Trois phases

Le Premier ministre Jean Castex et le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, ont longuement détaillé les modalités de cette campagne qui se fera en trois phases, comme l’a recommandé la Haute autorité de santé. La première, entre janvier et février/mars, concernera les publics les plus vulnérables : les résidents des Ehpad et les professionnels de santé travaillant dans ceux-ci et présentant une vulnérabilité particulière. L’objectif est clair : bloquer le virus dans les lieux où il risque le plus de se diffuser sous des formes graves voire mortelles. Cette première phase devrait toucher environ un million de personnes. 
Deuxième étape à partir de février ou mars, qui devrait elle concerner quelque 14 millions de personnes : seront d’abord vaccinées les personnes de plus de 75 ans, puis celles de plus de 65 ans, puis les professionnels de santé et du secteur médico-social âgés de 50 ans et plus et/ou présentant des comorbidités. 
Enfin, à partir du « printemps », devrait commencer la campagne grand public, « la vaccination de masse », selon les termes du ministre. Elle se fera là aussi en hiérarchisant les priorités : certains personnels « indispensables » seront vaccinés en premier (enseignants, forces de l’ordre, personnel de santé…). 
Les ministres l’ont répété plusieurs fois, et les choses sont claires : la vaccination ne sera pas obligatoire et elle sera gratuite pour tous. 

« Un défi logistique immense »

Olivier Véran a souligné que cette campagne représentait un « défi logistique immense », bien plus complexe que les campagnes de vaccination habituelles, comme celle de la grippe, même si dans un premier temps le nombre de personnes à vacciner ne sera guère supérieur à celui d’une vaccination hivernale classique. 
Ce qui change en revanche, c’est que les conditions de conservation du vaccin ne permettent pas de constituer des stocks dans les pharmacies, les Ehpad ou les cabinets médicaux : le vaccin qui sera utilisé en priorité (celui de Pfizer-BioNTech) doit être conservé à - 80 ° C et, une fois décongelé, il ne peut être conservé que cinq jours. Il faudra donc assurer un approvisionnement continue, à flux tendu entre les « super-congélateurs » que l’État est en train d’acquérir et les quelque 10 000 Ehpad concernés. 
Cette noria de transports de vaccin sera testée à blanc dans la deuxième quinzaine de décembre. 
L’autre défi tient au fait que la vaccination elle-même, pour chaque personne, se déroulera en trois étapes : une préconsultation « en amont », puis une première vaccination, puis une seconde 21 jours plus tard. Certes, Olivier Véran a indiqué que la préconsultation pourrait « le cas échéant » se faire en téléconsultation, mais on ne peut s’empêcher de s’inquiéter sur la façon dont se dérouleront les choses dans les zones les plus tendues du pays en matière d’offre médicale. Jean Castex comme Olivier Véran ont insisté sur le fait que « le réseau des médecins de ville », du fait de sa proximité avec la population et de la « confiance » dont il jouit auprès d’elle, serait particulièrement mis à contribution. 
Mais quid des déserts médicaux, tant dans les zones rurales que dans les banlieues des grandes villes ? On ignore aujourd’hui les mesures que compte prendre le gouvernement pour pallier une éventuelle saturation du réseau des médecins de ville notamment lors de la troisième phase.
Une autre question va se poser, dès la première phase : celle du recueil du consentement, notamment pour les personnes âgées dépendantes voire sous tutelle. Le Premier ministre a assuré hier que les familles seraient « étroitement associées », mais des détails sont attendus sur ce qui peut devenir un véritable problème éthique.

Quel rôle pour les collectivités ?

Les collectivités locales seront « associées » à ce dispositif, ont assuré les ministres. Leurs représentants seront notamment partie prenante du nouveau Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale, « chargé d’appuyer le gouvernement dans les choix qu’il sera conduit à faire ». Cette future instance sera finalement présidée par un médecin épidémiologiste, le professeur Alain Fischer. Les collectivités locales seront donc « parties prenantes tant à l’élaboration de la stratégie vaccinale qu’aux modalités de son déploiement », a assuré Jean Castex. Olivier Véran, lui, a déclaré « apporter une attention toute particulière à la communication vers les collectivités territoriales ». Elles seront « associées à toutes les modalités pratiques et d’organisation de la campagne vaccinale ». 
Dans un communiqué publié ce matin, les trois associations regroupées sous la bannière de Territoires unis (AMF, ADF et Régions de France) se montrent relativement circonspectes sur ces déclarations et disent attendre « des éléments concrets ». Naturellement, les collectivités « ne revendiquent pas la compétence sanitaire assumée par l’État ». Elles demandent en revanche à agir « aux côtés de l’État » et à être « réellement parties prenantes à la décision et pas simplement informées ». La première phase, « déterminante », « impose la co-construction de l’organisation du dispositif », en tenant compte de « l’implantation territoriale en ressources de santé, aujourd’hui très inégale ». « Les élus municipaux, départementaux et régionaux estiment capital le renforcement de la coordination entre le préfet, l’Agence régionale de santé et les collectivités territoriales », concluent les trois associations. 
Une première réunion a eu lieu, mardi dernier, entre le cabinet d’Olivier Véran et les élus référents, dans chacune des trois associations, sur ce dossier. Il s’agit, pour l’AMF, de Frédéric Chéreau, maire de Douai ; pour Régions de France de Jean Rottner, président de la région Grand-Est ; et pour l’ARF, du président du département de la Saône-et-Loire, André Accary. 

***

Dernière information, liée cette fois au déconfinement : dans sa conférence de presse, Jean Castex a évoqué le couvre-feu qui prendra effet à partir du 15 décembre, en parlant de « 21 h à 6 h du matin ». Jusqu’à présent, il était évoqué une fin de couvre-feu non à 6 h mais à 7 h du matin. S’agit-il d’un lapsus ou le gouvernement a-t-il changé son fusil d’épaule, et pourquoi ? On le saura sans doute rapidement. 

Franck Lemarc

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Le transfert de compétences

Rappelons que la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 prévoit que l’ensemble du territoire national devra être, au 1er juillet prochain, couvert par une autorité organisatrice de la mobilité. Les communautés de communes, si elles le souhaitent, pourront se saisir de cette compétence. Les communautés d’agglomération sont compétentes de droit. Quant aux régions, elles prendront la compétence mobilité dans le ressort territorial des communautés de communes non compétentes, à partir du 1er juillet toujours. 
Autrement dit – et c’est ce qu’il faut bien comprendre : les régions exercent de droit la compétence mobilité sur le territoire des communautés de communes, sauf si celles-ci décident de s’en saisir.
Ce choix doit se faire en deux temps : d’abord, avant le 31 mars prochain, le conseil communautaire de la communauté de communes doit prendre une délibération à la majorité absolue, exprimant son souhait de prendre la compétence mobilité. Cette délibération devra être notifiée à chaque maire. Puis les conseils municipaux auront trois mois pour délibérer (et en la matière, silence vaut accord). Pour que le transfert de compétence de la région à la communauté de communes puisse se faire, il faudra donc que le conseil communautaire ait délibéré à la majorité absolue ; puis que le transfert recueille l’accord des deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (1).

Les conséquences du transfert

Il est extrêmement important de comprendre quelles sont les conséquences qu’implique ce transfert – et tout autant celles qu’il n’implique pas. Un certain nombre de communautés de communes, en effet, n’étant pas suffisamment au clair sur ce point, envisage de ne pas prendre la compétence pour ne pas risquer de se retrouver à organiser des services qui leur paraissent dépasser leurs moyens. 
L’objectif de la note diffusée par le ministère (rédigée par l’administration centrale et les associations d’élus) est justement d’apporter des clarifications sur ce point. Très précise, elle permet de mieux comprendre l’articulation entre les différents niveaux de collectivités, et le régime spécifique qui s’applique aux communautés de communes.
En effet, le LOM prévoit qu’une communauté de communes qui prend la compétence AOM (autorité organisatrice de la mobilité) « ne se voit pas automatiquement transférer les services régionaux effectués intégralement dans son ressort territorial par la région », contrairement à ce qui se passe pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. Le transfert de ces services ne se fera que si et seulement si la communauté de communes le demande. 
Cette disposition concerne notamment le transport scolaire, pour lequel c’est désormais la région qui est compétente. Contrairement aux craintes de beaucoup d’élus, le fait qu’une communauté de communes devienne AOM n’implique en aucun cas qu’elle sera obligée de reprendre l’organisation du transport scolaire sur son ressort territorial. La communauté de communes peut le demander, ou pas. 
Si elle ne le demande pas, alors la région restera responsable de l’organisation du service. La communauté de communes pourra organiser librement des services de transport public réguliers ou à la demande, « qui constitueront une offre complémentaire aux offres de la région ». Elle ne pourra pas prendre une partie du transport scolaire et laisser l’autre à la région, préviennent les auteurs de la note : par exemple, « il ne serait pas envisageable de prévoir un découpage avec une prise en charge d’élèves ‘’historiques’’ par la région, les nouveaux élèves relevant de la responsabilité de l’AOM ». 

Reprise « en bloc »

Si en revanche la communauté de communes devenue AOM demande à se voir transférer les services régionaux organisés sur son territoire (ce qui doit faire l’objet d’une délibération), elle ne peut pas choisir de reprendre seulement tel ou tel service : la reprise se fait pour « tous les types de services effectués par la région », c’est une reprise « en bloc ». 
Dans ce cas, la région ne peut s’y opposer. Elle convient alors d’un délai avec la communauté de communes et continue d’organiser les services de transport jusqu’à l’expiration de ce délai. Une fois le délai passé, la communauté de communes reprend tous les services, et la région assure le transfert financier le permettant. 

Et les communautés de communes qui ne deviennent pas AOM ?

Reste enfin le cas des communautés de communes qui ont choisi de ne pas prendre la compétence AOM. Dans ce cas, la région, par substitution, devient AOM locale sur le territoire de la communauté de communes, et « est seule compétente pour organiser des services publics de transport/mobilité sur le ressort de la communauté de communes, en plus de son rôle d’AOM régionale ». La communauté de communes ne peut alors intervenir sur quasiment aucun domaine de la mobilité : elle ne peut plus organiser ni services publics de transport, ni covoiturage, ni service de location de vélo ou d’autopartage, etc. 
Dernier élément à retenir : « Les services de mobilité communaux qui étaient organisés précédemment à la LOM peuvent demeurer à la commune, cette dernière continuant à les exploiter librement en continuant de prélever du versement mobilité pour les financer, le cas échéant. Les communes n’étant toutefois plus AOM à partir du 1er juillet 2021, elles ne pourront pas organiser d’autres types de services que leurs services qu’elles avaient mis en place avant le 1er juillet 2021. » Cette dernière disposition avait été portée par l’AMF, lors de la navette parlementaire.

Franck Lemarc

(1) Si une commune compte à elle seule plus du quart de la population de la communauté de communes, son accord est également obligatoire.

Télécharger la note du ministère chargé des Transports.

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Les sénateurs ont adopté, cette semaine, les missions « Cohésion des territoires » et « Relations avec les collectivités » dans le cadre de l’examen, en première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2021. L’occasion pour eux de revenir sur ces relations entre l'État et les collectivités territoriales en 2020 et 2021, deux années qui sont « très particulières », a rappelé le rapporteur de la commission des finances Charles Guené (LR), jugeant que « l'effet ciseaux causé par la crise nécessite une compensation, qu'il faudra approfondir ». 

Le « cauchemar » de la nationalisation des ressources

« Le problème de la compensation des pertes de recettes tarifaires n'est toujours pas résolu », a également estimé son homologue Claude Raynal (PS), soulignant au passage que « les effets de bord dus à la suppression de la taxe d'habitation n'ont pas encore été tous identifiés » et pourraient entraîner « des surprises ». 
De son côté, la sénatrice d'Ille-et-Vilaine, Françoise Gatel (Union centriste), a fait part de son « impression d'être schizophrène ». Si elle a « salué l'effort du gouvernement en direction des collectivités territoriales, après une période de purge financière », en revanche elle « cauchemarde devant la nationalisation des ressources ». « Sans nouvelle gouvernance du système, il deviendra difficile de parler encore de libre administration des collectivités territoriales », a enchéri Charles Guené. 
« Surprise d'entendre que l'augmentation des crédits d'investissement serait un signe du retour de l'État jacobin »,  la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a défendu la ligne d’un « renforcement des moyens des collectivités territoriales, qui percevront 1,2 milliard d'euros de concours supplémentaires » et rappelé que « depuis mars, l'État a mobilisé plus de 7,8 milliards d'euros au profit des collectivités territoriales, sous la forme de compensations, d'investissements ou d'avances ».

« On peut toujours dire que cela n'est pas suffisant (...), mais ce budget n'est pas la fin de l'histoire. Le gouvernement continuera à suivre attentivement l'évolution des finances locales, notamment en 2021 », a-t-elle assuré avant qu’une série d’amendements ne soient adoptés contre son avis.

Dsil : les investissements touristiques éligibles

La chambre haute a ainsi voté une modification de la répartition de la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) en incluant les investissements touristiques dans les catégories d’opérations éligibles sans en augmenter l'enveloppe. « Permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la Dsil pour tout projet de « développement de l’attractivité » peut favoriser un renouvellement de l’offre touristique », ont estimé les sénateurs dans l’exposé des motifs de l’amendement concerné : « Ceci permettra également d’adapter le secteur aux enjeux sanitaires actuels, et de soutenir ces collectivités sur des investissements spécifiques qu’elles n’auraient pas pu réaliser avec des budgets fortement grevés par la perte de leurs recettes issues de l’activité touristique. »

DETR plus favorable aux communes les moins peuplées

Ils ont également souhaité modifier la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) afin de favoriser les communes les moins peuplées et d’éviter, par exemple, « qu’une commune de 1 900 habitants à faible potentiel financier (puisse) percevoir le même montant qu’une commune de 300 habitants à potentiel financier plus élevé », comme c’est le cas actuellement. Pour y parvenir, « 25 % de la DETR seraient déterminés par la population et 25 % par le potentiel financier par habitant, à la manière de ce qui est actuellement le cas pour la DETR des EPCI ». 
« Opaque » et « insatisfaisante » pour ce qui est du pouvoir de la commission des élus, la procédure d’octroi de la DETR doit également être réformée, aux yeux des sénateurs. Ils proposent par un second amendement notamment de « rendre obligatoire la communication de l’ensemble des dossiers déposés à la commission », de « contraindre le préfet à respecter les catégories prioritaires d’opérations à financer fixées par la commission » ou encore que celui-ci « rende compte de ses choix et des critères retenus pour sélectionner ou rejeter les demandes de subvention ». Enfin, l’amendement adopté prévoirait que « le règlement départemental ne puisse pas prévoir de critères excluant une commune autres que ceux prévus par la loi ».

Petites communes : nouveau seuil pour les projets d'investissement

Dans la foulée, ils ont également décidé, à titre temporaire jusqu’au 31 décembre 2021, d’abaisser le seuil de participation des communes de moins de 2 000 habitants aux projets d’investissements à 10 %. Selon eux, « cela permettra à ces communes rurales de participer à la relance de l’économie plus facilement et d’accompagner l’activité des entreprises locales ».

Plus de libertés pour la solidarité communautaire

Un assouplissement des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) entre les communes a également été validé. Son objectif est de donner « plus de libertés » aux élus locaux dans la répartition des enveloppes et permettre d’éviter de nombreux contentieux liés à la complexité de la réforme de la DSC. Inscrite dans le PLF pour 2020, celle-ci serait, « dans la majorité des cas, incompatible avec les DSC versées auparavant par les intercommunalités à leurs communes membres ».

Politique de la ville : 10 millions d’euros pour la dotation

Concernant la politique de la ville, la chambre haute a décidé d’augmenter de 10 millions d'euros la dotation politique de la ville (DPV) afin de « lutter contre l’aggravation de la disparité des territoires dans le traitement de la gestion de crise ». Alors que les communes éligibles à la DPV ont été élargies, le montant de la dotation n’a pas été renforcé, ont rappelé les sénateurs pour qui, « cela a pour effet de mettre en difficulté les communes les plus précaires ».

40 cités éducatives supplémentaires

Ils ont également choisi de créer 40 cités éducatives supplémentaires alors que 40 nouvelles sont déjà prévues par le PLF 2021 (et que 80 cités éducatives ont été créées à la rentrée 2019). « C’est une forte demande des maires signataires de l’appel du 14 novembre qui témoignent de leur efficacité pour la mobilisation autour de l’école, la fidélisation des enseignants dans les quartiers autour du projet éducatif et la réduction du décrochage scolaire », expliquent les auteurs de l’amendement. Ceux-ci font état que, « en 2020, [les cités éducatives] ont notamment joué un rôle clef, là où elles existaient, pour lutter contre les conséquences scolaires de la crise sanitaire et le décrochage qui s’en est suivi ».

Quartiers : 15 millions d’euros pour les maisons de santé

Autre demande forte des maires ayant signé l’appel du 14 novembre, l’augmentation des moyens alloués aux actions de santé et d’accès aux soins dans les quartiers. Ceux-ci « pointaient la surinfection et la surmortalité liées au covid-19 dans les quartiers populaires », rappellent les sénateurs qui ont accordé une hausse de ces moyens de « 150 % », à hauteur de 15 millions d’euros. L’objectif d’Emmanuel Macron de doubler le nombre de maisons et de centres de santé d’ici 2022 n’est « pas en passe d’être atteint », justifient les sénateurs qui ont déposé l’amendement concerné.

Sport : un fonds de 10 millions d’euros

En parallèle, ils ont également augmenté de 10 millions d’euros les crédits du programme « politique de la ville » pour la mise en œuvre d’un fonds de solidarité en faveur des acteurs sportifs des quartiers prioritaires de la politique de la ville. « Les associations sportives et les structures qui agissent au quotidien se sentent aujourd'hui démunies et abandonnées par l'Etat, face à la multitude de missions auxquelles elles font face », ont rappelé les sénateurs alors que 80 maires et élus ont demandé, mercredi, à la ministre des Sports, l'application du plan Borloo. « Ce fonds, qui a vocation a être renouvelé chaque année, pourra par la suite être alimenté par d'autres acteurs, privés comme publics, et sa gestion pourra être déléguée à l'Agence nationale du sport », précisent-ils.
A noter qu’ils ont également accordé la possibilité de reconduire en 2021 de la prime d’aménagement du territoire.

A.W.

Consulter le PLF pour 2021.

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Qu’il s’agisse du secteur privé ou de la sphère publique, dans le processus d’accès à l’emploi, le handicap s’avère aussi discriminant que l’origine du candidat. C’est en substance ce que démontre un rapport remis le 29 octobre à Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, et présenté le 1er décembre aux employeurs et aux représentants des agents des trois versants de la fonction publique dans le cadre d’un groupe de travail du Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Piloté par Yannick L’Horty, professeur d’économie de l’Université Paris-Est Marne-La-Vallée (qui avait coordonné deux études sur le même thème en 2016 et 2018), ce rapport s’appuie sur un programme de recherche conduit par le CNRS, via la fédération Théorie et Evaluation des Politiques Publiques (TEPP) dans le cadre d’un partenariat avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). 

Opération de testing sur 463 offres d’emploi

Pour réaliser cette étude, les chercheurs ont mené une opération de testing consistant à répondre à des annonces de recrutement concernant deux professions (responsable administratif de catégorie A et aide-soignante de catégorie C) présentes à la fois dans le secteur privé et dans la fonction publique. Entre octobre 2019 et mars 2020, les auteurs de l’étude ont envoyé 2 315 candidatures en réponse à 463 offres d’emploi publiées en Île-de-France. Dans chaque réponse, les chercheurs avaient pris soin de préciser que le candidat souffrait de déficience auditive, l’une des formes de handicap les plus répandues. L’objectif des équipes de la fédération TEPP étant de mesurer la discrimination dans l’accès à l’emploi pour une personne en situation de handicap par rapport à des postulants répondant à trois autres critères reconnus comme discriminants : l’origine, le sexe et le lieu de résidence. 
Le rapport L’Horty a compilé et analysé les différentes réponses obtenues dans le cadre de cette opération de testing. Il met en évidence trois conclusions principales. Le document présenté au CCFP souligne d’abord que les différences de traitement selon l’origine et le handicap « sont fortes et généralisées », alors qu’elles n’apparaissent pas évidentes si l’on retient comme critères le sexe ou l’adresse du candidat. Le document montre, en effet, que parmi les cadres administratifs, le taux de réponse du candidat de référence est de 21,5% contre 16,9 % pour les candidats d’origine maghrébine et 17,6 % pour le candidat en situation de handicap. Les résultats obtenus pour les aides-soignants sont du même ordre. Alors que le candidat de référence obtient un retour positif dans 58,4 % des cas, le candidat nord-africain a une probabilité beaucoup plus faible de recevoir une réponse positive (44,1 %). Le candidat en situation de handicap connaît, quant à lui, un taux de succès à peine supérieur (50,5 %).
Deuxième constat : les différences de traitement des candidatures aux emplois proposés apparaissent aussi fortes dans la fonction publique que dans le secteur privé. Pour les postes de responsables administratifs, on ne trouve de différences de traitement selon l’origine ou le handicap que dans l’emploi privé. Pour les aides-soignants, les discriminations selon l’origine se manifestent à la fois dans le privé et dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. « On trouve également des discriminations selon le handicap et l’adresse uniquement dans la fonction publique hospitalière. On trouve aussi une discrimination selon le sexe du candidat dans la fonction publique territoriale », souligne le rapport.

L’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés jugé insuffisante

Enfin, le document indique que les discriminations se manifestent autant dans les entreprises de 20 salariés et plus que dans les autres entreprises. Une situation qui interpelle les chercheurs dans la mesure où les entreprises de 20 salariés et plus sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elles doivent en effet – sous peine de pénalités financières – compter au sein de leurs effectifs un quota de 6 % de travailleurs en situation de handicap reconnue par l’administration. Or, conclut le rapport, « la reconnaissance du handicap, qui ouvre l’accès à des aides pour l’entreprise, n’annule pas les discriminations ». Le document souligne que les obligations faites aux employeurs dans le cadre de ce dispositif « sont insuffisantes pour annuler les discriminations à l’encontre des personnes en situation de handicap ».

Emmanuelle Quémard

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Comment réunir les instances dirigeantes, comme le conseil d’administration, d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS), en pleine épidémie de covid-19 ? La question s’est posée depuis le printemps, comme elle s’est posée à propos de toutes les réunions de ce type, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. Pour ce qui concerne les organes délibérants des collectivités territoriales, la question a été réglée par une série de lois et d’ordonnances qui se sont succédé depuis le mois mars. 
Mais aucun de ces textes ne mentionnait les CCAS/CIAS, qui se sont donc trouvés, plusieurs mois durant, dans une sorte de vide juridique. Dans la plupart des cas, ils ont décidé de fonctionner sur le même modèle que les conseils municipaux, et de tenir au maximum leurs réunions en audio ou visioconférence – sans que cela soit explicitement autorisé par la loi. Mais on sait que, au printemps, les préfets avaient reçu de l’État la consigne de se montrer souples sur ce sujet et de ne pas remettre en cause les décisions qui auraient été prises dans ce contexte. 
Lorsque le deuxième confinement a commencé, les CCAS/CIAS ont encore été oubliés dans les textes. Certes, ce deuxième confinement est plus souple et les réunions professionnelles ne sont pas, stricto sensu, interdites, mais alors qu’il a été prévu de nouveau la possibilité pour les collectivités locales et leurs établissements de réunir leurs assemblées à distance, on aurait pu s’attendre à ce que les CCAS soient cette fois mentionnés. Le 1er novembre, les représentants de l’Union nationale des CCAS (Unccas) ont signalé le problème au cabinet de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, qui a promis qu’une ordonnance serait consacrée à ce problème. 

Vidéoconférences possibles

C’est chose faite depuis hier avec la publication de l’ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre « adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ». 
Cette ordonnance concerne tous les établissements publics, « quel que soit leur statut », à réunir leurs instances de façon dématérialisée. Sont concernés « les conseils d'administration ou organes délibérants en tenant lieu, organes collégiaux de direction ou collèges des établissements publics, quel que soit leur statut, de la Banque de France, des groupements d'intérêt public, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, y compris notamment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public administratif ». Les CCAS et CIAS entrent dans cette catégorie. 
Les collectivités territoriales et EPCI sont explicitement exclus de ce dispositif, dans la mesure où ils ont fait l’objet de textes à part. 
Cette possibilité de réunir les instances à distance est offert jusqu’à la fin de l’état d’urgence, prévue le 16 février 2021. 

Prorogation des mandats

Ces réunions dématérialisées ne peuvent donner lieu à des votes à bulletin secret. L’ordonnance prévoit donc que si le renouvellement ou le remplacement des instances « implique de procéder à une élection qui ne peut se dérouler selon un mode dématérialisé », les mandats qui arrivent à échéance peuvent être prorogés jusqu’au 30 avril prochain au plus tard, sans tenir compte ni des limites d’âge ni des « interdictions de mandats successifs ». Cette possibilité de prorogation des mandats concerne tous les membres des « organes, collèges, commissions et instances » entrant dans le champ de l’ordonnance. 
L’ordonnance précise enfin que les modalités d’enregistrement et de conservation des débats de ces réunions dématérialisées « peuvent être fixées par une délibération, (…) dès lors que cette délibération, qui est exécutoire dès son adoption, fait l'objet d'un compte rendu écrit. »

F.L.

Télécharger l’ordonnance. 

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