L’équipementier japonais Bridgestone fait depuis vendredi la une de l’actualité, avec sa décision surprise de fermer son usine de pneus de Béthune (Pas-de-Calais) dès l’année prochaine, ce qui laisserait sur le carreau plus de 860 salariés. Mais au-delà, ce sont des dizaines de grandes entreprises qui annoncent des plans sociaux depuis le début de la crise épidémique et, derrière elles, un nombre encore bien plus grand de petites entreprises, sous-traitantes des plus grandes. Un immense motif d’inquiétude pour de nombreux élus. 

Élus révoltés
Renault, au printemps… puis Airbus, Smart, Courtepaille, Alinéa, Boiron, Tui, Sanofi, ADP, et tout récemment Auchan et Bridgestone. La liste des plans dits sociaux s’allonge de semaine en semaine, entrainant derrière elle son cortège de futurs chômeurs et, dans certains cas, de villes sinistrées. Car lorsque des usines comme Bridgestone à Béthune, Renault RCA à Maubeuge (Nord) ou Smart à Hambach (Moselle) menacent de fermer, c’est tout l’équilibre économique d’un territoire qui se trouve menacé. 
D’où les réactions extrêmement vives des élus locaux. On se souvient, en mai dernier, de celle du maire UDI de Maubeuge, Arnaud Decagny, à l’annonce d’une possible fermeture de l’usine Renault qui fait vivre, directement ou indirectement, 15 000 salariés sur le territoire : « Si c’est ça, ça va être la guerre. » Le week-end dernier, le président de la région Hauts-de-France, Xavier Bertrand, n’a pas été plus tendre vis-à-vis de la direction du groupe Bridgestone, qu’il a qualifiée de « menteurs » et de « cyniques » coupables « d’un assassinat prémédité de longue date ». 
Les élus sont souvent d’autant plus révoltés que beaucoup de ces entreprises qui annoncent des fermetures ou des plans sociaux ont bénéficié de nombreuses subventions de la part des collectivités locales. 

Avalanche de plans sociaux
Depuis le 1er mars, les plans sociaux qui se sont succédé représentent déjà 51 000 destructions d’emplois, estime la Banque de France. Et il ne s’agit que des « grands » plans sociaux, ce chiffre ne tenant pas compte des licenciements dans les petites ou très petites entreprises, ni des centaines des milliers d’intérimaires dont le contrat n’a pas été renouvelé pour cause d’activité en berne. Parmi les plus spectaculaires de ces plans sociaux, outre ceux que nous avons déjà mentionné, on peut citer Air France, qui annonce 7 500 suppressions d’emplois ; ou Airbus, presque 5 000, dont 3 500 dans les usines de l’agglomération toulousaine. L’enseigne de vêtements La Halle (groupe Vivarte) prévoit 2 660 suppressions de postes, l’équipementier automobile Valeo, 2600, le groupe Auchan, 1 475. L’équipementier aéronautique Daher va supprimer 1 300 postes et fermer l’usine de Saint-Julien-de-Chédon, dans le Loir-et-Cher. Alinéa, enseigne d’ameublement, annonce un millier de postes supprimés, General Electric, 760, Boiron, 646 – avec la fermeture de la moitié de ses usines. Très affecté par la crise, le secteur du tourisme est à aussi la peine, avec presque 600 suppressions de postes prévues chez Tui, premier voyagiste mondial (qui en annonce 8 000 à l’échelle du groupe) ou encore Booking.com, qui parle de 4 000 postes supprimés dans le monde sans préciser leur répartition à ce jour. 
Et la liste est encore longue : Beneteau, Accor, Technicolor, Cargill, Jacob Delafon, Derichebourg, André, Naf-Naf, Hutchinson, Mecafi, Nokia, NextRadioTV… C’est bien à une véritable saignée sur le front du chômage qu’il faut s’attendre dans les prochains mois. 

Le pire à venir ?
On se rappelle des sombres prédictions du chef de l’État, en juillet dernier, disant s’attendre à « 800 000 à un million de chômeurs supplémentaires d’ici l’année prochaine ». Ces chiffres semblent, hélas, se confirmer : l’Insee table elle aussi sur « 800 000 destructions d’emplois » d’ici la fin de l’année… dont 715 000 l’ont déjà été, au plus fort de la crise, c’est-à-dire au premier semestre. Et encore : les experts estiment que ce bilan est « contenu » grâce aux aides massives que l’État a débloquées depuis le début de l’épidémie, notamment au travers du chômage partiel et des aides directes à plusieurs secteurs. Selon une étude de la Banque de France, le pire serait à venir, lorsque ces dispositifs vont disparaître et que les « perfusions » seront retirées. Le « pic de la mortalité des entreprises » pourrait donc être atteint au premier semestre 2021. 
Et encore… ces prévisions ne tiennent pas compte des conséquences – encore inconnues – de la deuxième vague de l’épidémie qui semble se dessiner. C’est la raison pour laquelle le gouvernement, tout comme les représentants du patronat, veulent à tout prix éviter un deuxième confinement, dont l’économie, dixit le patron du Medef Geoffroy Roux de Bézieux, pourrait « ne pas se relever ». 
Il y a donc là un double enjeu pour les pouvoirs publics : tout faire pour stopper la nouvelle vague de propagation du virus, sans pour autant paralyser l’économie ; et se préparer à gérer les conséquences sociales de l’explosion du chômage. Un domaine dans lequel, on le sait, les élus locaux sont en première ligne… avec de bien maigres moyens. 

Franck Lemarc

Chargée en janvier dernier par le Premier ministre d’une mission sur l’avenir de la forêt et les possibles évolutions de sa gouvernance, la députée du Nord Anne-Laure Cattelot a rendu son rapport hier. Elle préconise notamment de calquer en partie la gouvernance de la forêt sur celle de l’eau, de créer un ministère dédié et de « donner une nouvelle place aux collectivités » dans la gouvernance de la politique forestière.

Remis à Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, ce rapport de presque 300 pages (finement intitulé La forêt et la filière bois à la croisée des chemins : l’arbre des possibles) contient 19 préconisations pour modifier en profondeur la gouvernance de la forêt. Avec comme point de départ le constat que la forêt est en danger. Malgré son rôle essentiel, autant d’un point de vue économique qu’écologique, la forêt est victime du réchauffement climatique, des sécheresses à répétition, des attaques de parasites – en particulier les scolytes qui déciment depuis deux ans des milliers d’hectares de forêt dans l’est du pays. Pourtant, il faudrait massivement développer les forêts pour espérer pouvoir atteindre les objectifs de la France en termes de réductions d’émissions de gaz à effet de serre : les arbres jouent un rôle considérable dans ce domaine, en absorbant d’importantes quantités de CO2. Selon la députée, l’atteinte des objectifs en matière d’émission de carbone suppose de planter « 70 millions d’arbres par an pendant 30 ans ». 

Un ministère, une agence et un fonds
La rapporteure déplore le manque de considération de la forêt et de la filière bois en général, qui ne bénéficie pas d’une politique « nationale » et transversale ». Elle regrette d’ailleurs que le mot « forêt » ne figure plus dans l’intitulé du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, ce qu’elle considère comme « un symbole fort ». Anne-Laure Cattelot préconise donc la création d’un « ministère de plein exercice placé auprès du Premier ministre » dédié à la forêt. À défaut, elle propose que soit au moins créé un comité interministériel de la forêt et du bois. 
Par ailleurs, la députée propose la création d’une « agence nationale des forêts », qui regrouperait non seulement l’ONF (Office national des forêts) et le CNPF (Centre national de la propriété forestière), mais aussi l’Inventaire forestier national et les agents forestiers des Draaf, DDT et Dreal. Cette agence deviendrait « l’unique interlocuteur pour la mise en œuvre de la politique forestière ».
Une telle agence serait inutile sans budget. Anne-Laure Cattelot demande donc la mise en place d’un « fonds pour l’avenir des forêts » (Faf). Il s’agit rien de moins que décupler les moyens octroyés actuellement au reboisement, estimés à 20 millions d’euros par an environ (État, régions et fonds européens). Or il faudrait, selon la rapporteure, 300 millions d’euros par an, pour atteindre un objectif de boisement d’un million d’hectares en trente ans. Le Faf proposé serait doté annuellement de « 200 à 300 millions d’euros grâce à plusieurs sources de financement public et privé ». Plus précisément, la députée propose que l’État mette chaque année 100 millions dans le fonds, en y affectant une partie des recettes de la fiscalité carbone. Une deuxième tranche de 100 millions d’euros serait apportée par des fonds privés ou issus des « métropoles », par exemple, dans le cadre du label bas carbone ou du dispositif des certificats d’économie d’énergie. Par ailleurs, la députée attend 30 millions annuels supplémentaires venant des agences de l’eau et 20 millions d’euros des régions. 
Elle propose également une vaste refonte de la fiscalité forestière, en instaurant par exemple une « taxe sur les petites parcelles » à l’instar de la taxe sur les logements vacants, afin d’inciter les propriétaires aux regroupements. Est également proposée à l’étude une taxe additionnelle sur les factures d’eau et la mise en place d’une taxe sur l’artificialisation des sols, dont le produit pourrait alimenter la future agence nationale des forêts.

Une « nouvelle place » pour les collectivités
Les collectivités jouent déjà un rôle important dans la gestion de la forêt, qu’il s’agisse des régions – qui gèrent notamment les aides forestières venues de l’Europe – ou des communes et intercommunalités, notamment au travers des documents d’urbanisme et de planification (SCoT, PLU et PLUi). Les communes sont également propriétaires de nombreuses forêts. Dans ce domaine, si le Régime forestier n’est pas remis en cause par la députée, elle estime que « des améliorations sont possibles », notamment en matière de « transparence des données ». Elle propose donc que « les données de gestion des forêts communales » soient « accessibles sans restriction aux communes via un portail d’accès géré par l’ONF ». 
Par ailleurs, Anne-Laure Cattelot propose de calquer en partie la gestion des forêts sur celle de l’eau, en adoptant une logique de « bassins ». Les actuelles Commissions régionales de la forêt et du bois pourraient ainsi être transformées en instances « de type comités de bassin, donnant plus de place aux collectivités ». Dans la même logique, la députée du Nord propose d’expérimenter des « plans locaux forestiers » calqués sur les Sage (Schémas d’aménagement et de gestion de l’eau) et auxquels « les documents d’urbanisme devraient être compatibles ». 
Le gouvernement va maintenant « analyser attentivement » ces préconisations, a déclaré hier Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, qui pense que les « propositions concrètes » de ce rapport « seront un support précieux de l’action du gouvernement sur la filière forêt-bois ». Aucune autre indication n’a été fournie sur les suites qui seront données à ce rapport.
Du côté de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) en tout cas, c'est ce matin la satisfaction : « C'est un rapport qui a la force d'une grande réforme, qui porte une vision pour toute notre filière. La députée a su consulter tous les acteurs, le résultat est à la hauteur », écrit l'association sur son site internet.

Franck Lemarc

Accéder au rapport d’Anne-Laure Cattelot.

Invitée de l’émission Audition publique, diffusée sur LCP-Public Sénat et Le Figaro Live hier soir, Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, était interrogée sur plusieurs sujets relatifs aux fonctionnaires et, plus largement, sur la politique du gouvernement. En la matière, pour que « le pays retrouve confiance dans l’action publique », « un baromètre des résultats » sera présenté en novembre et mis en place « département par département » sur les « 20 à 30 réformes prioritaires que nous menons depuis trois ans ».

« Nous ne ferons pas d’économies sur les masques »
Crise sanitaire oblige, il a d’abord été question de l’équipement en masques des fonctionnaires, que la ministre « voit comme un préalable absolu à la continuité du service public ». « Nous ne ferons pas d’économies sur les masques (…) L’accès aux droits des personnes passe par le service public », a-t-elle assuré, avant de préciser que le gouvernement avait fourni « en priorité » des masques « réutilisables » et « au maximum produits en France » aux fonctionnaires. « Ma responsabilité, c’est de m’assurer qu’ils puissent tous être au travail dans de bonnes conditions ».
Au-delà de l’équipement des fonctionnaires, le député Pascal Savoldelli (Val-de-Marne, PCF), également présent en plateau, a interpellé la ministre sur la prise en charge du coût des masques par l’État « pour les familles ». « Effectivement, on ne prend pas en charge les masques pour tout le monde, tout le temps, a concédé Amélie de Montchalin. L’État a pris en charge la distribution de masques pour 9 millions de Français précaires qui touchent les minimas sociaux (et pour) des sans-abris » à la fin du mois d’août, a toutefois insisté la ministre. « On va renouveler l’opération au mois d’octobre ». 
Et Pascal Savoldelli de rétorquer : la prise en charge de l’État se situe « à 50 % avec les collectivités territoriales, pas plus. Vous avez remboursé 50 % des frais qui ont été occasionnés pour les collectivités ». Au printemps, l’État a, en effet, remboursé les collectivités à hauteur de « 50 % du prix TTC des masques achetés » pour des commandes de masques datées entre le 13 avril et le 1er juin. Le montant des prix de référence fixés par l’État posait alors question (lire Maire info du 13 mai).

Fonction publique : « Pas d’application du jour de carence » pendant la « septaine »
Amélie de Montchalin a maintenu sa position. Il n’y aura pas de suppression du jour de carence dans la fonction publique « dans le droit commun ». Mais « si on revient dans un état d’urgence sanitaire, tel qu’il s’était produit en France entre le 23 mars et le 10 juillet 2020, nous prendrons des mesures supplémentaires ». La question de la suppression du jour de carence pourrait, « par exemple », se poser.
En revanche, « quand un médecin ou la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou une autorité sanitaire » demande à un fonctionnaire d’aller se faire tester, « avant que l’on sache si vous êtes malade ou pas, il n’y a pas d’application du jour de carence, cela veut dire qu’il n’y a pas de conséquences financières à rester sept jours chez soi à s’isoler », a-t-elle conclu.

Ludovic Galtier

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2

On a appris ce matin le décès de Gilbert Meyer, ancien maire de Colmar. Ce décès fait suite à ceux d’André Poncelet, de Bernard Debré, d’Antoine Ruffenacht… En quelques semaines, ce sont plusieurs figures célèbres du monde des élus locaux qui ont disparu. 

« Ambassadeur des villes moyennes »
Gilbert Meyer, maire de Colmar pendant vingt-cinq ans (de 1995 à 2020), est décédé hier à 78 ans des suites d’un accident vasculaire cérébral et d’un cancer. Gilbert Meyer avait également été, durant trois mandatures, député RPR de sa circonscription. Qualifié ce matin de « maire emblématique » et de « monument » par Éric Straumann, actuel maire de la ville, Gilbert Meyer a « consacré sa vie à Colmar », estime l’ancienne présidente du conseil départemental du Haut-Rhin, Brigitte Klinkert, désormais au gouvernement. « Il aimait sa ville plus que tout et c’est à elle qu’il a consacré toute sa vie », estime aussi, sur Twitter, Michèle Lutz, la maire de Mulhouse. Le président du Sénat, Gérard Larcher, rend également hommage ce matin à « une figure gaulliste emblématique de la vie politique du Haut-Rhin. (...) Colmar est aujourd'hui orpheline de cet élu passionné qui l'aura profondément transformée. » L’association Villes de France salue aussi ce matin celui qui fut longtemps son vice-président, « ambassadeur engagé des villes moyennes ». 

Le Havre, Remiremont, Amboise…
Ce mois de septembre 2020 a vu la disparition d’autres grandes figures locales, dont certains ont eu un parcours national. 
Le 5 septembre, c’est Antoine Rufenacht, maire lui aussi emblématique du Havre – et prédécesseur à ce poste d’Édouard Philippe – qui a disparu à l’âge de 81 ans. 
Maire du Havre – qu’il a ravie au PCF, avec 33 voix d’avance au premier tour, après trois tentatives infructueuses – durant 15 ans, président du conseil régional de Haute-Normandie de 1992 à 1998, trois fois député, Antoine Rufenacht a également été secrétaire d’État dans les années 1970. 
Il se plaisait à dire, comme il le déclara au Monde, qu’avoir été élu maire avait été « sans aucun doute sa plus grande réussite politique ». Devenu maire, Antoine Rufenacht a décliné toute nouvelle offre ministérielle : « Maire, vous n’êtes sous l’autorité de personne. Vous n’êtes pas obligé de vous libérer à la dernière minute pour une réunion interministérielle qui ne vous passionne pas nécessairement. » Il a transformé la ville du Havre en y engageant d’immenses travaux, notamment l’opération de modernisation du port, Port 2000, mais aussi la création du tramway, celle d’une immense salle de concert ou d’un nouveau stade. 
Antoine Rufenacht a également été président de la commission Europe de l’AMF. 
Autre maire célèbre décédé en septembre, à 92 ans : Christian Poncelet. S’il a certes eu une carrière nationale particulièrement riche – il fut président du Sénat pendant près de 10 ans, entre 1998 et 2008, et deux fois secrétaire d’État dans les années 1970 – Christian Poncelet a également été maire de Remiremont (Vosges) pendant 18 ans, de 1983 à 2001. Affectueusement surnommé « PonPon » par les habitants de la ville, son affabilité et sa disponibilité auprès des habitants étaient célèbres – comme en ont témoigné les centaines d’habitants présents à ses obsèques, le 18 septembre. 
La fin de la carrière politique de Christian Poncelet a toutefois été entachée par plusieurs affaires, dont celle, en 2008, d’un appartement « à vie » qu’il s’était fait octroyer par le Sénat. L’ancien président du Sénat détenait aussi un record très particulier : il a cumulé à lui seul, pendant toute sa vie politique, 147 années de mandat électif. Selon Le Monde, il s’agit d’un record absolu, qui ne sera probablement plus jamais battu, non-cumul des mandats oblige.
Enfin, une autre personnalité s’est éteinte le 13 septembre à 75 ans : il s’agit de Bernard Debré. Lui aussi plus connu pour sa carrière politique nationale – et celle de célèbre médecin, il fut le médecin personnel de François Mitterrand –, Bernard Debré a néanmoins été pendant 8 années maire d’Amboise, dans l’Indre-et-Loire. 
Issu d’une famille riche en célébrités – son grand-père Robert Debré fut l’un des fondateurs de la pédiatrie moderne, et son père, Michel Debré, Premier ministre en 1959 et principal rédacteur de la Constitution de la Ve République – Bernard Debré a été conseiller général d’Indre-et-Loire (1992-1994) et député de Paris de 2012 à 2017, tout en dirigeant le service d’urologie de l’hôpital Cochin à Paris. Il a également été ministre de la Coopération dans le gouvernement d’Édouard Balladur de 1994 à 1995. 
Fait original, Bernard Debré est devenu maire d’Amboise en 1992, soit trois ans après… que son propre père, Michel, eut quitté le siège de la mairie, qu'il avait occupé pendant 22 ans. 

F.L.

Mieux vaut tard que jamais ! Trois ans après la proposition du Comité interministériel sur le handicap (CIH), Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publique, et Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des (12 millions de) Personnes handicapées, ont annoncé, hier à Montreuil (Seine-Saint-Denis) la signature prochaine, initialement prévue en juillet selon la mission d’information de lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique du Sénat, d’une circulaire sur la mise en accessibilité des dix sites internet publics de l’État les plus utilisés. En 2017, le CIH faisait référence notamment ici aux sites internet caf.fr, pole-emploi.fr, impots.gouv.fr, service-public.fr mais aussi aux applications d’information sur les transports ou les lieux accessibles.
Le texte rappellera « à l’ensemble des membres du gouvernement l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions juridiques et les engagements gouvernementaux d’amélioration de l’accessibilité des démarches en ligne, et détaillant les modalités de suivi de cet engagement ». Le gouvernement estime en France à 20 % la proportion de personnes ne pouvant pas utiliser les outils et services numériques du fait de leur handicap.

Un retard colossal
Il faut dire qu’en la matière, le retard est considérable. Quinze ans après son inscription dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté, le principe d’accessibilité numérique des services de l’État, des collectivités locales et des établissements publics qui en dépendent est très loin d’être respecté. Selon une étude réalisée par Braillenet en mars 2014 sur 600 sites publics et relayée dans le rapport de la mission d’information, seuls 18 % se déclaraient conformes à leurs obligations légales et seuls 4 % d’entre eux présentaient une attestation de capacité. Depuis 2011, pourtant, « le contenu des services de communication en ligne de ces administrations doit être intégralement livrable et intelligible par toute personne atteinte d’un handicap », rappelle dans un rapport, dont Maire info a fait état dans son édition d’hier, la mission d’information de lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique du Sénat. 
Cela concerne « l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique ». Ce même article précise que la page d’accueil du site en question doit comporter une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles prescrites en matière d’accessibilité.

De nouvelles règles à compter de demain
À compter de demain, en application de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 et du décret du 24 juillet 2019 sur l’accessibilité des services numériques, « tous les gestionnaires de sites internet auront en particulier l’obligation d’afficher dès leur page d’accueil leur niveau d’accessibilité, de publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et une déclaration d’accessibilité ». Le décret prévoyait, en effet, la définition d’un nouveau référentiel d’accessibilité (4e version du RGAA, lire Maire info du 25 juillet 2019) et étendu ces obligations aux organismes délégataires d’une mission de service public et aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros annuel en France. 
Or, une fois encore, ces obligations, notamment celle consistant à élaborer un schéma pluriannuel de mise en conformité, décliné en plan d’actions annuelles, sont restées « lettre morte », regrette la mission d’information sénatoriale, qui incite les administrations à « utiliser pleinement les ressources du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour rendre accessibles leurs sites et applications internet ».

80 % des démarches en ligne les plus utilisées accessibles en 2022 ?
Les ministres ont confirmé, au cours de ce déplacement à l’école Simplon à Montreuil, « l’engagement pris lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février de rendre accessibles au moins 80 % des démarches en ligne les plus utilisées par les Français d’ici la fin du mandat ». Selon l’Observatoire de la qualité des démarches en ligne, seuls 13 % des démarches étaient conformes aux attentes en matière d’accessibilité en avril 2020. La notion de « charge disproportionnée », introduite par décret du 29 juillet 2019, pourrait en être la cause : celle-ci permet, en effet, aux entreprises et administrations de se dédouaner de la mise en accessibilité de leur site internet sous certaines conditions, notamment financières. Les critères de cette charge seraient « trop étendus », selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Plusieurs personnes auditionnées par la mission d’information du Sénat ont rappelé, enfin, que « la loi de 2005 prévoyait déjà une obligation d’accessibilité de 100 % des sites des services publics pour 2011 : la loi oblige déjà normalement à ce que l’ensemble des sites de l’État et des collectivités territoriales soient accessibles. Or, c’est loin d’être le cas. En outre, ce chiffre des 80 % ne concerne pas l’ensemble de sites publics, mais les 250 principales démarches. Ce n’est pas la même chose ».

Ludovic Galtier

Télécharger le rapport de la mission d’information sénatoriale.