La mesure, réclamée depuis longtemps par le Medef, a été initiée dans le cadre du plan de relance et actée dans la loi de finances pour 2021 : 10 milliards d’euros de baisse des impôts économiques locaux (appelés par le gouvernement impôts de production) à partir de 2021. 

Les impôts concernés

Il s’agit de la combinaison de trois mesures. D’abord, la réduction de moitié de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) pour les établissements industriels ; ensuite, l’abaissement d’un point (de 3 à 2 %) du taux de plafonnement de la CET (cotisation économique territoriale). 
La baisse de la CVAE (qui correspond à la suppression de la part régionale de cette taxe) rapportera aux entreprises 7,27 milliards d’euros. La baisse de la TFPB représentera 1,75 milliard d’euros et celle de la CFE, 1,53 milliard. Soit au total 10,55 milliards d’euros. 
C’étaient essentiellement les établissements industriels qui devaient être concernés par ces mesures, selon le gouvernement : « Alors que l’industrie représente moins de 14 % de la valeur ajoutée nationale, détaille Bercy, elle assume presque 20 % des impôts de production. » 
Sauf que si les baisses de CFE et TFPB ne sont applicables aux entreprises qu’au titre de leurs établissements industriels, la baisse de la CVAE s’applique, en revanche, à toutes les entreprises, ce qui déséquilibre, mécaniquement, le dispositif (voir ci-dessous).
Pour les plus petites entreprises (moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires) qui ne sont pas redevables de la CVAE, le gain se fera sur la baisse du taux de plafonnement de la CET. 

Échéances

La baisse de la CVAE se fera sentir au moment du premier acompte de juin 2021 : « Au lieu d’être égal à 50 % de la CVAE 2020, il devra être diminué de moitié par les entreprises. » Pour la TFPB et la CFE (impôts sur rôle), les effets de la baisse seront constatés au moment de l’envoi des avis (15 octobre pour la taxe foncière et 15 décembre pour la CFE). 

Répartition territoriale

Ces mesures auront naturellement un effet très différent dans les différentes régions du territoire en fonction du nombre d’entreprises qu’elles comptent : en Lozère, seulement 907 entreprises seront concernées, ou encore 1009 en Creuse, alors que le Rhône verra 26 452 entreprises bénéficier de baisses d’impôts et Paris plus de 60 000. C’est d’ailleurs ici que l’argument du gouvernement sur le fait que ces mesures vont augmenter « l’attractivité des territoires » est relativement difficile à entendre : les plus grands gagnants de la réforme, aujourd’hui, sont les départements qui sont déjà les plus attractifs – Hauts-de-Seine, Rhône ou Paris. 
Mais surtout, il ne saute pas vraiment aux yeux que la réforme favorise essentiellement l’industrie : le fait que la baisse de la CVAE soit applicable à toutes les entreprises implique que les plus gros gains, calculés au niveau départemental, ne touchent pas forcément les départements qui comptent le plus d’usines, mais ceux qui ont le plus d’entreprises : Paris, qui ne compte que très peu d’établissements industriels, va concentrer quasiment 890 millions des baisses d’impôt, suivie de près par les Hauts-de-Seine (711 millions), département qui compte beaucoup de sièges sociaux mais peu d’usines. En revanche, un département très industriel comme le Territoire de Belfort ne concentrera que 16,5 millions de baisses d’impôts, soit plus de 55 fois moins que Paris. 
La carte ci-dessous, réalisée par Maire info, montre les disparités de la répartition de ces baisses d’impôts en métropole, et le fait que les départements les plus industriels ne sont pas tous, loin de là, les mieux dotés par cette réforme.

Quelles compensations pour les collectivités ?

Rappelons enfin que les collectivités territoriales sont les premières perdantes de cette réforme, puisqu’elles sont les bénéficiaires de ces impôts économiques locaux. La diminution des recettes sera, évidemment, compensée, mais sous forme de part de TVA nationale ou de dotations (par exemple, la compensation des pertes de CFE et de TFPB des communes et intercommunalités sera calculée sur la base de taux figés de 2020), ce qui, ont maintes fois alerté les associations d’élus, représente une forme de « recentralisation de la fiscalité locale ». De plus, le gouvernement, qui avait à l’origine présenté la réforme comme devant uniquement impacter les régions, a ensuite reconnu que les communes et intercommunalités seraient touchées elles aussi, puisque c’est bien le bloc communal qui perdra les 1,75 milliard sur la TFPB et les 1,54 milliard sur la CFE. 
L’été dernier, l’AMF écrivait ainsi dans un communiqué que « sous couvert de plan de relance, le gouvernement a réactivé son ancien projet de remplacement des recettes fiscales locales par des dotations d’État. (…) Le gouvernement rétablit une forme de tutelle sur les collectivités dont les ressources dépendront de plus en plus de sa seule décision. » L’AMF regrette par ailleurs que l’État n’agisse pas via ses propres prélèvements à l’origine des écarts de prélèvements obligatoires avec les autres pays européens (les cotisations sociales sont égales à 16 % du PIB).

Franck Lemarc

Noyon, Cléon, Trappes, Le Kremlin-Bicêtre, Bondy, Romans-sur-Isère, Annemasse… Jour après jour, la liste s’allonge des communes où – sauf décision contraire en appel – les électeurs vont devoir rejouer l’élection municipale de l’année dernière. Autant d’affaires qui mettent une fois de plus en lumière la nécessité absolue de respecter les règles strictes qui encadrent ces scrutins. Tour d’horizon (non exhaustif).

Irrégularités

La plupart des annulations prononcées, fin janvier ou en ce début de mois de février, ont trait à des irrégularités, essentiellement pour des questions de diffusions de tracts. C’est le cas à Cléon (Seine-Maritime), où un tract a été distribué le vendredi précédant le scrutin par l’équipe du maire, sans laisser le temps à l’opposition de répondre ; au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), où l’ancien maire Jean-Luc Laurent avait repris à la commune à son ancien premier adjoint, Jean-Marc Nicolle, avec 52 voix d’écart seulement, et après qu’un tract anonyme eut circulé dans la ville rappelant la mise en examen de Jean-Marc Nicolle en 2018. À Bondy (Seine-Saint-Denis), c’est également la diffusion d’un tract (reproduisant de façon tronquée ou surlignant les éléments à charge d’un article de presse) qui a été pointée par la justice comme remettant en cause la sincérité du scrutin, qui a vu l’ancienne maire, Sylvine Thomassin, perdre la mairie. Là encore, le très faible écart entre les candidats (64 voix) a été décisif dans ce choix du tribunal. À Duttleheim (Bas-Rhin), c’est encore une question de tracts qui a conduit à l’annulation du scrutin, un tract ayant été distribué le vendredi soir et l’élection ayant été acquise avec seulement sept voix d’avance. 
Dans d’autres cas, il s’est produit des irrégularités au moment de l’émargement, comme à Noyon (Oise), où une différence est apparue entre le nombre de votes comptabilisés et le nombre de signatures à l’émargement. L’écart était, là encore, très faible, et les 17 votes irréguliers ont suffi pour faire annuler l’élection. À Ris-Orangis (Essonne), où le maire n’a remporté la majorité absolue que de deux voix, c’est le fait que le magazine municipal ait contenu une tribune appelant à voter pour le maire sortant qui a été pointé par le tribunal. Mais également le fait que le maire, dans sa cérémonie de vœux, « ait tenu un discours qui reprenait des points importants de son programme électoral ». La communication du maire ne peut pas, en période électorale, être utilisée pour la communication du candidat, a rappelé le tribunal. 
À Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), où le scrutin s’est joué à cinq voix d’écart, c’est une irrégularité sur le bulletin de vote du maire sortant : il avait été oublié de faire figurer sur le bulletin de vote, comme la loi l’exige, la nationalité portugaise d’un candidat. 

Comptes de campagne

Dans d’autres cas, comme à Givors (Rhône), ce sont des « intimidations » commises à l’encontre d’électeurs qui remis en cause le scrutin. Ou encore, des irrégularités sur les comptes de campagne : à Trappes (Yvelines), le maire élu a été accusé de ne pas avoir déclaré certaines dépenses imputables à une association (Cœur de Trappes) dont il est président, et qui ont eu pour effet de valoriser sa candidature. Si la décision est confirmée en appel, le maire pourrait également être déclaré inéligible pendant un an. 
C’est également pour des irrégularités relatives aux comptes de campagne que la maire de Romans-sur-Isère (Drôme), Marie-Hélène Thoraval, a vu son élection annulée. Fait rare, la justice a décidé de ne pas annuler le scrutin mais uniquement l’élection de la maire, qui a été frappée d’un an d’inégibilité. 
Il lui est reproché d’avoir accueilli, quatre jours avant le scrutin, le président de la région, Laurent Wauquiez, venu présenter un spectacle son et lumière financé par la région. Or le coût de ce déplacement a été pris en charge par la commune. Mélange des genres, encore, explique le tribunal, qui estime que la commune a fait une dépense « au bénéfice de la campagne de Mme Thoraval ». La maire a fait appel de cette décision. 

Peu d’annulation pour cause d’épidémie

Il était à craindre, enfin, que plusieurs élections – notamment celles qui se sont jouées au premier tour – soient annulées du fait de la très faible participation due à l’épidémie. Les cas ont finalement été plutôt rares. On peut citer celui d’Annemasse (Haute-Savoie), où le taux d’abstention a été de 72 % le 15 mars et où le maire a récolté 50,02 % des suffrages. « L'importance de l'abstention constatée ne peut pas être regardée comme ayant été sans incidence sur la sincérité du scrutin », a jugé le tribunal administratif de Grenoble. 
Même décision à La Balme-de-Sillingy (Haute-Savoie), commune tristement célèbre pour avoir été l’un des premiers « clusters » du pays, il y a un an. Avec plus de 60 % d’abstention et moins de 60 voix d’écart entre les candidats, le tribunal a jugé que la sincérité du scrutin avait été altérée. D’autant plus que, épidémie oblige, la gendarmerie avait été fermée, ce qui a empêché l’établissement de certaines procurations. Une décision similaire a été prise à Malville, en Loire-Atlantique, pour les mêmes raisons.

Franck Lemarc

C’est la semaine dernière que Louis Alliot, le maire Rassemblement national de Perpignan, a pris la décision de rouvrir quatre musées de la ville malgré le décret qui l’interdit depuis le 29 octobre dernier. Le préfet du département a aussitôt saisi le juge des référés par quatre déférés visant à suspendre les quatre arrêtés municipaux. Le préfet a soulevé deux questions : d’une part, le fait que les décisions du maire de Perpignan vont à l’encontre des dispositions du décret du 29 octobre 2020 ; d’autre part, qu’elles « sont de nature à compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’État ». 

Décision sans surprise du tribunal

Le juge s’est d’abord prononcé sur les « fins de non-recevoir » plaidées par le maire de Perpignan : Louis Alliot estimait que les requêtes du juge n’étaient pas recevables par le tribunal, dans la mesure où il avait la possibilité d’ordonner lui-même la fermeture des musées concernés. Faux, a répondu le tribunal : le décret du 29 octobre 2020 précise expressément que le préfet « est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ». Dès lors que l’ouverture des musées est précisément interdite par le décret du 29 octobre, le préfet ne peut donc pas ordonner leur fermeture sans passer par un juge. Les requêtes du préfet ont donc été jugés recevables. 
Le juge a ensuite rappelé que l’article 45 du décret du 29 octobre prévoit explicitement que l’accueil du public est interdit pour les établissements de la catégorie Y, qui comprend « les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.) ». Les quatre établissements rouverts par le maire de Perpignan appartiennent sans conteste à cette catégorie, et « la mise en place de protocoles sanitaires particulièrement stricts diminuant fortement le risque de transmission du virus dans ces établissements » ne change rien au fait que leur réouverture méconnaît les dispositions de l’article 45. Il n’est donc pas possible « qu’un maire procède lui-même à cette ouverture ». 
Le juge des référés a donc ordonné la suspension des quatre arrêtés municipaux, « jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité ». 
Dans l’Indre, après la décision d’André Laignel, le maire d’Issoudun, de rouvrir un musée municipal, le tribunal administratif a également été saisi par le préfet.

« Expérimentations »

Pendant ce temps, l’idée d’une « expérimentation » de la réouverture de certains musées, sous le contrôle de l’État, fait son chemin. Caroline Cayeux, maire de Beauvais et présidente de Villes de France, s’est dite ce matin « prête à faire de Beauvais une ville pilote », se refusant à passer en force « au nom du respect des institutions », le maire étant, rappelle-t-elle, « un officier de police judiciaire ». « J’ai proposé à la ministre de la Culture que soient mises en place des zones sanitaires expérimentales sur le plan culturel. » Il s’agirait de « co-construire avec les acteurs de la culture, avec les agences régionales de santé, les collectivités locales, des zones avec des protocoles sanitaires stricts et innovants pour pouvoir rouvrir des lieux qui accueillent des expositions, ou des spectacles vivants, avec peut-être des cinémas ». 
Dans le domaine culturel toujours, Roselyne Bachelot, la ministre de la Culture, a annoncé hier que des « expérimentations » vont avoir lieu en mars et avril pour des « concerts debout ». À moins d’une dégradation très brutale de la situation sanitaire, deux « concerts tests » seraient organisés dès que les protocoles seront validés. Le premier aurait lieu « dans la deuxième quinzaine de mars » au Dôme, à Marseille, avec un millier de personnes, en collaboration avec l’Inserm : tous les spectateurs seront testés avant et après le concert. Mais les personnes testées positives à l’entrée ne se verront pas interdire l’accès à la salle : « Il faut se mettre en situation où il y aurait un brassage », a expliqué la ministre. 
Le deuxième test aura lieu à Paris, à l’AccorHotel Arena, avec 5 000 personnes debout. En avril, un colloque européen aura lieu à Marseille pour tirer le bilan de ces expérimentations et « bâtir un modèle ». 
Roselyne Bachelot espère toujours qu’une partie des festivals d’été pourra être maintenue – ceux où le public est assis. 

Franck Lemarc

Accéder à l’ordonnance du tribunal administratif de Montpellier.  

Les députés Jean-René Cazeneuve (Gers, La République en marche) et Georges Patient (Guyane, Parti socialiste) avaient soufflé l’idée au gouvernement dans un rapport publié en décembre 2019 : les contrats d’accompagnement des communes d’outre-mer en difficulté financière (Corom) sont désormais sur le point d’être expérimentés. Les ministres Sébastien Lecornu (Outre-mer), Jacqueline Gourault (Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales) et Bruno Le Maire (Economie, Finances, Relance) tablent, dans une circulaire publiée hier, sur « une mise en œuvre effective » de ces contrats censés s’étendre sur trois ans « au premier semestre 2021 ». 

Au moins une commune par département et région d’outre-mer

Devant « la gravité de la situation de certaines communes » (la commune de Roura, en Guyane, est citée en exemple) et l’insuffisance des mesures de soutien exceptionnel pour y remédier, le duo de députés avait imaginé « un contrat couplant des engagements concrets des collectivités dans la voie du redressement à un soutien financier de l’Etat libéré par tranche au regard du respect de la trajectoire définie ».
Au moins une commune par département et région d’outre-mer (DROM) pourrait en bénéficier en 2021 (le dispositif est limité à trois communes par DROM en 2021). « L’objectif est de débuter avec un panel d’une dizaine de communes en 2021 au maximum ». Ce qui peut paraître assez faible tant la situation des communes ultramarines est parfois inquiétante selon le bilan des rapporteurs : « Sur 129 communes, 46 ont des délais de paiement supérieurs à 30 jours, 84 sont inscrites au réseau d’alerte des finances locales, 26 font l’objet d’un plan de redressement et 24 ont vu leur budget arrêté par le préfet en 2018, dont 16 pour la troisième fois consécutive. 20 communes cumulent l’ensemble de ces critères d’alerte. »
Comme les contrats Cocarde, signés en 2004 pour redresser dans la durée les communes ultramarines les plus endettées (objectif non atteint à ce jour), cet « accompagnement financier » construit « dans une logique de coresponsabilité » reposerait donc, lui aussi, sur une approche contractuelle. Une « réponse adaptée dans la majorité des situations », assumaient toutefois les auteurs du rapport, convaincus que « nombre d’élus ont hérité de situations budgétaires difficiles et s’attachent à respecter les préconisations des Chambres régionales des comptes et des préfets dans le cadre de plans de redressement ». 

Un appui technique de l’Agence française de développement pris en charge par l’Etat

Dans l’esprit, cette démarche contractuelle serait proposée aux communes – « se caractérisant par le fait que le retour à l’équilibre n’est possible que sur plusieurs exercices » – sur la base de critères d’éligibilité stricts. La signature d'un contrat d'accompagnement sera, en effet, « subordonnée à l’établissement d’un diagnostic partagé sur l’état des dépenses et des recettes sur l’exercice en cours et s’inscrit dans une prospective à trois ans ». 
Par exemple, « la trajectoire (pluriannuelle de redressement) présentée par le maire au moment de sa candidature doit indiquer des montants cibles précis, en cohérence avec les préconisations de la chambre régionale des comptes. » Le programme pluriannuel des investissements (PPI) devra faire l’objet de la même présentation. Pour mener à bien cet « effort de diagnostic et d'ingénierie préalable » au niveau local, l’analyse financière rétrospective et prospective ou l’élaboration de son plan de redressement, le maire pourra bénéficier de l’appui technique de l’Agence française de développement (AFD). Le montant de la facture sera pris en charge par l’État.

Un suivi de l’exécution du contrat aux niveaux national et local

Dans la phase d’exécution du contrat, « le comité national évaluera la démarche de redressement qui justifie l’octroi d’une dotation en fonction de différents indicateurs, notamment du respect de la trajectoire budgétaire pluriannuelle ainsi que des réformes structurelles déjà engagées la première année du contrat », ajoute la circulaire. Une aide de l’État au processus de redressement ne serait accordée « qu’en fonction des efforts de la collectivité ». 
« Les engagements de la commune seront définis dans le contrat avec un suivi régulier de leur exécution » aux niveaux national (ministre des Outre-mer) et local (représentant de l’État), prévoit la circulaire. Un tableau de bord comportant une liste d’indicateurs financiers chiffrés précis (évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) et des chapitres 011, 012 et 65, etc.) et d’objectifs d’optimisation de la gestion (par exemple, délibération sur la révision du temps de travail ou du régime indemnitaire ; optimisation de la chaîne de la dépense ; respect des calendriers budgétaires et comptables ; travaux de fiabilisation de l’actif pour améliorer la qualité comptable etc…) permettra, en effet, de s’assurer de la tenue des engagements de la collectivité.

« Retrouver un chemin d'équilibre »

Parmi les ambitions portées par le dispositif, le gouvernement insiste aussi sur la mise sur pied dans les collectivités concernées de « certaines réformes structurelles indispensables concernant par exemple la fiscalité (meilleure identification des bases), la maitrise de certaines dépenses de fonctionnement, l’amélioration de la gestion de la chaîne de la dépense ou de la sincérité des comptes » ; « la restauration des marges de manœuvre en section de fonctionnement, notamment sur la maitrise des frais de personnel, qui reste souvent un enjeu majeur dans les collectivités ultramarines » ou encore la fixation « d’une perspective pluriannuelle, avec la volonté de retrouver un chemin d’équilibre de façon déterminée, sur la période du contrat ».

Ludovic Galtier

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« Beaucoup de maires regrettent d’être exclus à ce stade de la signature des futurs contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) alors qu’une part essentielle des financements doit transiter par ces contrats », déplorait, hier, l’AMF dans un communiqué. 
Vecteurs retenus par le gouvernement pour diffuser les crédits du plan de relance en région, les CRTE sont censés, en effet, être signés partout à l'échelon intercommunal ou supérieur le 30 juin 2021 au plus tard. « Cette décision du gouvernement est d’autant moins justifiable, poursuit l’AMF, que les communes portent directement l’essentiel de l’investissement public avec plus de 27 milliards d’euros en 2019, soit 64 % de l’investissement du bloc communal et plus de 40 % de l’investissement public local. La maîtrise d’ouvrage de la commande publique est portée en grande partie par les communes. Inclure les communes dans les dispositifs du plan de relance est donc primordial pour irriguer la relance de l’activité sur l’ensemble du territoire ». 

Vers un fléchage exclusif des aides sur les projets déterminés par l’État ?

Autre point de mésentente entre l’association et le gouvernement : « Le fléchage exclusif des aides sur des projets déterminés par l’État, contraire à l’esprit de la décentralisation ». À ce sujet, la circulaire est limpide : « Toutes les actions inscrites dans le contrat devront veiller à s'inscrire en conformité avec les orientations du gouvernement en faveur de la transition écologique, qu'il s'agisse notamment de la lutte contre l'artificialisation des sols, de l'accompagnement des nouvelles pratiques agricoles et des circuits courts, du développement des mobilités douces, de la rénovation énergétique des bâtiments, du développement de l'économie circulaire, de la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, ou encore de la promotion des énergies renouvelables sur le territoire concerné ».
À la place, l’AMF propose « d’élargir les critères d’éligibilité à tous les projets locaux, notamment ceux déjà finalisés, permettant ainsi un démarrage immédiat des investissements ». De la même façon, l’AdCF plaidait, elle, début février « pour que les mesures soient davantage allouées en tenant compte des projets de territoire et des priorités des collectivités, dans le cadre d’une contractualisation. »

Quid des 16 milliards d’euros territorialisés ?

Au chapitre financier du plan de relance enfin, « il est indispensable que l’État précise les moyens nouveaux qu’il met au service de ces contrats. La communication actuelle est floue et peut laisser craindre des simples recyclages de crédits », juge l’AMF qui « demande la transparence sur les montants et un réajustement du plan permettant une meilleure prise en compte des communes, premier levier de l’investissement public ». 
16 milliards d’euros du plan de relance seront, pour rappel, territorialisés, environ la moitié sous forme d’appels à projets ou d’appels à manifestation d’intérêt. Une « logique des appels à projets » dont il est « urgent de sortir », selon France urbaine, dans le sens où celle-ci « crée, in fine, une mise en concurrence des territoires ». « Une réflexion doit être poursuivie afin de permettre un accès direct des territoires aux financements, et notamment de la relance, et ainsi assurer l’avancée et la réalisation des futurs CRTE », expliquait début janvier l’association sur son site.

Ludovic Galtier

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