Édition du lundi 7 juin 2021

Élections
Scrutins des 20 et 27 juin : les dernières informations pratiques à connaître
À moins de deux semaines du double scrutin des départementales et des régionales, des informations utiles continuent d'être diffusées par le comité national de suivi des élections qui se réunit chaque semaine. Le point sur les dernières précisions.

Cela ne saute aux yeux de personne, mais la campagne officielle pour les élections régionales et départementales est officiellement ouverte depuis une semaine – puisqu’elle a été, exceptionnellement, allongée à trois semaines. Peu de réunions publiques sont organisées, vu le contexte sanitaire, mais on peut toutefois rappeler qu’elles sont parfaitement organisées, avec une jauge de 35 % dans les ERP jusqu’à mercredi, puis 65 % ensuite (pour plus de détails, lire Maire info du 18 mai et du 1er juin). Lors du comité de suivi de la semaine dernière, les représentants de l’État ont confirmé l’information que donnait Maire info la semaine dernière : les réunions électorales de plus de 1000 personnes ne sont « pas concernées par l’obligation de présenter un pass sanitaire ». Pass sanitaire qui, soit dit en passant, n’existe toujours pas bien qu’il soit rendu obligatoire par la loi, aucun décret n’étant encore paru à ce jour. 

Cumul des mandats

Le comité national de suivi a procédé à un rappel des règles en matière d’incompatibilités liées au cumul des mandats : un certain nombre d’élus, à l’issue des scrutins des 20 et 27 juin, vont en effet être en situation de cumul. Il est par exemple interdit d’être à la fois conseiller régional, départemental et municipal dans une commune de plus de 1000 habitants (le nombre de mandats cumulables, parmi ceux-ci, étant limité à deux). Ces règles sont connues, mais il est utile de préciser que la loi oblige un candidat qui obtiendrait un nouveau mandat en juin prochain et se retrouverait en situation de cumul de démissionner d’un des mandats qu’il détenait avant l’élection : il est impossible, par exemple, d’être élu conseiller régional cette année et de démissionner aussitôt pour respecter l’interdiction de cumul. Cette disposition – imposée par la loi du 5 avril 2000 – vise à empêcher ce qu’on appelle les candidatures « locomotives » : une personnalité connue se présente et se fait élire grâce à sa popularité, et se retire aussitôt au bénéfice d’un suppléant ou d’un suivant de liste. 
La démission doit intervenir dans les trente jours qui suivent l’élection. « Dans l’hypothèse où l’élection fait l’objet d’un recours contentieux, ce délai commence à courir à compter de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif », a précisé le comité de suivi. La démission prend la forme d’un courrier « daté et signé par l’intéressé » adressé à l’autorité exécutive de l’assemblée territoriale concernée (maire, président de conseil régional ou départemental). Attention, faute d’envoi de ce courrier, la démission sera effectuée d’office, sur le mandat « acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne ». 
Rappelons également qu’un maire ne peut être ni président de conseil départemental ni président de conseil régional. Toutes les règles d’incompatibilité (qu’elles soient de mandant ou de fonctions) sont rappelées dans les mémentos aux candidats publiés sur le site du ministère de l’Intérieur. 

Soirée électorale et couvre-feu

Autre information donnée lors du dernier comité de suivi : une attestation spéciale va être diffusée aux maires par les préfectures à l’usage des scrutateurs, membres des bureaux de vote et membres du public assistant aux opérations de dépouillement et de proclamation des résultats. En effet, si ces opérations se prolongent après 23 h, les personnes concernées devront justifier de leur déplacement malgré le couvre-feu, en cas de contrôle. L’attestation devra être signée par le président du bureau de vote, avant le scrutin ou pendant la journée du dimanche. Il va donc revenir aux maires de veiller à ce que chaque président de bureau de vote dispose d’un nombre suffisant d’attestations. 

Propagande électorale

Quelques « dysfonctionnements » ont été constatés dans le domaine de la distribution de la propagande papier (circulaires et bulletins de vote). Il a été demandé aux maires de faire systématiquement et sans délai remonter les incidents aux préfets. Par ailleurs, les maires sont invités à contrôler la réalité de l’affichage sur les panneaux électoraux officiels. Cette question fera l’objet, après les élections, d’un bilan du ministère de l’Intérieur. Les signalements de dysfonctionnement envoyés par les maires devront de préférence être assortis de preuves, notamment des photos.

Présidents de bureaux de vote, assesseurs et vaccination

Enfin, a été abordée la question des conseillers municipaux qui refuseraient d’être président de bureaux de vote ou assesseur au motif qu’ils ne souhaitent être ni vaccinés ni testés. Rappelons que présider un bureau de vote ou être assesseur est une fonction dévolue aux conseillers municipaux par la loi. Si le maire leur demande, les conseillers municipaux n’ont donc pas le droit de refuser cette fonction sans « excuse valable » (article L2121-5 du CGCT). Ce refus peut être sanctionné d’une démission d’office par le tribunal administratif. 
Les « excuses valables » peuvent être la maladie ou « une manifestation familiale à caractère exceptionnel », a reconnu la jurisprudence. Mais il a été clairement précisé, lors du dernier comité de suivi, que le refus de se faire vacciner et/ou tester ne pouvait en aucune façon être reconnu comme excuse valable. 




Tourisme
Le gouvernement dévoile plusieurs dispositifs pour soutenir le tourisme en France 
Le gouvernement a présenté en fin de semaine dernière sa « stratégie de réouverture des frontières ». Mais le président de la République a enjoint les Français, lors de son déplacement dans le Lot, à « partir en vacances en France ». Plusieurs mesures de soutien sont annoncées. 

Les vacances approchent, l’épidémie recule et, après 16 mois de confinements et déconfinements successifs, beaucoup ont des fourmis dans les jambes. Il sera possible de partir à l’étranger cet été, mais dans l’objectif d’aider le secteur du tourisme durement frappé par la crise, l’exécutif souhaite inciter un maximum de Français à rester en France. 

Aides pour le tourisme en France

C’est depuis Saint-Cirq-Lapopie, dans le Lot, que le chef de l’État a dévoilé sa stratégie « Cet été, les vacances c’est en France ! ». Rappelant le rôle « majeur » du secteur du tourisme dans l’économie française, Emmanuel Macron a évoqué les difficultés vécues par les professionnels depuis 16 mois et les « 31 milliards d’aides » dont ils ont pu bénéficier. Les aides « continueront » (à hauteur de « 15 milliards environ »). Mais le secteur va surtout faire l’objet d’un « nouveau plan de reconquête et de réinvention du modèle » : amélioration de la formation et de la qualification des professionnels, investissements dans « le tourisme vert et le tourisme patrimonial », « montée en qualité des infrastructures », montée en puissance d’une offre numérique « made in France », afin que ce ne soient pas des « plateformes étrangères » qui « captent la valeur ». 
Le président de la République a également beaucoup insisté sur la question de l’emploi touristique : « Il y a plusieurs dizaines de milliers d’offres d’emploi dans ce secteur » qui ne sont pas pourvues. Une plateforme spécifique a été mise en place par Pôle emploi sur ce sujet, monemploitourisme.fr, qui permet à tout demandeur d’emploi de postuler à des offres mises en ligne par les professionnels et contacter ceux-ci en direct. 
Autre initiative prise par l’exécutif : une aide exceptionnelle destinée à « 50 000 jeunes boursiers, alternants ou en service civique » âgés de 18 à 25 ans pour les aider à partir en vacances. Cette aide sera portée à « 90 % du coût du séjour », avec un plafond à 300 euros, pour des séjours entre les 2 juin et le 30 septembre. Cette aide est portée par l’Agence nationale des chèques vacances et, là encore, un site internet spécifique a été ouvert : depart1825.com

Étranger : trois catégories de pays

Pour ceux qui prévoient de partir à l’étranger – qu’il s’agisse de vacances ou de déplacements professionnels – le gouvernement a dévoilé sa stratégie de réouverture des frontières, qui prendra effet mercredi 9 juin, jour du début de la nouvelle étape de l’assouplissement des mesures sanitaires. 
Les différents États de la planète ont été classés en trois catégories : vert, orange et rouge. En l’état actuel des choses, et sous réserve d’une évolution toujours possible des chiffres de l’épidémie, il y a 16 pays « rouges », où la circulation vers lesquels il est « fortement déconseillé de voyager » (Afrique du Sud, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Inde, Népal, Pakistan, Sri Lanka, Suriname, Turquie, Uruguay). Les pays « verts », où il n’y a pas de circulation active du virus, incluent l’espace européen, l’Australie, la Corée du sud, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande et Singapour (rappelons que l’espace européen va au-delà de l’Union européenne, puisqu’il inclut par exemple la Suisse et l’Islande). 
Enfin, la zone « orange » comprend tous les États qui ne sont ni verts ni rouges. En font partie la Grande-Bretagne, la Russie, le Canada et les États-Unis, la presque totalité du continent africain, la Chine… 
Dans le document qu’il a publié (téléchargeable ci-dessous), le gouvernement donne toutes les règles en fonction des différentes zones, allant de déplacements presque totalement libres, vers les pays « verts », à l’obligation absolue d’attester d’un motif impérieux pour les pays rouges. 

Outre-mer

Rappelons également quelles sont les règles, à ce jour, pour les déplacements vers et en provenance des territoires ultramarins. Depuis le 19 mai, il n’y a plus besoin de justifier d’un motif impérieux pour les déplacements entre la métropole et les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon (il faut en revanche un test PCR de moins de 72 heures). Le motif impérieux est encore en vigueur pour la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin, mais disparaîtra mercredi 9 juin (test PCR obligatoire). Le motif impérieux va rester de mise pour La Réunion, la Polynésie (sauf pour les personnes vaccinées) et la Guyane. 

Télécharger la stratégie de réouverture des frontières.




Fiscalité locale
Taxe de séjour : le guide pratique actualisé avec les nouveautés 2021
Alors que le produit de la taxe de séjour a connu un « net recul » l'an passé, du fait de la crise sanitaire, la DGCL fait le point sur les nouveautés qui s'appliquent à compter de cette année.

Date limite de délibération, plafonnement sur les hébergements non classés et abattement de la taxe de séjour forfaitaire ont vu leurs règles évoluer. Dans la septième version de leur guide pratique sur les taxes de séjour publié vendredi, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des entreprises (DGE) ont mis à jour les nouvelles dispositions et les évolutions introduites par la loi de finances pour 2021 qui sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier.

Recul de 27,7 % en 2020

On apprend, tout d'abord, que le produit total de la taxe de séjour a connu un « net recul » du fait de la crise sanitaire, les mesures de restrictions sur l’activité touristique ayant entraîné une chute globale de 27,68 % de celui-ci en 2020, mais avec de fortes disparités entre les territoires. Le département du Nord a ainsi vu son produit de taxe de séjour s’effondrer de plus de 70 % quand ceux de l’Ain et de l’Aude ont progressé de plus de 20 %.
Au total, le produit de la taxe de séjour s’est élevé à 363,8 millions d’euros, réparti entre les 2 529 communes (159,8 millions d’euros) et EPCI (203,9 millions d’euros) concernés.
En parallèle, 57 départements accompagnés de la collectivité territoriale de Corse ont perçu, l’an passé, la taxe additionnelle à la taxe de séjour pour un produit de 34,1 millions d’euros, ce qui représente une progression de 19,1 % par rapport à 2019. Une augmentation due à l’institution récente de la taxe additionnelle par quatre départements, rappellent les auteurs du guide.
A noter que, au 1er janvier 2021, la taxe de séjour était perçue sur le territoire de 83 % des communes et ce sont près de 1 800 délibérations relatives à la taxe de séjour qui ont été recensées par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) : 45,9 % d’entre elles concernaient des communes et 54,1 % des EPCI. 

Délibération : une seule date limite fixée au 30 juin

Parmi les nouveautés applicables dès cette année, la loi de finances pour 2021 impose, désormais, une seule date limite de délibération, au lieu de deux jusqu’à présent (celle fixant les tarifs qui devait être prise avant le 1er octobre et celle concernant les EPCI issus de fusions qui avaient jusqu’au 1er février de l’année en cours). Les communes et leurs groupements devront dorénavant adopter leurs délibérations avant le 1er juillet pour une application à compter du 1er janvier 2022. 
« Dès lors, indique le guide, la publication du fichier issu de l’application OCSIT@N sera unique et anticipée (début novembre plutôt que début décembre), ce qui permettra de sécuriser la collecte de la taxe de séjour en simplifiant notamment l’intégration des informations du fichier par les plateformes ». À défaut de nouvelle décision, les délibérations préexistantes continueront de s’appliquer.
Autre changement consécutif à la promulgation de la loi de finances pour 2021, le plafonnement des tarifs applicables aux hébergements non classés ou en attente de classement est modifié. Ceux-ci sont désormais taxés dans « la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité » (et non plus selon un tarif « plafonné au plus bas des deux tarifs entre le tarif le plus élevé adopté par la collectivité et le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles »). Une mesure qui ne requiert « aucune nouvelle délibération des collectivités », soulignent les auteurs du guide. 
Enfin, la dernière modification concerne l’abattement maximum de la taxe de séjour forfaitaire. Jusqu’à présent, celui-ci devait être compris entre 10 % et 50 %, il pourra dorénavant atteindre 80 %. Contrairement à la précédente, « cette mesure nécessite qu’une nouvelle délibération soit adoptée », expliquent les auteurs qui rappellent que « la délibération portant sur l’abattement de la taxe de séjour forfaitaire peut être adoptée à tout moment de l’année ».

12 fiches techniques 

Ce guide consacré aux taxes de séjour comporte toujours 12 fiches techniques et développe différents points concernant, entre autres, l’institution de la taxe de séjour, l’application des tarifs et des exonérations, l’affectation et le reversement ou encore la déclaration de contentieux. 
Il propose également un exemple de délibération et d’annexe et répond à diverses questions concernant l’application de la taxe de séjour.

Télécharger le guide.

 




Télécommunications
Numérique : un nouveau cadre pour « accélérer la transition du cuivre vers la fibre »
Publiée le 27 mai, l'ordonnance de transposition du Code européen des communications électroniques est censée porter « plus d'investissements dans les réseaux de nouvelle génération, notamment la fibre optique », retiennent les ministres Bruno Le Maire (Économie, Finances et Relance) et Cédric O (Transition numérique et Communications électroniques).

Le gouvernement a publié, le 27 mai, l’ordonnance de transposition du Code européen des communications électroniques. La France, comme l’ensemble de ses voisins européens, anticipe ainsi l’extinction définitive du réseau cuivre, prévue à l’horizon 2030, en même temps que la généralisation de la fibre. « L’ordonnance conforte les pouvoirs de l’autorité de régulation des télécom (Arcep) à définir les conditions de cette transition, en faisant en sorte que chaque utilisateur soit bien accompagné, expliquent les ministres Bruno Le Maire (Économie, Finances, Relance) et Cédric O (Transition numérique et Communications électroniques). Elle incite les opérateurs à investir conjointement dans les réseaux fibrés, afin d’éviter les doublons et les investissements inutiles ».

11,4 millions d’accès à la fibre

Le texte encourage donc les opérateurs à engager « plus d’investissements dans les réseaux de nouvelle génération, notamment la fibre optique », technologie pour laquelle l’engouement est notable. Selon un communiqué de l’Arcep du 3 juin, « la progression du nombre d’abonnements à très haut débit (débit maximum descendant supérieur ou égal à 30 Mbit/s) provient intégralement de celle des abonnements en fibre optique de bout en bout : 3,8 millions d’accès supplémentaires à la fibre ont été enregistrés en un an. Cette technologie représente près des trois quarts (73 %) du nombre total d’accès à très haut débit et atteint 11,4 millions à la fin du premier trimestre 2021 ».
Dans le même document, l’Arcep note que « la majorité de la croissance des déploiements de la fibre [1,4 million de locaux supplémentaires ont été rendus raccordables au FttH au premier trimestre 2021, ndlr] se fait pour la première fois en zone d’initiative publique » : environ 650 000 locaux y ont été rendus éligibles ce trimestre dans cette zone où « l’effort des collectivités et des opérateurs est particulièrement important ». 
Pour rendre compte de la couverture actuelle des réseaux à haut débit sur le territoire, « l’article 22 du Code européen, écrit l’Arcep dans son avis sur ce qui à l’époque était encore un projet d’ordonnance, prévoit que les autorités de régulation nationales (ARN) et/ou les autres autorités compétentes « doivent procéder à un relevé géographique de la couverture des réseaux de communications électroniques offrant une connexion à haut débit sur la base des informations recueillies auprès des entreprises et autorités publiques concernées. La mise en œuvre de cet outil permettra de mieux outiller les collectivités territoriales dans le diagnostic des zones dont la couverture demeure limitée et dans l’adaptation des politiques publiques destinées à combler la fracture numérique ».

Un droit d’accès aux opérateurs pour l’installation de petites cellules

Pour favoriser l’émergence de l’Internet des objets, l’ordonnance prévoit, en outre, un droit d’accès aux opérateurs pour l’installation de petites cellules (small cells). Les communes et les intercommunalités sont en première ligne sur le sujet : ces petites cellules pourraient, en effet, impacter d’une manière ou d’une autre leur mobilier urbain et patrimonial.
Or, l’ordonnance est limpide sur la question : le droit d’accès est la règle, le refus est l’exception. Les maires et les présidents d’intercommunalité ne pourront, en effet, refuser le droit d’accès aux opérateurs seulement pour des arguments en lien avec « la capacité technique des infrastructures à accueillir des points d'accès sans fil à portée limitée, ainsi que leur intégrité et leur sécurité », « la sécurité des personnes » et « les obligations issues de réglementations particulières applicables au gestionnaire d'infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée ». Un décret, auquel l’AMF se montrera attentive, fixera prochainement les modalités de traitement de ces demandes d'accès.

Un « service universel modernisé »

L’autre gros dossier traité par l’ordonnance est la consécration « d’un service universel modernisé qui contribue à l’accès de toutes et tous au numérique ». Celui-ci prévoit la possibilité de définir, au-delà de la téléphonie fixe (la mission de service universel d’Orange, pour rappel, s’est achevée le 3 décembre 2020), un service universel du haut/très haut débit. « L’urgence actuelle est de répondre aux besoins ressentis et exprimés sur le terrain et de sécuriser les populations tributaires du cuivre. Le fait de confier au même prestataire les prestations raccordement et service téléphonique du paquet téléphonie fixe a induit une confusion sur ses obligations et ses manquements. L’extension du service universel à l’internet haut débit ainsi que sa territorialisation doivent fournir l’occasion de séparer ces deux prestations », expliquait, en février, la députée Célia de Lavergne (Drôme, La République en marche).
« A court terme, poursuit l’Arcep, la question centrale est celle de la qualité de service de services de base, qui se pose en particulier dans les zones rurales, a fortiori lorsque les perspectives de déploiement de la fibre sont lointaines dans ces zones ». Le futur service universel pourrait potentiellement être multi-opérateurs, multizones ou encore multi-technologies (lire Maire info du 17 mars).

Transmission des messages d’alerte aux populations

L’ordonnance intègre, en outre, à la régulation des télécom des services dits « over-the-top » (OTT), par exemple WhatsApp ou Telegram, qui se rapprochent fortement de ceux offerts par les opérateurs. « Pour la première fois, explique le gouvernement, ils devront respecter certaines obligations qui s’imposent à ces derniers, notamment en matière de droit des utilisateurs, de protection des données personnelles et, si nécessaire, d’interopérabilité. »
Les opérateurs, enfin, devront « transmettre les messages d’alerte aux populations des pouvoirs publics en cas d’urgence ou de catastrophe et localiser de manière plus précise les appelants dans le cadre des appels d’urgence, afin de favoriser l’intervention des secours. Ces dispositions ont pris une importance particulière à la suite de la catastrophe de Lubrizol, à Rouen, en septembre 2019 ».




Sécurité
Violences contre les forces de l'ordre : Éric Dupond-Moretti souhaite « une réponse à la hauteur du trouble causé »
Le ministre de la Justice souhaite que les faits les plus graves fassent l'objet de défèrements systématiques et que soit retenue la circonstance aggravante lors de guet-apens. De plus, les rappels à la loi sont « à proscrire ».

A la suite des « événements récents » qui ont « rappelé à quel point les forces de l’ordre sont exposées dans leurs missions quotidiennes et peuvent faire l’objet de violences très graves du seul fait de leur qualité », le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, demande à l’autorité judiciaire d’apporter « une réponse à la hauteur du trouble causé et de nature à prévenir la réitération de tels faits », dans le cadre d’une circulaire relative aux atteintes contre les forces de sécurité intérieure, publiée vendredi et adressée aux procureurs.

« Proscrire » les rappels à la loi

Il souhaite ainsi que ces derniers « continuent à porter une particulière attention au traitement de ces affaires ». En attendant les conclusions des « réflexions interministérielles » en cours, notamment dans le cadre du Beauvau de la sécurité, et la mise en oeuvre d’éventuelles « évolutions législatives » visant à renforcer la protection des forces de l’ordre, il leur fait plusieurs demandes.
D’abord, il réaffirme « la nécessité d’assurer (...) la direction d’une enquête de qualité, attentive à la prise en charge des victimes, préalable indispensable à la mise en œuvre d’une politique pénale empreinte de fermeté, de célérité et de visibilité ».
« Les faits les plus graves, dont notamment les violences, commis à l’encontre des forces de sécurité intérieure, doivent systématiquement faire l’objet d’un défèrement aux fins de comparution immédiate ou à délai différé ou, le cas échéant de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », souligne le ministre de la Justice qui demande également aux procureurs de se montrer « particulièrement vigilants quant à la qualification des faits en retenant la circonstance aggravante relative au guet-apens (...) dès que les circonstances de commission des faits le permettent ». 
Il insiste sur le fait que les rappels à la loi sont « à proscrire ». Ainsi, « les agissements ne portant pas atteinte à l’intégrité physique ou psychique, commis par une personne sans  antécédent, pourront être sanctionnés par des alternatives pédagogiques ». Et Éric Dupond-Moretti de citer les stages de citoyenneté, la mesure de réparation, la contribution citoyenne, l’interdiction de paraître ou le travail non rémunéré dans le cadre d’une composition pénale.  « Je ne verrais que des avantages à ce que des travaux non rémunérés puissent être accomplis au profit des unités de police ou de gendarmerie ». 
S’agissant des poursuites devant le tribunal correctionnel, celles-ci pourront « s’accompagner de réquisitions aux fins de prononcé de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, lorsqu’un emprisonnement ne se justifie pas ». De la même manière, l’interdiction de paraître en certains lieux devra être requise.

Un magistrat référent 

Le garde des Sceaux souhaite, par ailleurs, qu’au sein de chaque parquet, soit désigné « un magistrat référent pour les atteintes aux forces de l’ordre ». Leur nom devra être communiqué à la direction des affaires criminelles et des grâces « avant le 1er juillet » et ils seront réunis « en septembre prochain ». Ils devront « veiller à informer (la police et la gendarmerie) sur les suites apportées » à ces procédures « en explicitant si nécessaire les choix opérés et en exposant le cas échéant les éléments qui auraient pu faire défaut ». 
Il réclame également que les procureurs généraux se réunissent, « au moins deux fois par  an », avec les procureurs de la République, les responsables régionaux et départementaux de la police et de la gendarmerie nationales.
Par ailleurs, « les procureurs de la République s’attacheront dans le cadre de la direction de la police judiciaire à tenir une réunion régulière, à tout le moins mensuelle, avec les directeurs départementaux de la police et commandants de groupements de la gendarmerie, ou leurs représentants et les chefs des services et unités d’enquête ». 
Afin de les « sensibiliser » au fonctionnement du parquet et aux attentes du tribunal correctionnel, les nouveaux officiers de police judiciaire devront être invités à « un temps de découverte » du service de la permanence et de l’audience correctionnelle. 







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