Le décret sur le « filet de sécurité » financier, permettant de compenser en partie les pertes de recettes des collectivités dues à la crise sanitaire, est paru ce matin. Le texte publié ce matin est identique à celui qui a été rejeté à la quasi-unanimité par le Comité des finances locales (CFL).

C’est au CFL du 29 octobre que les élus ont découvert ce texte, pris en application de l’article 21 de la troisième loi de finances rectificative. Et qu’ils ont constaté l’écart considérable entre les annonces faites, en juillet, par le gouvernement, et les faits. 
Rappelons qu’au moment du vote de ces mesures, le gouvernement parlait d’un dispositif de compensation qui concernerait « entre 12 000 et 14 000 communes et intercommunalités », et pouvant aller jusqu’à 750 millions d’euros. Quelques mois plus tard, ces chiffres ont fondu comme neige au soleil : la fiche d’impact du projet de décret mentionne un dispositif qui touchera « 2 300 à 2 500 communes et une centaine d’EPCI », pour un total de 223 millions d’euros (120 millions pour les communes et 110 pour les EPCI). « Moquerie » envers les élus, « charité », « double langage » – André Laignel, président du CFL, n’avait alors pas eu de mots assez durs pour fustiger un texte aussi éloigné des intentions initiales. 
Et encore : déjà au moment où la loi avait été votée, en juillet, les associations d’élus avaient dénoncé le mode de calcul des pertes donnant droit à compensation, qui réduit artificiellement le montant des pertes. En effet, elles ne sont pas calculées par rapport à l’année précédente (2019) mais sur la moyenne lissée des trois années précédentes, le tout diminué du montant d’autres recettes fiscales locales. 
Et le gouvernement n’a jamais accepté d’intégrer dans les pertes les baisses de recettes tarifaires (le dispositif ne concerne que les recettes fiscales et domaniales). C’est ainsi qu’il est arrivé en juillet au montant de 750 millions d’euros – alors que l’AMF chiffre les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires du bloc local à 8 milliards d’euros sur trois ans. 
Les 750 millions, déjà insuffisants, sont donc réduits à 223, apparemment parce que le gouvernement estime que les pertes sont finalement moindres que ce qui avait été anticipé. 

Dispositif général applicable à toutes les communes et tous les EPCI concernés
Le décret paru ce matin détaille le dispositif. La dotation de compensation prévue dans la LFR3 fera l’objet d’un acompte dès cette année, qui sera versé selon les cas entre le 30 novembre et le 15 décembre. Le montant de l’acompte est égal à la moitié de la différence entre le montant prévisionnel 2020 des recettes fiscales et domaniales et la moyenne de ces recettes entre 2017 et 2019. 
En 2021, lorsque les comptes définitifs des communes et EPCI seront connus, l’État procédera à un ajustement. Si les pertes ont été supérieures aux prévisions, la différence sera versée « au plus tard le 31 mai 2021 ». Si, au contraire, la collectivité a perçu un acompte qui se révèle supérieur au montant définitif de la dotation, le trop-perçu sera prélevé sur les avances mensuelles de fiscalité. 
Pour calculer les recettes prévisionnelles 2020, le décret donne le mode de calcul, déterminé par l’État : il faut appliquer à chaque recette fiscale ou domaniale une « évolution » (décidée « on ne sait trop comment », notait début novembre André Laignel) : - 20 % pour la taxe locale sur la publicité extérieure, - 21 % pour la taxe de séjour, + 1,5 % pour la TEOM, etc. 

Dispositif spécifique applicable à certains groupements
L’article  21 prévoit une compensation spécifique de versement mobilité au profit des  syndicats mixtes qui exercent les compétences dévolues aux AOM et une compensation des pertes de taxe de séjour, de produit des jeux ou de taxe sur les remontées mécaniques au profit des groupements de collectivités territoriales ayant perçu en 2019 et 2020 la taxe de séjour, le produit des jeux ou taxe sur les remontées mécaniques.

Pour bénéficier d’un acompte (versé au plus tard le 15 décembre 2020) au titre de cette compensation spécifique, les groupements concernés doivent impérativement en faire une demande adressée conjointement au préfet et au directeur départemental des finances publiques jusqu'au 30 novembre 2020. 

« En tout et pour tout 630 millions »
Lors de la conférence de presse des responsables de l’AMF, mardi 24 novembre, cette question avait été abordée, notamment par André Laignel. « Nous aurons pour 2020 230 millions, c’est ce qu’indique la fiche d’impact qui accompagnait le décret passé devant le CFL. Ce sont les chiffres de l’État. 230 millions pour compenser toutes les pertes [du bloc communal]. (…) Avec la DSIL, cela représente au total, en tout et pour tout, 630 millions. »
Les responsables de l’AMF ont aussi dénoncé le fait que les pertes de recettes tarifaires n’étaient pas prises en compte, alors qu’elles ont été considérables. Ils ont rappelé qu’alors que beaucoup de services n’ont plus perçu de recettes lors du confinement – comme les cantines, par exemple – les collectivités ont continué de payer les agents, sur leurs deniers et sans aide de l’État. Ces pertes de recettes ne seront absolument pas compensées par le « filet de sécurité » du gouvernement dont les mailles sont décidément bien larges. 

Franck Lemarc

Télécharger le décret. 

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Lors de la conférence de presse de Jean Castex d’hier, le gouvernement a présenté un certain nombre de nouvelles mesures de soutien économique, vis-à-vis des entreprises, des précaires et des jeunes. Tour d’horizon.

Fonds de solidarité
Le prolongement des mesures de restriction jusqu’à mi-décembre, pour certains, ou jusqu’au 20 janvier pour d’autres – notamment les bars, restaurants ou salles de sport – est évidemment une très mauvaise nouvelle pour ces entreprises. Pour tenter de les aider à faire face, le gouvernement met en place un nouveau dispositif pour faire évoluer le fonds de solidarité. Alors que jusqu’à maintenant, détaille Bercy dans un communiqué, ce sont surtout les plus petites entreprises qui ont été aidées, le gouvernement souhaite « faire évoluer en profondeur une nouvelle fois le fonds de solidarité afin de consacrer (son) soutien aux secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire ». 
Cette évolution consiste en un « droit d’option » qui est laissé aux entreprises entre deux aides possibles : une aide de 10 000 euros ou une indemnisation calculée en pourcentage du chiffre d’affaires. 
Concernant les entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative (restaurants, bars, discothèques, salles de sport), et quelle que soit la taille des entreprises, elles pourront à partir du 1er décembre choisir entre l’aide de 10 000 euros et « une indemnisation de 20 % du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente ». 
Pour les entreprises qui ne sont pas fermées « mais subissent de plein fouet la crise sanitaire » (tourisme, hôtels, traiteurs, événementiel, etc.), elles peuvent accéder au fonds de solidarité dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires. Elles peuvent aussi choisir entre l’aide de 10 000 euros et une indemnisation, fixée à 15 % de leur chiffre d’affaires de la même période de l’année précédente, voire 20 % si leurs pertes dépassent les 70 % de chiffre d’affaires. 

« Garantie de ressources » pour les précaires
Saisonniers, extras, intérimaires… Toute une catégorie de travailleurs, que l’on appelle désormais les « permittents » (salariés qui enchaînent les contrats courts) sont frappés de plein fouet par la crise. Pour ne prendre que cet exemple, l’annonce de la fermeture des stations de ski à Noël va priver d’emploi des dizaines de milliers de saisonniers. La fermeture des restaurants est également un drame pour les extras. Le gouvernement a annoncé hier des mesures spécifiques pour ces salariés.
Pour en bénéficier, il faut cumuler deux conditions : avoir travailler « au moins 60 % du temps » en 2019 et gagner actuellement moins de 900 euros par mois. L’idée est de compléter les revenus de ces personnes de manière à atteindre les 900 euros par mois : un salarié qui toucherait 600 euros en décembre, que ce soit en salaire ou en allocations, percevra un complément de 300 euros de l’État. Cette « garantie de ressources » s’appliquera jusqu’au mois de février. 

Nouvelles mesures pour les jeunes
« Les jeunes sont les premières victimes de la crise », a déclaré hier le Premier ministre, en particulier à cause de « la raréfaction des petits jobs (qui) accroît le risque de précarité pour les étudiants ».
Pour les aider, le gouvernement a décidé de deux mesures : la création, prise en charge par l’État, de « 20 000 jobs étudiants », dont la mission sera « de venir en soutien aux étudiants décrocheurs ». Il s’agit donc de tutorat, sous forme de contrats de 10 heures par semaine pendant quatre mois. Le ministère de l’Enseignement supérieur précise ce matin que leur mission sera « d'accompagner leurs pairs de première et deuxième année dans leurs études (aide à la recherche documentaire, aide à la réalisation des TD, appropriation de l'espace numérique de travail, etc.), mais aussi de jouer un rôle d'interface avec les enseignants et l'ensemble des services à la disposition des étudiants (sociaux, santé, numérique, scolarité, etc.). » Cette mesure représentera une dépense de 50 millions d’euros pour l’État. 
Deuxième mesure : le budget alloué aux Crous pour verser des aides d’urgence à des étudiants précaires va être « doublé pendant la période de crise », de façon à aider « 45 000 jeunes supplémentaires ». Cela représentera un coût de 56 millions d’euros pour l’État. 
Enfin, le Premier ministre a annoncé le doublement du nombre de bénéficiaires de la Garantie jeunes pour l’an prochain – ils passeront de 100 000 à 200 000 jeunes. Il s’agit, rappelons-le, de contrats signés entre les jeunes (16-25 ans) et les missions locales pour les accompagner vers l’emploi ou la formation. 

F.L.

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2020 restera comme « une année terrible pour les femmes », pouvait-on lire, mercredi place de la République à Paris à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Le confinement du printemps a eu un effet délétère : en mai, Marlène Schiappa, alors secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes, estimait que le nombre de plaintes pour violences conjugales avait augmenté d’au moins de 36 % entre mars et mai. Il est encore trop tôt pour tirer les conséquences du deuxième confinement, qui devrait prendre fin le 15 décembre. 
Sa successeure, Elisabeth Moreno, est revenue, mercredi au sortir du conseil des ministres, sur les conséquences du confinement pour les femmes victimes de violences et sur les 46 mesures annoncées, il y a un an jour pour jour, lors du Grenelle contre les violences conjugales. Au même moment, plusieurs associations battaient le pavé : « Malgré le confinement, nous sommes là pour rappeler au gouvernement qu'il faut une réponse politique. On exige des mesures ambitieuses qu'on est en droit d'attendre, car c'est censé être la grande cause du quinquennat », disait à l'AFP Céline Piques, d'Osez le féminisme. Les manifestantes demandent en particulier des tribunaux spécialisés pour juger ces violences, ainsi qu'une revalorisation à hauteur d'un milliard d'euros du budget public consacré à la lutte. En face, Elisabeth Moreno promet un budget 2021 « en hausse de 40 % » et souligne les avancées du Grenelle.

Généralisation des bracelets anti-rapprochement en décembre
28 des 46 mesures annoncées seraient, en effet, « effectives » et 18 « en cours de réalisation », selon la ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Egalité des chances. « De nombreuses mesures importantes sont désormais en vigueur, grâce à plusieurs lois, décrets et circulaires : déploiement des bracelets anti-rapprochement (généralisation à toute la France en décembre), ouverture de 1 000 places d’hébergement dédiées en 2020 (5 millions d'euros) et 1 000 supplémentaires en 2021 (5 millions d'euros), 39 500 formations de policiers et de gendarmes en 2020, 53 conventions départementales pour permettre la prise de plaintes à l’hôpital, possibilité d’activer le déblocage anticipé de l’épargne salariale, formation des enseignants, levée du secret médical en cas de danger immédiat pour la victime », énumère-t-elle. 
La ministre a également cité les 17 centres de prise en charge et d'accompagnement des auteurs de violence qui doivent être créés « dès cette année sur tout le territoire national ». Et retient également la multiplication par trois du nombre de téléphones grave danger (TGD) déployés depuis 2017. Au 5 novembre 2020, 1 644 TGD ont été déployés. Ces derniers « permettent aux victimes de joindre, en cas de grave danger, des professionnels via une plateforme de téléassistance accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et, le cas échéant, permettent aux forces de l’ordre d’intervenir en urgence ». 

Une « recrudescence » de violences contre les femmes pendant le confinement
Le confinement a, par ailleurs, bien provoqué une « recrudescence » des violences faites aux femmes. La ministre rappelle que, durant ce deuxième confinement, « les femmes devant quitter leur domicile pour se protéger de violences sont exemptées de toute obligation de se munir d’une attestation de déplacement ». Elle communique aussi sur l’existence de dispositifs d’écoute et d’alerte, à l’instar des numéros 3919, « accessible sept jours sur sept en métropole et en outre-mer », 24 heures sur 24 dès l’an prochain, et 114, « accessible aux personnes ayant des difficultés à parler ou à entendre ».
La plateforme « Arrêtons les violences » permet, quant à elle, « des signalements en ligne, assurant une connexion directe avec les forces de l’ordre ».
Les pharmacies peuvent, elles aussi, jouer un rôle dans la protection des femmes victimes de violences. Le dispositif « Alerte pharmacie » permet, en effet, aux victimes de violences intrafamiliales de « pouvoir se signaler auprès de leur pharmacien qui, le cas échéant, contactera les forces de l’ordre. Ce dispositif est activé auprès des 22 000 officines en France métropolitaine ainsi qu’en outre-mer ».

500 000 euros pour financer les nuitées d'hébergement pour les victimes
L'autre urgence est celle des besoins en hébergement. « La crise sanitaire et le confinement ont engendré une augmentation des demandes d’interventions et, par conséquent, d’hébergement d’urgence. Dans ce contexte, 500 000 euros ont été mobilisés pour financer des nuitées d’hébergement pour les victimes. Par ailleurs, 220 000 euros ont été alloués pour financer l’hébergement de courte durée des auteurs de violences dans le cadre d’une procédure d’éviction, permettant de maintenir les femmes dans leur domicile ».
Elisabeth Moreno a, enfin, annoncé la signature, avec son homologue chargé des Transports Jean-Baptiste Djebbari, une charte impliquant les services de VTC, afin de « sensibiliser et former les chauffeurs au sujet du sexisme ».
Chaque année, quelque 220 000 femmes subissent des violences conjugales et 93 000 sont victimes de viol ou tentative de viol. Paroxysme de ces violences, 146 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2019, soit 25 de plus que l'année précédente.

Ludovic Galtier

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Le Conseil national de la restauration collective (CNRC) a publié le 6 novembre un livret de recettes visant à aider les collectivités à mettre en place l’expérimentation obligatoire d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines, une année après l’entrée en vigueur de cette mesure de la loi Égalim mise en place dans la précipitation, mais plutôt bien suivie par les communes.

Fin septembre, une étude de l’association Greenpeace portant sur 2 820 communes affirmait que 73 % d’entre elles proposaient dans leurs écoles primaires au moins un menu végétarien par semaine, ou bien une option végétarienne quotidienne.
« Globalement, la situation est bonne, on est loin d’être aussi avancé sur le respect des autres mesures de la loi », comme les 20 % de produits bio, confirme Gilles Pérole, adjoint au maire de Mouans-Sartoux et référent sur la restauration scolaire à l’AMF.
Comme d’autres élus membres du CNRC, il aimerait toutefois qu’on « arrête de parler de menu végétarien, car ce n’est pas pour des principes philosophiques que la mesure a été prise ; il s’agit d’une diversification des protéines qui répond à des objectifs en matière de santé et d’environnement. »
D’ailleurs, la diversification n’est pas toujours au rendez-vous, a-t-il constaté sur le terrain, avec « beaucoup de communes servant un repas végétarien mais avec des produits industriels, ultra-transformés, comme les galettes de soja ou les boulettes de céréales, qui ne sont pas du tout intéressants au niveau nutritif comme financier, car ce sont des produits de niche, souvent vendus très chers », alors que la mise en place de repas végétariens était souvent justifiée par la baisse des coûts permettant, en contrepartie, d’augmenter la qualité des autres produits. Rappelons que les « plats végétariens » version Égalim peuvent contenir des œufs ou des produits laitiers.

Les communes « bonnes élèves »
Pourtant, l’étude de Greenpeace est moins sévère et montre que les communes sont plutôt bonnes élèves en la matière : par exemple, les lycées respectant la mesure (seulement un sur deux) servent la moitié du temps une simple omelette à leurs convives. Dans les écoles, 52 % des repas végétariens sont fait avec des protéines végétales, et 24 % avec des produits transformés, qui peuvent cependant être fait maison – l’étude n’a pu le préciser. 26 % contiennent au moins une composante bio.
L’enquête menée par l’AMF sur la restauration scolaire, qui devrait être publiée début décembre, apportera sans doute de nouveaux éléments sur le sujet, ainsi que sur l’application de la loi Egalim dans son ensemble : bio, produits de qualité, gaspillage alimentaire, plastique…

« Passer du livre à la pratique »
En attendant, les gestionnaires de cantines peuvent mettre à profit le guide très complet publié par le groupe nutrition du CNRC, qui procure non seulement des recettes mais aussi des repères techniques sur, par exemple, la cuisson des légumineuses, des manières de faire varier des recettes, l’apport nutritionnel des différentes sources de protéines, les différentes variétés locales de légumes et céréales, ou encore sur l’accompagnement et les animations à mener auprès des jeunes convives et de leurs parents, pour leur faire accepter plus facilement de nouveaux plats et ainsi limiter le gaspillage alimentaire.
Même si, comme le rappelle Gilles Pérole, « la sortie d’un livret de recettes, c’est une étape, mais passer du livre à la pratique c’est plus compliqué ; à Mouans-Sartoux, les agents ont suivi une première formation de trois jours à la cuisine des protéines végétales, qui s’est avérée insuffisante. Il a fallu refaire une session l’année d’après, ainsi qu’une formation sur les œufs, avec un accompagnement du formateur sur une première mise en production d’un menu » en temps réel. L’offre de formation, hier presque inexistante, aujourd’hui en développement, est toujours insuffisante par rapport à la demande, « mais cela viendra », espère l’élu.
Par ailleurs, le CNRC, avec l’appui des différents ministères impliqués (Finances, Agriculture, Santé notamment), devrait poursuivre la publication de guides et plateformes pour aider les communes à mettre en place les différentes mesures de la loi Égalim ; avec notamment, d’ici à la fin de l’année, un guide revu et corrigé sur les achats publics à destination des cantines scolaires en régie. Une version pour les délégations de service public sortira début 2021. Par ailleurs, le CNRC travaille actuellement sur l’élaboration d’un bouquet de ressources numériques et entend promouvoir le développement de nouvelles formations en lien avec le CNFPT.

E.G.E.

Accéder au livret de recettes.

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Dérogation pour élargir les horaires des crèches, possibilité d’accueillir jusqu’à 12 enfants en micro-crèches, accès à la médecine du travail pour les assistantes maternelles : le gouvernement a dévoilé jeudi les grands axes d’une réforme des modes d’accueil des tout-petits mise en œuvre à partir de janvier.
Cette réforme, démarrée il y a plus de deux ans et qui s’achève après huit mois de concertation, est formalisée dans la loi d’accélération et simplification de l’action publique (Asap), qui doit être promulguée en décembre.
Son objectif principal est « la clarification » avec « des règles désormais compréhensibles et cohérentes mieux acceptées par les professionnels de terrain, mieux appliquées par les autorités locales, et qui rassureront les parents quant aux garanties de sécurité et de qualité de l’accueil de leurs enfants », a présenté dans un communiqué le secrétariat d’État chargé de l’Enfance et des Familles.

Les principales mesures

Parmi la vingtaine de mesures, il est notamment posé le principe d’un contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels d’accueil du jeune enfant, y compris pour les gardes à domicile.
Une « charte nationale de qualité d’accueil du jeune enfant » sera inscrite dans la loi, énonçant « dix principes simples et clairs » comme la découverte de la nature, la lutte contre les stéréotypes de genres ou l’éveil artistique et culturel dès le plus jeune âge.
Concernant les crèches, le taux d’encadrement actuel d’un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d’un pour huit enfants qui marchent est préservé, mais il sera possible d’avoir un taux d’encadrement unique d’un professionnel pour six enfants.
De même, pour favoriser l’accueil plus tôt le matin ou plus tard le soir, les établissements pourront n’avoir qu’un seul professionnel pour trois enfants à ces horaires (contre deux actuellement).
Il est en outre précisé que les professionnels de la petite enfance pourront désormais administrer des médicaments dans un cadre précis, ce qui fait l’objet d’un vide juridique et laisse des enfants sans solution.
Pour les assistantes maternelles, la réforme ouvrira le bénéfice de la médecine du travail, et renforcera les missions d’accompagnement des Relais Petite Enfance, deux demandes fortes de ce secteur.
Concernant les micro-crèches, au nombre de 4 400 sur le territoire, la capacité d’accueil maximale sera portée à 12 enfants contre 10 actuellement, ce qui pourrait permettre « la création très prochaine de milliers de nouvelles places », s’est réjouie auprès de l’AFP Elsa Hervy, déléguée générale de la Fédération française des entreprises de crèches.

Quant à Elisabeth Laithier, référente de l'AMF sur la petite enfance, elle se montre également satisfaite de ces annonces. « Nous sommes satisfaits de voir cette réforme aboutir, c’est un chantier qui nous a occupé pendant 2 années, ce qui nous permettra d’avancer, explique-t-elle à Maire info. Les points conservés par le secrétaire d’Etat nous paraissent satisfaisants et correspondent globalement aux échanges que nous avons pu avoir. Bien évidemment, nous ferons un relecture extrêmement attentive des circulaires en amont de leur parution, sachant que nous avons deux ou trois points de vigilance qui subsistent. »  (Avec AFP)

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