un peu plus en rouge, et deux départements métropolitains dépassent déjà les 300 cas pour 100 000 habitants (les Pyrénées-Orientales et la Haute-Corse). Sur le site CovidTracker, le taux de reproduction du virus (R0) est à présent, de nouveau, qualifié de « très élevé et en hausse ». Et pour la première fois depuis la fin de la troisième vague, les admissions en soins critiques sont reparties à la hausse (+ 33 % en une semaine). 




Coronavirus
Aide pour les commerces multi-activités : 88 % des communes concernées
Le décret réglementant les aides exceptionnelles pour les commerces multi-activités en zones rurales est paru ce matin au Journal officiel, et entrera en vigueur dès demain. Le dispositif (8 000 euros maximum par entreprise) va apporter une bouffée d'oxygène à des milliers de commerçants. 

Bercy l’avait annoncé le 15 juillet (lire Maire info du 16 juillet) : les commerces multi-activités en zones rurales, jusque-là en dehors des dispositifs d’aides liés à l’épidémie, ne seront plus oubliés. Il s’agit des établissements offrant plusieurs services (fermes-auberges, bars-tabacs, épiceries-point Poste, etc.), dont une activité au moins a dû fermer en raison des restrictions entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ne sont pas éligibles au fond de solidarité.

Ces entreprises représentaient jusqu’à présent un « trou dans la raquette » et certaines sont confrontées à de graves difficultés financières, alors qu’elles sont souvent, rappelle Bercy, le seul commerce à subsister dans certains villages. La gestion de cette aide a été confiée au réseau des chambres de commerce et d’industrie. 

30 775 communes potentiellement concernées

Le décret paru ce matin donne toutes les précisions nécessaires sur les conditions ouvrant droit à ces aides, et répond en particulier à la question qui restait en suspens depuis les annonces du 15 juillet : la taille des communes concernées. Le décret répond à cette question : les commerces, pour avoir droit à cette aide, doivent être situés dans des communes « peu denses ou très peu denses » au sens de l’Insee. Il s’agit donc de toutes les communes appartenant à « l’espace rural », selon la classification de l’Insee, soit l’immense majorité des communes du pays : si l’on se réfère aux données de l’Insee, 30 775 communes sur 34 968 (soit 88 %) répondent aux catégories « peu denses » (18 763) et « très peu denses » (12 012). 

Les autres critères d’éligibilité sont : une création antérieure au 31 décembre 2020, le fait de ne pas être éligible au fonds de solidarité, et celui d’avoir au moins deux activités, dont une a fait l’objet d’une mesure d’interdiction entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021. Leur activité principale doit obligatoirement être l’une des cinq activités suivantes : commerce d'alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces ; commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé ; boulangerie et boulangerie-pâtisserie ; cuisson de produits de boulangerie ; « exploitation agricole disposant en son sein d'une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l'activité agricole ». 

Pour être éligibles, les entreprises doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % pendant la période considérée (novembre 2020-mai 2021) et être un commerce indépendant. 

Constitution du dossier

Les entreprises qui remplissent toutes ces conditions auront droit à une subvention « dont le montant s'élève à 80 % de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 8 000 euros ». Le montant du chiffre d’affaires s’apprécie dans des conditions différentes selon la date de création de l’entreprise, tous les détails figurant dans le décret. 
Il suffira de faire une demande unique, via internet, sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites. Le site est ouvert depuis ce matin, et la demande devra être faite avant le 31 octobre.

La liste des pièces justificatives à fournir figure dans le décret. Il est également précisé aux bénéficiaires qu’ils devront conserver leur dossier (pièces justificatives et attestation du comptable certifiant que le demandeur n’a pas reçu d’autre aide liée à l’épidémie) pendant cinq ans, délai pendant lequel des contrôles pourront être effectués par les services de l’État.

Télécharger le décret.




Urbanisme
Climat et résilience : l'érosion côtière, charge locale pour phénomène mondial
La future loi Climat et résilience transfère aux communes littorales les plus vulnérables la responsabilité de la gestion du trait de côte. De nouveaux pouvoirs de police sont assignés aux maires, notamment celui de faire démolir d'office les bâtiments en zone critique. 

Adoptée définitivement hier, la future loi Climat et résilience consacre un chapitre entier – le chapitre V, intitulé « Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique » au sein du titre IV du texte – à la problématique de la gestion du trait de côte. Des dispositions nées en commission à l’Assemblée, enrichies au fil des débats, pour aboutir à un texte final accablant pour les communes littorales, signant une nouvelle « déresponsabilisation de l’État ».

C’est par ces mots que l’AMF, l’Anel (Association nationale des élus du littoral) et le Cepri (Centre européen de prévention des risques d’inondation), avaient, dans un communiqué du 28 mai, tiré la sonnette d’alarme sur les conséquences de ces dispositions. Principaux « écueils » relevés : l’absence de « solidarité nationale », l’État n’ayant plus qu’un rôle mineur dans la gestion du trait de côte, ou encore la« dissociation » des compétences entre submersion marine et érosion côtière (lire Maire info du 28 mai). Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoyait en effet l’obligation, pour les communes les plus vulnérables listées par décret – en fonction de l’indicateur national de l’érosion littorale – d’établir une cartographie d’exposition au recul du trait de côte, et d’adapter en conséquence leurs documents d’urbanisme.

Au Sénat, de nombreux amendements portés par l’AMF visaient à supprimer cette obligation de cartographie, et à associer pleinement l’État à cette charge considérable par une convention, destinée à organiser et accompagner « la mise en œuvre du projet global de territoire et du programme d’actions porté par les collectivités territoriales pour lutter contre les risques de submersions marines et d’érosion ». Avec pour objectif final de définir « les moyens mobilisés notamment en termes d’ingénierie et de financement, les modalités d’évaluation ainsi que les outils et les moyens des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l’État qui seront mobilisés pour concourir à sa réalisation ». 

Cartographie locale : pas de droit d’option

Lors de la discussion en séance publique, les échanges ont été particulièrement vifs autour de ces dispositions – qui, ajoutées en commission à l’Assemblée, n’ont pu faire l’objet d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État (lire Maire info du 28 juin). Dans ce contexte, les sénateurs ont voté l’instauration d’un « droit d’option » en faveur des communes listées par décret, pour leur laisser le choix d’établir ou non une cartographie des risques. Ils ont également adopté un allongement des délais pour intégrer cette nouvelle donne aux documents d’urbanisme. 

Aux termes de 9 heures de débat, la CMP a finalement retenu un  « compromis » avec la version de l’Assemblée, en conservant la possibilité de conclure une convention avec l’État, mais en écartant la suppression de l’obligation de cartographie – le droit d’option porté par les sénateurs. Le texte final prévoit ainsi que « la convention établit la liste des moyens techniques et financiers mobilisés par l’État et les collectivités territoriales » pour accompagner les actions de gestion du trait de côte, notamment – ajout de la CMP –  « la construction, l’adaptation ou le maintien en l’état d’ouvrages de défense contre la mer ; les dispositifs de suivi de l’évolution du recul du trait de côte ; l’élaboration d’une carte locale d’exposition au recul du trait de côte ; les opérations d’aménagement liées au recul du trait de côte ».

Adaptation des documents d’urbanisme : délais (très) contraints

Alors que l’adoption de plans de prévention des risques au niveau national peut parfois s’étendre sur une décennie, le texte final de la future loi Climat et résilience impose aux communes les plus vulnérables d’intégrer le recul du trait de côte à leurs documents d’urbanisme dans les trois ans suivant l’engagement de la procédure, qui doit avoir lieu dans l’année suivant la publication du décret listant les communes concernées.

Si le PLU modifié n’est pas entré pas en vigueur dans ce délai, le conseil municipal ou communautaire adopte une « carte de préfiguration des zones avant cette échéance, cette carte étant applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du PLU intégrant ces zones » – sauf si le territoire est couvert par un plan de prévention des risques littoraux approuvé, comprenant des dispositions relatives au recul du trait de côte. 

La carte devra figurer dans le document graphique du PLU, qui délimitera les zones exposées à l’érosion côtière à l’horizon de 30 ans, et à celui compris entre 30 à 100 ans. Dans ce cadre, le texte autorise la commune à surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation de construire sur les territoires à risque. 

Pouvoirs de police des maires : démolition, droit de préemption

Pour mettre en œuvre ces mesures, les maires se voient notamment confier la police de la démolition et de la remise en état des sites concernés – et ainsi, la charge de procéder à des travaux d’office aux frais du propriétaire. En effet, le texte rend obligatoire la démolition des constructions situées dans les zones délimitées, « lorsque le recul du trait de côte est tel que la sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au-delà d’une durée de trois ans ».

Un nouveau pouvoir de police, qui, comme celui de la publicité, place les maires dans une position extrêmement délicate. 

En dehors de ces cas d’urgence, le texte prévoit que lorsqu’un projet situé en zone à risque requiert la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, sa mise en œuvre est « subordonnée (…) à la consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme, correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état (…), dont le montant est fixé par l’autorisation d’urbanisme ». 

Le texte crée en outre un droit de préemption spécifique à l’érosion côtière, qui s’ajoute à des procédures existantes ayant prouvé leur efficacité, telles que l’expropriation. 

Quant au financement de ce nouveau transfert, le gouvernement mise sur l’élargissement, porté par la future loi 4D, du champ de la Gemapi et de la taxe associé, tout en renvoyant pour l’essentiel à la loi de finances pour 2022. 

Ce dispositif précoce – la définition même de l’érosion côtière faisant encore débat – aurait mérité concertation, gages juridiques et réels moyens d’agir, pour les associations d’élus, néanmoins conscients de la nécessité d’agir vite. Un petit pas vaut-il mieux qu’un grand silence ? L’avenir le dira. 




Coronavirus
Extension du pass sanitaire : « L'ampleur de l'atteinte aux droits et libertés fondamentales » inquiète la Défenseure des droits
« Tout en reconnaissant l'importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie », Claire Hédon attire l'attention du Parlement sur « dix points de vigilance ou de risque d'atteinte aux droits et libertés ».

Atteinte aux libertés, risques de discrimination, atteintes aux droits des enfants... Dans un avis transmis au Parlement et rendu public hier, la Défenseure des droits, Claire Hédon, « s’interroge tant sur la méthode que sur la proportionnalité de la plupart des dispositions et restrictions présentes » dans le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, adopté lundi en Conseil des ministres.

Examiné depuis hier par les députés, ce texte vise à la fois à prolonger le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de rendre la vaccination obligatoire pour certains professionnels et d’étendre le pass sanitaire à toute une série d’activités de la vie quotidienne ; celui-ci étant désormais obligatoire pour accéder aux lieux de loisirs ou de culture rassemblant plus de 50 personnes.

« Zones d’ombre »

Dans son avis, Claire Hédon regrette d’abord le choix d'une procédure accélérée pour le vote de ce texte compte tenu « de l'ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues » par ce projet de loi dont l’objectif est de faire face à l’évolution particulièrement rapide de l'épidémie de Covid-19 (plus de 18 000 nouveaux cas recensés hier), portée par le variant Delta. 

Selon elle, celui-ci mériterait l’organisation d’un « débat démocratique public de fond », d’autant qu’il contient des « zones d’ombre sur plusieurs dispositions qui pourraient donner lieu à de nombreuses interprétations de nature à restreindre les droits et libertés au-delà de ce que prévoit le projet de loi ». 

A ses yeux, il est toutefois « à craindre » que de nombreuses « questions fondamentales (...) ne pourront recevoir de réponse appropriée dans des délais compatibles avec l’examen du texte au Parlement ».

Elle constate, en outre, que, « depuis le début de cette pandémie, les garde-fous et garanties mises en œuvre à chaque étape sont régulièrement contournés voire annihilés à la suivante sans que les raisons en soient toujours clairement établies ».

Un « pouvoir de police » octroyé aux opérateurs privés  

Claire Hédon s'interroge ainsi « sur le choix d'octroyer à des entreprises publiques et privées une forme de pouvoir de police, assurant elles-mêmes les contrôles de la détention d’un “pass sanitaire” pour les personnes souhaitant accéder à leur service (et éventuellement de leur identité) ». 

« Ce contrôle devrait relever des autorités publiques », indique-t-elle, estimant que l’octroi de ce « pouvoir de contrôle généralisé » à des opérateurs privés remet « en cause des principes de liberté de circulation et d’anonymat pourtant longtemps considérés comme constitutifs du pacte républicain ». 

Discriminations 

La Défenseure des droits pointe également des risques de discriminations. Les restrictions d'accès aux transports publics et aux biens et services sont ainsi « de nature à porter atteinte à la liberté d’aller et venir et à entraver la vie quotidienne de nombreuses personnes, alors même qu’une part importante des populations jeunes et/ou précaires n’a pas encore eu accès à la vaccination ». 

« La carte des plus faibles vaccinations recoupe celle de la pauvreté, de la fracture numérique, de l’accès aux services publics », rappelle l'ancienne présidente du mouvement ATD Quart-monde. Selon elle, les personnes en situation de pauvreté pourraient être ainsi « doublement victimes », les nouvelles mesures souhaitées par le gouvernement comportant « le risque d’être à la fois plus dures pour les publics précaires et d’engendrer ou accroître de nouvelles inégalités ».

« Les risques discriminatoires restent également particulièrement présents dans le domaine de l’emploi dans lequel les mesures prévues par le projet de loi ont pour conséquence d’opérer in fine une distinction entre les travailleurs détenteurs de l’un des trois documents demandés et les autres », ajoute Claire Hédon.

À l’école, risque de stigmatisation

Autre point d'alerte, la situation spécifique des mineurs. Alors que le texte prévoit, « faute de pass sanitaire, des restrictions pour l’exercice de droits essentiels pour la jeunesse », la Défenseure des droits s’inquiète du risque important de « stigmatisation de l’élève non vacciné au sein de son établissement scolaire ou internat scolaire » (dans la mesure où « l’élève ne pourra pas participer aux activités de loisirs ou de culture organisées à l’extérieur de l’école »).

Là encore, « cette différence de traitement pourrait impacter d’autant plus les populations éloignées habituellement de l’accès aux soins et par conséquent les enfants les plus vulnérables », prévient Claire Hédon qui considère que le projet de loi porte des « risques considérables d’atteinte aux droits des enfants ». Celle-ci en profite ainsi pour rappeler que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant consacre le droit d’accès à la culture et aux loisirs pour les mineurs (qui serait limité par le pass sanitaire pour les 12-17 ans), et que celui-ci n’est pas un « droit accessoire mais bel et bien un droit fondamental pour le bon développement de l’enfant ».

Alors que les députés ont voté, hier, en commission, pour un report à la fin du mois de septembre de la mise en place du pass sanitaire pour les 12-17 ans, Claire Hédon s’est de son côté dite « favorable à ce que, pour les mineurs de 12 à 18 ans, la vaccination reste uniquement encouragée et ne tombe pas sous le coup d’une obligation vaccinale déguisée ». 

Déjà de nombreuses réclamations

Il est, par ailleurs, « à craindre » que les dispositions concernant l'extension des mesures d'isolement combinées à la possibilité de rendre payants les tests, « aient pour effet de désinciter à se faire tester et ne freine la politique de dépistage massif, favorisant ainsi la circulation du virus », s'inquiète la Défenseure des droits.

Celle-ci insiste donc sur « la nécessité » d’une réévaluation régulière du dispositif au regard de la situation sanitaire afin que « les restrictions ne durent que le temps strictement nécessaire à la gestion de la crise, et que des mesures adoptées dans l’urgence ne se pérennisent pas ».

Elle indique, en outre, avoir d’ores et déjà été saisie de « nombreuses réclamations » depuis l’annonce de l’instauration du pass sanitaire, qui « toutes illustrent que la précipitation et la difficile lisibilité de certaines dispositions sont susceptibles d’entraver l’exercice de droits et libertés de manière non proportionnée à l’objectif poursuivi ».

Consulter l’avis complet.




Gens du voyage
Gens du voyage : de nouvelles aires temporaires identifiées pour éviter une « surfréquentation » des aires permanentes d'accueil
En prévision d'une recrudescence de l'épidémie de covid-19 - déjà bien réelle aujourd'hui - le ministère de l'Intérieur incitait, début juin, les préfets à contacter les principaux acteurs, dont les collectivités, pour « limiter les regroupements sur des terrains privés ou publics ».

Le 1er juin, les restrictions les plus lourdes - comme le couvre-feu à 19 heures - venaient à peine d’être levées. Mais déjà, « la dynamique de l'épidémie » ne permettait pas « d’écarter de nouvelles restrictions, notamment de rassemblements de personnes », avançait, à cette date, le ministère de l’Intérieur dans une instruction mise en ligne hier. Deux mois plus tard, ce qui relevait alors du registre de « l'incertitude » semble se vérifier, la situation sur le plan sanitaire se tend de nouveau (18 000 nouveaux cas de covid-19 enregistrés hier). Et c’est dans ce contexte que se déroulent les traditionnels grands passages des gens du voyage.

Le ministère de l’Intérieur appelait donc, dès début juin, le corps préfectoral à « anticiper » les déplacements initiés par les gens du voyage cet été. « Cette préparation est nécessaire afin de recourir, le cas échéant, à des terrains non-inscrits au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage pour en faire des aires temporaires en cas d'absence d'aires de grand passage, précisait l'instruction. Elle permettra également de réduire les risques de troubles à l'ordre public en cas d'occupation concurrente ou illicite de terrains, et d'empêcher l'apparition de foyers de contamination à cette occasion. »

« Un dialogue étroit » avec les gestionnaires des aires de grand passage

Les préfets étaient, en conséquence, largement incités à « engager un dialogue étroit et régulier avec les référents des groupes de gens du voyage » dès les premiers jours de juin pour avoir en tête « le plus en amont possible » leurs prévisions de déplacements. « De plus, il convient de prendre contact au plus tôt avec les gestionnaires des aires de grand passage, en lien avec les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, afin d'anticiper une possible ouverture » des terrains identifiés.

En effet, plus ces terrains seront accessibles rapidement, plus grandes seront les chances « d'éviter, selon les circonstances locales, la surfréquentation de certaines aires permanentes d'accueil et de terrains provisoires ». Leur disponibilité rapide permettra également « d'encadrer et de canaliser d'éventuelles arrivées sauvages en violation des règles de police sanitaire, ceci afin de limiter les regroupements sur des terrains privés ou publics. Il sera alors plus aisé de permettre l'accueil de groupes de résidences mobiles dans des proportions raisonnables », en déduit-on place Beauvau.

Nomination d’un médiateur départemental auprès des gens du voyage

Pour « prévenir les situations de conflit », le ministère demande aux préfets de « procéder, comme chaque année, à la nomination d'un médiateur départemental auprès des gens du voyage, chargé d'intervenir en coordination avec la direction départementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie départementale […] Ce médiateur pourra également rappeler et diffuser auprès de ces groupes les règles et restrictions de police sanitaire en vigueur. »

Et le ministère de l’Intérieur de conclure : « L'installation d'un groupe de résidences mobiles sur une aire de grand passage doit donner lieu au paiement d'une redevance au gestionnaire de l'aire, et (...) par ailleurs la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illicite d'un terrain demeure pleinement applicable ». La période – c’était en mars 2020 – lors de laquelle le gouvernement appelait les maires à se montrer à l’écoute et compréhensifs, notamment sur le recouvrement des redevances et des charges, semble donc révolue.

Télécharger l'instruction.







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