Le gouvernement a adopté, hier, un projet de loi qui va être examiné en urgence dès ce week-end au Parlement. Objectif : prolonger jusqu’au mois de février l’état d’urgence – et donc les possibilités d’instaurer le couvre-feu – et autoriser le gouvernement à réactiver, par ordonnance, tout ou partie des mesures prises pendant le confinement. Dont celles qui concernent la gouvernance des communes et intercommunalités.

Dégradation de la situation
Dans l’exposé des motifs de leur texte, le Premier ministre et le ministre de la Santé n’hésitent pas à employer le terme de « situation critique ». C’est à tel point vrai que les chiffres indiqués dans l’exposé des motifs sont, à peine 48 heures après leur rédaction, déjà passablement obsolètes : le nombre de décès s’accélère – là où le gouvernement parle de 33 623, on a dépassé les 34 000 hier soir – tout comme celui des hospitalisations et des admissions en réanimation. Dans certains départements, les chiffres du taux d’incidence explosent littéralement : dans la ville de Roubaix (Nord), ce chiffre dépasse depuis hier les 1 100 cas pour 100 000 habitants. Il a doublé en dix jours. Dans les Hauts-de-France, le nombre de personnes hospitalisées hier pour covid-19 – 1364 – est le même qu’au 30 mars dernier, en pleine période de développement exponentiel de l’épidémie.
Les premières conséquences concrètes de cette dégradation seront connues ce soir, lors du point presse hebdomadaire qui sera piloté par le Premier ministre lui-même. On sait déjà que plusieurs métropoles, voire départements entiers, vont être placés en zone d’alerte maximale, avec probable couvre-feu à la clé. La Loire pourrait être concernée, tout comme des métropoles comme Clermont-Ferrand, Tours, Strasbourg ou Dijon, où les chiffres sont très préoccupants.
Par ailleurs, des proches de l’exécutif ont déclaré hier que le gouvernement réfléchit à l’éventualité d’un durcissement du couvre-feu dans les zones les plus critiques, avec peut-être une avancée de l’heure de confinement à 19 heures, voire 17 heures. 

Retour des ordonnances
Au vu de cette situation, il était évident depuis la semaine dernière que l’état d’urgence sanitaire (EUS) serait prolongé, de toute façon, au-delà du 17 novembre – rappelons, en effet, que la loi n’autorise le gouvernement à prononcer l’EUS que pour un mois, et qu’il l’a instauré le 17 octobre. Au-delà, il faut en passer par la loi, c’est-à-dire par le Parlement. Le gouvernement a donc directement décidé de prendre de la marge, en proposant dans son projet de loi une prorogation de l’EUS jusqu’au 16 février 2021. Ensuite, comme cela a été le cas en juillet dernier, une nouvelle loi va organiser la « sortie de l’état d’urgence sanitaire », en conservant un certain nombre de mesures dérogatoires. Elle devrait, propose le gouvernement, aller jusqu’au 1er avril 2021.
Le projet de loi autorise par ailleurs le gouvernement à « procéder par voie d’ordonnances pour prolonger ou rétablir » les dispositions prises par ordonnances au printemps dernier. Rappelons que sur la seule base de la loi d’habilitation du 23 mars 2020, le gouvernement avait pris, entre le 26 mars et le 18 juin dernier, pas moins de 60 ordonnances ! Elles portaient, comme le rappelle le gouvernement, sur « les conséquences de toute nature [de l’épidémie] sur la vie collective ». 
Point important, le Premier ministre et son ministre de la Santé expliquent dans l’exposé des motifs que certaines dispositions « pourront s’appliquer de manière rétroactive, tout au plus à compter de la date à laquelle les dispositions définies par les précédentes ordonnances auront expiré. » 
Il y a, quoi qu’il en soit, urgence, ce qui explique que le Parlement va se réunir exceptionnellement ce week-end pour adopter ce projet de loi. En effet, de nombreuses mesures dérogatoires, prévues par la loi du 11 juillet loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, prennent fin le 30 octobre, c’est-à-dire vendredi prochain. 

Seule certitude : le quorum d’un tiers sera rétabli
Parmi les mesures qui pourraient être rétablies par ordonnance, une fois le projet de loi adopté, figurent celles qui régissent l’organisation des réunions des assemblées délibérantes des collectivités locales et de leurs groupements. Beaucoup des mesures adoptées au printemps dernier ont en effet pris fin, comme la possibilité de réunir un conseil municipal ou communautaire « en tout lieu » (impossible depuis le 30 août), ou vont prendre fin le 30 octobre (possibilité de réunir le conseil par vidéo ou audioconférence). 
Dans l’étude d’impact du projet de loi, sans toutefois dire explicitement qu’il va les rétablir, le gouvernement rappelle que certaines mesures ont « particulièrement facilité la gouvernance des collectivités ». Parmi les mesures citées – et qui pourraient donc être rétablies : la possibilité de réunion des organes délibérants par vidéoconférence, la possibilité de réunion « en tout lieu », sans public ou avec un public limité, la fixation du quorum à un tiers, ou encore « l’octroi de délégations automatiques aux exécutifs des collectivités locales ». 
Mais attention : tout n’est pas acté pour l’instant. Le gouvernement le dit de manière prudente dans l’étude d’impact : « La réactivation de l'état d'urgence sanitaire à compter du samedi 17 octobre pourrait rendre nécessaire une réactivation de tout ou partie de ces dispositifs. » Le seul dispositif annoncé noir sur blanc dans l’étude d’impact, sur ce sujet, est la réactivation de l’article 10 de la loi du 23 mars 2020. À savoir : la possibilité pour les assemblées délibérantes de se réunir avec un quorum d’un tiers au lieu de la moitié des membres présents. Cet article 10 permet aussi la mise en place du vote électronique ou par correspondance pour les votes (non secrets), mais sous réserve de la parution d’un décret. 
Autre « réactivation » explicitement prévue par le gouvernement dans l’étude d’impact : celle de l’article 20 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020. Cette mesure permet de mettre en situation de chômage partiel les salariés vulnérables, mais aussi les personnes qui partagent leur domicile, ainsi que les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans « faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ».
Cet article de loi ne fait référence qu’aux salariés de droit privé, mais, au printemps, il a été transposé de fait dans la fonction publique pour les mises en ASA (autorisation spéciale d’absence). Les conséquences de cette mesure sont importantes, puisqu’elle permet de mettre en activité partielle non seulement les salariés vulnérables mais aussi leur conjoint. Sa portée dépendra, ceci dit, de la liste des pathologies considérées comme « à risque », qui fait l’objet depuis la semaine dernière d’une bataille juridique (lire Maire info du 16 octobre). On ignore, à ce jour, si le gouvernement va agir sur la base d’une liste de pathologies larges, incluant notamment les personnes diabétiques, obèses ou les femmes enceintes au troisième trimestre de grossesse ; ou s’il préfèrera, comme il l’a fait fin août, largement resserrer cette liste. La coordination des employeurs publics, réunie hier, a soulevé cette question et, selon nos informations, va saisir la ministre Amélie de Montachalin pour obtenir une réponse rapide.

Franck Lemarc

Télécharger le projet de loi et l’étude d’impact.
 

Jean Castex a confié mercredi à Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel, la mission de réfléchir à un éventuel report, pour cause de crise sanitaire, des élections régionales et départementales prévues en mars 2021 et réclamé par plusieurs personnalités politiques.
« J’annonce que je confie à Jean-Louis Debré le soin de conduire une analyse juridique et pratique de la situation et de faire des propositions après avoir consulté largement l’ensemble des parties prenantes », a indiqué le Premier ministre après avoir reçu les présidents des assemblées parlementaires, présidents des groupes parlementaires et chefs des principaux partis politiques.
« Des responsables politiques ont exprimé leur crainte que le risque sanitaire ne rende impossible la tenue d’une campagne électorale dans des conditions apaisées. Le Gouvernement a déjà annoncé qu’un processus serait mis en place pour évaluer la nécessité d’un report des scrutins », a ajouté Jean Castex.
Le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal avait annoncé la semaine dernière la création d’une commission chargée d’étudier un éventuel report des élections départementales et régionales, alors que l’épidémie de covid-19 progresse de manière inquiétante sur tout le territoire.
La décision finale doit être prise avant le début de la campagne officielle, soit « à la fin de l’année, début d’année 2021 », avait-il précisé.
Mercredi, Gabriel Attal a souligné à l’issue du Conseil des ministres que cette commission serait « présidée par une autorité incontestable, qui fait consensus ».
Intime de Jacques Chirac et ancien magistrat, Jean-Louis Debré, 76 ans, a notamment été ministre de l’Intérieur de 1995 à 1997, président de l’Assemblée nationale de 2002 à 2007 et président du Conseil constitutionnel de 2007 à 2016.
L’actuel président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand (LREM), a dit mercredi « souhaiter » un report des élections régionales.
À la sortie de la réunion de Matignon, le président des Républicains Christian Jacob a rappelé que la décision du report des élections revenait au gouvernement « à la lumière de la concertation » menée par la mission présidée par Jean-Louis Debré.
« Soit il y a des risques sanitaires et là c’est un cadre qui pourrait justifier un report. Mais, si on peut utiliser librement les moyens de transport, aller travailler, faire ses courses, la démocratie doit être respectée également », a-t-il toutefois souligné.
Lors des élections municipales, dont le premier tour avait eu lieu en mars, en pleine épidémie, avant un report du second tour fin juin, « on avait dit que puisque on peut aller acheter sa baguette de pain on peut donc aller voter. Certes. Sauf qu’une élection ce n’est pas que le jour du scrutin: c’est une campagne électorale, du porte à porte, des réunions publiques, des débats », a fait valoir Richard Ferrand sur BFMTV et RMC. (AFP)

Plusieurs associations d’élus du bloc local ont adressé, en fin de semaine dernière, un courrier au Premier ministre pour lui demander des précisions sur la ventilation des 100 milliards du Plan de relance. Les auteurs du courrier estiment n’avoir « aucune visibilité » sur « la manière dont sera organisé l’accès à ces fonds pour les collectivités locales ».

Le courrier est signé par les présidents de sept associations ou réseaux (1). Il rappelle que les collectivités locales et leurs groupements portent à eux seuls « plus des deux tiers des investissements publics » et ont particulièrement démontré, ces derniers mois, « être des acteurs majeurs de la relance et de la construction de la résilience territoriale ». « Afin de maintenir ce niveau d’investissement dans le contexte actuel, il est primordial qu’elles puissent continuer d’agir et soutenir les démarches territoriales de transition et de renforcement de la résilience », écrivent les présidents d’associations.
Or les associations d’élus ne savent pas, à ce jour, comment vont être ventilés les 100 milliards d’euros du plan de relance (dont 40 % viendront de l’Union européenne) et ignorent « la façon dont sera organisé l’accès à ces fonds pour les collectivités locales ». Quels crédits seront accessibles aux communes, aux EPCI ? Quelles seront les « modalités de leur mise en œuvre » ? 
La question a également été posée par Régions de France, lundi, lors de son congrès (lire Maire info du 20 octobre). La réponse du Premier ministre répond également aux interrogations des associations du bloc communal : un « mode d’emploi de la territorialisation du Plan de relance » devrait être publié, sous forme d’ordonnance, d’ici « la fin de la semaine ». 

Principe de partenariat
Les auteurs du courrier font également état d’une « inquiétude forte » concernant l’accord de partenariat en cours de préparation entre la France et la Commission européenne sur le budget européen 2021-2027. « Le volet territorial de la politique de cohésion n’est que trop peu présent », déplorent les élus, et les conséquences sont très concrètes : « Par exemple, si les stratégies alimentaires territoriales, les démarches territoriales d’économie circulaire ou le soutien à l’économie sociale et solidaire et la protection de la biodiversité ne sont pas explicitement intégrés et ‘’territorialisés’’ dans le prochain Accord de partenariat, les collectivités infrarégionales ne pourront s’en saisir. »
Il est donc « crucial », jugent les élus, « d’articuler la préparation du plan de relance en France avec les futurs contrats de relance et de transition écologique ». « Il est important de prévoir pour chaque volet [thématique], les financements qui seront disponibles, et activer la logique du co-financement, dont les financements européens, et en particulier les fonds européens structurels et d’investissement (FESI) de la politique de cohésion, tout en s’assurant de respecter l’interdiction du double financement pour une même dépense par des fonds européens. » 
Les associations espèrent ne pas assister à une « perte d’ambition » et demandent « que soit assurée la mise en œuvre effective du principe de partenariat », c’est-à-dire que chaque échelon de gouvernance soit « associé à la préparation et à la mise en œuvre » du plan de relance et de la politique de cohésion européenne.

F.L.

Télécharger le courrier des associations. 

(1) AMF, AdCF, APVF, France urbaine, Villes de France, Association nationale des pôles et pays territoriaux, Fédération nationale des Agences d’urbanisme.

Même en ces temps de crise sanitaire, la filière a prouvé qu’elle pouvait déployer : le cap des 5 millions de prises devrait être, pour la première fois, franchi en 2020, a annoncé, hier, Étienne Dugas, à un moment où la fibre n’a jamais été autant plébiscitée (700 000 nouveaux abonnements sur le seul deuxième trimestre 2020 post-confinement, 8 millions d’abonnés au total). Mardi et mercredi, le président d’InfraNum, avec idealCo et l’Avicca, rassemblait 700 acteurs de la filière, au centre de congrès Les Atlantes aux Sables-d’Olonne (Vendée), pour l’Université d’été du très haut débit (THD). 
Confinement oblige, de légers retards de l’ordre de « trois à six mois » sont tout de même à prévoir dans chacune des zones (Rip, Amii, Amel) mais « on aura terminé la zone Amii (zone moyennement dense, ndlr) dans le courant de l’année 2021 (au lieu de décembre 2020, ndlr) », assure Lionel Recorbet, président de SFR Ftth. Pour autant, le plus important chantier de France est loin d’être bouclé. Dans les zones rurales, les raccordements jusqu’au « dernier kilomètre » dits « complexes » sont ralentis, depuis des années, par bon nombre d’obstacles opérationnels sur le terrain.

Poteaux Enedis, adressage, élagage
Par exemple, « une étude est-elle nécessaire pour déployer un câble aérien qui ne pèse rien ? », interroge Lionel Recorbet, qui fait référence ici à l’obligation, pour les opérateurs, « d’effectuer des calculs mécaniques pour vérifier que la surcharge induite par l’ajout d’un câble de télécommunications électroniques ne compromette pas le service en électricité », comme l'explique Enedis dans un guide. Or, « jusqu’à preuve du contraire, le rejoint Patrick Chaize, président de l’Avicca et sénateur Les Républicains de l’Ain, aucun support n’est tombé pour cause de surcharge liée à une fibre ou à un fil de cuivre. Le blocage est politique ». Sur ce sujet, comme sur la demande d’InfraNum de supprimer « les calculs de charge des supports » et de redevance, Cédric O n’a pas transigé : « Il y a des risques et je ne pense pas que l’on puisse se passer totalement d’étude », a indiqué le secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques. Seule nouveauté : Enedis participera désormais à un groupe de travail qui réunit l’État, les représentants des élus locaux et les opérateurs. Les dispositions autour de l'élagage et les architectes des bâtiments de France devraient être également au menu de leurs discussions.

Mode stoc : une « pandémie de malfaçons »
La base adresse nationale, « serpent de mer » dixit Cédric O lui-même, irrite aussi dans le petit monde du très haut débit. Pour Philippe Guimbretière, directeur du syndicat mixte Vendée Numérique, « ce n’est plus possible de continuer comme ça (…) Les échecs de raccordement se multiplient pour des problèmes d’adresses. On n’est pas fichus d’avoir un modèle unique d’adresses », fustige-t-il. « L’infrastructure est déployée mais on ne peut pas raccorder l’abonné parce qu’on ne sait pas le situer sur le territoire », confirme Lionel Recorbet. Cédric O souhaiterait y remédier : « L’idée est d’avoir une seule base adresses unifiée dans l’administration » (lire Maire info du 23 avril). Concernant la passation d'une convention d'immeubles, en revanche, les choses avancent : Cédric O a approuvé la demande d'InfraNum selon laquelle cette responsabilité serait confiée au conseil syndical plutôt qu'à l'assemblée générale de copropriété, difficile à réunir en période de crise sanitaire.
L’Avicca, quant à elle, a surtout pris pour cible, hier dans un communiqué, le « mode Stoc », acronyme de sous-traitance opérateurs commerciaux. Plus clairement, il s’agit du « modèle ou contrat dans lequel l’opérateur d’immeuble (OI) sous-traite à l’opérateur commercial (OC) le raccordement du client final ». Dans ce modèle, l’OI ne réalise pas le raccordement lui-même mais délègue le raccordement chez le client à l’OC via un contrat de sous-traitance. L’Avicca lui attribue « une pandémie de malfaçons » : « Serrures des armoires forcées au pied de biche, au tournevis, avec des pierres, des tampons en fonte », « plats de nouilles que font les câbles, les cassettes décrochées et les déchets d'intervention au sol », boîtiers clients posés « à l’arrache »… Alors que ces « désordres » se multiplient avec l’augmentation du nombre d’abonnés à la fibre, l’association de collectivités attend beaucoup des résultats de la mission nationale de contrôle des déploiements Ftth que vient de lancer l’Etat. Il en va, selon elle, de la « durabilité des réseaux construits sur notre territoire ».

Pas d’extinction du cuivre avant le « 100 % Ftth »
Reléguée, on l'a dit, au second plan désormais, la question du financement reste tout de même d’actualité pour les 21 départements qui n’ont pas encore d’objectif « 100 % fibre » pour 2025. Dans les prochains mois, le secrétaire d’Etat s’apprête à « renégocier avec ces collectivités pour contractualiser avec elles (avenants aux contrats existants, ndlr) ». L’assouplissement du cahier des charges est sur la table (lire Maire info du 17 décembre 2019).
Cet objectif est d’autant plus important à atteindre pour Cédric O « que le pendant de la fermeture du cuivre, c’est du réseau Ftth en bon niveau de qualité de service », prévient Jérémy Bonan, directeur adjoint de l’Arcep. Le secrétaire d'Etat a donc répondu à ceux, tels Stéphane Richard, PDG d’Orange, qui douteraient de la tenue de l’objectif. « Je ne vous garantis pas que la fibre sera installée dans un refuge situé au pied du Mont-Blanc mais on arrivera au 100 % Ftth (99,99% en réalité) parce qu’un jour, on éteindra le cuivre (...) Il n’est pas viable économiquement de conserver deux réseaux (cuivre et fibre) et il sera intéressant à un moment pour Orange de fermer les plaques (l’arrêt de la commercialisation du cuivre par Orange est prévu entre 2021 et 2023). Ce moment, quand va-t-il arriver, je n’en sais rien, mais je m’opposerai à la fermeture du cuivre tant que l’on ne sera pas certain de fournir du 100 % Ftth partout ». Le taux de coéfficient Ftth à atteindre avant la fermeture des plaques sera à déterminer par le régulateur. D’ici là, d’autres technologies (satellite, hertzien) seront utilisées pour les locaux plus difficiles à fibrer.
Des expérimentations ont été menées et quelques communes, dont une avec du 100 % Ftth dans les Yvelines, devrait voir le cuivre s’éteindre en 2021. « L’UE accepte une fermeture standard de l’accès au cuivre, sous 18 ou 36 mois, ou plus rapide, lorsque les 4 opérateurs fibre sont présents sur les points de mutualisation », explique le régulateur. Une condition que ne partage pas Philippe Guimbretière. Le directeur du syndicat mixte Vendée Numérique, « pense qu’il ne faut pas attendre d’avoir 4 opérateurs sur le même point de mutualisation avant d’éliminer le cuivre. Mais il faut dire au grand public que le cuivre est fini et qu’il a vocation à être remplacé par la fibre ».

Un nouveau service universel en 2021
Ces discussions interviennent au moment où se joue la transposition dans le droit français de la directive européenne du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, qui détermine, en partie, l’avenir du service universel. Celui-ci inclut la notion de haut débit et implique, par conséquent, l'extinction du cuivre (lire Maire info du 17 juillet). Fourni jusqu’au 27 novembre 2020 par un opérateur unique désigné au niveau national (Orange), le service universel pourrait être assuré, à compter du 1er janvier 2021, par des acteurs publics et privés. « Le texte que nous vous proposons laisse toutes les possibilités offertes : soit une désignation nationale, soit une désignation régionale. Il permet donc de nous adapter aux besoins constatés et une désignation nationale ne sera possible que s’il est démontré que la carence de marché est généralisée sur l’ensemble du territoire français », expliquait Alain Griset, ministre chargé des PME, cet été.
« Très concrètement, conformément aux exigences européennes, tous les consommateurs devront pouvoir disposer d’un accès adéquat à l’internet haut débit, ainsi que d’un système de communication vocale fixe, et ce à un tarif abordable (encore faut-il le définir ?) (…) L’Arcep sera chargée de surveiller le niveau et l’évolution des tarifs de détail des services disponibles sur le marché, notamment au regard des prix et des revenus nationaux ».

Aux Sables-d’Olonne, Ludovic Galtier

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Le décret organisant les conférences régionales du sport et les conférences de financeurs est paru ce matin au Journal officiel, précisant notamment la composition de ceux-ci et le poids qu’y auront les élus locaux. 

Ces deux instances – conférences régionales et conférences des financeurs – ont été créées par la loi du 1er août 2019 relative à l’Agence nationale du sport. Les conférences régionales ont pour objet « d'établir un projet sportif territorial tenant compte des spécificités territoriales », notamment en matière de sport pour tous, de construction et d’entretien « des équipements sportifs structurants », ou encore de « réduction des inégalités d'accès aux activités physiques et sportives ». La loi fixait simplement que ces conférences devaient réunir des représentants de plusieurs collèges (État, collectivités et EPCI, mouvement sportif, autres personnes « intéressées par le développement du sport). 
Le décret paru ce matin fixe la composition de ces instances : le collège État comprendra notamment le préfet, le recteur de région académique, le directeur général de l’ARS. Celui des collectivités, cinq représentants de la région, un représentant par département, « autant de représentants des communes que de départements dans la région », désignés par l’AMF dont un en accord avec l’Andes (Association nationale des élus en charge du sport) ; un représentant de chaque métropole et/ou communauté urbaine compétente en matière de sport dans la région. Enfin, autant de représentants des intercommunalités que de départements dans la région – là aussi désignés par l’AMF. 
Il est à noter que le nombre de représentants des communes est en évolution par rapport au projet de décret initial, dont Maire info rendait compte le 9 mars dernier, et que cette évolution est défavorable aux communes : le projet de décret mentionnait « trois représentants des communes par département ». On est passé à un représentant par département, sur demande du Conseil d’État, qui souhaitait « donner plus d'agilité à ces instances ». 
Lors de leur première réunion, les conférences régionales devront élire un président et deux vice-présidents, qui ne peuvent faire partie du même collège. Il n’est pas obligatoire que le président soit un représentant des collectivités locales. 
Au sein de ces instances, les votes se dérouleront de façon différente selon les cas. Dans la plupart des cas, les votes se feront à la majorité simple. Mais au moment de l’adoption ou de la révision du projet sportif territorial (PST), le vote se fera par collège. Dans ce cas, les trois collèges État, collectivités et mouvement sportif auront chacun 30 % des droits de vote, et celui des autres « personnes intéressées » (mode économique, usagers, syndicats), 10 %. 

Conférence des financeurs
Quant à la conférence des financeurs (instituée par la conférence régionale) , sa mission est de « définir les seuils de financement à partir desquels les projets d’investissement et les projets de fonctionnement doivent lui être soumis pour examen et avis », « d’émettre un avis relatif à la conformité de chaque projet qui lui est soumis par rapport aux orientations définies par le projet sportif territorial », et enfin de « d’identifier les ressources pouvant être mobilisées par chacun des membres de la conférence ». 
Côté collectivités, chaque conférence des financeurs sera constituée d’un représentant de la région, trois des communes, un des EPCI et un par métropole ou communauté urbaine compétente. 
Attention, les conférences des financeurs ne sont pas forcément instituées au niveau de la région, mais sur un « ressort territorial » défini par la conférence régionale.

F.L.

Télécharger le décret.