Né le 2 février 1926 en Allemagne, Valéry Giscard d’Estaing, après s’être engagé, en 1944, dans la Première armée du général de Lattre de Tassigny – il était décoré de la Croix de guerre – a entamé après-guerre un parcours classique de haut fonctionnaire (Polytechnique, ENA, Inspection générale des finances). Il est entré en politique en 1955 auprès du président du Conseil de l’époque, Edgar Faure. Le Puy-de-Dôme, dont son arrière-grand-père et son grand-père avaient tous deux été députés, a toujours été sa terre d’élection, au sens propre du terme : dès 1955, il était élu député du département et conseiller général trois ans plus tard. Il a également été maire de la commune de Chamalières jusqu’à son élection à la présidence de la République, entre 1967 et 1974 – commune dont son fils Louis Giscard d’Estaing est maire aujourd’hui.
Député du Puy-de-Dôme pendant 19 années, président du Conseil régional d’Auvergne pendant 18 ans et député européen pendant trois ans, Valéry Giscard d’Estaing a également connu une carrière gouvernementale fulgurante : secrétaire d’État aux finances en 1959 (à 33 ans), ministre des Finances de Michel Debré entre 1962 et 1966 puis de Georges Pompidou entre 1969 et 1974, il fut élu président de la République le 27 mai 1974, à 48 ans. 
Battu en 1981 par François Mitterrand, Valéry Giscard d’Estaing reprit alors ses fonctions d’élu local, tout en étant membre de droit du Conseil constitutionnel pendant 39 ans. Il a également été élu à l’Académie française en 2004.

Réformes sociétales

Les réformes les plus célèbres – et, à l’époque, les plus hardies – de son septennat sont sociétales. C’est en effet sous sa présidence que la majorité légale a été abaissée de 21 ans à 18, mais surtout que des lois fondatrices sur le droit des femmes ont été adoptées, sous la houlette de sa ministre de la Santé, Simone Veil, et de la première secrétaire d’État à la Condition féminine, Françoise Giroud : le divorce par consentement mutuel fut adopté en juillet 1975, et l’avortement dépénalisé le 17 janvier 1975. Moins connue, la loi du 3 juin 1975 en faveur des handicapés fut la première du genre, fondatrice d’une longue lignée de lois permettant de faire – lentement – avancer l’inclusion des personnes handicapées dans la société. Se souvient-on que cette loi imposait déjà l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées ? 45 ans plus tard, le chemin est encore long. 
Le septennat de Valéry Giscard d’Estaing a également été profondément marqué par la crise économique liée aux deux chocs pétroliers. C’est son Premier ministre Raymond Barre qui, en septembre 1976, a inventé « l’austérité » et la politique de rigueur – inaugurant, là encore, une très longue série, jamais vraiment interrompue jusqu’à aujourd’hui. 
Les maires lui doivent aussi – et peuvent s’en rappeler à la veille de chaque élection présidentielle – le passage de 100 à 500 signatures pour le parrainage d’un candidat à la magistrature suprême.

L’engagement de la décentralisation

Mais il ne faut pas oublier que l’ancien président fut aussi, comme le rappelait hier le secrétaire général de l’AMF, Philippe Laurent, sur twitter, « un grand décentralisateur ». Certes, la décentralisation a réellement pris son envol avec les grandes lois Deferre de 1982, mais le mouvement avait été engagé pendant le septennat précédent. 
En novembre 1975, Valéry Giscard d’Estaing confiait au député-maire de La Baule, Olivier Guichard (qui sera par la suite son ministre de la Justice) la direction d’une mission chargée de réfléchir « au développement des responsabilités locales ». La commission remit son rapport le 22 octobre 1976. Sous le titre Vivre ensemble, ce rapport posait les bases de la décentralisation en proposant de « rendre l’initiative aux communes ». Il détaillait pour la première fois le principe d’une répartition des compétences entre l’État et les différents niveaux de collectivités, et proposait d’instaurer des « dotations d’équipement » allouées aux communes, afin que les maires puissent « choisir leurs priorités sans avoir à en référer à personne ». Ce rapport a également été fondateur en matière d’intercommunalité, puisqu’il proposait de créer « 3 500 communautés de communes et 750 communautés urbaines ». 
Valéry Giscard d’Estaing, à la réception de ce rapport, déclara qu’il s’agissait d’une « révolution tranquille », et annonça, par une lettre envoyée à tous les maires en janvier 1977, le lancement d’un débat national sur ces sujets. Deux ans plus tard, les premières mesures concrètes voyaient le jour : c’est une loi de 1979 qui a institué la DGF (dotation globale de fonctionnement), un an avant la création du principe même de l’autonomie fiscale des collectivités locales en 1980. La loi du 10 janvier 1980, portant aménagement de la fiscalité directe locale, permettait aux communes de décider elles-mêmes les taux des quatre taxes directes locales (TH, TP, TFB et TFNB). La suite de l’histoire a été écrite par les lois Deferre, deux ans plus tard. 

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Si les obsèques de l’ancien chef de l’État se dérouleront « dans la plus stricte intimité », on ignore encore quelle forme prendra l’hommage national qui lui sera nécessairement rendu. Le président de la République, Emmanuel Macron, en dira certainement plus ce soir dans une allocution solennelle, à 20 heures.

Franck Lemarc

Beaucoup le craignent, le coup d’arrêt porté au sport pourrait avoir un impact particulièrement « dramatique » dans des quartiers « au bord d’une explosion sociale majeure », alerte un collectif de 80 élus locaux dans une tribune publiée hier dans L’Obs. Le nombre de licenciés dans les associations sportives s’effondre : - 23 % dans les clubs sportifs d’Allonnes (Sarthe), - 25 % pour les associations de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), - 43 % pour les associations d’Arras (Pas-de-Calais), - 50 % pour celles de Grigny (Essonne). Pour favoriser le retour des jeunes dans leur club, le gouvernement a prévu de contribuer au financement de leur licence avec le déploiement, en 2021, d’un « pass sport » (100 millions d’euros). Une mesure qui paraît indispensable tant les associations sont bien souvent le « dernier rempart pour une jeunesse parfois désespérée ».
Emmené par le maire de Garges-lès-Gonesse (Val-d’Oise), Benoît Jimenez, le collectif demande, plus largement, au tandem en charge des Sports au gouvernement, Jean-Michel Blanquer et Roxana Maracineanu, « la mise en place et l’application du plan Borloo » : « Il devient plus qu’urgent d’engager largement une nouvelle relation de confiance envers les acteurs du sport des zones les plus fragiles de notre pays », estiment les signataires. Cela se traduirait par la concrétisation de plusieurs de leurs propositions. 

Création et financement de 5 000 emplois sportifs

A commencer par l’instauration « d’un fonds pérenne d’urgence simple d’utilisation », qui viserait à « assurer la survie des associations sportives impliquées dans les quartiers de notre pays (budget de 50 millions d’euros) » et « la création et le financement de 5 000 emplois sportifs (éducateur, coach d’insertion…) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurales (budget de 60 millions d’euros) ». Régis Juanico défend, lui aussi, cette idée. Le député socialiste de la Loire invite le gouvernement à « insérer les jeunes des quartiers populaires par le sport ». Quant au maire de Chambly et référent « sport » à l’AMF, David Lazarus, il milite pour que la mission des emplois sportifs qui vont être créés soit « d’aller chercher les publics les plus en difficulté » (lire Maire info du 17 septembre).
La direction de l’Agence nationale du sport (ANS) a, de son côté, bien prévu de consacrer 40 millions d’euros des 120 millions d’euros supplémentaires accordés au sport dans le plan de relance à la création de près de 5 000 emplois sportifs chez les jeunes d’ici 2022 (l’objectif est de passer de 5 300 emplois aujourd’hui à 7 500 en 2021 et 10 000 en 2022), sans préciser toutefois le lieu de leur affectation. Des emplois seront aussi créés dans les comités régionaux olympiques et sportifs (Cros) « pour accompagner les petits clubs à se saisir des aides disponibles ».

Attribution d’une enveloppe de 1 % du budget global des JO 2024

La création d’un « réseau d’incubateurs pour accompagner la montée en compétences d’une centaine d’acteurs par année (budget de 1,5 million d’euros) » ; « le financement de conventions triennales avec les 100 meilleures initiatives de l’éducation et de l’insertion par le sport (budget de 10 millions d’euros) » ; « la création d’un outil pour mesurer l’impact social des projets sociosportifs pour les fédérations, les villes et les associations (budget d'un million d’euros) » et « l’attribution d’une enveloppe de 1 % du budget global des Jeux olympiques et paralympiques sur des projets ou des dynamiques présentes dans les villes (QPV) » sont autant d’autres revendications du collectif d’élus.
Dans la lignée des associations sportives de quartier, qui ont pris la plume le mois dernier dans L’Equipe pour appeler l’exécutif à les soutenir, le collectif d’élus propose enfin de lancer, le 1er février 2021 à Garges-lès-Gonesse, un Grenelle de l’éducation et de l’inclusion par le sport regroupant l'ensemble des acteurs impliqués (associations, collectivités, fédérations et entreprises). « Aujourd'hui, nous faisons entendre notre voix, car nous ne sommes pas reconnus, au bord du gouffre, délaissés par les acteurs institutionnels - à l'exception notable des maires qui sont nos interlocuteurs privilégiés sur le terrain, et jamais associés aux prises de décision nous concernant au premier plan, écrivaient les associations de quartier fin novembre. À l'instar des métiers de la santé, nous sommes des métiers essentiels pour tisser du lien social sur nos territoires. Nous ne sommes pas opposés au soutien du sport de haut niveau, beaucoup d'entre nous en sont d'ailleurs issus, mais les moyens ne peuvent être uniquement dirigés vers la haute compétition ; le travail d'éducation que nous menons est indispensable pour le pays », martèlent les associations, pour finir, en référence notamment à la suppression des emplois aidés en 2017.

Ludovic Galtier

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C’est l’article 5 de la loi du 6 août 2019 qui a fixé le principe de l’élaboration annuelle d’un « rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion » de chaque collectivité (mais la mesure s’applique également aux autres versants de la fonction publique). Les données qu’il contient doivent être centralisées dans une « base de données sociale », accessible « aux membres des comités sociaux » et rendu public. Ces bases de données seront créées sur un portail dédié qui sera mis à disposition par les centres de gestion. Le portail sera accessible y compris aux collectivités et établissements qui ne seraient pas affiliés à un centre de gestion.
Le rapport social devra être présenté chaque année devant l’assemblée délibérante. 

Quelles données intégrer dans la base ?

Le décret paru hier précise que la base de données sociales comporte « sous forme dématérialisée » les données concernant les agents « relevant du comité social » (instance née de la fusion des anciens comités techniques et CHSCT). Il est également possible, mais non obligatoire, d’y faire figurer les données des agents « qui ne sont pas électeurs de ce comité mais sont rémunérés ou accueillis par ces administrations ou établissements ». 
Les données recueillies, précisées de façon exhaustive dans le décret, touchent à tous les domaines « RH » : emploi, recrutements, parcours professionnels, formation, rémunération, santé et sécurité au travail, organisation et conditions de travail, action sociale, discipline. Elles doivent obligatoirement être genrées ; il est également possible (mais non obligatoire) de le présenter « selon des critères relatifs à l'âge, au statut d'emploi, à la catégorie hiérarchique, à la zone géographique d'affectation et à la situation de handicap des agents concernés ». La base de données ne doit, en revanche, comprendre aucune donnée nominative et les données doivent être traitées « de sorte qu'aucune personne ne soit identifiable ». 
C’est à partir de cette base de données que sera établi chaque année le rapport social unique, afin d’apprécier en particulier, dans chaque collectivité ou établissement : « Les caractéristiques des emplois et la situation des agents ; la situation comparée des femmes et des hommes ; la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap ». 

Échéances

Le rapport social unique doit être établi « chaque année au titre de l’année civile écoulée ». Il doit également comporter des informations « se rapportant au moins aux deux années précédentes » et, si possible, « aux trois années suivantes ». « Au plus tard un mois avant la présentation du rapport social unique au comité social, l'autorité compétente informe les membres de ce comité, selon des modalités qu'elle fixe, que la base de données sociales actualisée à partir de laquelle le rapport a été établi est accessible. »
Le rapport devra être rendu public « dans un délai de soixante jours à compter de la présentation du rapport social unique au comité social et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte ». 
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier prochain. Toutefois, pour les trois premiers rapports (2020 à 2022), la rédaction n’a pas à s’appuyer sur la base de données sociales mais « à partir des données disponibles ». En effet, un délai de deux ans est laissé aux collectivités et établissements pour établir la base de données sociales : elle devra être mise en place, au plus tard, le 31 décembre 2022.

F.L.

Télécharger le décret. 

Alors que le rapport de l’universitaire Yannick L’Horty sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public vient d’être remis au gouvernement, le 13e baromètre annuel réalisé par la Défenseure des droits et l’Organisation internationale du travail (OIT) vient confirmer la persistance « préoccupante » d’inégalités de traitement dans l’emploi au sein de la population active dans son ensemble. 
Dévoilée le 1er décembre, cette enquête d’opinion pour laquelle 590 salariés du secteur privé et 500 agents publics ont été interrogés du 6 février au 14 mai 2020 explore les différentes attitudes hostiles au travail et met en lumière leurs conséquences sur les personnes discriminées et leurs parcours professionnels.

Les cas de discrimination et de harcèlement en hausse de 2% dans la fonction publique

Premier enseignement de ce baromètre, les discriminations sont aujourd’hui perçues comme un phénomène massif dans le monde du travail. En effet, 42 % des personnes actives rapportent avoir été témoins de discriminations ou de harcèlement discriminatoire au cours de leur carrière et 23 % des répondants affirment avoir personnellement subi de tels comportements dans leur environnement professionnel. Si aucune différence significative n’est observée entre agents de la fonction publique et salariés du secteur privé, la Défenseure des droits et l’OIT soulignent que cette proportion a « significativement augmenté » entre 2013 et 2020 : + 8 points pour l’ensemble de la population active et + 2 points pour la fonction publique. 
Autre constat : les cas de discriminations ou de harcèlement observés sur le lieu de travail sont essentiellement fondés sur l’apparence physique (52 %), le sexe (49 %) et l’origine ethnique (47 %), même si de nombreuses autres situations (nationalité, âge avancé, activité syndicale, état de santé, handicap, orientation sexuelle, convictions religieuses, grossesse ou maternité…) peuvent également faire l’objet de préjugés et stéréotypes pouvant se traduire par des comportements hostiles. 
L’enquête montre, par ailleurs, qu’une part non négligeable du panel interrogé se déclare « pas à l’aise » vis-à-vis de certains collègues du fait de leur appartenance à un groupe social particulier. Concernant les agents de la fonction publique, ils sont ainsi 12 % à affirmer ressentir une gêne en présence d’une personne transgenre, 11 % face à un collège issu de la communauté des gens du voyage, 9 % devant un agent atteint d’une maladie grave ou chronique, 4 % vis-à-vis d’une personne handicapée et 2 % en présence d’un collègue homosexuel. 

74 % des actes discriminatoires subis « au quotidien »

Concernant les situations de discrimination ou de harcèlement discriminatoire au travail, ce sont les comportements subis « au quotidien » qui sont les plus nombreux à être cités ; 74 % des actifs affirmant en avoir été victimes. Ils sont 56 % à constater que de tels agissements ont impacté l’évolution de leur carrière et 46 % à considérer que leur rémunération en a été affectée. À noter que 24 % des personnes sondées estiment avoir été discriminées dans le cadre de l’accès à l’emploi, lors du recrutement ou à l’occasion d’un concours de la fonction publique. 
Si plus des trois quarts de la population active ayant été confrontés à une discrimination déclarent avoir entrepris des démarches à la suite d’agissements ou de comportements stigmatisants, les agents de la fonction publique sont plus nombreux à se tourner vers leur direction ou leur hiérarchie (63 % contre 50 % des salariés du secteur privé) ou vers une organisation syndicale (49 % contre 32 % dans le privé). Longtemps marginaux, le recours à un spécialiste du droit et l’engagement de procédures contentieuses semblent désormais plus courants à la suite de discriminations professionnelles. En 2020, 22 % des agents publics se sont adressés à un avocat, 15 % ont entamé une démarche auprès d’une instance compétente et 12 % ont saisi l’inspection du travail. 
En conclusion de leur enquête, la Défenseure des droits et l’Organisation internationale du travail appellent à une mobilisation du secteur privé et de la sphère publique pour freiner la montée des pratiques discriminatoires dans le monde du travail. « Ces résultats viennent plus que jamais conforter l’importance pour les entreprises et les administrations de s’engager pleinement dans la lutte contre les discriminations, prenant en considération à la fois la multiplicité des comportements hostiles au travail, leur dimension systémique et les situations particulières de certains groupes qui y sont surexposés », soulignent les deux institutions.

Emmanuelle Quémard

Télécharger l’étude.

La ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a rappelé en Conseil des ministres que « plus de 5 000 arrêtés sont pris chaque année par les préfets, maires et présidents d’EPCI pour engager des procédures coercitives visant à lutter contre l’habitat indigne ». Mais actuellement, les régimes des différentes polices sont aussi multiples que complexes – d’où la volonté du gouvernement de regrouper au sein d’une seule nouvelle police tous les faits relevant de la lutte contre l’habitat indigne. Elle remplacera « plus d’une dizaine de procédures existantes relevant de plusieurs codes (santé publique, construction et habitation) ». L’ordonnance uniformise, par ailleurs, le déroulement des procédures, qu’elles soient engagées par un préfet, par un maire ou par un président d’EPCI. 
Cette ordonnance du 16 septembre a également, détaille la ministre, « renforcé la capacité des maires à intervenir dans des délais très brefs dans un cadre sécurisé pour l’autorité publique en permettant le recouvrement des frais liés à l’exécution d’office des mesures ». Le texte favorise « l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne » en facilitant le transfert des pouvoirs du maire au président d’EPCI et « en assouplissant les conditions de délégation des pouvoirs du préfet au président d’EPCI investi dans le champ de la lutte contre l’habitat indigne ». Il sera notamment possible de transférer ces pouvoirs « au fil de l’eau » et non uniquement, comme c’est le cas aujourd’hui, au moment de l’élection du président de l’intercommunalité.

L’ordonnance prévoyait l’entrée en vigueur de ces dispositions le 1er janvier 2021. Pour cela, il faut qu’elle soit ratifiée auparavant par le Parlement, ce qui est l’objet du projet de loi présenté hier. 

F.L.

Accéder à l’ordonnance du 16 septembre.