C’est bien une séquence « livre » qui a eu lieu cette semaine au Sénat : après la proposition de loi sur les librairies, mardi (lire Maire info d’hier), c’est un texte sur les bibliothèques qui a été adopté unanimement et « dans l’enthousiasme » par les sénateurs. Le texte élaboré par la socialiste Sylvie Robert (Ille-et-Vilaine) a, comme celui de sa collègue LR Laure Darcos sur les bibliothèques, reçu le soutien du gouvernement et bénéfice de la procédure accélérée.

Définitions

Les bibliothèques territoriales (municipales, intercommunales, départementales) ne font l’objet, en tout et pour tout, que de cinq articles dans le corpus législatif français. Et, en particulier, elles ne sont nulle part clairement définies – ce qui est tout de même paradoxal pour des établissements qui sont au nombre de 16 500 et auxquels les collectivités territoriales consacrent 1,7 milliard d’euros par an. 
La première partie du texte pallie cet étrange vide juridique en donnant une définition des bibliothèques et de leurs missions : « Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l’accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs. » L’article 1er du texte inscrit dans la loi le fait que les bibliothèques doivent respecter le principe de « pluralisme des courants d’idées et d’opinion, d’égalité d’accès au service public et de neutralité du service public ». Il pose également un principe de gratuité : « L’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre. » Les collections des bibliothèques des collectivités et de leurs groupements doivent être « rendues accessibles à tout public, sur place ou à distance ». 
Le texte dispose également que les bibliothèques doivent « élaborer les orientations générales de leur politique documentaire » et les « présenter » devant l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement. Par amendement, les sénateurs ont ajouté la possibilité que cette présentation soit suivie d’un vote – possibilité seulement car ils ont estimé qu’il n’était pas utile de « contraindre le maire à faire voter sa politique ». 

Intercommunalités 

La seconde partie du texte concerne notamment les bibliothèques départementales et intercommunales. L’article 9 définit clairement le rôle et les missions des bibliothèques départementales, dont le rôle est jugé par la sénatrice « essentiel en matière de structuration du réseau de lecture publique à l'échelle de leur territoire ». Dans le texte, il est écrit que ces bibliothèques ont pour mission de « renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d’offrir un égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ; et de favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ». 
Alors que la loi, aujourd’hui, limite l’accès aux crédits « bibliothèques » de la dotation générale de décentralisation (DGD) aux seules communes, EPCI et départements, le texte étend le bénéfice de ces crédits à « tous les groupements de collectivités territoriales », ainsi qu’aux établissements publics de coopération culturelle et aux groupements d’intérêt public (GIP) comprenant des collectivités territoriales ou leurs groupements. Toute la question sera maintenant de savoir si cette évolution se fera à enveloppe fermée, ce qui ne serait pas qu’une bonne nouvelle, puisque, dans ce cas, cette extension des bénéficiaires signifierait des crédits en baisse pour les autres. 
L’article 11 donne la possibilité aux EPCI, lorsqu’ils décident que « la lecture publique est d’intérêt intercommunal », d’élaborer et mettre en place « un schéma intercommunal de développement de la lecture publique ». 
Enfin, un bref débat a eu lieu au Sénat à propos de la possibilité – inscrite dans le texte – pour les bibliothèques de « céder gratuitement » une partie de leur fonds à des fondations ou des associations, à partir du moment où ces derniers ont l’interdiction formelle de revendre les ouvrages. Des sénateurs ont proposé qu’il soit permis aux collectivités de céder certains ouvrages à des entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui pourraient les revendre « à des prix solidaires ». La proposition a été rejetée : comme l’a expliqué Sylvie Robert, « les collectivités territoriales ne peuvent faire don de leur propriété ». Une « exception » est faite ici, précisément dans la mesure où ces dons ne feront pas, par la suite l’objet de revente. Les sénateurs ont refusé que les livres cédés puissent être revendus, même à bas prix, afin de ne pas perturber le marché de la vente d’occasion. 
Le texte a été adopté à l’unanimité. Entre l’adoption du texte sur les librairies et de celui-ci, les sénateurs ont salué « une belle semaine pour la culture ». 

Télécharger le texte adopté. 

C’est un décret particulièrement attendu par les cyclistes qui est paru hier, à l’issue d’une très large concertation entre les services de l’État, la SNCF et les collectivités territoriales. Au final, un tiers des gares – les plus fréquentées – se voient obligées de se munir d’emplacements sécurisés pour les vélos. 

Caractéristiques techniques

C’est l’article 53 de la LOM qui a fixé la règle : « Les gares de voyageurs, les pôles d’échanges multimodaux et les gares routières (…) sont équipés de stationnements sécurisés pour les vélos avant le 1er janvier 2024 ». La liste des gares concernées devait être fixée par décret. C’est maintenant chose faite.
Le décret est très clair : l’obligation d’installation des stationnements sécurisés pour les vélos revient à la SNCF (Gare & connexions) et à la RATP en Île-de-France. Ces sociétés « mettent en œuvre cette obligation en concertation avec les collectivités territoriales ou leurs groupements territorialement concernés ». 
Le texte définit également les caractéristiques techniques des installations : elles doivent « comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et de fixer chaque vélo par le cadre et au moins une roue ». Pour répondre à la caractérisation de « sécurisé », un emplacement doit bénéficier ou bien de la surveillance permanente d’une personne « missionnée à cet effet par la SNCF, la RATP ou par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales » ; ou bien d’un système de vidéo-surveillance ; ou enfin d’un « système de fermeture sécurisée ». 
Le lieu d’implantation de ces emplacements doit être « couvert et éclairé », et situé à moins de 70 m d’un accès au bâtiment voyageur.

1 133 gares concernées

Il est annexé au décret la liste des 1133 gares concernées avec, pour chacune d’entre elles, le « nombre minimal de places de stationnement » qui doivent être aménagées. Il s’agit des gares les plus fréquentées (plus de 100 000 voyageurs par an). Les quelque 2 000 autres gares ne sont pas soumises à obligation, mais la LOM invite les gestionnaires et les collectivités à concerter localement pour installer, si besoin, de tels emplacements.
Le décret fixe, pour chacune des gares concernées, un nombre de places minimal. Au total, cela correspond à presque 76 000 emplacements à installer d’ici au 1er janvier 2024. Il a été décidé que le nombre de places demandé serait compris en 10 et 1000 – en se rappelant que c’est un seuil minimum, rien n’empêchant les autorités organisatrices et les gestionnaires du réseau d’installer plus de places que le décret n’en impose. 

Selon les estimations de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), environ 40 000 emplacements sont déjà installés, et les projets déjà prévus localement laissent espérer un total de 86 000 places en 2024, comme l’écrivait la DGITM en lançant la concertation sur ce sujet, en septembre 2020. Ces aménagements pourront en partie être financés grâce au plan de relance, sur l’enveloppe de 200 millions d’euros consacrée au développement des mobilités actives. 

Il est cependant à noter qu'un bon nombre de gares ont déjà réalisé l'objectif, voire l'ont dépassé. Si 408 gares sur les 1 133 n'ont actuellement aucune place aménagée et ont donc tout à faire, 385 ont déjà atteint ou dépassent l'objectif - parfois largement. Bois-le-Roi, en Île-de-France, a ainsi déjà 148 places installées, selon les données de Vélo & Territoires, alors que le décret en prévoit 120. Bussy-Saint-Georges, en Seine-et-Marne, en a même déjà 634, quand le décret en prévoit 170 ! 

Concertation

Il est à noter que cette réforme a fait l’objet d’une concertation assez exemplaire entre les services de l’État et les associations d’élus, très en amont, puisque la DGITM a créé un groupe de travail avec les associations d’élus (Régions de France, Gart, AMF, ADCF et France urbaine), ainsi bien sûr que les associations spécialisées dans le vélo. Ce sont les travaux de ce groupe qui ont permis de définir les caractéristiques du stationnement sécurisé et les critères choisis pour retenir telles ou telles gares. 

« Enjeu écologique, social, économique, civilisationnel », la problématique de la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs n’est pas neuve. « Les commerces de détail  (boucheries, boulangeries) sont en net recul depuis 1990, et la vacance commerciale a bondi de 7 à 12 % entre 2008 et 2019 », a ainsi rappelé Joël Giraud, secrétaire d'État chargé de la Ruralité au ministère de la Cohésion des territoires, venu répondre aux sénateurs. Une préoccupation d’autant plus marquée dans le contexte actuel de prise de conscience de l’urgence climatique. Artificialisation des sols, étalement pavillonnaire, entrées de villes défigurées par les zones commerciales : la densification des centralités, et plus globalement, la « reconstruction de la ville sur la ville », sont au cœur des réflexions actuelles de la politique d’aménagement des territoires. Pour le secrétaire d’État, les programmes de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) – « Action cœur ville », doté de 5 milliards d’euros sur le quinquennat, « Petites villes de demain » doté de 3 milliards d’euros sur 6 ans, mais aussi Territoires d’industrie, etc. – font partie de la « politique de réarmement des territoires », qui devrait être le fil rouge de la future loi dite 4D.

« Donnez-nous les moyens de respecter le ZAN ! » 

Bruno Rojouan (LR) a alerté Joël Giraud sur le coût de la rénovation en centre-ville par rapport à la construction en périphérie. Avec un exemple parlant : les frais de notaire sont ainsi multipliés par sept dans le cadre d’une opération de rénovation. Un obstacle considérable à l’objectif du zéro artificialisation nette (ZAN), en particulier en zone rurale : « Donnez-nous les moyens de respecter le ZAN ! » a-t-il lancé. Dans ce contexte, « comment comptez-vous intégrer la ruralité et ses spécificités avec des dispositifs adaptés ? » Pour Joël Giraud, les programmes de l’ANCT répondent déjà à cette question, en particulier le plan « Petites villes de demain » lancé en octobre dernier, et qui concernent les communes de moins de 3 500 habitants. Les critères pour en bénéficier (fonction de centralité et signes de fragilité) ont notamment permis d’intégrer au programme une commune de 220 habitants, s’est défendu Joël Giraud. Le secrétaire d’État a également rappelé l’intérêt du dispositif des opérations de revitalisation des territoires (ORT), prévu par la loi Élan de 2018. En avril 2021, 250 ORT seulement étaient recensées : pour bénéficier de l’ingénierie de l’ANCT, « il faut généraliser la signature de ces opérations ». À noter que la future loi 4D devrait faciliter leur développement, en ouvrant la possibilité de conclure plusieurs ORT dans un même EPCI.

Fonds friches : un « suivi très étroit des crédits »

De son côté, Nadège Havet (RDPI) a interrogé le secrétaire d’État sur la pérennisation du « fonds friches », créé dans le cadre du plan de relance, et doté initialement de 300 millions d’euros – réabondé il y a peu de 350 millions d’euros. Une centaine d’opérations aurait ainsi été débloquée. Joël Giraud a de nouveau insisté sur l’intérêt d’intégrer les programmes de l’ANCT : près de 70 % des projets sont ceux de collectivités engagées dans ces programmes. « La dynamique est là. L’emploi des crédits fait l’objet d’un suivi très étroit », a-t-il assuré. Quant à sa pérennisation après 2022, « une réflexion est cours ». Mais pour l’heure, « les crédits sont là, il faut les mobiliser ! ».  

Services publics

Michelle Gréaume (CRCE) a, quant à elle, posé la question de la suppression des services publics (trésoreries, maternités, etc.) dans les territoires, et le coût excessif pour les communes rurales des Maisons France Service mises en place pour pallier cette désertification administrative. Ce à quoi Joël Giraud a rétorqué que la création de postes dans les services déconcentrés – dont des référents DGFIP – avait été actée début février. 
Pour lutter contre le développement de centres commerciaux en périphérie, Serge Babary (LR) a également évoqué la réintégration des chambres de commerce, d’industrie et d’artisanat dans les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). Le droit européen en a décidé autrement, en estimant que les acteurs économiques étaient alors juges et parties, a précisé le secrétaire d’État. 

Commerce en ligne, une « chance »

Serge Babary (LR) est aussi revenu sur le paradoxe entre le développement des entrepôts et l’objectif ZAN assigné aux collectivités, en posant la question de l’après-crise. Selon Joël Giraud, le commerce numérique peut être une « chance », en permettant d’augmenter les zones de chalandise. Et Amazon n’est pas le seul à en bénéficier : le plan de relance prévoit une aide de 20 000 euros pour les plateformes digitales locales. 
Enfin, Louis-Jean de Nicolay (LR) a clos les débats en rappelant les exigences du « terrain ». Une « action structurelle transversale » et des « leviers pragmatiques et facilitateurs » sont indispensables pour mener à bien la politique de revitalisation des centres-villes. 
Il a également rappelé la vigilance des élus locaux quant au champ d’application des CRTE (contrats de relance et de transition écologique) : « Il faut s’assurer que le dispositif intègre les communes qui ne bénéficient pas des programmes de l’ANCT ». L’AMF a déjà alerté le gouvernement sur le sujet, après avoir mené une enquête en avril dernier auprès des EPCI à fiscalité propre. 
Autre point de vigilance : la multiplicité des appels à projet (AAP), qui peuvent être « rebutants » pour certains territoires. « En alliant le beau et l’agréable à vivre, il ne faut pas oublier le rôle sociétal et culturel des centres-villes et centres-bourgs, qui doivent aussi pouvoir bénéficier des innovations fiscales et des aides financières de l’État. Il faut agir collectivement, efficacement, et en synchronicité. ».

Lors de chaque grande compétition internationale, comme la Coupe du monde ou l’Euro, beaucoup de maires souhaitent offrir aux habitants de leur commune la possibilité de regarder les matchs ensemble, sur écran géant. La chose ne sera pas impossible cette année, mais les restrictions sanitaires rendent l’expérience plus compliquée. Et le fait que ce soit l’UEFA qui gère les autorisations, et non les chaînes de télévision, ne facilitera pas les choses. 

La question des autorisations

Lors de la Coupe du monde de 2014, par exemple, les choses étaient assez simples pour les communes : la chaîne TF1, qui avait acquis les droits de retransmission des matchs, proposait aux communes des règles claires : tarifs, obligation de ne pas couper la diffusion pendant les publicités, éléments de communication, etc. 
Cette année, les choses sont différentes car ce ne sont plus les chaînes de télévision qui gèrent les autorisations, mais l’UEFA elle-même. 
Celle-ci indique sur une page dédiée les conditions auxquelles une autorisation peut être accordée. 
Cas le plus simple : une diffusion dont le public sera inférieur à 300 personnes. Dans ce cas, il n’y a pas besoin de demander de licence ni d’autorisation à l’UEFA, mais uniquement dans la mesure où l’événement n’est pas sponsorisé et pas soumis à des frais d’entrée et ne comporte aucune activité commerciale « autre que des ventes de nourriture et de boisson ». 
Les petites communes pourront donc retransmettre les matchs sans autorisation particulière, dès lors que moins de 300 personnes seront présentes.

Les événements supérieurs à 300 personnes

Au-delà, la page de l’UEFA indique que l’organisation ne donnera pas d’autorisation pour les « événements à grande échelle (commerciaux) ». Ce qui n’est déjà pas très clair, puisque cette phrase ne permet pas de comprendre si les grands événements non-commerciaux pourront, eux, faire l’objet d’une autorisation. 
En revanche, l’UEFA souhaite « faciliter les initiatives locales ». Donc, « toute personne souhaitant organiser un événement à petite échelle pour la communauté locale (…) peut demander une licence à l’UEFA ». L’organisation ne donne aucun chiffre pour définir ces événements « à petite échelle », et s’en explique : « Un événement à petite échelle est un événement qui a un caractère local évident et dont le nombre de spectateurs est limité. Il n'y a pas de limite précise quant au nombre de spectateurs, car cela dépend également du lieu de l'événement et de la réglementation locale. » 
Il faut donc demander une autorisation à l’UEFA, sur un « portail de demande en ligne » (https://uefa.fame.uefa.com/EBS/PM/PublicScreeningService/PublicForm/Presentation.aspx?key=MTUwMDA3ODIy) qui, pour ne rien arranger, est en anglais. Il faudra préciser dans la demande « la capacité maximale de spectateurs sur le lieu de l'événement ». Dès lors, « l’UEFA évalue et décide à sa seule discrétion si l'événement proposé est conforme à l'esprit du programme d'octroi de licences ». 

Diffusions dans les bars et restaurants

Il est bon à savoir, pour les maires, que du côté de l’UEFA, les diffusions des matchs dans les bars et restaurants sont autorisées sans avoir besoin de demander une licence. 
Reste le problème de la réglementation locale, c’est-à-dire des protocoles sanitaires en vigueur actuellement en France, du moins pendant la première phase de la compétition, puisque, à partir du 1er juillet, les choses vont changer. 
Le gouvernement n’a pas délivré d’information particulière à ce sujet, mais il est logique de s’appuyer sur ce qu’il a écrit à propos de la Fête de la musique : les concerts dans les bars et restaurants sont interdits dès lors qu’ils sont susceptibles de provoquer un attroupement. Et, rappelons-le, les rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique sont toujours interdits. Autrement dit, des cafés et restaurants peuvent diffuser des matchs, mais il n’est pas possible de le faire en terrasse ou dans une configuration où les images sont visibles de l’extérieur. Et à l’intérieur des établissements, le public doit impérativement être assis. 

Fan-zones

Le gouvernement a en revanche diffusé avant-hier un protocole sanitaire pour les fan-zones, définies comme « une zone en plein air accueillant des spectateurs afin d’assister à la retransmission, sur un ou plusieurs écrans géants, d’une manifestation sportive ». Une commune qui aurait réussi à obtenir une autorisation de l’UEFA est donc autorisée à organiser une fan-zone, ce qui suppose un minimum de réglementation : la fan-zone peut être installée dans un ERP de type PA (plein air) ou « sur l’espace public », mais en délimitant soigneusement la zone (c’est-à-dire en créant des ERP PA « éphémères », comme c’est le cas, par exemple, pour les réunions électorales). Dans ces zones, il faudra respecter la distanciation réglementaire : au moins un mètre entre chaque personne ou deux mètres si le port du masque n’est pas possible. Le public devra être assis, et si le lieu choisi a une capacité d’accueil définie, il faudra respecter une jauge de 65 % avec un plafond à 5 000 personnes. Au-delà de 1000 personnes, la présentation du pass sanitaire sera obligatoire pour pouvoir accéder à l’événement. « Contrairement à la pratique habituelle, indique le gouvernement, il est préférable d’organiser les fans zones dans des espaces dédiés, ou à défaut, dans des zones de faible densité de passage, afin d’éviter le croisement avec d’autres publics. » 

Télécharger le protocole fan-zone.

Nouveau revers pour le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. Après la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs points du projet de loi sur la Sécurité globale, c’est au tour du Conseil d’État d’annuler quatre dispositions du « schéma national du maintien de l’ordre » (SNMO) dans une décision rendue hier.
Un schéma qui visait à « adapter » la doctrine de gestion des manifestants par les forces de l’ordre en la rendant « plus protectrice pour les manifestants » mais aussi « plus ferme avec les auteurs de violences », à la suite de nombreux mois d’affrontements avec les Gilets jaunes et « l’infiltration plus systématique de casseurs au sein des cortèges ». Mais, à peine paru en septembre dernier, ce texte avait été largement critiqué par les syndicats et les associations qui pointaient notamment la pratique de la nasse.

Nasse : des conditions d’utilisation trop imprécises

Bien que le SNMO jugeait « utile, sur le temps juste nécessaire, d’encercler un groupe de manifestants aux fins de contrôle, d’interpellation ou de prévention d’une poursuite des troubles », la plus haute juridiction administrative a décidé d’annuler cette possibilité. Elle a ainsi jugé que les conditions durant lesquelles pouvait être utilisée cette technique n’étaient pas « suffisamment précises ».
« Si cette technique peut s’avérer nécessaire dans certaines circonstances précises, elle est susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir », soulignent  les membres du Conseil d’État qui expliquent que « le texte ne précise toutefois pas les cas où il serait recommandé de l’utiliser », raison pour laquelle ils ont préféré annuler ce point. « Rien ne garantit que son utilisation soit adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances », selon eux.

« Atteinte à la liberté de la presse »

Trois mesures encadrant le travail des journalistes durant les manifestations ont également été retoquées par le Conseil d’État qui a annulé, d’abord, l’obligation faite à ces derniers de quitter les lieux lorsqu’un attroupement est dispersé par les forces de l’ordre. 
Afin qu’ils puissent « continuer d’exercer librement leur mission », il considère que les journalistes n'ont pas « l'obligation d'obéir aux ordres de dispersion » des forces de l'ordre et ne sont pas « tenus de quitter les lieux », « dès lors qu’ils se placent de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les manifestants et ne fassent obstacle à l’action des forces de l’ordre ». Les observateurs indépendants bénéficient également de cette décision. Le SNMO assurait jusqu’à présent que le fait de se maintenir dans un attroupement après sommation constituait un « délit » qui ne comportait « aucune exception, y compris au profit des journalistes ou de membres d’associations ».
De même, le schéma prévoyait que les journalistes puissent porter des équipements de protection à condition qu’ils soient identifiables et soient « exempts de toute infraction ou provocation ». Des termes jugés « ambigus et imprécis », aux yeux du Conseil d’État, pour qui « il n’appartient pas au ministre de l’Intérieur […] d’édicter ce type de règles à l’attention des journalistes comme de toute personne participant ou assistant à une manifestation ».
Enfin, l'accréditation des journalistes, qu'ils possèdent ou non une carte de presse, lors des manifestations a également été annulée. Celle-ci permettait à ceux qui s’y pliaient d’avoir un accès privilégié au canal d'informations mis en place par les forces de l’ordre en temps réel. En réservant ce dispositif aux seuls journalistes accrédités, le SNMO a porté « atteinte de manière disproportionnée à la liberté de la presse », selon le Conseil d’État. La « rédaction floue » définissant cette mesure - qui « ne précise ni la portée, ni les conditions, ni les modalités d’obtention d’une telle accréditation » - serait ainsi « susceptible de conduire à des choix discrétionnaires ».

Le Conseil d'État a fait « prévaloir la liberté »

« C'est une vraie victoire et la démonstration que le Conseil d'État a fait prévaloir la liberté, la liberté de manifester, la liberté d'information, sur les demandes des forces de police. C'est une vraie grande décision qui a été rendue », s’est félicité, hier, sur franceinfo.fr, l'avocat du Syndicat national des journalistes (SNJ) et de la Ligue des Droits de l'Homme (LDH), Patrice Spinosi, qui voit en cette décision « un avertissement [d]es juges [qui] disent aux politiques : "Ne cédez pas à la surenchère sécuritaire, prenez en considération les libertés qui doivent être garanties à l'ensemble des citoyens, et en particulier s'agissant des questions de manifestations" ».
De son côté, le ministère de l'Intérieur a fait savoir que des « modifications seront apportées » au schéma du maintien de l'ordre « tout en respectant les orientations de la décision du Conseil d'État », notamment concernant la technique de la nasse, pour laquelle il assure que « le gouvernement va s'employer » à préciser « les conditions d'emploi ».

Télécharger la décision du Conseil d’Etat.