La méthode est inhabituelle : pas de prise de parole publique à la télévision, pas de communiqué de presse de Matignon. Il n’y a pas d’autres moyens pour connaître les mesures – qui engagent pourtant la totalité de la population – que de consulter Le Parisien. 
Le Premier ministre l’annonce : cette fois, « nous touchons au but ». Entre le recul de l’épidémie – tous les indicateurs sont à la baisse depuis une dizaine de jours – et la montée en puissance de la vaccination, « nous sommes en train de sortir durablement de cette crise sanitaire ». 
Le gouvernement maintient donc son plan en trois étapes, dont les dates clés sont : le 19 mai, le 9 juin et le 30 juin. Un grand nombre d’indications sont données dans Le Parisien, sur un calendrier issu « de multiples concertations », mais des questions restent encore en suspens. 

Mariages, enterrements, réunions

L’un des points les plus essentiels pour les communes est celui des cérémonies. Selon les données livrées au Parisien par le gouvernement, pour les mariages et les pacs en mairie, les règles seront les suivantes : seul un siège sur trois pourra être occupé du 19 mai au 9 juin, avec « disposition en quinconce » ; puis un siège sur deux du 9 au 30 juin, avant la levée de toute jauge après le 30 juin. Les règles seront les mêmes dans les lieux de culte.
Pour les enterrements en extérieur, le public maximum autorisé sera de 50 personnes dans la première période puis de 75 dans la seconde, avant la levée des limitations le 30 juin.
Dans les ERP (établissements recevant du public) de type salles des fêtes, salles de conférence ou de réunion, l’ouverture sera possible dans un premier temps avec 35 % de l’effectif maximum autorisé, dans la limite de 800 personnes. Au 9 juin, la jauge passera à 65 % avec un plafond à 5 000 personnes. 

Les réunions électorales à nouveau autorisées

De façon étonnante, en pleine campagne électorale, le Premier ministre ne donne aucune indication sur les réunions électorales, qui, jusqu’à nouvel ordre, sont toujours interdites. L’ouverture des salles de réunion le 19 mai signifiera-t-elle aussi – dans le respect des jauges – que les candidats seront à nouveau autorisés de tenir des réunions publiques ? 
Maire info a interrogé ce matin le ministère de l’Intérieur sur cette question qui lui a confirmé que oui, les règles s’appliquant aux ERP de type L sont valables pour les réunions électorales. Les salles de conférence, salles de réunion, salles associatives et de quartier, les salles de spectacles et autres salles polyvalentes vont donc pouvoir être utilisées de nouveau pour accueillir des réunions de campagne, dans le respect des consignes sanitaires bien sûr, et avec une jauge de 35 %, avec plafond à 800 personnes (du 19 mai au 9 juin), puis de 65 % avec plafond à 5 000 personnes et pass sanitaire, du 9 juin au 30 juin.
Pour ce qui est des réunions dans les ERP ouverts, la question n’est, en revanche, apparemment pas tranchée.

Commerces et marchés

« Tous [les commerces] rouvriront, y compris les grands centres commerciaux », le mercredi 19 mai. Les commerces de moins de 8 m² ne pourront accueillir qu’un seul client la fois ; les autres, un client par 8 m². Cette jauge passera à un client pour 4 m² le 9 juin, puis disparaîtra le 30 juin. 
La jauge est fixée à 4 m² par personne pour les marchés ouverts, et 8 m² pour les marchés couverts. À partir du 9 juin, ce sera 4 m² pour tous. Le Premier ministre ne précise pas, en revanche, si tous les étals vont pouvoir rouvrir le 19 mai : aujourd’hui, seuls les étals proposant des produits alimentaires ou des fleurs, plantes, graines, etc., sont autorisés. 

Bars et restaurants

Bars et restaurants ne pourront ouvrir que leurs terrasses le 19 mai, avec une jauge de 50 % de la capacité maximale et 6 personnes au plus par table. La jauge en terrasse passera à 100 % le 9 juin, date à laquelle les établissements pourront également accueillir des clients en intérieur (à 50 % de la capacité). Dans les débits de boissons, le service restera interdit au bar y compris après le 30 juin. 
Pas le moindre soupçon de lumière au bout du tunnel, en revanche, pour les discothèques, dont la réouverture n’est toujours pas prévue, même le 30 juin. 

Culture

Le 19 mai sera aussi la grande date de réouverture pour les établissements culturels : cinémas, théâtres, salles de concert, expositions, musées, monuments vont enfin rouvrir leurs portes ! Les jauges seront les mêmes que dans le commerce : 8 m² par personne dans les musées, puis 4 m² le 9 juin. Dans les cinémas, théâtres et salles de spectacle, mêmes règles que dans les autres ERP du même type :  d’abord une jauge à 35 % avec plafond de 800 personnes, puis de 65 % avec plafond à 5 000. À partir du 30 juin, les salles pourront rouvrir à 100 % de leur capacité. 
On notera toutefois un point surprenant : il est précisé dans l’infographie que pour les cinémas et théâtres, un pass sanitaire sera exigé à partir du 9 juin dès 1000 personnes. Rappelons que dans son interview du 30 avril, où il avait annoncé l’intention du gouvernement de mettre en place le pass sanitaire, le président de République avait exclu son usage des lieux « de la vie de tous les jours », dont les cinémas.
Les bowlings, casinos et salles de jeux resteront fermés jusqu’au 19 juin, date à partir de laquelle ils pourront accueillir 50 % de l’effectif autorisé. 
Pour ce qui concerne les festivals, les informations étaient déjà connues. Les festivals en plein air « debout » restent interdits jusqu’au 30 juin, date à partir de laquelle ils devront respecter une jauge de 4 m²/personne, avec un plafond fixé localement par le préfet. Les festivals « assis » seront autorisés dès les 19 mai, avec jauge de 35 % et plafond à 1000 personnes, puis jauge à 65 % le 9 juin et plafond à 5 000 personnes. 

Sport

Dans les établissements sportifs en plein air, dont les piscines et les stades, tous les publics pourront à nouveau pratiquer dès le 19 mai, à l’exception des sports de contact. Les sports de contact seront à nouveau autorisés le 9 juin. Côté spectateurs, les jauges seront les mêmes qu’ailleurs : 35 % et plafond à 1000 personnes, puis 65 % et plafond à 5 000, avec pass sanitaire. Les jauges seront supprimées le 30 juin. 
Dans les établissements couverts, dont les piscines et les salles de sport, la pratique pour tout public ne sera possible qu’à partir du 9 juin – d’ici là, seuls les publics prioritaires sont autorisés. Une jauge de 50 % sera en vigueur du 9 au 30 juin et les sports de contact interdits. Les restrictions seront toutes levées le 30 juin. 

Enseignement

Dans les conservatoires et écoles artistiques, les cours de danse reprendront pour les mineurs le 19 mai, pour les majeurs le 9 juin (sans contact), avec dans ce dernier cas une jauge à 35 % des effectifs de la classe. L’enseignement lyrique reprend normalement le 19 mai, sauf pour les chorales, qui ne reprendront que le 30 juin. 
Pour les accueils collectifs de mineurs enfin, le gouvernement annonce qu’ils ouvriraient entièrement, avec ou sans hébergement, à compter du 20 juin. Cette date atypique, qui tombe un dimanche et qui n’a pas été concertée, surprend. L’AMF indique d’ailleurs ce matin qu’elle souhaite « obtenir des précisions sur les modalités de réouverture des accueils avec hébergement ».

Ce texte propose d’instaurer une période de transition qui courrait du 2 juin au 31 octobre. Pendant cette période, le Premier ministre conserverait des prérogatives dérogatoires au droit commun, puisqu’il aurait toujours la possibilité de restreindre ou d’interdire les déplacements des personnes, de façon territorialisée. Il pourrait également prononcer la fermeture de certains ERP (établissements recevant du public) et « réglementer les rassemblements de personnes, les réunions ou les activités sur la voie publique ». L’instauration d’un couvre-feu serait également possible pendant cette période – et elle sera appliquée, puisque le couvre-feu national va durer jusqu’au 30 juin, hors de l’état d’urgence sanitaire, donc. 
Par ailleurs, un amendement de dernière minute ajouté par le gouvernement à son texte prévoit l’instauration du pass sanitaire : il s’agirait de réglementer l’accès aux personnes à « certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels ». Pour pouvoir y accéder, ces personnes devraient pouvoir attester de leur vaccination complète, d’un test négatif suffisamment récent ou présenter « un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par le covid-19 »
La rédaction de cette disposition est assez floue, puisque, notamment, elle ne comporte aucun chiffre à partir duquel ce pass serait obligatoire. C’est dans l’exposé des motifs de son amendement, seulement, que le gouvernement a indiqué le chiffre de 1000 personnes, repris partout depuis. 

État d’urgence « qui ne dit pas son nom »

Avant même la discussion des articles du projet de loi, deux heures de débat ont eu lieu sur des motions de rejet préalables présentées par l’opposition. 
Au centre des débats, le fond même du texte : beaucoup de députés estiment qu’il s’agit en fait d’une prolongation de l’état d’urgence sanitaire (EUS) « qui ne dit pas son nom », d’une durée de cinq mois. Beaucoup de députés ont déclaré dans l’hémicycle qu’ils auraient préféré débattre d’un texte proposant « franchement » la prolongation de l’EUS plutôt que de celui-ci. 
D’autres ont fustigé « l’imprécision » du texte, eu égard aux dérogations très importantes au droit commun qu’il implique. Le Premier ministre serait ainsi autorisé, jusqu’à fin octobre, à restreindre les libertés individuelles dans les départements où serait constatée « une circulation très active du virus ». « Ni le projet de loi ni l’étude d’impact ne définissent précisément cette condition », a par exemple souligné la socialiste Marietta Karamanli (Sarthe). Cela sera-t-il décidé avec un taux d’incidence à 400 pour 100 000 ? À 250 ? Pas de réponse, en effet, dans le texte. « Il faut vous faire confiance les yeux fermés », s’est inquiété le député LR Philippe Gosselin (Manche). 
D’autres députés ont demandé qu’en lieu et place de cette loi, qui fixe les règles pour cinq mois, « le Parlement [puisse], à intervalles réguliers, établir en coconstruction avec le Gouvernement les mesures nécessaires pour gérer la crise sanitaire » (Pascal Brindeau, UDI, Loir-et-Cher). « Je ne pense pas que la mise entre parenthèses de la démocratie et la confiscation des pouvoirs du Parlement se soient révélées un gage d’efficacité dans la gestion de cette crise », a surenchéri le communiste Stéphane Peu (Seine-Saint-Denis). 
La motion de rejet préalable a été rejetée par la majorité, sans que le gouvernement juge utile de répondre à aucun argument de l’opposition, ce qui a passablement irrité celle-ci. 
Plus tard, lors du débat sur les articles, de nombreux amendements ont été mis aux voix pour changer la date de la fin de cette période transitoire ou état d’urgence sanitaire « caché » : 30 juin, 14 juillet, 31 août… les dates se sont succédé, mais la majorité n’a pas cédé, et la date du 31 octobre a été validée. 

Le pass sanitaire adopté malgré les critiques

L’instauration du pass sanitaire a également été fustigée par l’opposition, qui a durement dénoncé une « manœuvre » du gouvernement. L’introduction de cette disposition par amendement, et non dans le texte initial, l’exonère en effet de passage devant le Conseil d’État. Pour plusieurs députés de l’opposition, le gouvernement l’a fait exprès : « Le projet de loi (…) a été déposé le 28 avril, mais l’exécutif n’a déposé son amendement relatif au pass sanitaire que le 3 mai, soit cinq jours plus tard. Ce sujet étant discuté depuis plusieurs semaines aux niveaux français et européen, le gouvernement ne saurait faire croire qu’il a été contraint d’intégrer cette disposition en urgence, après le dépôt du projet de loi. Compte tenu de la rédaction de l’amendement, il a manifestement fait le choix de contourner l’obligation de soumettre cette disposition à l’avis du Conseil État, afin de s’épargner un jugement potentiellement négatif », a développé Marietta Karamanli. 
L’opposition a également critiqué l’imprécision de l’amendement, le fait qu’il ne mentionne ni seuils ni liste réellement précise des lieux concernés. Plusieurs députés ont soulevé la question de la collecte des données personnelles – et ont noté que la Cnil n’avait pu se prononcer sur cette question. 
Autre critique, venue de la France insoumise : pourquoi le pass sanitaire, si la barre était fixée à 1000, ne s’appliquerait qu’aux « lieux de distraction et de loisirs » et pas aux « lieux de travail », où cette barre des 1000 peut être souvent dépassée ? 
Cédric O, secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, a répondu au nom du gouvernement, en posant une alternative claire : ou bien on met en place le pass sanitaire, pour l’accès aux stades ou aux concerts par exemple, « ou bien l’on ne rouvre pas ces lieux ». « Le pass sanitaire, c’est une condition de la liberté, de retrouver cette liberté dont nous sommes privés depuis des mois », a surenchéri le député LaREM Roland Lescure (Français de l’étranger).
La disposition instaurant le pass sanitaire a été adoptée par l’Assemblée nationale.

De la commande publique peut naître le rebond économique. Après une année 2020 logiquement en repli avec la mise sur pause des chantiers dans tout le pays et la fin d’un cycle démocratique au niveau local, les marchés publics, 8 % du PIB sur la balance (plus de 110 milliards d’euros dont plus de 38 milliards d’euros de marchés des collectivités territoriales), sont incontestablement un des leviers de la relance économique. Le gouvernement en a vanté, hier, les mérites (entreprises responsables, soucieuses de l’insertion professionnelle, achat public innovant…) et présenté un guide – récapitulatif de l’action du gouvernement – à destination des acteurs publics pour les convaincre d’y recourir. 
« Il faut essayer les marchés publics », a ainsi lâché Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises. « Quand une administration ou une entreprise publique achète des biens, des services, des travaux, elle fait vivre des entreprises locales, a martelé, quant à elle, la ministre chargée de l’Industrie, Agnès Panier-Runacher, parmi lesquelles de nombreuses petites et moyennes entreprises ». Les PME représenteraient ainsi « 61 % des marchés publics en volume » mais aussi « plus de 62 % des titulaires et 75 % des sous-traitants dans les marchés publics », selon une étude sur la sous-traitance de l’OECP (Observatoire de la commande publique), publiée en juillet 2020.
Le nouveau Code de la commande publique, entré en vigueur en 2019 et dont la vocation était précisément de simplifier son accessibilité, leur aurait particulièrement bénéficié. 

Relèvement du seuil des marchés publics sans formalités à 40 000 euros

Dans le même esprit d’ouverture aux PME et les collectivités de petite taille, « qui n’ont pas nécessairement les moyens de se payer un juriste éprouvé », le seuil des marchés publics (fournitures, services, travaux) sans formalités a été relevé, à compter du 1er janvier 2020, à 40 000 euros HT (au lieu de 25 000 euros HT auparavant). « 40 000 euros HT, c’est la médiane des marchés de services dans l’Union européenne, a précisé Agnès Pannier-Runacher. De manière spécifique, le seuil des marchés de travaux [dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables] a été relevé à 100 000 euros pendant les deux années du plan de relance, autrement dit jusqu’au 31 décembre 2022, pour faciliter la mobilisation des achats publics au service de la relance, d’une part, mais également (pour) accélérer la transition écologique ».
Une mesure « efficace » notamment dans le cadre du plan de rénovation thermique des bâtiments publics, un des axes majeurs du plan de relance. 

Des nouveaux taux d’avance minimales obligatoires

Les entreprises dont la situation financière a été affectée par la crise sanitaire, de leur côté, peuvent aussi recourir à la commande publique. « Jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises ne peuvent être écartées en raison d’une baisse du chiffre d’affaires liée aux conséquences de la crise sanitaire dans l’appréciation de leur capacité économique et financière à exécuter un marché, précise le guide. Avec l’apport de la loi Asap, les entreprises bénéficiant d’un plan de redressement judiciaire ne sont plus en situation d’interdiction de soumissionner à un marché public, quelle que soit la durée de ce plan ».
Laure Bédier, directrice des affaires juridiques à Bercy, rappelle, en conclusion, que « des nouveaux taux d’avance minimale obligatoires » sont entrés en vigueur. « Les avances minimales obligatoires sont encadrées pour les marchés supérieurs à 50 000 euros HT et d’une durée supérieure à 2 mois [10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’État (hors établissements publics de santé), les collectivités territoriales et les groupements les plus importants, ndlr]. Les avances plus élevées, elles, sont simplifiées : il n’existe plus de plafond au montant de l’avance et il n’est plus obligatoire de demander une garantie financière pour bénéficier d’une avance d’un montant supérieur à 30 % du montant du marché. L’acheteur peut désormais renoncer à cette garantie. »
Ces règles pour les avances facultatives s’appliquent à tous les acheteurs (y compris les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements) et à toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

Télécharger le guide.

« Chaque employeur public non encore en DSN [déclaration sociale nominative] doit dès aujourd’hui se mobiliser, avec son éditeur de paie pour réussir cette échéance importante fiscalement et socialement ». Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques le rappelle sur son site internet : les collectivités et établissements publics qui ne sont pas encore passés à la déclaration sociale nominative doivent s’y préparer dès maintenant afin de s’y conformer d’ici au 1er janvier 2022, conformément aux dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.  

Au tour des communes de 100 agents et moins

Après le secteur privé en 2017, après les régions, les départements et les grands organismes intercommunaux en 2020, après les communautés de communes, les communes de plus de 100 agents ainsi que les établissements communaux de plus de 350 agents en 2021, ce sera au tour des plus petites structures de passer, dès l’an prochain, à la DSN.
L’objectif affiché est de remplacer et simplifier un nombre considérable de procédures et déclarations sociales tout en réalisant des économies. Dans la fonction publique, on peut citer pour l’heure la déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U), la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour le volet Urssaf ou encore la transmission des informations relatives au prélèvement à la source (PAS).
Concrètement, c’est l'essentiel des employeurs territoriaux qui sont concernés par cette troisième et dernière fenêtre de lancement de la DSN puisque, le 1er janvier 2022, ce seront les communes de 100 agents ou moins et les établissements communaux de 350 agents ou moins (effectifs qui étaient employés au 31 décembre 2017) qui seront tenus de transmettre pour la première fois une déclaration sociale nominative. 
Les hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux de moins de 1 500 agents ainsi que les structures de la fonction publique d'Etat de moins de 400 agents ne bénéficiant pas de la paye DGFiP devront également s’engager dans cette voie. Au final, l’échéance concernerait « près de 45 000 employeurs publics », selon les chiffres de la directrice générale du Groupement d'intérêt public-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), Élisabeth Humbert-Bottin, qu'elle détaille dans un entretien récent accordé à la revue professionnelle CIO-online, spécialisée dans la gouvernance des systèmes d’information. 

Mobilisation des équipes informatiques et RH 

Le calendrier d’entrée est détaillé dans le décret du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la DSN. A noter que ce sont « les employeurs de la fonction publique n’étant pas nommément recensés dans [ce] tableau [qui] devront entrer en DSN au 1er janvier 2022 », précise le guide dédié à la fonction publique.
Reste que chaque employeur public qui n’a pas encore basculé doit « dès aujourd’hui se mobiliser », conseille le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. Pour les établissements disposant d’une paie propre, il rappelle que « l’entrée en DSN est un projet qui mobilise les équipes informatiques et RH pour mettre en place les nouveaux outils et les nouvelles modalités de travail au sein d’un processus déclaratif mensuel, sans oublier la qualité des données ».
Pour les ministères et les établissements publics bénéficiant de la paye DGFIP, « un protocole de sécurisation prévoit des tests fonctionnels et techniques de façon à vérifier toute la chaîne de traitement des DSN » tandis que, « de leur côté, les déclarants poursuivent les actions de fiabilisation des dossiers agents », indique le ministère qui souligne que « les droits des agents dépendent directement de la qualité des données déclarées ». 

Arrêts de travail et cotisations encore « mal déclarés »

Une qualité loin d'être optimum, selon Elisabeth Humbert-Bottin, pour qui « les déclarations reçues depuis 2020 de la part des employeurs publics doivent encore progresser ». En particulier dans le cas des « arrêts de travail » et des « cotisations obligatoires ». Ceux-ci restent « en partie mal déclarés » selon la directrice générale du GIP-MDS qui prévient : « C'est un sujet qui concerne tous les employeurs, il est plus facile de réussir le passage en DSN avec des données correctes dès le début que de rattraper les erreurs par la suite ».
Depuis le 1er janvier 2021, 15 000 employeurs des trois versants de la fonction publique déclarent 2,5 millions d’agents via la DSN. Dans le détail, ce sont 5 500 employeurs de la fonction publique d'État, 100 employeurs de la fonction publique hospitalière « où de nombreux reports ont été accordés en raison de la crise sanitaire » et « 9 400 employeurs de la fonction publique territoriale », dont le nombre est lui « conforme aux prévisions », selon Elisabeth Humbert-Bottin.

Consulter le guide de la DSN dans la fonction publique.
Consulter les Webinaires dédiés à la DSN dans la fonction publique.
 

Alors que le sénateur Gérard Longuet (Meuse, Les Républicains) relevait, dans un rapport publié en décembre dernier, « des adaptations insuffisantes aux spécificités ultramarines » dans le Code de l’éducation, une ordonnance, publiée le 5 mai, lui donnera satisfaction du moins partiellement. Le texte, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022, « clarifie », en effet, « la répartition des compétences entre l'État et les collectivités », résumait-on, au début du mois, côté gouvernement. Et c’est peu dire que cette clarification était attendue : l’ordonnance prend enfin en compte « la création des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et Saint-Martin en 2007, les évolutions statutaires de la Polynésie française depuis 2004, celles de de la Nouvelle-Calédonie depuis 1999, ainsi que la création [quarante ans après que le premier lycée y a été implanté, ndlr] de l'académie de Mayotte à compter du 1er janvier 2020 ». Quatorze, dix-sept voire vingt-deux ans après, mieux vaut tard que jamais…
Par ailleurs, sont désormais prises en compte les spécificités de tous les territoires régis par les articles 73 et 74 et par le titre XIII de la Constitution, et non plus seulement de quatre d'entre eux.

« Le système éducatif est organisé comme en métropole »

« Les adaptations prévues par l'ordonnance sont peu nombreuses » en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, où « contrairement aux autres collectivités d’outre-mer (notamment Polynésie française et Nouvelle-Calédonie), le système éducatif est organisé comme en métropole ». « Chaque collectivité constitue une académie dotée d’un rectorat, rappelait Gérard Longuet. Pour le premier degré, le droit commun s’applique : les communes créent, équipent et entretiennent les classes et écoles maternelles et élémentaires ».
Si l’ancien président du Conseil régional de Lorraine (1992-2004) préconisait dans son rapport de « privilégier davantage l’adaptation aux réalités locales en laissant plus d’autonomie aux recteurs, sur la base d’évaluations détaillées et précises de la performance de chaque académie », le texte prend simplement en compte « les particularités institutionnelles de ces collectivités [qui comptent plus de 560 000 élèves et 48 000 étudiants, ndlr] et les dérogations au droit commun qui y existent en matière de relations entre l'État et les collectivités pour l'organisation et le fonctionnement des établissements ». 
Le même traitement est réservé à Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, où là aussi « les règles qui y sont applicables dérogent peu au droit commun ». « L'ordonnance prévoit quelques adaptations pour la mise en œuvre des dispositions du Code de l’éducation dans ces collectivités qui scolarisent environ 11 000 élèves et sont rattachées, pour leur gestion, pour les deux premières à l'académie de Guadeloupe, sous la responsabilité d'un vice-recteur, et pour la troisième à l'académie de Normandie. »

La Polynésie assume la compétence éducation, la Nouvelle-Calédonie l’enseignement du premier degré

Dans le Pacifique, l’attribution des compétences entre État et collectivités est inégale selon les territoires. L’État exerce, par exemple, la compétence en matière d'enseignement, « sans intervention du territoire, des circonscriptions territoriales ou des villages » dans les îles Wallis-et-Futuna. Les 3 500 élèves de ces deux îles, où la mission d’éducation, dans le premier degré, est, fruit de l'histoire, assurée par le monde catholique, « sont scolarisés dans treize écoles primaires, élémentaires et maternelles, cinq collèges et un lycée ainsi qu'un collège et lycée professionnel agricole qui sont tous des établissements publics nationaux. »
Plus au sud, en Polynésie française, les articles 13 et 14 de la loi organique du 27 février 2004 « confèrent à la collectivité la pleine compétence en matière d'éducation ». La Polynésie française, qui scolarisait en 2019-2020 environ 64 000 élèves dans plus de 200 écoles primaires et 49 collèges et lycées publics et privés (l'article 4 étend, notamment, les règles encadrant l'ouverture des établissements d'enseignement privés), organise, par ailleurs, ses propres filières de formation. « Les effectifs de l'enseignement supérieur s'établissaient à environ 4 700 étudiants, donc 55 % inscrits à l'université de Polynésie française ».
La Nouvelle-Calédonie, quant à elle, « exerce seule la compétence en matière d'enseignement du premier et du second degré public et privé. L'État reste compétent pour l'enseignement supérieur et la recherche, ainsi que pour la définition des programmes de l'enseignement secondaire et pour la collation et la délivrance des titres et diplômes, sans préjudice de ceux attribués par la Nouvelle-Calédonie au titre de la formation professionnelle ». 

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*L’ordonnance a été prise sur le double fondement de l'article 60 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et de l'article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.