Un pass sanitaire pour accéder « aux lieux où se brassent les foules ». C’était l’une des annonces, inattendue, faite par Emmanuel Macron dans son interview à la presse régionale, le 29 avril (lire Maire info du 30 avril). Avec quelques détails : pas question que ce pass, qui indiquerait que la personne est vaccinée ou a subi un test négatif dans les 48 heures, puisse réglementer l’accès aux « lieux de la vie de tous les jours », tels que les restaurants ou les cinémas. Il serait réservé à l’accès des grands événements – festivals, foires, salons professionnels, etc. 

Les intentions du gouvernement

Un amendement déposé en dernière minute au projet de loi de sortie de crise, dont l’examen a commencé hier en commission des lois à l’Assemblée nationale, donne des indications sur ce que le gouvernement souhaite mettre en place, et qui serait donc intégré à la loi, pour une application « dès le début du mois de juin ». L’amendement dispose qu’il serait possible, dans la période transitoire (qui va durer jusqu’au 31 octobre), de « subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels » à la présentation de ce pass, qui attesterait de trois possibilités : être vacciné, avoir subi un test négatif, ou pouvoir attester du rétablissement à la suite d’une contamination par le virus. 
Dans l’exposé des motifs de son amendement, le gouvernement précise qu’il envisage de retenir pour le seuil des événements rassemblant plus de 1000 personnes. 
L’amendement a été aussitôt adopté par la commission des lois, qui a ajouté un sous-amendement garantissant que le pass ne pouvait être exigé pour l’accès à d’autres lieux ou événements que ceux visés par l’amendement gouvernemental.

Le Conseil scientifique favorable

Le Conseil scientifique a rendu, le 3 mai, un avis sur cette question, qui a été, une fois n’est pas coutume, publié immédiatement. Le Conseil scientifique rappelle qu’il ne se prononce pas sur les aspects « techniques, pratiques ou éthiques », mais uniquement sur l’impact possible d’une telle mesure sur l’évolution de l’épidémie. 
Il rappelle que début juin, on peut tabler sur un chiffre de 25 à 30 millions de personnes qui auront reçu une première dose de vaccin en France, mais avec une double « disparité » : régionale d’abord – le taux de vaccination oscille de 10 à 40 % selon les régions ; générationnelle, ensuite : le vaccin a été essentiellement administré aux personnes les plus âgées. Si l’épidémie semble maintenant nettement en phase de décrue, le Conseil rappelle que le contexte reste « incertain » pour l’été, notamment à cause de l’émergence des nouveaux variants.
Dans ce contexte, il apparaît « prioritaire de reprendre une vie la plus normale possible » tout en conservant des mesures de précaution efficaces. Il apparaît aux experts que le pass sanitaire « permet d’envisager de reprendre (…) des activités rassemblant un nombre élevé de personnes ». 
Le Conseil considère donc « réaliste et opportun » de conditionner l’accès des grands événements à la présentation de ce pass, et cite, en exemple, les parcs de loisirs, les concerts, les compétitions sportives, les salons professionnels. 
Il précise par ailleurs que le pass ne rend pas le risque sanitaire « nul » : une personne qui dispose d’un test négatif effectué 48 h avant « pourrait quand même être contagieuse au moment de l’événement ». L’utilisation du pass ne permettrait donc pas « de se dispenser du port du masque » ni de la ventilation des lieux clos. Dans le cas d’événements où de la nourriture ou des boissons seraient proposées, il conviendrait de faire respecter strictement les règles de distanciation. 

Les autotests non retenus

Le Conseil revient aussi sur les attestations qui seraient portées sur ce pass. Pour le certificat de vaccination, il préconise que ne soit recevable que la double vaccination, et que le certificat ne prenne effet que « deux semaines après la deuxième injection », sauf dans le cas du vaccin Johnson & Johnson, qui n’en nécessite qu’une seule. Pour l’immunité, il table sur une infection au covid-19 datant « de moins de six mois ». Pour la réalisation du test, enfin, il estime que les autotests « ne peuvent être retenus pour l’instant comme preuve pour le pass sanitaire », du fait de leur « moindre sensibilité ». 
Sur la question du support, enfin, le Conseil scientifique recommande l’usage du numérique, qui permet selon lui une meilleure protection des données personnelles de la personne qui présente le pass : « L’utilisation et la communication du format papier à un tiers ne permet pas de masquer des données personnelles et médicales, que le contrôleur du pass sanitaire n’a pas à connaître. » Néanmoins, il reconnaît que l’utilisation du papier pourrait permettre de mieux inclure dans le dispositif les personnes « les plus éloignées du numérique ». 
Cette question du pass sanitaire sera discutée en séance publique à l’Assemblée nationale dès le début des débats, lundi 10 mai, puisqu’elle figure à présent à l’article 1er du projet de loi sur la sortie de crise. 

Télécharger l’avis du Conseil scientifique.

En attendant que le Premier ministre annonce – autour du 12 mai – les modalités précises de réouverture, plusieurs réunions techniques ont eu lieu ces derniers jours notamment avec les professionnels de l’hôtellerie-restauration et ceux de la culture. 

Bars, restaurants, hôtels

Le 30 avril, le secrétaire d’État en charge du Tourisme, Jean-Baptiste Lemoyne, a reçu les responsables des grandes fédérations du secteur des CHR (cafés, hôtels et restaurants). Le président du Groupement national des indépendants hôtellerie et restauration, Didier Chenet, a publié sur le site de son organisation la liste des précisions données par le gouvernement.
Première indication : lorsque les terrasses rouvriront, le 19 mai, ce sera « sans restriction supplémentaire ». Autrement dit, il n’y aura pas de jauge, en dehors du respect des protocoles sanitaires (groupes de 6 personnes maximum). Ce seront apparemment aussi bien les terrasses des cafés que celles des restaurants qui pourront rouvrir. 
Les restaurants d’hôtels pourront aussi rouvrir dès le 19 mai, mais uniquement pour servir leurs clients. Cette dérogation s’applique également aux villages vacances, chambres d’hôtes, campings, etc. Les hôtels pourront aussi, à cette date, accueillir des séminaires, en respectant une jauge de 35 % et avec un plafond de 800 personnes. 
Quant aux traiteurs, ils sont également concernés par la date du 19 mai : ils pourront à cette date « organiser des mariages et des réceptions », à la condition toutefois que la restauration soit uniquement assise. 
Le 9 juin, ce sera au tour des cafés et restaurants de pouvoir accueillir des clients en intérieur, mais en respectant une jauge de 50 %, qui sera levée le 30 juin. 
Ces perspectives, soulignent les professionnels, ne résolvent pas tous les problèmes, dans la mesure où, par exemple, seulement un café ou restaurant sur deux est équipé d’une terrasse. Par ailleurs, le télétravail et le couvre-feu sont autant d’obstacles à une reprise forte de l’activité des restaurants. Les professionnels du secteur ont donc demandé – et, semble-t-il, obtenu – que les aides économiques au secteur ne s’arrêtent pas brutalement, mais de façon « dégressive », tant que subsistent des protocoles sanitaires et des mesures de restriction qui « réduisent le chiffre d’affaires » des établissements.

Culture : les précisions de la ministre

Lundi soir, devant les députés, la ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, a donné un certain nombre d’indications sur la réouverture des lieux culturels. 
Le 19 mai, la réouverture de salles de spectacles et des cinémas sera possible, avec une jauge de 35 % et un plafond à 800 spectateurs. La jauge, indique la ministre, sera portée à 65 % au mois de juin, et toutes les restrictions devraient « être levées au 1er juillet ». Roselyne Bachelot a précisé que dans les cinémas, la vente de nourriture (confiseries, glaces…) sera interdite lors des projections. 
Pour les musées et monuments, la jauge serait, pendant la première période, de 8 m² par visiteur, puis, pendant la seconde, de 4 m² par visiteur. 
La ministre a tenu à rassurer les députés qui l’interrogeaient sur le fait que les aides au secteur de la culture seront « maintenues pour toutes les filières » tant que dureront les restrictions, sous la forme d’un « fonds destiné à compenser les pertes de billetterie ». Elle a assuré que « les petites structures très présentes dans le monde rural ne seront pas oubliées ». Des annonces, après arbitrages de Bercy, seront faites « très prochainement ». 
Roselyne Bachelot s’est montrée assez optimiste sur la tenue des festivals, cet été, indiquant que « la très grande majorité des festivals » se tiendra, sans en dire plus, néanmoins, sur les conditions pratiques (jauges, protocoles), actuellement en discussion. Elle a annoncé qu’un « fonds festival » de 30 millions d’euros serait créé, afin de « compenser les pertes d’exploitation des organisateurs qui maintiendront leurs événements en dépit des contraintes sanitaires ». 
Sur l’enseignement culturel, enfin, la ministre a donné des dates claires : « Les conservatoires rouvriront le 19 mai. (…) À partir du 9 juin pourra reprendre l’enseignement de la danse sans contact pour les élèves majeurs. À compter du 1er juillet, l’enseignement de la danse reprendra pleinement, y compris avec contact, ainsi que le chant lyrique en pratique collective. »

Concert test

Il est à retenir enfin qu’un concert-test devrait se tenir le 29 mai prochain à Paris, organisé par le Prodiss (syndicat national du spectacle et de la variété) avec un protocole élaboré par l’Assistance-Publique Hôpitaux de Paris. Ce concert, à l’AccorHotel Arena (ex-Palais omnisport de Paris-Bercy) se déroulera en configuration debout et dans une salle fermée. D’après le protocole publié par l’AP-HP, le concert accueillerait 5 000 personnes, qui devront présenter un test négatif réalisé 72 heures auparavant. Le port du masque sera obligatoire. Tous les participants seront soumis à un test PCR sept jours après l’événement. 
Reste à savoir si le financement de ce test grandeur nature est bouclé (en dehors de la salle elle-même, qui a été mise à disposition gratuitement par la Ville de Paris). Interrogée à quatre reprises par les députés sur ce sujet précis, lundi soir, Roselyne Bachelot a soigneusement évité de répondre. 

Une menace de tentative d’escroquerie plane sur les collectivités. Le Pôle national de lutte contre les cybermenaces a appris qu’une tentative d’hameçonnage* serait en cours et ciblerait particulièrement les messageries électroniques des communes « au travers d’un programme de service de mise en relation de nature commerciale ». 
« Le schéma de l’arnaque supposée repose sur une promesse de service vague et complexe, contre le paiement dès le début d’une somme de 34 250 € par la collectivité, et une promesse de mise à disposition du service sous 18 mois, résume le chef du Pôle national de lutte contre les cybermenaces de la Gendarmerie nationale. Le courrier électronique [dont l'objet est précisément : « Urgent - Subvention Programme de Reconquête Numérique »] renvoie par un lien vers un site internet qui détaille le mécanisme et propose de remplir un formulaire engageant juridiquement la personne qui le remplit ». 
Les collectivités doivent se montrer d’autant plus méfiantes que « l’entreprise en question n’affiche nulle part son identité sur le site web ». La Gendarmerie recommande donc de « ne donner aucune suite à cette sollicitation commerciale trompeuse ». « Si une collectivité devait être victime de ces faits, c’est-à-dire avoir rempli le formulaire et être recontactée avec des factures de la part de cette organisation, qu’elle n’hésite pas à se rapprocher de sa brigade de gendarmerie ou de son contact CyberGEND ».

Les collectivités, « des cibles faciles »

Les cyberattaques contre les collectivités sont en expansion. En 2019, 1 200 collectivités étaient venues chercher de l’assistance sur la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr. « Ce chiffre a augmenté de 15 % en 2020 », observe le groupement d’intérêt public dans son rapport de 2020, présenté le 15 avril. « Le passif et la dette technique des collectivités, qui voyaient jusque-là la cybersécurité comme un poste de coûts », font d’elles « des cibles faciles », explique Jérôme Notin, directeur général de Cybermalveillance.gouv.fr. 
La plateforme, avec le concours de la fédération Déclic, Coter Numérique, l’Anssi et le ministère de l’Intérieur, a lancé, en 2020, un programme de sensibilisation aux risques numériques destiné aux élus. Un appel à manifestation d’intérêt court, par ailleurs, jusqu’au 16 juin 2021 pour « identifier et sélectionner les acteurs du territoire qui souhaitent expérimenter des démonstrateurs de cybersécurité qui répondent à leurs besoins ».

*Selon Cybermalveillance.gouv.fr, l’hameçonnage « désigne une technique frauduleuse, qui peut relever en fonction du cas d’espèce, de la tentative d’escroquerie au travers de l’envoi d’un message électronique ». L’hameçonnage était, en 2020, l’acte malveillant le plus souvent rencontré par les internautes devant l’extorsion d’argent et le virus informatique.

Dans sa dernière enquête, parue hier, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) esquisse le profil des 1,27 million d’associations actives en France en 2018. Celles-ci se divisent, en résumé, en deux branches avec d’un côté, 1,1 million d’associations non employeuses et de l’autre, 170 000 associations employeuses. 
Les institutions sociales et médico-sociales sont « les poids lourds des associations employeuses ». 14 000 associations au service du monde économique ou des collectivités publiques entrent, elles aussi, dans cette deuxième catégorie. 

1,5 million de salariés en ETP

Les associations employeuses employaient, en 2018, 2,2 millions de salariés, ce qui représentait 1,5 million de salariés en équivalent temps plein (ETP), mais ont majoritairement recours au temps partiel, notent Sylvie Dumartin et Sandrine Firquet, les deux auteures de l’enquête. Plus d’un poste sur deux (53 %) est concerné. Ces associations ne sauraient donc fonctionner sans le bénévolat, en particulier dans le sport. Si plus d’une association sportive sur quatre (26 %) a déclaré avoir eu recours à l’emploi salarié en 2018, « une centaine seulement emploient 100 salariés ou plus. » Conséquence : « près de la moitié de l’ensemble des heures d’activité sont réalisées par des bénévoles, contre 13 % pour l’ensemble des associations employeuses ».
L’engagement représenterait ainsi 580 000 emplois en ETP : 230 000 pour les associations employeuses et 350 000 pour les associations non-employeuses.

Les non-employeuses six fois plus nombreuses que les employeuses

Le bénévolat est surtout le moteur de l’écrasante majorité des associations, les non-employeuses. « Six fois plus nombreuses que les employeuses », les 1,1 million d’associations non employeuses fonctionnent grâce aux « 21 millions de participations bénévoles » encore recensées en 2018. 
« Les associations non employeuses sont concentrées dans trois domaines d’activité qui regroupent les trois cinquièmes d’entre elles : le sport (24 %), les loisirs, divertissements et vie sociale [21 %, elles couvrent notamment les comités des fêtes, les clubs du 3e âge ou de personnel d’entreprises, les associations d’activités récréatives et de loisirs] et la défense de causes, de droits et d’intérêts [16 %, il s’agit d’associations de parents d’élèves, de consommateurs, de locataires ou propriétaires et d’anciens combattants]. Ces trois domaines concentrent à eux seuls 70 % des heures de bénévolat des associations non employeuses ». 
Faits notables : « L’activité bénévole dans le sport est encore plus importante dans les associations non employeuses que dans les associations employeuses : elle représente l’équivalent de 117 000 ETP, contre 64 000 pour les associations employeuses ». Les femmes sont, par ailleurs, encore « sous-représentées dans la gouvernance des associations sportives et de gestion de services économiques et développement local, où elles représentent moins d’un quart des présidents ».

Le bénévolat en perte de vitesse, le salariat progresse

L’enquête nous donne enfin à voir des éléments de comparaison entre 2013 et 2018. L’Insee relève que le bénévolat aurait tendance à s’étioler. « Le nombre de participations bénévoles diminue globalement de 7 % » entre 2013 et 2018, remarquent les auteurs de l’enquête. « La baisse est concentrée dans les domaines où le bénévolat est traditionnellement élevé : les loisirs, la défense de causes, de droits et d’intérêts, l’action sociale, humanitaire ou caritative et le sport ». L’emploi salarié au 31 décembre (toutes durées de travail confondues) croît, à l’inverse, de 15 % en cinq ans, et le volume de travail salarié (en heures rémunérées annuelles) de 12 %. « Les effectifs salariés et leur volume d’heures de travail augmentent dans toutes les activités, y compris dans celles où le nombre d‘associations diminue. Les effectifs s’accroissent nettement dans les activités culturelles et de spectacles, mais aussi dans la défense de causes, de droits et d’intérêts, le sport et l’hébergement social ou médico-social. En revanche, ils n’augmentent que très faiblement dans les loisirs, l’action sociale, humanitaire ou caritative ; ils se stabilisent dans la santé ».

Après la publication des données catastrophiques de la saison 2020-2021 pour les stations de montage (lire Maire info d’hier), les exploitants vont avoir au moins une occasion de souffler un peu : un arrêté publié ce matin leur donne la possibilité de demander des dérogations à certaines obligations de contrôle et de maintenance. 

Non-prise en compte de 2021

Les règles de maintenance des installations guidées (téléphériques et téléskis) sont fixées par des arrêtés du 7 août 2009 et du 9 août 2011. Pour les téléphériques, outre une inspection « visuelle » de tous les éléments mécaniques qui doit avoir lieu chaque année, les exploitants doivent aussi faire procéder à des opérations plus lourdes, tous les six ans pour « les composants de sécurité des chariots et des freins embarqués », et tous les cinq ans pour « les attaches découplables ». Le contrôle des attaches fixes est fixé par un calendrier complexe, étalé sur une période de 30 années d’exploitation (article 47 de l’arrêté du 7 août 2009). Ce texte prévoit aussi des « grandes inspections », après 22 500 heures d’exploitation, pour la première, 15 000 heures plus tard pour la deuxième et 7 500 heures plus tard pour la troisième. 
Le texte paru ce matin s’applique aux installations ayant fonctionné « moins de 500 heures entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021 ». Il dispose que les exploitant peuvent demander au STRMTG (Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés) un décalage d’une année de chacune des échéances prévues à l’article 46 de l’arrêté du 7 août 2009, le report d’une année du contrôle des attaches fixes, et « la non-prise en compte de l’année 2021 pour déterminer l’échéance des prochaines grandes inspections ». 
L’arrêté prévoit également un décalage, sous conditions, pour le contrôle des câbles. 
Le même type de dérogations est prévu pour le contrôle des téléskis. 
Les demandes de dérogation doivent parvenir au STRMTG « avant les échéances prévues et au plus tard trois ans à compter de l’entrée en vigueur » de l’arrêté publié ce matin. 

Télécharger l'arrêté.