Le président de la République avait indiqué que le couvre-feu ferait l’objet « d’adaptations locales », en fonction non seulement de la situation sanitaire des territoires concernés mais aussi de leur « organisation ». Maire info a épluché les arrêtés préfectoraux des 16 départements concernés, afin de mieux comprendre les déclinaisons territoriales du couvre-feu. 

Au lendemain de l’annonce de la mise en place du couvre-feu dans toute la région Île-de-France et dans huit métropoles (Aix-Marseille, Lille, Grenoble, Lyon, Saint-Étienne, Montpellier, Rouen et Toulouse), on pouvait se demander si ces mesures allaient concerner la totalité des communes concernées – soit, rappelait Maire info jeudi dernier, 1750 communes. 
Au final, dans 12 départements sur 16, les préfets ont fait le choix d’imposer le couvre-feu sur la totalité des communes des métropoles ou départements concernés. C’est le cas des 8 départements franciliens, mais aussi des métropoles de Saint-Étienne, de Lille, de Grenoble et de Lyon. Dans d’autres métropoles, certaines communes ont été dispensées de couvre-feu ; dans d’autres départements au contraire, le couvre-feu a été étendu au-delà de la métropole. Au total, ce sont finalement 1723 communes qui sont concernées. 

Couvre-feu dans toutes les communes de la métropole ou du département
En Île-de-France, les préfets n’ont pas cherché à faire de distinctions : toutes les communes de la région capitale (soit 1268) sont soumises au couvre-feu, même les plus rurales d’entre elles. Les préfets s’en expliquent dans leurs arrêtés, comme par exemple dans le Val-d’Oise : certes, ce sont les communes de plus de 10 000 habitants qui sont « les plus concernées par ces problématiques », mais « les autres communes sont aussi également concernées, soit du fait de leur densité de population, soit du fait qu’elles partagent le même tissu urbain », soit encore « en raison de l’important flux pendulaire de personnes », notamment les élèves.
Au-delà des mesures « de base » imposées dans les territoires sous couvre-feu (lire Maire info d’hier), certains préfets ont décidé de durcir les règles, eu égard à la gravité de la situation sanitaire dans leur département.
C’est le cas dans les Hauts-de-Seine, par exemple, où le préfet a confirmé sa décision d’imposer le port du masque sur l’ensemble du département, pour toutes les personnes de plus de 11 ans et « sur l’ensemble de la voie publique et dans tous les lieux ouverts au public ». Seules les forêts du département, les samedis, dimanches et jours fériés échappent à la règle, ainsi que deux communes (Vaucresson et Marne-la-Coquette), où le port du masque n’est pas obligatoire sauf aux abords des écoles. Le port du masque est également obligatoire sur « l’intégralité du territoire du Val-de-Marne », et de la Seine-Saint-Denis. Pour les trois départements de la petite couronne, ainsi que Paris, cette décision était toutefois déjà en vigueur avant le couvre-feu, depuis septembre.
Dans l’Essonne, le préfet est moins radical mais a tout de même imposé le port du masque à « 200 m autour des gares ferroviaires et routières », 50 m autour des établissements d’enseignement, sur tous les marchés de plein-air, brocantes, vide-greniers. Dans le Val-d’Oise, masque obligatoire dans tous les marchés ouverts, toutes les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que dans une vingtaine de communes qui leur sont « limitrophes ».  Des mesures similaires ont été prises dans les Yvelines, en Seine-et-Marne (où l’arrêté précise par ailleurs que le masque peut être rendu obligatoire sur le territoire de certaines communes, « sur demande du maire »). 
Le couvre-feu touche l’ensemble des 95 communes de la Métropole européenne de Lille, les 49 communes de Grenoble Alpes métropole, les 59 de la métropole du Lyon et les 53 communes de la métropole de Saint-Étienne. À Lille et Grenoble, les mesures de base de l’article 51 du décret du 17 octobre sont appliquées, sans mesures supplémentaires. Dans le Rhône, à Lyon et Villeurbanne, le port du masque reste obligatoire « 24 h sur 24 h » sur la voie publique et les lieux ouverts au public ; et dans 22 communes de l’agglomération lyonnaise, le port du masque est obligatoire « entre 6 h et 2 h le lendemain matin ». À Saint-Étienne, le port du masque est obligatoire dans toutes les communes de la métropole, « territoire caractérisé par une importante densité et une circulation intense de personnes ». 

Couvre-feu dans certaines communes de la métropole
Reste trois métropoles dans lesquelles la situation est plus (voire beaucoup plus) compliquée.
À Aix-Marseille, la situation est particulière. D’un côté, le président de la région, Renaud Muselier, a confirmé (et vivement regretté), après une rencontre avec le préfet des Bouches-du-Rhône, que toutes les communes de la métropole seraient « traitées de la même manière », malgré ses « demandes d’adaptation ». Mais au final, l’arrêté préfectoral ne liste que 90 des 92 communes de la métropole. L’explication est simple : les deux communes qui n’y figurent pas (Pertuis et Saint-Zacharie) ne sont pas dans le département des Bouches-du-Rhône, mais, respectivement, dans le Vaucluse et le Var – le préfet des Bouches-du-Rhône n’a donc pas autorité sur elles. Mais – chose étonnante – ni le préfet du Vaucluse ni celui du Var n’ont évoqué de couvre-feu dans ces deux communes, dans leurs arrêtés parus ce week-end. Le couvre-feu ne concerne donc bien que 90 communes sur 92.
Autour de Montpellier, situation inverse : le préfet a étendu le couvre-feu au-delà de la métropole. Sont donc concernées, outre les 31 communes de la métropole Montpellier Méditerranée, 7 autres communes : Mauguio, Montarnaud, Palavas-les-Flots, Saint-Aunès, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gély-du Fesc et Teyran. Les règles de base du couvre-feu s’y appliquent, avec une petite particularité supplémentaire : les livraisons à domicile sont interdites entre minuit et 6 h. Enfin, la préfecture impose le port du masque sur l’ensemble du département de l’Hérault « à l’exception des espaces non urbanisés », et fixe la jauge à 1000 personnes pour les rassemblements et dans les stades, là encore sur tout le département.
Enfin, c’est en Seine-Maritime que la situation est la plus compliquée. Le préfet a en effet décidé à la fois de n’appliquer les mesures de couvre-feu qu’à une partie de la métropole de Rouen (33 communes sur 71), mais parallèlement de durcir les règles sur l’agglomération du Havre. Ces 33 communes (listées ici), qui sont « les plus densément peuplées de la métropole » sont soumises au couvre-feu de 21 h à 6 h. Sur le reste de la métropole, c’est l’état d’urgence sanitaire qui s’applique. Par ailleurs, cinq communes de la communauté urbaine du Havre (Le Havre, Sainte-Adresse, Harfleur, Gonfreville-l’Orcher, Montivilliers) ont droit à des mesures spécifiques : interdiction des braderies, brocantes et vide-greniers ; fermeture des fêtes foraines à 22 h ; vente à emporter et consommation sur la voie publique d’alcool interdite de 22 h à 6 h ; établissements sportifs clos et couverts fermés, sauf pour les publics prioritaires. Enfin, sur l’ensemble du département, le masque devient obligatoire sur les marchés et ventes au déballage, aux abords des écoles, ainsi que dans « plusieurs communes du département » dont les 45 communes les plus peuplées de la métropole de Rouen, à Dieppe, Étretat, et d’autres. 

Contrepartie de la demande de différenciation, maintes fois répétées par les associations d'élus, le fait de s’y retrouver dans cette multitude de mesures différenciées d’une agglomération – voire d’une commune à l’autre – demande évidemment un effort particulier. Seuls les arrêtés qui ont été publiés par toutes les préfectures, ce week-end, permettront aux maires d’y voir clair sur les mesures qui concernent leur commune.

Franck Lemarc

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Le congrès de Régions de France s’est tenu hier, à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), au siège de la région Île-de-France, de façon largement dématérialisée puisque le public était invité à assister aux débats via internet. Le président de Régions de France comme celui de l’AMF ont, une fois encore, appelé le gouvernement à ne pas avoir peur de la décentralisation. 

Après s’être réjoui du fait que cette journée a réuni quelque 18 000 personnes sur internet, le président de Régions de France, Renaud Muselier, a tenu à saluer plus particulièrement les présidents des régions ultramarines, dont les territoires, très dépendants du tourisme, sont « particulièrement affectés » par l’épidémie. Avec, au passage, un petit message politique à demi-mot : « La Guyane a fait l’objet d’un couvre-feu (…). Je constate qu’il y a eu ce week-end des élections en Guyane, et que la crise sanitaire n’a pas entraîné leur report ! », a déclaré Renaud Muselier – allusion transparente aux rumeurs de report des élections régionales et départementales du printemps prochain.
Au-delà, le président de la région Paca a rappelé que les régions ont souhaité que leur congrès soit « le quartier général de la reconstruction ». Il a qualifié l’accord passé avec le gouvernement, le 28 septembre, sur les « nouvelles relations entre l’État et les régions », de « révolution partenariale » et « d’exercice inédit de collaboration avec l’État ». Renaud Muselier a rappelé que cet accord avait été validé avec « enthousiasme » par tous les présidents de région, « quelles que soient leurs appartenances politiques ». Renaud Muselier a donc « remercié » le Premier ministre d’avoir « sécurisé les ressources » des régions, lesquelles ont accepté « une forme de recentralisation » avec le remplacement de la CVAE par la TVA. Le plan de relance a été en revanche, à la demande des régions, en partie « territorialisé », afin que « tous ces moyens, tout cet argent, (puissent) être mis en œuvre au plus près du terrain, au plus près des acteurs économiques, de tous ceux qui portent un projet. » 

« Soyons efficaces ! »
À présent, a martelé le président de Régions de France, « il faut passer de la parole aux actes ». Il s’est inquiété du fait que les préfets n’ont « toujours pas de mandat » pour signer les accords de relance État-régions ; et du fait qu’aucune circulaire n’est encore venue préciser « les modalités d’association autour du couple préfet de région/président de région ». Autre motif d’inquiétude : les 600 millions d’euros de subventions d’investissement promis aux régions : « Nous ne savons toujours pas ni quand ni comment ces moyens nous seront distribués. » Enfin, Renaud Muselier s’est alarmé de la tentation « des appels à projets nationaux pilotés par les ministères ». « Est-il pertinent de recréer des mécanismes nationaux qui doublonnent avec ceux qui existent sur le terrain ? Est-il pertinent d’agir en ignorant les services des régions qui depuis des années ont bâti une relation avec les entreprises ? Est-il logique de demander tout d’un coup aux services déconcentrés de l’État, qui ont été démantelés depuis des années, de réinventer des tuyaux là où il en existe déjà ailleurs ? Soyons efficaces ! »
Le président de Régions de France a proposé au Premier ministre que dès demain, mercredi 21 octobre, aient lieu partout « des rencontres entre les présidents de région et les préfets pour engager sans délai la mise en œuvre du plan de relance ». 
Pour ce dernier congrès de la mandature – si toutefois les élections régionales ne sont pas remises à plus tard – Renaud Muselier a assuré que les régions avaient « démontré leur capacité à absorber les multiples réformes auxquelles elles ont été confrontées » et « gagné leurs galons de respectabilité ». Il a invité le Premier ministre à faire preuve « d’audace » et à « faire le pari des régions ». « Si nous voulons donner un nouveau souffle à la démocratie locale, c’est maintenant ! ».

« Révolution culturelle »
Les porte-parole de Territoires unis – entité qui réunit l’AMF, l’ADF et Régions de France, sous le parrainage du président du Sénat Gérard Larcher – se sont également exprimés lors de cette journée. François Baroin, président de l’AMF, a notamment pointé la contradiction entre les discours « décentralisateurs » du gouvernement et une période récente (les six dernières années) qu’il a qualifiée de « pire période recentralisatrice » de l’histoire : il a notamment dénoncé la « recentralisation fiscale, avec une nationalisation des impôts locaux ». François Baroin a plaidé pour « un immense acte de décentralisation, une révolution culturelle » – parfaitement en accord sur ce point avec Gérard Larcher, qui est venu rappeler au congrès que dès aujourd’hui, le Sénat allait débattre de deux propositions de loi consacrées à la décentralisation. Présentés par Philippe Bas et Jean-Marie Bockel, ces textes s’intitulent, sans ambiguïté : « Pour le plein exercice des libertés locales ».

Franck Lemarc

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Le Premier ministre, Jean Castex, s’est exprimé hier en clôture du congrès de Régions de France. Principales annonces d’un discours qui n’en comportait pas beaucoup : le « mode d’emploi » de la territorialisation du plan de relance sera publié « avant la fin de la semaine », sous forme d’une circulaire. 

Jean Castex a, évidemment, débuté son intervention en évoquant l’attentat de Conflans-Sainte-Honorine et la mémoire de Samuel Paty, « dont l’assassinat barbare nous laisse dans un état de sidération collective ». Après avoir rappelé que « des opérations policières importantes » étaient en cours, le Premier ministre a appelé « l’État et les collectivités à travailler de concert » sur ce sujet de la lutte contre la radicalisation. Alors que se tient ce matin, en format très « resserré », l’ex Conférence nationale des territoires – rebaptisée « Rencontres État collectivités », le gouvernement va « échanger » à cette occasion avec les élus « sur les questions de la sécurité des enseignants et des personnels dans les établissements d’enseignement ». 
Jean Castex a ensuite rappelé les mesures qui ont été prises pour faire face à la crise sanitaire et la crise économique, se réjouissant que ces mesures soient « adaptées à la situation sanitaire de chaque territoire », ne « doutant pas » que les collectivités continueront « à contribuer aux côtés de l’État pour aider et accompagner » les secteurs les plus gravement touchés par la crise – le sport, la culture, la restauration, les bars, le secteur de l’événementiel. 
Jean Castex n’a pas caché que les perspectives économiques et sociales sont sombres : « Le nombre de plans sociaux devrait s'accroître dans les semaines et les mois à venir. Vous le savez en toute lucidité, la situation est très difficile. »

Réponses directes
Répondant aux demandes de Renaud Muselier (lire article ci-dessus), le chef du gouvernement a annoncé que les mandats de négociation des préfets des Contrats de plan État régions seraient transmis aux préfets « dans la semaine ». La circulaire donnant le mode d’emploi de la territorialisation du plan de relance sera publiée également « dès cette semaine ». Seize milliards d’euros vont être consacrés à « la mise en œuvre en régions du Plan de relance ». « Nous n’inventerons aucun nouveau tuyau », a lancé le Premier ministre à Renaud Muselier : « Lorsque vous signerez avec l’État un Plan de relance partenarial, vous assurerez avec les préfets de région la coprésidence des comités régionaux d'animation et de suivi. » 
Jean Castex a demandé aux régions que ces accords régionaux de relance soient « en parfaite adéquation » avec les axes que le gouvernement a définis pour la relance : transition écologique, compétitivité et cohésion sociale et territoriale. 

Décentralisation
Le chef du gouvernement a réaffirmé sa volonté « d’approfondir » la décentralisation, « d’examiner une nouvelle étape dans la confiance portée aux territoires », dont le projet de loi dit « 3D » sera « un vecteur ». Mais ceux qui attendaient des précisions en seront pour leurs frais : le Premier ministre a simplement fait une déclaration d’intention sur la nécessaire « confiance réciproque », « vertu cardinale »… puis renvoyé le sujet à la rencontre État-collectivités qui aura lieu aujourd’hui. 
Aura-t-on réellement plus de détails sur les projets du gouvernement en matière de décentralisation à l’issue de cette rencontre ? Il est permis d’en douter, tant, de semaine en semaine, le gouvernement entretient un flou savant sur ce sujet, au point que beaucoup craignent que la montagne accouche d’une souris. En attendant, la « préparation du projet de loi 3D » ne figure qu’en dernière position dans l’ordre du jour de la rencontre État-collectivités, après l’attentat de Conflans et ses conséquences, la gestion de la crise sanitaire et la territorialisation du Plan de relance.

F.L.

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Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnel un point de la réforme de la dotation d’intercommunalité instaurée en 2019. Le prélèvement de l’État qui était opéré à l’identique chaque année sur certains EPCI conduisait à une différence de traitement non justifiée entre les intercommunalités. Malgré tout, les Sages ont décidé que les prélèvements déjà effectués ne pourront être contestés.

C’est à la demande de la communauté de communes de Chinon, Vienne et Loire que l’on doit cette décision. Celle-ci a saisi le Conseil constitutionnel, cet été, d’une QPC concernant la réforme de la dotation d’intercommunalité - et notamment les dispositions du paragraphe II de l'article 250 de la loi de finances pour 2019 - qui lui imposait un prélèvement de près de 792 000 euros au titre du redressement des comptes publics.

Inégalité devant les charges publiques
Elle reprochait, comme l’indiquent les Sages dans leur décision du 15 octobre dernier, à celle-ci d’aller à l’encontre du principe d’égalité devant les charges en entraînant « une différence de traitement injustifiée ». De plus, elle aurait contrevenu, selon elle, aux principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales puisque le prélèvement en question était « susceptible de peser fortement sur les capacités d'autofinancement des établissements publics en cause ».
Le problème, aux yeux de la communauté de communes de Chinon, Vienne et Loire, est que cette réforme reconduisait chaque année le prélèvement opéré en 2018 au titre de la contribution au redressement des finances publiques. Et ce « de manière pérenne » et « pour les seuls EPCI à fiscalité propre qui y étaient assujettis en 2018 ».

Un prélèvement fixe et perpétuel
Pour comprendre, un rapide retour en arrière s’impose. Jusqu’en 2018, la dotation d’intercommunalité était minorée en fonction des recettes réelles de fonctionnement des EPCI afin que chacun d’entre eux participe à l’effort budgétaire de redressement des comptes publics. Lorsque cette minoration était plus importante que le montant même de la dotation, un prélèvement de l’État était opéré, cette fois, sur les compensations d’exonération dues ou sur le produit de la fiscalité locale. Et ceci dans le but de faire participer les EPCI « à hauteur de leur richesse ». 
En 2018, 132 EPCI étaient ainsi concernés par une situation de « DGF négative », selon les Sages qui précisent, en commentaire de leur décision, que « ce prélèvement sur fiscalité pouvait représenter quelques milliers d’euros ou centaines de milliers d’euros », voire, « dans des cas plus rares, dépasser un ou deux millions d’euros ».
Or, en 2019, la réforme a maintenu de manière pérenne ce prélèvement pour les seuls EPCI qui y avaient été assujettis en 2018 « en en fixant le montant à celui appliqué cette même année 2018 ». Et si elle avait bien prévu un nouveau calcul du prélèvement en cas de changement de périmètre de l’EPCI, « aucune autre évolution de la situation » n'était envisagée pour remettre en cause l’assujettissement au prélèvement ou bien le montant.
A ce titre, le montant à acquitter ne rendait ainsi « plus compte des caractéristiques démographiques ou financières des établissements publics en cause », estime la communauté de communes, entraînant donc cette « différence de traitement » entre les EPCI « selon qu'ils ont ou non été assujettis à ce prélèvement en 2018, et une charge excessive pour ceux qui y ont été assujettis ». 

Pas de recours sur les prélèvements passés
Le Conseil constitutionnel considère ainsi que les parlementaires n’auraient pas dû « laisser subsister de façon pérenne une telle différence de traitement » puisque cela entraînait « une atteinte caractérisée » à l'égalité devant les charges publiques. C’est bien ce caractère pérenne « en l’absence d’une situation également pérenne » qui a donc été jugé inconstitutionnel. Une raison suffisante pour le Conseil constitutionnel de ne pas aller plus loin et ne pas se prononcer sur les « autres griefs » émis par la communauté de communes.
Reste que si les dispositions déclarées contraires à la Constitution ne sont désormais plus en vigueur (car elles ont déjà été modifiées par la loi de finances pour 2020), ce n’est pas pour autant que les prélèvements déjà opérés pourront être contestés par les intercommunalités concernées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Ce sont les Sages, eux-mêmes, qui en ont décidé ainsi, arguant que « la remise en cause de l’ensemble des prélèvements opérés aurait des conséquences manifestement excessives ».

A.W.

Consulter la décision du Conseil constitutionnel.
 

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Le plan hivernal a débuté en avance de deux semaines, ce dimanche, pour venir en aide aux personnes les plus démunies en cette période de couvre-feu. Et après le cafouillage du gouvernement, les jeunes de 18 à 25 ans bénéficiaires des APL recevront finalement une aide exceptionnelle.

Afin de « protéger les personnes en situation de grande précarité », le plan hivernal a bien été avancé et est entré en vigueur dès le dimanche 18 octobre, au lieu de l’habituel 1er novembre. C’est ce qu’a confirmé ce dimanche dans un communiqué la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon.

Places « covid » maintenues et maraudes renforcées
Les préfets ont donc dû ouvrir des places supplémentaires pour « mettre à l’abri le plus de personnes possible ». Par ailleurs, « les 28 000 places « covid » déjà ouvertes seront maintenues, portant le nombre de places ouvertes à ce jour à 180 000 », a précisé la ministre. 
Si elle a également rappelé « qu’aucune sortie de l’hébergement ne peut se faire sans une proposition de logement », la trêve hivernale, quant à elle, ne semble pas avancée, Emmanuelle Wargon ayant indiqué que « les expulsions locatives avec concours de la force publique doivent s’accompagner d’une solution de logement ou d’hébergement ». 
En outre, les maraudes ainsi que les accueils de jour et de nuit doivent être « renforcés ». Afin de maintenir leurs activités d’aide « sans entrave », les établissements et services accueillant les publics en situation de grande précarité bénéficient d’une « dérogation pour rester ouverts au-delà de 21 heures ». Sont donc concernés, les centres d’hébergement, les hôtels sociaux, les résidences sociales, pensions de famille et foyers de travailleurs migrants ou encore les accueils de jours et de nuit. 
« Les maraudes et les équipes mobiles auront leur activité maintenue grâce aux attestations que salariés et bénévoles pourront remplir et faire valoir », explique la ministre qui précise que les forces de l’ordre ont été sensibilisés à la situation des personnes fragiles, en particulier des personnes sans domicile, afin que celle-ci « soit appréciée avec discernement et ne donne pas lieu à verbalisation ». 

Finalement une aide pour les jeunes
Alors que la présentation du second plan pauvreté a été reportée de quelques jours, le Premier ministre a pris les devants, dans un entretien au Journal du dimanche, en annonçant une aide exceptionnelle de 150 euros pour les « 400 000 jeunes [de 18 à 25 ans] qui touchent les APL et aux étudiants boursiers », se disant « pleinement conscien[t] du fait que lorsque survient une crise économique, elle touche d'abord et de plein fouet les personnes précaires et les jeunes ».
L’objectif est de clore la polémique, lancée il y a quelques jours (lire Maire info du 16 octobre), à la suite du rétropédalage du gouvernement après l’annonce par Emmanuel Macron puis par Jean Castex du versement d’une « prime de 150 euros à chaque personne bénéficiant du RSA, de l’ASS et des APL [auxquels] s’ajouteront 100 euros supplémentaires par enfant ». L'entourage du Premier ministre avait rectifié le tir, dans la foulée, en précisant que seuls les bénéficiaires du RSA et de l'ASS toucheraient ce coup de pouce de 150 euros, mais pas ceux des APL (uniquement concernés par l’aide de 100 euros par enfant), excluant de fait une grande partie des jeunes.
De quoi irriter les associations de lutte contre la précarité qui avaient déploré l’exclusion des jeunes sans enfant du dispositif. « Il faut que le gouvernement recadre le tir », avait d’ailleurs réclamé Christophe Robert, le délégué général de la Fondation Abbé-Pierre, jugeant par ailleurs « pas acceptable » que l’essentiel des jeunes ne puissent bénéficier du RSA.

A.W.

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