Le texte proposé par le gouvernement a été enrichi d’une trentaine d’amendements, dont sept ont été proposés par le gouvernement lui-même. Dont celui, expliqué dans Maire info d’hier, proposant d’instaurer le pass sanitaire pour l’accès à tous les grands événements. 
Comme on pouvait s’y attendre (lire Maire info du 28 avril), les députés n’ont pas apprécié une des mesures proposées par le gouvernement : pendant la période de « sortie de crise » qui s’étendra du 1er juin au 31 octobre, il est prévu que l’état d’urgence sanitaire puisse être déclaré sur une partie limitée du territoire, à l’échelle d’un département par exemple. Mais le gouvernement avait inscrit dans son texte que dans ce cas, cet état d’urgence puisse être prolongé deux mois sans intervention du Parlement, au lieu d’un mois, comme le veut la loi. « Mépris total du Parlement ! », se sont sans surprise insurgés les membres de la commission des lois. Le délai rendant obligatoire un vote du Parlement a été rétabli à un mois. 

Jour de carence

Le gouvernement a présenté un autre amendement, adopté par la commission des lois, qui concerne tous les fonctionnaires et agents publics : en cas d’infection par le covid-19, le jour de carence resterait suspendu jusqu’au 31 octobre 2021. Cette mesure (qui est actuellement en vigueur jusqu’au 1er juin) vise à éviter que des agents, pour ne pas subir une perte salariale, ne déclarent pas leur infection et viennent travailler en étant malades, au risque d’infecter des collègues.

Panneaux électoraux

Autre amendement important pour les communes : il pourrait avoir des incidences sur l’installation des panneaux électoraux. L’amendement qui a été adopté en commission prévoit d’avancer d’une semaine la remise aux candidats, par les préfets, du récépissé définitif de leur candidature. Celle-ci est normalement fixée par la loi, pour les élections régionales, au « quatrième vendredi précédant le jour du scrutin, à midi », soit, pour cette année, le 28 mai. L’amendement adopté permettrait de déroger à cette loi en fixant la date au « cinquième vendredi » avant le scrutin, soit le 21 mai. 
Or on se rappelle que ce projet de loi prévoit aussi que l’affichage sur les panneaux électoraux officiels pourrait se faire, cette année, non pas au début de la campagne électorale (31 mai) mais dès la publication par les préfets des listes et des binômes. Pour les régionales, cela ne changerait pas grand-chose, puisque les listes ne devaient être publiées qu’à partir du 28 mai, soit trois jours avant le début de la campagne. Avec cet amendement, ce serait une semaine plus tôt que les candidats pourraient apposer leurs affiches. 
Pour les élections départementales, rien ne change : la date limite de dépôt des candidatures était fixé à hier (5 mai) et le récépissé définitif doit être remis aux candidats au maximum quatre jours plus tard, soit au plus tard le dimanche 9 mai. En théorie, et selon les termes d’une loi… qui n’est pas encore votée, les panneaux électoraux pour ce scrutin devraient être installés en début de semaine prochaine. Ce point n’est pas encore stabilisé juridiquement car la loi risque de n’être publiée que le 28 mai au plus tôt. Il faut donc attendre une information claire et homogène du ministère sur ce sujet.

Recensement

Dernier point important qui, lui, n’a rien à voir avec les opérations électorales : le gouvernement a déposé un amendement, adopté par la commission des lois, qui confirme que les enquêtes de recensement de la population « ne sont pas réalisées en 2021 ». Pour les communes de moins de 10 000 habitants, où le recensement a lieu tous les cinq ans, la période de recensement serait décalée d’un an. En toute logique, la dotation de l’État prévue pour couvrir les frais engagés par les communes et les EPCI pour réaliser le recensement ne serait pas versée en 2021.
Dans un long exposé des motifs, le gouvernement s’explique sur cette décision : à l’automne dernier, du fait de la situation sanitaire et craignant de se trouver confrontée à de nombreux refus de recevoir les agents recenseurs, l’Insee a décidé de suspendre la collecte qui devait débuter en janvier 2021 – après concertation avec l’AMF (lire Maire info du 30 novembre 2020).  
Pour mémoire, les communes qui devaient être recensées en 2021 étaient celles du groupe C, et bien sûr, comme chaque année, toutes les communes de plus de 10 000 habitants.
Le gouvernement explique qu’il est obligé de modifier la loi pour sécuriser juridiquement cette décision prise par l’Insee et la DGCL en accord avec l’AMF. Les populations légales seront tout de même publiées fin 2021, en s’appuyant sur d’autres données (fichiers de la taxe d’habitation et, dans les communes de plus de 10 000 habitants, répertoire d’immeubles localisés). 

L’examen du texte en séance publique débutera lundi prochain. 

9 000 projets d’investissements locaux sont « actuellement financés par France relance », ont annoncé, ce matin les ministres Bruno Le Maire (Économie, Finances, Relance), Jacqueline Gourault (Cohésion des territoires) et Olivier Dussopt (Comptes publics). « Ce sont par exemple 2 000 projets de rénovation d’établissements scolaires [950 millions d’euros programmés pour la rénovation des bâtiments publics communaux dans leur ensemble], plus de 70 projets concernant des centres médicaux de proximité et environ 1 300 kilomètres de pistes cyclables subventionnés », ont-ils illustré ensuite, satisfaits de leur action, en conférence de presse. 
« France relance se déploie vite et bien », a assuré Bruno Le Maire. Jacqueline Gourault, pour sa part, a défendu la méthode : « Les mesures de France relance pour les collectivités ont été conçues en circuit court, c’est-à-dire que les enveloppes sont gérées directement par les préfets, les fonds ont été déconcentrés. Ce ne sont pas des projets ciblés par le gouvernement mais des projets voulus par les élus eux-mêmes. » La ministre s’est toutefois bien gardée de revenir sur « le risque de recentralisation », soulevé par les associations d’élus, « en faisant des futurs CRTE la déclinaison des priorités nationales ».

Les territoires les plus fragiles « priorisés »

« Les résultats sont là, a préféré acquiescer la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Cette rapidité est en soi un motif de satisfaction car, souvent, les élus attendent de boucler le plan de financement pour lancer les travaux. » Avant de battre en brèche l’argument de certains députés de l’opposition, selon lequel la logique d’appels à projets, extrêmement présente dans le plan de relance, desservirait les territoires les plus fragiles.
« Contrairement à une petite musique qui parfois a été répandue, les territoires les plus fragiles ont été priorisés, en particulier les territoires ruraux : un quart des fonds sont allés vers les Zones de revitalisation rurale (ZRR), qui représentent 16 % de la population, a rétorqué Jacqueline Gourault. En Occitanie, 65 % des projets de rénovation thermique le sont dans des communes de moins de 2 000 habitants, les cinq départements les plus ruraux de la région (Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Lozère) bénéficient de 28 % de l’enveloppe. Même raisonnement sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : 100 lycées implantés dans ces quartiers vont bénéficier des fonds de France relance et dans l’arrondissement de Lille (Nord) 42 % des crédits de rénovation thermique bénéficient à des communes relevant de la politique de la ville. »

Le fonds de réhabilitation des friches réalimenté ?

Sur les 100 milliards d’euros du plan de relance, 30 % ont été décaissés. « 10,5 milliards d’euros » vont, pour rappel, bénéficier aux collectivités : 2,5 milliards d’euros proviennent de dotations de soutien aux investissements, 3 milliards d’euros de crédits des ministères sectoriels et 4,2 milliards de soutien en recettes. Plus de la moitié de ces 10 milliards d’euros (5,4 milliards d’euros) « sont d’ores et déjà programmés » dans 10 000 collectivités.
Pour mesurer l’efficacité de ces dispositifs, un « point de situation » est prévu en juillet, notamment avec les associations d’élus. Il s’agit en clair de faire un état des lieux des dispositifs qui n’ont pas rencontré de succès et ceux qui ont fonctionné. Bruno Le Maire a laissé entendre à ce sujet que fonds de réhabilitation des friches, dont l’enveloppe de 300 millions d’euros a été entièrement consommée, pourrait être prochainement réalimenté. « Nous ne voulons pas que des communes soient lésées », a martelé ce matin Bruno Le Maire. « Nous verrons en septembre où en est notre économie et quels sont nos besoins : nous le ferons sur la base de cette évaluation qui aura été faite collectivement à l'été ». 

Les pertes de recettes des collectivités compensées

Les collectivités n’ont pas été non plus lésées financièrement à en croire Olivier Dussopt. Le ministre des Comptes publics a salué « la bonne résistance des recettes des collectivités locales » (les indicateurs sont meilleurs qu'escomptés : - 1,1 % pour la CVAE ; - 3,6 % pour les DMTO des communes en 2021, selon le gouvernement) et a assuré, que les pertes de recettes des communes (leurs recettes de fonctionnement ont diminué de 1,7 % en 2020) ont été compensées jusqu’à 4,2 milliards d’euros (dont 2,8 milliards d'euros dès 2020).
« France relance garantit aux collectivités un niveau minimal de ressources, en compensant leurs pertes de recettes fiscales et domaniales, pour plus de 620 millions d’euros en 2020. 4 226 communes en ont bénéficié et 40 départements ont bénéficié du même type de mécanisme. Le mécanisme de compensation de pertes de recettes fiscales aux communes et intercommunalités est prolongé en 2021, leur permettant d’avoir une visibilité sur leurs ressources et ainsi d’investir sans attendre la sortie de crise, a-t-il indiqué. Ainsi, toutes les communes et tous les EPCI disposeront, en 2020 comme en 2021, d’une ressource fiscale globale au moins égale à la moyenne de leurs recettes fiscales de 2017 à 2019, c’est-à-dire d’avant la crise. »
Pour les transports en commun (106 AOM concernées), ces compensations d'un montant de 2,2 milliards d'euros sont en majorité des avances remboursables avec des taux d'intérêt nul et dont la durée de remboursement est généralement comprise entre 6 et 10 ans.
Le ministre a enfin annoncé, sans en dire davantage, qu’il travaillait sur un dispositif d’accompagnement des régies publiques dans les textes financiers qui viennent.

Outils, crédits, base de données : les lauréats de l’appel à candidatures lancé le 20 janvier, dans le cadre du plan national de lutte contre les logements vacants, vont pouvoir disposer de nouveaux leviers d’action pour mener à bien leur politique en la matière. Animé par Michèle Phelep, chargée de programmation territoriale à la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), un webinaire s’est tenu le 4 mai pour faire le point sur les nouveaux outils destinés à mobiliser les propriétaires de logements vacants.

Zéro logement vacant

C’est à cette occasion que la ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a dévoilé la liste des 68 collectivités lauréates (sur 237 candidatures), tout en réaffirmant sa volonté forte d’avancer sur le sujet. « On estime à 1,1 million le nombre de logements en France aujourd’hui inoccupés depuis plus de deux ans ; cela représente 3,5 % du parc privé de logements. Ce phénomène complexe a des causes multiples, liées au logement et à leur propriétaire, mais aussi au contexte local. », La ministre prône en ce sens une approche territorialisée pour mener à bien ce chantier essentiel dans le contexte actuel (pénurie de logements, lutte contre l’artificialisation des sols, etc.). « C’est commune par commune, rue par rue, que nous gagnerons la bataille contre les logements vacants », a-t-elle martelé.
Un travail de dentellier pour les collectivités, qui nécessite le soutien de l’État. En lien avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et le Réseau national des collectivités mobilisées contre le logement vacant (RNCLV), les 68 lauréats de l’appel à candidatures expérimenteront la solution numérique « zéro logement vacant », mise en place par l’État pour aider les collectivités à repérer, contacter et convaincre les propriétaires, puis à suivre la remise sur le marché de leurs logements. Elles pourront aussi bénéficier de crédits « ingénierie » complémentaires auprès de l’Anah, afin de financer la réalisation d’études et de diagnostics, mais aussi de renforcer l’animation portée par ces collectivités déjà engagées dans la lutte contre la vacance. S’agissant de l’outil « zéro logement vacant », l’objectif est d’atteindre 57 collectivités utilisatrices d’ici fin 2021, en visant sa généralisation « au deuxième semestre 2022 ». Quant aux crédits de l’Anah, la ministre vise 44 collectivités bénéficiaires d’ici fin 2021. 

Cas par cas

Le webinaire du 4 mai a également permis de valoriser les actions conduites par les « bons élèves » de la lutte contre les logements vacants. Ainsi, Hélène Renouf, cheffe de projet habitat et cœur de ville de la commune de Vire (Normandie) est venue témoigner de son expérience et des outils mis en place pour inciter les propriétaires à agir. Dans le cadre d’une première opération d’amélioration de l’habitat (Opah), une prime à la sortie de vacance, mais aussi des aides financières pour rénover les façades du centre-ville, baptisée « opération façades ». Lauréate du dispositif « Action cœur de ville » en 2018, la collectivité a pu conforter sa politique volontariste, en expérimentant l’outil « zéro logement vacant ». Conclusion : la combinaison « capitalisation des connaissances » et travail de terrain semble être la formule la plus efficace. Pour Hélène Renouf, l’approche « guichet » doit ainsi être écartée pour privilégier une vision au cas par cas.
Pour tenir compte de « la qualité des dossiers déposés », Emmanuelle Wargon a également annoncé que les 229 collectivités éligibles à l’appel à candidatures pourront utiliser la base de données dite « Lovac » sur les logements vacants et leurs propriétaires (croisement des données des fichiers fiscaux 1767BISCOM et des fichiers fonciers). Autre annonce de la ministre : ces 229 collectivités pourront participer au « club » piloté par la DHUP – en partenariat avec le RNCLV, l’Anah, l’Anil et le Cerema –, et destiné à capitaliser les retours d’expérience et bonnes pratiques. Un guide dédié, composé de fiches didactiques, sera très bientôt mis à la disposition des collectivités, a également précisé la ministre. « Les solutions de remise sur le marché des logements vacants sont efficaces quand elles sont ciblées. Or elles restent trop peu connues, trop complexes pour permettre une communication unifiée ». Nouveau chantier de simplification à venir ?

Accéder aux vidéos listant les lauréats.
 

Réélu haut la main à la tête du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de Seine) et secrétaire général de l’AMF, entend donner une nouvelle impulsion à l’instance de dialogue social de la territoriale qu’il préside depuis 10 ans. 

Renouvellement « quantitatif et qualitatif »

À l’occasion, hier, de la séance d’installation des 42 nouveaux élus municipaux siégeant au sein du collège employeurs, à la suite des élections municipales de 2020, Philippe Laurent a, en effet, insisté sur l’ouverture d’une « nouvelle étape » et évoqué « un renouvellement important, quantitatif et qualitatif » de l’instance. Non sans rendre hommage aux membres sortants, dont certains siégeaient depuis 20 ans. Insistant sur la nouvelle structure du collège employeurs rendue possible par la loi de transformation de la fonction publique (TFP) du 6 août 2019 – les intercommunalités sont désormais représentées –, le président du CSFPT s’est félicité de « la représentativité renforcée » de l’instance paritaire. « Les collèges élus représentent mieux la démographie et la structure véritable des communes, dans leur diversité, a-t-il notamment affirmé dans son discours d’installation. En outre, les présidents ou présidentes des institutions de la FPT, à savoir la CNRACL, l’Ircantec, le CNFPT, la FNCDG et le FIPHFP, sont présents au sein du Conseil sup’». Gage d’une expertise et d’une légitimité accrues du CSFPT, selon Philippe Laurent.
Gil Avérous, président de la communauté d’agglomération Châteauroux métropole (Indre), a, quant à lui, été élu président de la formation spécialisée n°1 en charge des questions institutionnelles, statistiques et études tandis qu’Emmanuelle Rousset, conseillère municipale déléguée de Rennes (Ille-et-Vilaine), a été élue présidente de la formation spécialisée n° 4 en charge des questions sociales.
Exhortant régulièrement les élus locaux à être davantage actifs au sein du CSFPT, aux côtés des organisations syndicales, Philippe Laurent a prévu de rencontrer prochainement les représentants des associations d’élus (1). « Le lien avec les associations d’élus sera nécessairement renforcé même si le collège employeur du CSFPT n’est pas l’association des associations d’élus », a-t-il précisé. Se félicitant du rôle de la Coordination des employeurs publics territoriaux pour faire avancer les dossiers de la territoriale auprès du gouvernement, « loin de concurrencer le CSFPT », Philippe Laurent souhaite aussi faire évoluer le CSFPT vers un dialogue social direct avec les syndicats pour déboucher sur des accords collectifs. « Nous avons déjà esquissé cette méthode lors de réformes importantes comme le comité social territorial ou la protection sociale complémentaire », a-t-il souligné.

Auto-saisine

Parmi les objectifs du président du CSFPT figure également en bonne place le renforcement de la capacité d’auto-saisine de l’instance. « Il faut pour cela que le CSFPT dispose de moyens humains et matériels », a plaidé Philippe Laurent. Ainsi, lors des prochaines séances plénières du CSFPT prévues les 27 mai et 30 juin prochains devraient être présentés un rapport sur la reconversion professionnelle et le maintien dans l’emploi des agents et un rapport sur les sapeurs-pompiers professionnels. De même, le Conseil sup’  a prévu de plancher sur les conséquences du covid-19 sur le fonctionnement des collectivités et les conditions de travail des agents.
Alors que se tient aujourd’hui l’assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), Philippe Laurent a, par ailleurs, insisté aussi sur la nécessité, pour les élus locaux, de participer activement au fonctionnement de cette instance. « Je me suis déjà entretenu avec la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques à ce sujet, ainsi qu’avec les responsables de la DGAFP et de la DGCL, a-t-il indiqué hier. Les relations entre CSFPT et CCFP ne se déroulent pas de façon optimale. Il y a des améliorations à apporter. »
En outre, le maire de Sceaux prévoit la réalisation d’un Livre blanc sur la fonction publique territoriale. « Il s’agit de dresser un bilan des réformes réalisées, de les confronter aux propositions du précédent Livre Blanc de 2016 et de les actualiser. »
La feuille de route du nouveau Conseil sup’ semble ainsi déjà bien balisée.

(1)    Association des maires et des présidents d'intercommunalité de France, Assemblée des départements de France, Régions de France, Association des communautés de France, France Urbaine, Villes de France, Association des petites villes de France, Association des maires ruraux de France.

Le 13 janvier, le gouvernement lançait son baromètre de l’action publique (lire Maire info du 14 janvier) : une initiative destinée à montrer aux Français que malgré la pandémie, le gouvernement avançait ses réformes et tenait ses engagements. Le principe : montrer sur une page internet dédiée un état d’avancement chiffré, et dans certains cas, cartographié, de 25 réformes « prioritaires », allant de la santé à la sécurité en passant par l’emploi, le développement durable, la culture, l’éducation, etc. 

Comment ça marche ?

Pour chaque réforme, un chiffre point de départ est donné (2017 en général), suivi du dernier chiffre disponible et de l’objectif à l’horizon 2022. Pour certaines données, des graphiques et des cartes sont disponibles.
On apprend ainsi, par exemple, que le kilométrage de pistes cyclables a augmenté de 24 % depuis 2017, et que 64 % de l’objectif 2022 est réalisé ; que 100 % de l’objectif 2022 est atteint sur le dédoublement des classes de CP et CE1 en zone REP, mais seulement 16 % pour les classes de grande section ; que le déploiement de la fibre a augmenté de 132 % depuis 2017 (50 % de l’objectif 2022).
Certaines données sont néanmoins trop anciennes pour être réellement utilisables, et il est dommage que le gouvernement ne mette pas à jour plus régulièrement les données du site pour ne pas dévaloriser son action : sur les maisons France service par exemple, le chiffre de 856 labellisations, disponible sur le site, date de novembre 2020… alors que le gouvernement a annoncé, le 25 avril dernier, que le chiffre était actuellement de 1304. D’ailleurs, dans sa communication d’hier, la ministre a bien cité une augmentation de 52 % des labellisations, et non de 34 % comme indiqué sur le site. 

Disparités

C’est sans doute la partie cartographique du site qui est la plus intéressante, car elle permet – comme l’a du reste reconnu la ministre elle-même – de mesurer les importantes « disparités territoriales » dans l’application de ces réformes. Par exemple, la carte montrant les résultats de l’action gouvernementale en matière de simplification de l’accès au droit des personnes handicapées, mesurés en fonction de la durée moyenne de traitement pour les demandes d’AAH, montre des résultats variant d’un facteur entre les extrêmes : de 2,1 mois dans le Nord, à 9,4 mois en Vendée. Les disparités sont pires encore sur le raccordement à la fibre : 10 % des logements sont raccordés en Dordogne ou dans la Creuse, contre 95 % à Paris et 92 % dans les Hauts-de-Seine. 
Inquiétantes disparités également sur la mise en place des MSP (maisons de santé pluri-professionnelles), dont le nombre varie très fortement selon les territoires, sans que cela soit directement corrélé avec la désertification médicale – comme c’est pourtant l’objectif de la réforme. La Creuse ne compte que cinq MSP, le Gers sept, contre 39 en Ille-et-Vilaine ou 32 en Isère.
Les inégalités les plus criantes concernent le pass culture – qui tarde de toute façon à décoller puisque le gouvernement avoue n’en être qu’à 8 % de l’objectif fixé pour 2022. Sur les 14 départements où le Pass culture est en expérimentation, certains sont très en avance, comme l’Ille-et-Vilaine qui en a délivré plus de 17 000, quand la Nièvre plafonne à 1 200. 
Pour pallier ces disparités, Amélie de Montchalin a annoncé hier qu’elle avait engagé un « tour de France des résultats », faisant le tour des départements pour « passer en revue les réformes suivies dans le baromètre, identifier les blocages éventuels et proposer des solutions avec l’ensemble des acteurs concernés, en particulier les collectivités territoriales, pour accélérer leur mise en œuvre ». 
Demain, le gouvernement rendra publics les résultats de 11 nouvelles réformes prioritaires qui figureront, elles aussi dans le baromètre.
La ministre a indiqué hier que 500 000 personnes avaient, à ce jour, visité le site du baromètre – ce qui, sur trois mois, ne peut pas être qualifié d’engouement.