C’est la rentrée en présentiel ce matin pour tous les établissements scolaires : collèges et lycées, qui avaient dispensé leurs cours à distance la semaine dernière, reprennent normalement aujourd’hui – en demi-jauge pour les lycées et, dans les classes de 4e et 3e, dans les collèges des départements où les taux d’incidence sont les plus élevés. 

Fin des attestations en journée

Point le plus important du décret paru hier : les déplacements sont de nouveau libres en journée. Les barrières des 10 et 30 km qui avaient été fixées début avril sont levées, et l’article 4 du décret du 29 octobre 2020, consacré aux restrictions de déplacement, ne mentionne plus, à présent, que le couvre-feu, toujours fixé de 19 h à 6 h. Il n’est donc plus nécessaire, en journée, de se munir d’attestations, et les déplacements entre régions sont à nouveau librement autorisés. L’attestation reste, en revanche, de mise aux horaires de couvre-feu, pour les motifs impérieux habituels (familiaux, professionnels, de santé, sur convocations d’une autorité administrative, etc.).

L’EPS en intérieur à nouveau possible, mais pas les activités extrascolaires

Le nouvel article 32 du décret du 29 octobre dispose que dans les crèches, micro-crèches, maisons d’assistants maternels et relais d’assistants maternels, l’accueil est assuré, avec gestes barrières et port du masque par les adultes. Pour les assistants maternels, y compris à domicile, le port du masque est obligatoire sauf lorsqu’aucun autre adulte n’est présent. 
Concernant les accueils de mineurs, notamment les centres de loisirs périscolaires et extrascolaires, une fois encore le décret publié hier n’est pas très facile à décrypter. Il est en effet écrit que l’accueil des usagers est « suspendu jusqu’au 18 mai », mais que cette suspension est assortie de plusieurs exceptions. 
La FAQ (foire aux questions) du ministère de l’Éducation nationale, mise à jour le 1er mai, est plus claire. Elle indique que « l’accueil de loisirs périscolaire est autorisé y compris pour les activités sportives en intérieur ». 
C’est également le retour de l’EPS en intérieur : la FAQ indique que « la pratique [de l’EPS] en intérieur est à nouveau autorisée sur l’ensemble du territoire », à compter du 3 mai. Toutefois les activités physiques en extérieur ainsi que les activités « de basse intensité » en intérieur permettant le port du masque dans les gymnases sont à privilégier notamment dans les départements où la circulation du virus est la plus forte. Une fiche Repères dédiée à l’organisation des activités physiques et sportives figure également sur le site Internet du ministère. 
Dans le cadre des activités périscolaires, les activités physiques et sportives sont autorisées désormais « en extérieur comme en intérieur » dans le respect des gestes barrières. 
En revanche, les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires sont toujours suspendus.

Par ailleurs, l’ouverture des accueils avec hébergement demeure possible pour les seuls mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et les personnes en situation de handicap. Toutefois, pour ces accueils, seules les activités sportives de plein air sont autorisées. 
Enfin, concernant les établissements d’enseignement artistiques, les règles demeurent inchangées : l'accueil n’est ouvert que pour les élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés quel que soit le cycle, les élèves inscrits en troisième cycle et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur lorsque les formations relevant ne peuvent être assurées à distance.

Établissements recevant du public

Attention, néanmoins, les établissements sportifs de type X (couverts) restent à ce jour fermés au grand public. Ils ne peuvent accueillir le public que dans des cas précis, dont les groupes scolaires et périscolaires. Ils peuvent par ailleurs toujours accueillir, notamment, les sportifs professionnels et de haut niveau, les personnes handicapées ou munies d’une attestation médicale. Il n’est donc pas possible pour un mineur d’aller à la piscine en individuel, mais il peut en revanche y aller dans le cadre d’un groupe scolaire ou périscolaire.
Les établissements de plein air peuvent accueillir les mêmes publics, mais également « les personnes majeures, à l’exception des sports collectifs et des sports de combat ». 
Les hippodromes n’ont toujours pas le droit d’accueillir de public pour assister aux courses.
Concernant les autres établissements recevant du public (ERP), peu de changement : la fermeture est toujours de mise pour les salles d’auditions, de conférence, de réunion, de spectacles ou à usage multiple, sauf exceptions – dont les groupes scolaires et périscolaires, qui peuvent accéder aux salles à usage multiple. Sont également toujours fermés pour l'accueil du public les chapiteaux, tentes et structures, les salles de danse et salles de jeu et les musées. 
Pas de changement pour l’instant pour les commerces, restaurants, bars. Les fêtes foraines restent interdites. 
En revanche, les bibliothèques et médiathèques sont toujours autorisées à ouvrir, en dehors du couvre-feu.

Quid des stades ?

Le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a donné hier quelques indications concernant la future réouverture au public des événements sportifs. Les stades, a indiqué le ministre, pourront accueillir « 35 % de leur capacité » à partir du 19 mai, mais avec un maximum de 1 000 personnes. Puis, le 9 juin, 65 % de leur capacité, avec un plafond à 5 000.
Sauf que ces règles vont se heurter, pendant plusieurs semaines encore, au maintien du couvre-feu. La question a été posée au ministre, par exemple, pour le tournoi de tennis de Roland-Garros, qui se déroulera du 30 mai au 13 juin. Le ministre n’a pas exclu la possibilité de « justificatifs » qui permettraient aux spectateurs d’outrepasser le couvre-feu. La question « se discute ». 
C’est cette semaine que doit commencer la « grande concertation nationale » impliquant les professionnels, les parlementaires et les élus locaux pour décider précisément des conditions de levée des restrictions à partir du 19 mai. Une fois élaborées, ces conditions seront dévoilées par le Premier ministre la semaine prochaine.

Télécharger le décret.

Dans une circulaire publiée la semaine dernière, le gouvernement détaille le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation de la contractualisation entre préfet, agence régionale de santé (ARS) et département pour cette année. Il complète ainsi la circulaire du 20 février 2020, dont les indications « demeurent pleinement d’actualité ».
L’objectif de ces contrats est, rappelle le gouvernement, « d’impulser ou de renforcer (...) des actions concrètes pour renforcer l’accès à la prévention en santé de tous les enfants, améliorer la situation des enfants protégés et produire une meilleure convergence des réponses à leurs besoins dans les territoires ». 
Prévue dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, cette démarche concerne 70 départements et territoires dont 40 rejoignent la démarche en 2021, 30 autres s’y étant déjà engagés en 2020.

Actualisation possible des plans d’actions élaborés en 2020

Concernant ces derniers et la passation des avenants, le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, et le secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des Familles, Adrien Taquet, réclament une certaine souplesse aux préfets et aux directeurs des ARS dans l’appréciation du « respect des engagements pris au titre de 2020 » au regard des retards engendrés par la crise sanitaire. La remise du rapport annuel d’exécution du contrat a ainsi été reportée du 30 juin au 30 septembre afin de « tenir compte des circonstances » 
En revanche, ils leur demandent d’être « particulièrement vigilants » quant à la production par les départements d’un tableau de bord complété et actualisé. Celui-ci devra bien intégrer « l'ensemble des indicateurs harmonisés au niveau national et au moins un indicateur de résultat par action prévue au contrat », « la valeur de chacun de ces indicateurs en 2019 et, dans la mesure du possible, en 2020 », ainsi qu’« une cible chiffrée pour chacun de ces indicateurs en 2021 et, dans la mesure du possible, en 2022 ». 
A noter que la passation des avenants financiers 2021 pourra également permettre de « préciser et, si besoin, d’actualiser les plans d’actions élaborés en 2020 ». In fine, le bilan des actions au titre de 2020, le tableau de bord et le plan d’actions seront annexés à l'avenant financier conclu avec le président du conseil départemental.

Signatures espérées d’ici le 30 septembre

En ce qui concerne les 40 territoires qui rejoignent la démarche en 2021 (dont des collectivités à statut particulier territorialement compétentes), les contrats locaux devront respecter les mêmes dispositions que ceux conclus l’an passé afin de formaliser « les engagements réciproques des signataires pour la période 2021-2022 ». Cette contractualisation portera donc obligatoirement sur les 11 objectifs fondamentaux déjà définis dans la circulaire du 20 février 2020, auxquels « jusqu’à 15 objectifs facultatifs » pourront s’y ajouter. Ceux-ci sont rappelés en annexe. On peut citer, par exemple, l'objectif d'« atteindre à horizon 2022 un taux de couverture par le service de protection maternelle et infantile (PMI) d’au moins 20 % des entretiens prénataux précoces au niveau national » ou de « renfocer les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) »;.
Chaque contrat devra également comporter « un plan d'actions explicitant la programmation des financements par objectif et par année, ainsi qu'un tableau de bord présentant des indicateurs et objectifs chiffrés », mais aussi les fiches détaillant les actions à engager.
Si un point d’état d’avancement est prévu pour le 30 juin à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et à la direction générale de la santé (DGS), les contrats et avenants ont « vocation à être signés au 30 septembre 2021 », indiquent prudemment les ministres, prévenant que « ce calendrier pourra cependant être revu à l’aune de l’évolution de la crise sanitaire ».
En 2021 comme en 2020, rappellent Olivier Véran et Adrien Taquet, trois sources de financement sont mobilisées pour cofinancer les actions prévues dans les contrats : à hauteur de 107 millions d’euros sur le budget de l’Etat, 33 millions d’euros sur le fonds d’intervention régional (FIR) et 15 millions d’euros, en plus des 15 millions d’euros délégués l’année dernière, sur l’objectif national de dépenses de l’Assurance maladie.

Télécharger la circulaire.
 

Quatre mois après la publication du plaidoyer d’Éric Bothorel (Côtes-d’Armor, La République en marche) « pour une politique publique de la donnée », le Premier ministre accélère. « L'année 2021 doit poser les fondements d'une politique ambitieuse de la donnée, des algorithmes et des codes sources », insiste Jean Castex, qui a défini un programme d’action dans une circulaire datée du 27 avril adressée aux ministères ainsi qu’aux préfets de région.
Celle-ci répond, dixit Matignon, à un « enjeu majeur de simplification et de transparence de l'action publique locale (« contrôle de l’action de l’administration par les citoyens ») ». « L'exploitation des données des administrations permet une meilleure évaluation des politiques publiques et la simplification des relations entre les usagers et le service public », écrit le chef du gouvernement. Le partage de données peut, en effet, se révéler avantageux dans d’innombrables situations, par exemple pour « éclairer la décision et améliorer la qualité du service public », décrivait Éric Bothorel en décembre 2020. L'open data permet aussi « d'exposer la donnée ou le code à des acteurs externes, qui peuvent contribuer à les enrichir et donc à améliorer in fine l'action publique ».

« Rechercher en permanence la meilleure circulation de la donnée »

C’est pourquoi le Premier ministre demande à l’administration de « rechercher en permanence la meilleure circulation de la donnée, des algorithmes et des codes, dans des formats ouverts et exploitables par les tiers ». « Cette ambition renouvelée implique un renforcement de l'ouverture des codes sources et des algorithmes publics, ainsi que de l'usage du logiciel libre et ouvert, et l'extinction, à horizon 2023, des redevances perçues pour la réutilisation des données », ajoute-t-il. « Considérées comme un obstacle au droit de la réutilisation », rappelle, dans La Gazette des communes, Antoine Petel, doctorant à l’université Jean-Moulin - Lyon 3, ces redevances sont « encadrées depuis 2013 par le biais du principe de leur tarification au coût marginal ». Elles constituent toutefois une exception et ne peuvent être perçues que dans deux cas, détaillés ici par le site data.gouv.fr.
Les ministères sont sommés, par ailleurs, de revoir leur organisation « pour favoriser les synergies entre les services chargés du numérique, notamment les services statistiques ». « À cette fin », les ministres sont chargés de nommer « d'ici le 15 mai un administrateur ministériel des données, chargé d'élaborer la stratégie [de chaque ministère] dans ce domaine, de coordonner les parties prenantes et d'être le point de contact des utilisateurs des données et des applications numériques relevant de [leur] périmètre ». Jean Castex « encourage » en particulier ses ministres à saisir la direction interministérielle du numérique (Dinum) « pour accélérer le partage de données entre administrations, qui souffre encore trop souvent de freins et de lenteurs, alors qu'il est un gage indispensable de l'efficacité de l'action publique ». 
Concernant le calendrier, il est prévu que la « stratégie interministérielle pour la filière numérique incluant les compétences liées aux données et aux algorithmes » soit présentée par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques d'ici le 15 mai 2021. Chaque ministre devra transmettre au Premier ministre, d'ici le 15 juillet 2021, une « feuille de route » comprenant des objectifs relatifs au pilotage, à l'ouverture, à la circulation et au partage des données, des algorithmes et des codes sources. Elle sera rendue publique d'ici le 15 septembre 2021.

Ouverture de données sur les écoles, les collèges et les lycées

Dans les territoires, « la politique de la donnée doit constituer une priorité stratégique de l'État dans ses relations avec tous ses partenaires, notamment les collectivités territoriales ». Un référent « données, algorithmes et codes sources » sera ainsi désigné auprès de chaque préfet de région « pour accompagner les services déconcentrés de l'État dans la mise en œuvre de ces orientations ». 
De même, poursuit le Premier ministre, « la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sera chargée d'animer la coopération entre l'État et les collectivités territoriales en matière de circulation des données, en s'appuyant notamment sur !'Agence nationale de la cohésion des territoires ». 
Sur la période 2021-2022, le gouvernement prévoit d’ouvrir des données sur les écoles, collèges, lycées, sur les auto-écoles ou l’agriculture bio, selon des exemples donnés par Matignon. Il prévoit aussi d’ouvrir le code source de France Connect, l’application qui permet de se connecter sur les services publics en utilisant toujours le même identifiant, ou celui d’Affelnet, le système d’affectation en lycée via internet. Les collectivités intéressées peuvent, enfin, candidater à un appel à projets pour « développer l’utilisation de la donnée » dans leur territoire (intelligence artificielle, décisionnel, échange de données, open data, archivage). Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 28 mai.

Cette initiative prend place dans le cadre de l’opération Mai à vélo. Initiée par le ministère de la Transition écologique et le ministère chargé des Sports, cette opération vise à organiser des initiatives de promotion du vélo, avec pour slogan : « Un mois pour adopter le vélo, pour la vie ». 

Mai à vélo

Depuis le déconfinement du mois de mai 2020, tous les voyants sont au vert pour le vélo : « Dès la semaine du 11 mai 2020, la fréquentation cyclable a augmenté de 27 % en milieu urbain, 138 % dans le périurbain et 197 % dans les zones rurales par rapport à l’avant confinement », peut-on lire dans la tribune des organisateurs de l’événement. De nombreuses villes ont aménagé, depuis, des pistes et voies cyclables qui, d’éphémères, sont devenues permanentes. 
Les promoteurs de cette opération souhaitent donc « inscrire dans la durée la dynamique issue du déconfinement », et appellent un maximum de structures (collectivités, clubs, associations, établissements scolaires…) à organiser des événements pendant le mois de mai. Deux conditions sont posées dans la plaquette éditée par les promoteurs de l’opération : les événements doivent être gratuits et sans visée commerciale, et doivent être, autant que possible, accessibles à tous. Il peut s’agir aussi bien de l’organisation de balades que de parcours découverte, d’ateliers de formation, de bourses aux vélos… 

Une demi-journée d’étude

L’AMF et Agir transports apportent leur pierre à l’édifice en organisant, le 20 mai prochain et en association avec le Club des villes et territoires cyclable (pilier de l’initiative Mai à vélo), une matinée de débats dédiée au vélo : « Les politiques cyclables, leçon de la crise sanitaire et perspectives ». Des élus viendront témoigner de leur expérience, et le coordonnateur interministériel pour le développement de l’usage du vélo, Thierry du Crest, viendra présenter les résultats de l’étude menée par le ministère de la Transition écologique sur l’impact des politiques vélos des collectivités territoriales.
La matinée s’articulera autour de quatre débats : la pérennisation des pistes cyclables de transition, le rôle des autorités organisatrices de la mobilité, la place du vélo dans la chaîne de mobilités, et l’éducation au « savoir rouler à vélo ». 
Chaque séquence sera ponctuée d’un échange entre les spectateurs et les élus. 
L’inscription à cette matinée d’étude (qui se déroulera par visioconférence) est libre et gratuite. Il est possible de s’inscrire en cliquant sur le lien : https://questionnaire.amf.asso.fr/463631.

Télécharger le programme. 
 

C’est un dispositif qui a été d’abord utilisé par la police nationale, avant d’être étendu aux policiers municipaux et aux pompiers. C’est maintenant au tour des contrôleurs dans les transports publics : ceux-ci, selon l’article 113 de la LOM, peuvent « peuvent procéder (…), au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées ». Ces enregistrements ne peuvent être effectués que dans les véhicules ou les emprises des gares ou stations. 
L’expérimentation pouvait commencer, prévoyait le décret, le 1er juillet 2020, jusqu’au 1er juillet 2024. Mais faute de décret d’application, elle n’a pas pu démarrer jusqu’à présent. 

Conditions d’utilisation

Comme pour les autres catégories autorisées à porter ces « caméras piétons », les règles sont formelles : la caméra doit être visible et « un signal visuel spécifique » doit indiquer que la caméra enregistre. Le dispositif est essentiellement à visée préventive, les expérimentations passées ayant montré que les usagers qui se savent filmés ont tendance à avoir un comportement plus pacifique. Mais le système doit aussi permettre de collecter des données à des fins d’enquête en cas d’infraction. 
Le décret précise que l’enregistrement peut être déclenché pour l’un des motifs suivants : soit la personne contrôlée « manifeste un comportement menaçant, agressif ou violent, ou susceptible de le devenir » ; soit elle en fait elle-même la demande ; soit parce que le nombre de contrôleurs est « manifestement inférieur à celui des personnes impliquées » ; parce que l’intervention « se déroule dans un lieu qui présente en lui-même, par sa configuration, un risque particulier d'atteintes aux personnes ou aux biens » ; ou encore, enfin, dans le cadre d’un flagrant délit.
Il sera obligatoire de signaler aux personnes incriminées, oralement, qu’un enregistrement est déclenché, sauf dans le cadre d’une situation d’urgence (« risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité d’une personne ») ou en cas de flagrant délit.

Accès aux données

Seuls les chefs de service et les agents « individuellement désignés et spécialement habilités par ceux-ci » ont le droit d’accéder aux images enregistrées, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales. Peuvent également accéder aux enregistrements les agents « participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des agents assermentés ». Les images peuvent également être utilisées à des fins de formation.
Les images ne peuvent être conservées que pendant six mois, sauf en cas d’ouverture d’une procédure judiciaire.

Information du public et expérimentation

Comme le prévoyait la loi, le ministère des Transports doit délivrer « une information générale » sur ce dispositif, sur son site internet. Les exploitants des services de transport qui participeront à l’expérimentation devront faire de même, et également indiquer que le dispositif est en vigueur, « par voie d’affichage dans les gares et les véhicules de transport concernés ». Le droit d’opposition (droit à l’image) ne peut être invoqué, dans ce cas, par les usagers. 
Un rapport devra être élaboré et transmis au ministère des Transports par les exploitants qui auront mis en œuvre le dispositif, avant le 1er juillet 2023. Ce qui laissera le temps au gouvernement de tirer le bilan de l’expérimentation et de décider, d’ici au 1er juillet 2024, si elle sera généralisée. Espérons que ne se renouvellera pas, alors, le « loupé » de 2018, à la fin de l’expérimentation de l’usage des caméras-piétons pour les polices municipales. Faute d’avoir suffisamment anticipé, l’expérimentation avait été stoppée le 3 juin 2018 sans qu’aucune loi ne permette de la pérenniser, obligeant les maires à demander aux policiers municipaux de ranger leurs caméras dans les placards (lire Maire info du 5 juin 2018).

Télécharger le décret.