On attendait un gouvernement « renouvelé » et « resserré ». Il n’est ni l’un ni l’autre : déjà 30 ministres et ministres délégués – et les secrétaires d’État ne sont pas encore nommés – et seulement huit entrants, dont 5 parmi les ministres délégués. Alors que les « territoires » sont dans toutes les bouches depuis la nomination de Jean Castex, on notera que les collectivités territoriales perdent leur ministre de tutelle, Sébastien Lecornu étant nommé ministre des Outre-mer sans être remplacé à ce stade auprès de Jacqueline Gourault, reconduite dans ses fonctions de ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. 

Équilibres politiques respectés
Ce nouveau gouvernement est finalement assez similaire à l’ancien, d’abord du point de vue des équilibres politiques : il ne comprend toujours que très peu de personnalités liées au Parti socialiste, en dehors de Jean-Yves Le Drian et Florence Parly. Les entrants sont soit marqués à droite (c’est le cas de Roselyne Bachelot et Brigitte Klinkert), soit députés de La République en marche (Barbara Pompili, Nadia Hai, Brigitte Bourguignon), soit membres de la société civile (Éric Dupond-Moretti, Alain Griset, Élisabeth Moreno).
Les alliés de La République en marche sont représentés comme ils l’étaient auparavant, quoique certains avec des portefeuilles moins prestigieux. Le MoDem conserve trois représentants au gouvernement, dont une seule ministre de plein exercice (Jaqueline Gourault), les deux autres étant ministres délégués (Marc Fesneau et Geneviève Darieussecq). Le groupe Agir reste représenté par Franck Riester, mais celui-ci passe du poste de ministre de la Culture à celui de ministre délégué au Commerce extérieur et à l’Attractivité.

Des « poids lourds » qui restent en place
Au-delà de l’entrée très médiatique de Roselyne Bachelot à la Culture et de l’avocat Éric Dupond-Moretti au ministère de la Justice, les nouveaux noms sont donc assez rares. Plusieurs poids lourds du gouvernement précédent restent en place, dont, en premier lieu, Jean-Michel Blanquer à l’Éducation et à la Jeunesse et Bruno Le Maire à l’Économie. Le périmètre de leurs ministères a même été élargi : Bruno Le Maire se voit également chargé de la « relance », tandis que Jean-Michel Blanquer prend les sports – l’ancienne ministre des Sports, Roxanna Maracineanu se voyant reléguée au rang de ministre déléguée. C’est donc Jean-Michel Blanquer qui sera, officiellement, chargé de piloter le dossier des Jeux olympiques de 2024.
Olivier Véran, lui, reste ministre des Solidarités et de la Santé.
Parmi les changements notables, on notera bien sûr le départ de Christophe Castaner de la place Beauvau, au profit de l’ancien ministre chargé du Budget, Gérald Darmanin. Au budget, sous l’appellation nouvelle de « ministre délégué chargé des Comptes publics », on retrouve Olivier Dussopt, auparavant en charge de la fonction publique – poste qui échoit à Amélie de Montchalin, nommée ministre « de la Transformation et de la Fonction publiques ».

Écologie : pas de ministre d’État 
On ne peut pas ne pas remarquer qu’il n’y a plus, dans ce nouveau gouvernement, de ministre chargé des Collectivités territoriales : ce poste, jusque-là occupé par Sébastien Lecornu, a disparu – l’ancien maire de Vernon héritant des Outre-mer. En attendant de savoir si un secrétaire d’État sera nommé à cette fonction, c’est donc Jaqueline Gourault qui va entièrement porter ce domaine. 
On pouvait également s’attendre à une place plus importante donnée à l’écologie dans le nouveau gouvernement. Il n’en est rien. Certes, Barbara Pompili, qui remplace Élisabeth Borne, est une excellente connaisseuse du sujet : ancienne cadre d’Europe-écologie Les Verts, elle a été durant un an secrétaire d’État à la Biodiversité sous François Hollande et était, à l’Assemblée nationale, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Certes, elle est haut placée dans la hiérarchie du gouvernement, son ministère étant placé en deuxième position derrière celui des Affaires étrangères. Mais le Premier ministre et le chef de l’État n’ont apparemment pas souhaité en faire une ministre d’État, comme cela avait été le cas pour Nicolas Hulot et François de Rugy. Sans que l’on sache pourquoi, le terme de « solidaire » a disparu de l’intitulé du ministère de la Transition écologique. 
Si les transports restent dans le giron du nouveau ministère de la Transition écologique, toujours sous la houlette de Jean-Baptiste Djebarri, on remarque que pour la première fois dans un gouvernement, le ministère chargé du Logement passe, lui aussi, sous la coupe de la Transition écologique. Cela laisse à penser que la rénovation énergétique des bâtiments sera l’axe central de l’action de ce ministère, confié à Emmanuelle Wargon. 
Brune Poirson, qui a beaucoup fait parler d’elle sur les dossiers liés à l’économie circulaire, ne figure pour l’instant pas au casting. 

Peu d’élus locaux parmi les nouveaux 
Parmi les autres faits notables de ce remaniement, on signalera l’entrée au gouvernement d’un « partenaire social », en la personne d’Alain Griset, au poste de ministre délégué chargé des Petites et moyennes entreprises. Ancien président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et d’industrie, Alain Griset est, depuis 2016, président de l’Union des entreprises de proximité. 
Le numérique a pour l’instant totalement disparu du gouvernement : Cédric O, jusque-là chargé du numérique, n'est pour l'instant plus au gouvernement, et Julien Denormandie, qui suivait les questions d’aménagement numérique du territoire, est nommé ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation. Là encore, il faudra attendre la publication des noms des secrétaires d’État pour savoir comment et par qui le sujet sera traité. 
Parmi les nouveaux ministres, il n’y a presque pas d’élus locaux (si l’on excepte le Premier ministre lui-même, ancien maire de Prades) : seule Brigitte Klinkert peut se targuer d’une action notable en tant qu’élue locale, elle qui était jusqu’alors présidente du conseil départemental du Haut-Rhin. Elle devient ministre déléguée chargée de l’Insertion, auprès d’Elisabeth Borne, nommée ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. 
Gabriel Attal remplace Sibeth Ndiaye au poste de porte-parole du gouvernement. Toute la journée, les passations de pouvoir vont à présent se succéder, avant le premier Conseil des ministres qui aura lieu à 15 heures. Première annonce notable : la nouvelle ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, a d’ores et déjà annoncé hier soir qu’elle allait organiser dans les prochains jours des « états généraux des festivals ». 

Franck Lemarc

Accéder au décret sur la composition du gouvernement.

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Si le nouveau gouvernement dévoilé hier ne compte plus de ministre spécifiquement chargé des Collectivités territoriales – et s’il reste à savoir si un secrétaire d’État sera au moins nommé à ce poste – plusieurs nouveaux ministres ou ministres délégués travailleront sur des dossiers directement en lien avec les collectivités. Tour d’horizon.

Le nouveau tandem Darmanin-Gourault
C’est donc Gérald Darmanin, tout récemment élu dès le premier tour à la mairie de Tourcoing, qui hérite du ministère de l’Intérieur à la place de Christophe Castaner. Sans ministre délégué à ses côtés (Laurent Nuñez est pour l’instant exclu du casting), le jeune ministre (37 ans) aura la charge de ce ministère chargé, entre autres, de l’organisation des élections. Il devra aussi traiter notamment deux sujets intéressants les collectivités : la gestion de la police de sécurité du quotidien (PSQ) – et les relations des forces de l’ordre avec les habitants - et le livre blanc de la sécurité intérieure qui doit redéfinir la politique gouvernementale en la matière. Mais depuis le remaniement qui a fait suite au Grand débat national, le ministère de l’Intérieur est un peu moins lié aux collectivités locales qu’il l’était avant, puisque la Direction générale des collectivités locales (DGCL) est passée sous la tutelle du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, qui reste entre les mains de Jacqueline Gourault. Cette répartition des tâches se poursuivra-t-elle dans le nouveau gouvernement ? Il faut attendre la publication des décrets d’attribution des ministres pour le savoir. En attendant, l’ancienne vice-présidente de l’AMF a un peu moins de moyens qu’auparavant : alors qu’elle avait jusqu’ici sous sa tutelle deux ministres délégués (Sébastien Lecornu et Julien Denormandie, le premier aux Collectivités territoriales et le second à la Ville et au Logement), elle n’en a désormais plus qu’un, ou plutôt une : Nadia Hai, qui devient ministre déléguée chargée de la Ville. Âgée de 40 ans, Nadia Hai,  cadre de banque, était jusque-là députée LaREM des Yvelines. Elle est un soutien de la première heure d’Emmanuel Macron.
Le logement est donc sorti du périmètre du ministère de Jacqueline Gourault, et entre à présent dans celui du ministère de la Transition écologique de Barbara Pompili. Ce ministère sera tenu par Emmanuelle Wargon, 49 ans, ancienne directrice de la communication du groupe Danone (et fille de l’ancien ministre Lionel Stoléru), qui était dans le précédent gouvernement secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire. Emmanuelle Wargon va avoir la lourde tâche de gérer le dossier de la rénovation énergétique des bâtiments, placé en tête des préoccupations de la Convention citoyenne pour le climat et que le chef de l’État s’est engagé à traiter rapidement.

Fonction publique
Un nouveau ministère a été créé, qui intéressera directement les maires en tant qu’employeurs : celui de la « Transformation et de la Fonction publiques ». Le « s » à la fin de « publiques » est important, bien qu’oublié, depuis hier, de la plupart des bandeaux sur les chaînes de télévision : il s’agit bien d’un ministère de la transformation publique et de la fonction publique. Cet intitulé quelque peu étrange donne à penser que la tâche de la ministre, Amélie de Montchalin, sera notamment de réformer la fonction publique – on retrouve dans cet intitulé, un peu détourné, le nom de la loi du 6 août 2019, « loi de transformation de la fonction publique ». On peut néanmoins noter que pour la première fois depuis 2017, la fonction publique retrouve un ministère de plein exercice : dans le précédent gouvernement, Olivier Dussopt était certes chargé de ce dossier mais sans que cela figure dans l’intitulé de sa fonction (secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics).
C’est une véritable promotion pour Amélie de Montchalin, députée LaREM de l’Essonne de 2017 à 2019, entrée au gouvernement l’année dernière en tant que secrétaire d’État chargée des Affaires européennes. Issue du monde de l’entreprise, étiquetée très libérale et spécialiste des finances (elle a été rapporteure du projet de loi de finances pour 2018), elle n’est en revanche pas connue pour sa connaissance particulière du monde de la fonction publique. C’est donc elle qui, à la place d’Olivier Dussopt, devra rapidement piloter le « rendez-vous salarial » de la fonction publique, qui devait avoir lieu aujourd’hui et a été ajourné sine die. 

Citoyenneté
On ignore encore comment vont s’articuler les attributions des quelque trois ministres ou ministres délégués chargés de différentes questions citoyennes et de société – Marlène Schiappa, Marc Fesneau et Élisabeth Moreno. Marlène Schiappa, jusqu’ici secrétaire d’État, prend du galon en devenant ministre déléguée « à la Citoyenneté » auprès du ministre de l'Intérieur. Elle abandonne donc ce qui est son cheval de bataille depuis 2017 – les questions d’égalité entre les femmes et les hommes. 
Cette problématique revient à une nouvelle ministre déléguée jusque-là inconnue du grand public, Élisabeth Moreno, qui hérite d’un portefeuille comprenant l’égalité entre les femmes et les hommes, la diversité et l’égalité des chances. Élisabeth Moreno, 49 ans, née au Cap-Vert, vient, elle aussi, du monde de l’entreprise : elle est surtout connue pour avoir été PDG du géant informatique Lenovo en France. Se définissant dans la presse comme « une femme noire élevée dans une cité » et ayant socialement réussi, elle est déjà critiquée, ce matin, par les associations de lutte pour les droits des femmes, pour avoir dit, en 2018, « je ne veux pas d’un climat de défiance où le sexisme met tout le monde mal à l’aise et où chacun mesure constamment chaque mot qu’il utilise ». 
Quant à Marc Fesneau, jusque-là uniquement chargé des relations avec le Parlement, il hérite également d’un portefeuille de « la participation citoyenne ». Il sera donc très certainement en première ligne dans la réforme du Cese (conseil économique, social et environnemental) qui va démarrer dès aujourd’hui avec la présentation de deux projets de loi en Conseil des ministres.
On ne peut, quoi qu’il en soit, tirer de conclusion définitive de ces nominations tant que la deuxième partie du gouvernement – les secrétaires d’État – ne sera pas connue. On saura alors si des dossiers majeurs aujourd’hui dépourvus de titulaires – alors que le chef du gouvernement a mis en avant sa volonté de travailler avec les « territoires » – comme les collectivités locales, la ruralité, l’aménagement du territoire, l’économie circulaire, la petite enfance ou le numérique, trouvent tout de même une place dans le nouveau dispositif gouvernemental.

Franck Lemarc

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Si les collectivités ont abordé la crise sanitaire dans un « contexte globalement favorable », la Cour des comptes craint, dans son premier fascicule de l’année sur les finances publiques locales, une dégradation rapide de la situation financière de certaines petites communes dès 2020 consécutive à la crise sanitaire. 
Selon les magistrats financiers, l’impact de la crise sur les collectivités dépendra de « la structure de leurs dépenses et de leurs recettes » mais aussi de leur situation avant la crise. 

Une situation financière « de nouveau améliorée » en 2019
Sur ce dernier point, la situation financière globale des collectivités s’est « de nouveau améliorée » en 2019, observent-ils. Dans l’ensemble, les collectivités locales aborderaient ainsi l’année 2020 et la crise liée à l’épidémie de coronavirus « dans une meilleure situation que l’État ». 
En effet, l’épargne des collectivités a « significativement augmenté » en 2019 (+ 8,8 %) grâce au dynamisme de leurs recettes fiscales (+ 3,1 %) et de la « relative maîtrise » de leurs dépenses (+ 1,42 %). Les trois quarts du produit des impôts communs aux ménages et aux entreprises provient de la revalorisation plus importante des bases forfaitaires imposables (+ 2,2 %) décidée par les parlementaires. Pour le bloc communal, elle explique 68 % de l’augmentation du produit de la taxe d’habitation, 84 % de celle de la taxe sur le foncier bâti et de près de 100 % de la taxe sur le foncier non bâti. En outre, les recettes de fiscalité économique ont augmenté de près de 1,3 milliard d'euros (+ 4,6 %) grâce à la progression de la CVAE (+ 6,8 %). 
Tout ceci a donc contribué à ce que les recettes des collectivités augmentent, au total, de 5,3 milliards d’euros (à périmètre constant), après 4,5 milliards d’euros en 2018. Ainsi, depuis 2017, l’accroissement des recettes des collectivités locales a dépassé 9,8 milliards d’euros, « soit un montant comparable à la baisse des concours financiers entre 2014 et 2017 », constate la Cour.

Epargne brute en forte hausse
Dans le même temps, les collectivités ont su « relativement maîtriser » l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement, bien qu’elles se soient accélérées (+ 1,42 % après + 0,5 % en 2018). Elles ont ainsi respecté, pour la seconde année, la trajectoire fixée par la contractualisation (suspendue depuis le début de la crise sanitaire) puisque, l’augmentation constatée sur les deux exercices 2018 et 2019 n’a atteint que 1,9 % pour un plafond de 2,4 % fixé par la loi de programmation des finances publiques. Seules 12 collectivités ont, in fine, été concernée par la reprise financière.
Hausse des recettes et maîtrise des dépenses ont ainsi permis une nouvelle progression de l’épargne brute de 3,1 milliards d’euros. « Cette augmentation de l’épargne n’a cependant pas suffi à réduire le besoin de financement global des administrations locales », constatent les magistrats qui notent que « la forte reprise des investissements du bloc communal en fin de cycle électoral a, au contraire, provoqué une hausse de ce besoin de financement (+ 643 millions d’euros) qui est quasiment revenu au niveau de 2017 alors qu’il était supposé diminuer de 2,6 milliards d’euros ».
En effet, la hausse de l’épargne a permis une nouvelle augmentation des dépenses d’investissement en 2019 (+ 12,4 %) répartie sur le bloc local (+ 12,5 %), les départements (+ 13,8 %) et les régions (+ 11,3 %).

Disparités et craintes pour les petites communes en 2020
Reste que l’analyse détaillée des finances des collectivités met « en évidence un accroissement de la diversité des situations entre catégories de collectivités et au sein de chacune d’entre elles », souligne la Cour, pointant des faiblesses.
Ainsi, celle-ci estime que certains départements (ceux de 500 000 à 1 million d’habitants) et certaines petites communes (qui présentent des ratios financiers dégradés) sont dans une situation de « fragilité » en abordant la crise sanitaire. « De nombreuses communes – notamment de petite taille – abordent cette crise dans des conditions déjà difficiles et pourraient voir leur situation financière se dégrader rapidement. Si cette disparité ne permet pas de conclure à une fragilité d’ensemble du bloc communal, certains profils de collectivités sont plus exposés du fait de l’importance de leurs produits et charges  sensibles à l’activité économique (communes touristiques, collectivités d’outre-mer), à plus forte raison si leurs finances étaient déjà dégradées en 2019 », préviennent les magistrats. 
Ces derniers rappellent, en outre, que « les régions et les départements, dont les recettes et les dépenses sont sensibles à la conjoncture économique, seront particulièrement exposés ».
La Cour des comptes développera plus précisément son analyse de l’incidence de la crise sanitaire dans le cadre du second fascicule de son rapport sur les finances publiques locales, qui doit être publié au second semestre 2020. 

A.W.

Consulter le rapport (premier fascicule).

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Dans une circulaire publiée le 3 juillet, le ministère de la Justice présente aux procureurs de la République leurs obligations, renforcées par la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, vis-à-vis des maires. 
Leur relation débutera par une réunion de présentation des « attributions » que les maires exercent comme officiers de police judiciaire et d’état civil, sous la direction ou le contrôle du procureur de la République, en tant qu’agent de l’Etat. « Après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire (OPJ) et de l'état civil », institue l’article 42 de la loi Engagement et proximité. 

Une rencontre maires-préfet-procureur « à partir de septembre »
Crise sanitaire et report du second tour des élections municipales obligent, cette rencontre, qui devait se tenir début avril (lire Maire info du 6 mars), sera finalement organisée « à partir de septembre 2020 et dans les meilleurs délais », annonce le ministère de la Justice. Elle pourra prendre plusieurs formes, comme, par exemple, « intervenir dans le cadre d’une journée de présentation, à l’occasion du renouvellement des conseils municipaux, ou lors de l’assemblée générale des maires des départements ».
Ce rendez-vous « peut être l’occasion d’engager une démarche plus générale d’accompagnement des maires dans le cadre de leur prise de fonction ». Les procureurs de la République pourront ainsi « présenter l’organisation judiciaire territoriale et ses services aux maires nouvellement élus et les politiques de juridiction mises en œuvre, notamment envers les victimes et pour l’accès au droit et concernant la prévention de la délinquance ». Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Les présidents des tribunaux judiciaires du département pourront être invités à participer à ces rencontres.

Renforcement du pouvoir d’information du maire
D’autres dispositions viennent « renforcer l’obligation d’information du maire par le procureur de la République ». Avant la loi de décembre 2019, « le maire n'était informé par le procureur de la République, à sa demande, que des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites et des appels interjetés relatifs aux infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». Il est désormais également informé, à sa demande, « des poursuites engagées et des jugements définitifs y afférents, ainsi que des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale ». Les procureurs de la République devront donc veiller « à une information effective des maires qui en feraient la demande, selon les modalités prévues par ces nouvelles dispositions et [...] dans le respect du cadre légal existant ». 
Ces « relations étroites que les procureurs de la République doivent entretenir avec les maires de leur ressort » doivent, écrit encore le ministère de la Justice, « contribuer à améliorer l’articulation entre les polices municipale et nationale dans le cadre général des conventions qui sont désormais, en application de l’article 58, signées par l’autorité judiciaire et afin de veiller au signalement des infractions constatées par les services municipaux ».

Simplification des règles de célébration des mariages et des pacs dans les communes nouvelles
Une autre disposition est relative, cette fois, à la simplification « des règles de célébration des mariages et d’enregistrement des pacs sur le territoire d’une commune nouvelle ». Depuis le 29 décembre 2019, en effet, « un mariage peut être célébré, de même qu’un pacs peut être enregistré, au choix des intéressés, soit dans n’importe quelle commune déléguée de la commune nouvelle, soit à la mairie de la commune nouvelle ».
Seule condition à remplir : l’un des futurs mariés (ou un parent de l’un des futurs époux) ou les futurs partenaires doivent avoir leur résidence sur le territoire de la commune nouvelle. 

Actes de l’état civil en cas de suppression d’une partie des communes déléguées
Lors de la création d'une commune nouvelle, trois choix s’offrent justement aux élus qui les dirigent : « maintenir des communes déléguées dans l'ensemble des communes constitutives » ; « n'en prévoir aucune. En ce cas, la gestion de l’état civil de l’ensemble des communes constitutives est assurée par la mairie de la commune nouvelle » ou « supprimer une partie seulement des communes déléguées ». 
Dans cette dernière hypothèse, rendue possible depuis le 1er avril 2020, « les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de ladite commune déléguée (seront) établis dans la mairie de la commune nouvelle » à compter du 1er janvier qui suit la suppression de la commune déléguée. 
Entre la décision de sa suppression et la suppression effective, « la commune déléguée supprimée » peut donc procéder à la clôture de ces registres (registres « papier » et registres dématérialisés contenant les données de l’état civil correspondantes ) « au 31 décembre de l’année au cours de laquelle la décision a été prise, puis de transférer ceux-ci à la commune nouvelle ». 

Ludovic Galtier

Télécharger la circulaire.

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Le long feuilleton opposant le gouvernement aux syndicats et aux associations de défense des libertés se poursuit, avec un nouveau point marqué par les seconds au détriment du premier : le Conseil d’État a jugé hier que l’obligation d’obtenir une autorisation préfectorale pour organiser une manifestation, en période d’épidémie de covid-19, peut constituer une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester. Il a donc suspendu cette disposition. À trois jours de la fin de l’état d’urgence sanitaire, toutefois, cette victoire est surtout symbolique. 
Rappel des épisodes précédents : depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, les rassemblements et manifestations de plus de dix personnes sur la voie publique sont interdits. Mais le 13 juin, une première ordonnance du Conseil d’État a suspendu cette interdiction générale de manifester (à la suite d’un recours de plusieurs syndicats, de la Ligue des droits de l’homme et de SOS-Racisme notamment). Dès le 15 juin, le gouvernement a appliqué cette ordonnance en modifiant le décret du 31 mai 2020 : les manifestations et réunions de plus de 10 personnes étaient désormais toujours interdites en règle générale, mais « par dérogation (…) les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d’une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique (…) sont autorisés par le préfet de département si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des [mesures barrières] ». 
Autrement dit, la logique habituelle est inversée : en règle générale, les manifestations sont certes soumises à déclaration mais elles sont autorisées tant que le préfet ne les a pas interdites. Avec ce décret, c’est l’inverse : les manifestations sont interdites tant que le préfet ne les a pas autorisées.

« Doute sérieux »
Les syndicats et associations qui ont à nouveau saisi le Conseil d’État estiment que cette disposition est toujours « une atteinte portée à la liberté de manifester, à l’expression collective des idées et des opinons et à la liberté syndicale ». 
Le juge des référés du Conseil d’État a rendu hier sa décision. S’il estime que « la situation sanitaire continue de justifier des mesures de prévention » et reconnaît que « l’organisation de manifestations sur la voie publique dans le respect des ‘’mesures barrières’’ présente une complexité particulière », il fustige la logique « inversée » du nouveau décret, qui conduit à ce que les manifestations soient interdites de fait (sauf lorsqu’elles sont autorisées ». De plus, relève le juge, « le décret ne prévoit pas de délai pour que le préfet rende une décision, ce qui peut empêcher les organisateurs de saisir le juge en temps utile ». Il existe donc « un doute sérieux sur le fait que cette nouvelle procédure ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester », estime le juge des référés, qui « suspend les dispositions qui prévoient cette procédure ». 
En revanche, le juge estime que « l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes reste justifiée ». 
Quoi qu’il en soit, ces mesures – en dehors justement de l’interdiction des rassemblements de plus 5 000 personnes, qui restera en vigueur jusqu’au 31 août – vont prendre fin vendredi soir. Le décret qui fixe ces règles s’appelle, rappelons-le, « décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ». En toute logique, ces prescriptions prendront donc fin en même temps que l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire le 10 juillet à minuit. 

F.L.

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