À trois jours maintenant du second tour des élections départementales et régionales, le gouvernement espère que les problèmes rencontrés au premier tour, en matière de distribution de la propagande électorale (lire Maire info d’hier) vont en partie être résolus. Sans grandes illusions toutefois : devant les sénateurs, hier, le ministre de l’Intérieur a répété que les délais très contraints entre le premier et le second tour allaient rendre encore plus compliquée la distribution des circulaires. Mais « attendons les élections de dimanche » pour tirer toutes les conclusions, a déclaré hier Gérald Darmanin lors de la séance de questions au gouvernement, ajoutant qu’il ne voulait pas « démotiver ceux qui distribuent la propagande électorale et essaient de redresser la barre ». 

Livraisons jusqu’à samedi soir

Il est néanmoins certain qu’une partie de la propagande ne sera pas livrée avant les tout derniers moments. Cette situation a été évoquée devant la commission des lois du Sénat, hier : qu’il s’agisse de La Poste ou d’Adrexo, il paraît matériellement impossible que tout le matériel soit distribué d’ici demain, dans la mesure où les listes et les binômes ont été déposés mardi soir et qu’il faut tenir compte des délais d’impression. Une partie du matériel sera donc livrée samedi… voire dimanche matin, a prédit un sénateur, hier, qui s’inquiétait du fait que nombre d’électeurs n’ont pas l’habitude de regarder le contenu de leur boîte aux lettres après le samedi midi. 

En comité de suivi national, hier, il a donc été indiqué que les maires pourraient utilement informer la population de cette situation : la distribution des plis électoraux étant indépendante de celle du courrier, des livraisons pourraient être faites samedi après-midi, voire samedi soir. Les électeurs, du moins ceux qui ne veulent ou ne peuvent accéder aux documents via internet, pourraient être invités par les maires, par tout moyen, à vérifier le contenu de leur boîte aux lettres jusqu’à samedi soir. 

Propagande en ligne : absences à tous les étages

Il faut également rappeler qu’en théorie, tous les documents de propagande sont disponibles sur le site dédié du ministère de l’Intérieur (programme-candidats.interieur.gouv.fr). En théorie, parce que cette mise en ligne est au bon vouloir des candidats qui, au premier tour du moins, sont loin de s’être tous acquittés de cette tâche. 

Avant le premier tour des régionales, dans chaque région, au moins une liste, parfois deux, voire trois – et souvent pas des moindres – n’avaient pas déposé leur documents de propagande sur le site. On pourrait penser que les problèmes rencontrés lors du premier tour auraient poussé les candidats à faire diligence pour le second, mais ce n’est qu’en partie le cas : il n’y a que six régions dans lesquelles tous les candidats ont mis à disposition en ligne leur circulaires (Hauts-de-France, Normandie, Île-de-France, Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie). Dans les autres, il manque au moins une circulaire, voire plusieurs, la palme revenant à la Corse (aucune des quatre circulaires mise en ligne). Les partis politiques ont pourtant été rapides à dénoncer les « manquements » de l’État dans l’affaire Adrexo, mais les candidats semblent ici responsables. 

Sauf à penser que dans certains territoires, les documents donnés par les candidats n'ont pas encore été mis en ligne par les préfectures. Pour les départementales en effet, si dans un certain nombre de départements la situation ressemble à celle des régionales (toutes les circulaires en ligne ou la majorité d’entre elles, comme c’est le cas en Saône-et-Loire, dans le Nord, en Corrèze, en Indre-et-Loire, dans les Alpes-Maritimes…), dans d’autres, il n’y a tout simplement en ligne aucune profession de foi d’aucun candidat dans aucun canton. Dans la Marne, sur 23 cantons, pas un seul document mis en ligne à l’heure où nous écrivons ; idem dans les 13 cantons de l’Ariège, les 19 de l’Allier, les 27 des Côtes-d’Armor, les 54 du Val-de-Marne...  

Quoi qu’il en soit, il n’apparaît pas normal que le jeudi précédant le scrutin, ces documents ne soient pas encore disponibles, même s'il est probable que les choses évoluent dans les heures qui viennent. 

Faire remonter les problèmes en préfecture

Signalons également que dès mardi, le ministère de l’Intérieur, en concertation avec l’AMF, a mis en place un système « d’alerte et de suivi », permettant aux maires de faire remonter aux préfets ou aux sous-préfets les problèmes constatés en matière de distribution du matériel électoral, en donnant « les précisions topographiques nécessaires et la nature des manquements ». Dans chaque département, un numéro de téléphone et une adresse mail dédiés ont été communiqués aux maires. Il permettront à ceux-ci de saisir immédiatement les services de l’État en cas de nouveaux dysfonctionnements, à l’occasion du second tour. 

Par ailleurs, rappelons que les maires sont invités à signaler également aux préfectures les problèmes constatés en matière d’affichage sur les panneaux officiels (photos à l'appui), en particulier les communes où l'affichage est défaillant, ce qui pose à la fois un problème en matière d’information des électeurs et un problème financier à l’État, qui rembourse le coût des affiches pour les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages. 

Le bilan de ces différents problèmes sera tiré après le second tour. Gérald Darmanin, pour ce qui concerne la distribution de la propagande électorale, a dit hier devant les sénateurs qu’il serait « possible » pour l’État, une fois ce bilan tiré, de ne « pas payer » le marché, voire de le « révoquer ». 

Ce matin, on a appris que la société Adrexo avait « cédé » à La Poste la distribution de cinq millions de plis pour le second tour qui auraient dû normalement relever de sa zone de distribution. « Malgré les difficultés inhérentes à l’exécution de cette prestation dans des conditions extrêmement contraintes, La Poste et les facteurs se mobiliseront, comme ils l’ont toujours fait, afin de contribuer au meilleur déroulement possible des opérations du second tour », écrit la Poste dans un communiqué.

La crise sanitaire a coûté près de 5,1 milliards d’euros aux collectivités locales lors de l’année qui s’est écoulée, selon les premiers résultats de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), publiés mardi dans son pré-rapport sur les finances locales pour l’année 2020. Un impact calculé « avant prise en compte des aides de l’État » et qui représente « 12 % de l’épargne brute ».
« Derrière ce chiffre, des disparités entre niveaux de collectivités et entre collectivités elles-mêmes apparaissent », souligne l'Observatoire dont le rapport définitif doit être publié le mois prochain.

Recettes : les trois quarts des pertes pour le bloc communal

Si les baisses de ressources imputables à la crise s’élèvent à près de 4,2 milliards d’euros et « concernent tous les niveaux de collectivités », les auteurs du rapport soulignent que « le bloc communal représente à lui seul les trois quarts des pertes », et ce notamment « en raison de sa plus grande dépendance aux recettes tarifaires et domaniales ». Des recettes pour lesquelles il cumule un peu plus de 2,5 milliards d’euros de perte, soit un montant qui représente l’équivalent de 9,4 % de son épargne brute de 2019. 
Bien que « les effets de la crise ne soient pas directement mesurables ou se mélangent à d’autres effets » pour certaines de ces ressources, « les reculs les plus frappants » concernent sans surprise les recettes tarifaires des communes et EPCI, et notamment les redevances liées aux activités périscolaires, culturelles, sportives et sociales, ou encore celles liées aux transports. 
En tout, celles-ci ont chuté de 21,4 % (s'établissant à 6,9 milliards d’euros en 2020), soit 1,9 milliard d’euros de moins qu’en 2019. « C’est ce qui explique en grande partie la baisse de l’autofinancement pour les communes [et] on a dû mal à comprendre que cette question n’ait jamais été prise en compte par le gouvernement », fustigeait encore il y a quelques semaines le secrétaire général de l’AMF, Philippe Laurent, redoutant « un nouvel effet de ciseaux » qui « pourrait se poursuivre en 2021 et en 2022 »
Ainsi, le secteur périscolaire est le domaine le plus touché avec une perte de recettes de l’ordre de 640 millions d’euros en 2020 (soit -30 %) - plus du tiers des recettes perdues concerne ce secteur - , les secteurs culturels et des sports et loisirs affichant respectivement des baisses de 45 % et 43 %. « De leur côté, les redevances et droits à caractère social perdent un quart de leur niveau », constatent les auteurs du pré-rapport. 
Déjà touché par la diminution du versement mobilité, le secteur des transports (hors Île-de-France mobilités) a, lui, connu une chute de ses recettes tarifaires de 29 %, à hauteur de 366 millions d’euros.
Sur les redevances d’occupation du domaine public ou permis de stationnement (- 18 %), celles de stationnement et forfaits post-stationnement (- 25 %) ainsi que sur les droits de places (- 42 %), le bloc communal a également rencontré des baisses significatives. « Le revenu des immeubles, produit des locations de salles municipales ou de bureaux dans le cadre de pépinières d’entreprises par exemple, marquent également le pas en 2020 » avec - 7,9 %, soit près de 190 millions d’euros en moins pour un total de 2,2 milliards d’euros.
À ces recettes tarifaires, viennent s’ajouter des baisses de recettes fiscales, telles que la taxe de séjour (- 29 %), le versement mobilité (- 5,4 %), la taxe locale sur la publicité extérieure (- 19 %) ou les DMTO (- 2,5 %). Au final, « le poids des pertes fiscales représente 38 % » du total des pertes de ressources, « les 62 % restants correspondent à des recettes d’activité, liées à l’exploitation des équipements et des services ».

Des surcoûts « difficiles à mesurer »

Du côté des dépenses, l’OFGL considère que l’impact est « plus difficile à mesurer », mais estime toutefois « de manière partielle » que les surcoûts (achats de matériel, aides aux acteurs économiques ou aux ménages…) – soustraits des économies - atteignent près de 900 millions d’euros.
Dans le détail, l’impact regroupe 2,2 milliards d’euros de moindres dépenses et 3,1 milliards d’euros d’interventions nouvelles. Ainsi, « il est négatif pour le bloc communal (- 1 milliard d’euros) mais positif pour les départements (+ 0,65 milliard d’euros), en lien avec la hausse des allocations RSA, et pour les régions (+ 1,3 milliard d’euros) compte tenu de leurs interventions sur le secteur économique ». 
Pour le bloc communal, les achats et charges externes ont, par exemple, chuté de 3,7 %. Ce qui représente une baisse de 1,5 milliard d’euros, « d’une ampleur jamais enregistrée au cours du précédent mandat municipal et intercommunal », soulignent les auteurs du rapport.
A l’inverse, « le poste des fournitures d’entretien et de petit équipement s’accroît de + 31,3 %, soit une hausse de 356 millions d’euros, 1,3% de l’épargne brute de 2019. Il traduit une partie des achats réalisés par le secteur communal pour protéger ses habitants, ses élus et ses agents (masques, matériels de protection, gels hydro alcooliques…) ».
Par ailleurs, l’Observatoire constate « de fortes progressions des charges exceptionnelles dont une partie importante est très probablement liée à la crise, par exemple en soutien au secteur des transports, et plus largement à des interventions exceptionnelles auprès des acteurs les plus touchés par la crise : + 132 millions d’euros sur les régions et CTU, + 61 millions sur les départements et + 242 millions sur le bloc communal ».

Investissement : baisse « plus forte que prévue » pour le bloc communal

Concernant l'investissement, les régions ont connu une « progression sensible » de leurs dépenses (+ 14,9 %, budgets principaux et annexes consolidées). Une dynamique qui ne concerne pas les dépenses d’équipements directs sur le patrimoine propre des régions (qui reculent de 4,1 %), puisque ces dernières sont intervenues « de manière intensive auprès des secteurs économiques les plus touchés, soit en partenariat (Etat, Bpifrance, CCI, Banque des territoires…) sur des plans nationaux déclinés localement, soit directement avec des plans régionaux ».
« Sur 1,67 milliard d’euros d’augmentation des dépenses d’investissement des régions et CTU en 2020, 1,12 milliard d’euros sont très directement liées à la crise, l’équivalent de 17 % de l’épargne brute des régions en 2019 », explique l’Observatoire.
En parallèle, les départements ont gardé leurs investissements en légère augmentation (+ 1 %) quand le bloc communal les a diminués de 14,5 % (hors remboursements de dette). Si cette baisse était prévisible, « comme à chaque fois à ce stade du cycle électoral », elle a été « beaucoup plus forte que celle prévue en début d’année » puisqu’un « recul d’environ 9 % est habituellement enregistré ».

Télécharger le pré-rapport.
 

Le titre V du projet de loi (« Se nourrir ») comprend une trentaine d’articles dont la grande majorité ont été modifiés par le Sénat, en commission ou en séance. 

L’article 59, qui prévoit de prolonger pour une durée de deux ans l’expérimentation , demandant aux gestionnaires de cantines de proposer « au moins une fois par semaine un menu végétarien » a été modifié avec un ajout important : les sénateurs ont obtenu que l’évaluation qui fera suite à cette expérimentation se penche sur « le taux d’approvisionnement en produits locaux ou français » de ces menus. « L'augmentation de la consommation de protéines végétales induite par cette expérimentation doit bénéficier aux filières françaises et plus particulièrement locales. Il ne faudra pas qu'elle débouche sur une augmentation de nos importations de produits agricoles ou denrées alimentaires de l'étranger », écrivent les auteurs de l’amendement. 

Une concertation devra être organisée entre les services de l’État et les collectivités pour mettre en œuvre cette expérimentation. Les sénateurs ont demandé qu’elle soit organisée dans le cadre des comités régionaux pour l’alimentation créés par la loi Egalim. Il s’agit d’éviter la création d’un organe de concertation spécifique. En revanche, l’expérimentation facultative d’une durée de deux ans pour un menu végétarien quotidien a été maintenue, en dépit de l’avis défavorable émis par l’AMF.

30 % de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine

Le Sénat a également modifié (en commission) la liste des produits entrant dans la comptabilisation du seuil à atteindre par les gestionnaires de la restauration collective de 50 % de produits de qualité ou ayant une performance environnementale (objectif qui devra être respecté à compter du 1er janvier prochain). Ils y ont ajouté « les produits dont l’acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, dans le respect des règles du code de la commande publique ». Il s’agit ici de privilégier les circuits courts et les produits locaux. 

Autre changement notable sur les critères de ces menus : les sénateurs ont remplacé la part minimale du bio, que la loi Egalim avait fixée à 20 %, par un seuil de  30 % en valeur de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine mentionnés à l’article L640-2 du Code rural et de la pêche maritime (label rouge, appellation d’origine, indication géographique, spécialité traditionnelle garantie, mention Agriculture biologique).

Par ailleurs, le rapport annuel statistique que le gouvernement doit remettre chaque année au Parlement, et rendu public le 1er janvier, sur la part, en valeur, des produits de qualité et durables dans les repas servis en restauration collective devra mesurer la part des produits issus d’un circuit court ou d’origine française. 

Projets alimentaires territoriaux et engrais de synthèse

Le Sénat a confirmé en séance un apport fait en commission sur les projets alimentaires territoriaux (PAT). Un nouvel article a été ajouté au projet de loi, visant à « enrichir le cadre applicable aux PAT », avec « de nouvelles priorités et objectifs d’action ». L’article prévoit que les PAT peuvent « favoriser la résilience économique et environnementale des filières territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible et contribuent à la garantie de la souveraineté alimentaire nationale. » Il permet également de « formaliser » les PAT « sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés » (par exemple collectivités locales et agriculteurs). L’article prévoit aussi de rendre les PAT « compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable », de leur donner un objectif, dans les territoires denses, de « développement de l’agriculture urbaine » et de « renforcement de l’autonomie alimentaire ». Il engage à la création d’un « réseau national des projets alimentaires territoriaux », chargé de mettre en avant les bonnes pratiques et de diffuser « des outils méthodologiques au service des collectivités ». Enfin, ce nouvel article 61 bis impose qu’au 1er janvier 2023, « au moins un PAT » soit déployé dans chaque département.

Enfin, un nouvel article 62 bis interdit aux collectivités locales, notamment, d’utiliser des « engrais de synthèse » pour l’entretien des espaces relevant de leur domaine public ou privé. Toutefois, cette interdiction ne s’appliquerait pas aux équipements sportifs, y compris les hippodromes, « pour lesquels l’utilisation d’engrais de synthèse est nécessaire afin d’obtenir la qualité permettant la pratique sportive ». Elle ne s’appliquerait pas non plus « aux propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial ou historique ». Il s’agit ici, expliquent les auteurs de l’amendement, de ne pas « fragiliser davantage encore une filière déjà confrontée à de profonds bouleversements, alors même qu’un impact négatif induit par cet article sur les dimensions culturelle, patrimoniale et touristique ne saurait être exclu. »

L’examen de ce texte doit se terminer dans les jours à venir : il fera l’objet d’un vote solennel au Sénat mardi prochain, le 29 juin. 

Face à l’accumulation « probable » des épisodes de sécheresse ces prochaines années, la ministre Barbara Pompili (Transition écologique) et la secrétaire d’État Bérangère Abba (Biodiversité) cherchent, avec la signature d’un décret publié ce matin, à « améliorer la gestion quantitative de l’eau ». Ce décret « permet, poursuivent-elles, à tous les acteurs, et notamment aux agriculteurs de pouvoir mieux traverser les épisodes de sécheresse, en leur donnant des outils permettant de conduire des projets d’irrigation respectueux des grands équilibres des écosystèmes leur permettant de s’adapter aux conséquences du changement climatique ».

« Notion de volume prélevable »

Le décret encadre, en effet, la réalisation d'études d'évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques (érosion des sols, rejets d'eaux usées, rejets d'effluents industriels), sur les bassins en déséquilibre sur cette période. « La notion de volume prélevable [volume pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, ndlr] est à ce titre essentielle pour déterminer les autorisations de prélèvement, expliquent les ministres. Elle permet de définir les quantités d’eau qui peuvent être prélevées dans les milieux naturels sans les mettre en danger. » Ce volume est « issu d'une évaluation statistique des besoins minimaux des milieux sur la période de basses eaux. Il est réparti entre les usages, en tenant compte des enjeux environnementaux, économiques et sociaux ».

Un cadre a ainsi été fixé pour « permettre à l’ensemble des acteurs (agriculteurs, industriels, élus des collectivités territoriales responsables de la gestion de l’eau, mais aussi gestionnaires d’espaces naturels) d’agir pour préserver et partager la ressource dans un contexte juridique sécurisé ». Pour chaque demande d'autorisation unique de prélèvement, déposée par un organisme unique de gestion collective, l'étude d'impact ou l'étude d'incidence du projet doit comporter une série de documents (article 2) tels que « l'historique sur les cinq à dix dernières années des volumes prélevés » ou un « argumentaire justifiant que les volumes demandés sont compatibles avec le respect du bon fonctionnement des milieux ». 

Rôle du préfet coordonnateur de bassin

Le décret « renforce » aussi le rôle du préfet coordonnateur de bassin « avec la mise en place, dans les bassins en déséquilibre structurel, d’une stratégie d’évaluation des volumes prélevables [article 6, ndlr], qui permet de développer des activités humaines dans le respect des écosystèmes ». Le préfet coordonnateur de bassin « fixe, par exemple, par un arrêté d'orientations pour tout le bassin les orientations relatives aux conditions de déclenchement, aux mesures de restriction par usage, sous-catégorie d'usage et type d'activité en fonction du niveau de gravité, aux conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, et aux modalités de prise des décisions de restrictions ».

Pour chaque étude, le préfet coordonnateur « s'appuie sur un comité de concertation » où sont représentés notamment, lorsqu’ils existent, la commission locale de l'eau, l'établissement public territorial de bassin, l'organisme unique de gestion collective, les gestionnaires d'ouvrages de régulation de la ressource en eau, et les services chargés du prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine. « A défaut de commission locale de l'eau, [les études] ainsi que la répartition des volumes peuvent être prises en charge par un établissement public territorial de bassin ou tout autre groupement de collectivités territoriales compétent à l'échelle concernée ».

Afin de faire face, enfin, à « des situations de manque d’eau récurrentes », les autorisations de prélèvement « pourront autoriser temporairement des prélèvements supérieurs aux ressources, à condition de s’inscrire dans une perspective de retour à l’équilibre quantitatif aux échéances fixées par les schémas directeurs de gestion de l’eau, conformément à la directive-cadre sur l’eau ».

« Le pire est à venir »

A l’échelle de la planète, « le pire est à venir » et les phénomènes de type sécheresse, pourraient s’intensifier d’ici 2050. Même la limitation du réchauffement de la terre à deux degrés (1,5 si possible) par rapport à l’ère préindustrielle, objectif phare de l’accord de Paris auquel le monde s’était engagé en 2015, pourrait déjà entraîner « progressivement, des conséquences graves, pendant des siècles, et parfois irréversibles », s’alarme, dans son dernier pré-rapport qui sera officiellement publié en février 2022, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) de l’Organisation des Nations unies (ONU). « Le pire est à venir, avec des implications sur la vie de nos enfants et nos petits-enfants bien plus que sur la nôtre ».

Télécharger le décret.

« Je suis heureuse d’annoncer que la Commission soutient le plan de relance français », a déclaré tout sourire Ursula von der Leyen depuis les jardins de l’Élysée, en brandissant avec Emmanuel Macron le dossier d’approbation du plan français.

« Cela correspond au versement de 40 milliards d’euros à la France jusqu’en 2026, une contribution extrêmement substantielle », a indiqué le président. Cela permettra « de déployer une politique ambitieuse en matière d’écologie de compétitivité, de cohésion sociale et territoriale », a-t-il ajouté.

Transition écologique

Au total, le gouvernement a prévu un plan de relance de 100 milliards d’euros, dont 39,4 milliards financés par ces subventions directes. « Nous pourrons toucher, dans le courant du mois de juillet, le premier versement européen d’un montant de 5 milliards d’euros », a précisé le ministre de l’Économie Bruno Le Maire.

Un second versement de 5 milliards interviendra à l’automne, selon des sources européennes et françaises.

Près de la moitié de l’aide européenne sera dédiée à la transition écologique, avec 5,8 milliards d’euros pour la rénovation énergétique des bâtiments, 4,4 milliards pour moderniser le réseau ferroviaire et 1,9 milliard pour développer l’hydrogène décarboné, indique la Commission dans un communiqué. Un peu plus de 8 milliards d’euros seront consacrés à la numérisation des entreprises, des écoles et administrations, tandis que le reste de l’enveloppe doit financer notamment des dépenses en faveur de l’emploi et de l’apprentissage des jeunes, la modernisation du système de santé et des programmes de formation professionnelle.

La France se situe dans les clous des critères de Bruxelles, qui fixait au moins 37 % de dépenses pour la transition écologique et 20 % pour la transition numérique.

« Ce plan va accélérer la transition verte et économique sur tout le territoire » et « va financer une grande vague de rénovation énergétique, y compris pour les logements sociaux » a estimé Ursula von der Leyen. Bruno Le Maire, qui a ensuite visité à ses côtés un site de recherche du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), a estimé que « l’économie française se redresse » : « Nous avons 19 % d’augmentation de dépenses des Français par rapport à la même semaine en 2019. C’est bien la preuve que la relance va vite. »

À la fin mai, sur les 100 milliards d’euros prévus, Paris avait déjà contractualisé 36 milliards dont 10 sur le volet écologie, 15 milliards sur le volet compétitivité (dont 10 milliards de baisse des impôts de production) et 11 milliards sur le volet cohésion sociale et territoriale. L’objectif du gouvernement est de monter à 70 milliards d’euros engagés d’ici à la fin de l’année. D’après une simulation, ce plan pourrait contribuer à augmenter de 12 % le PIB français sur 20 ans, a indiqué à l’AFP une source européenne.

Réformes structurelles

Les États membres devaient assortir leur plan de réformes structurelles, réclamées par l’UE. Bruxelles « considère que le plan de la France prévoit un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui (...) contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations adressées à la France », a indiqué la Commission dans son communiqué, sans mentionner la sensible question de la réforme des retraites, réclamée de longue date par l’UE.

Dans son plan, Paris a repris une bonne partie des réformes adoptées depuis 2017 : politique du logement, loi climat ou encore la loi de simplification de l’action publique et de la vie des entreprises.

L’UE a commencé à emprunter sur les marchés financiers à la mi-juin pour financer ce plan destiné à surmonter les conséquences économiques de la pandémie. Le recours commun à l’emprunt permettra de verser 672 milliards d’euros de subventions et prêts aux pays membres. Formellement, le feu vert définitif aux plans nationaux sera donné par le Conseil qui représente les États membres. Les premiers avis positifs sont attendus le 13 juillet.