[Article mis à jour le 4 juillet avec modification sur les quorum.]

Le ministère de l’Intérieur vient de diffuser une circulaire détaillant les règles de l’élection des délégués et des suppléants pour les sénatoriales, qui devra se dérouler lors d’un conseil municipal obligatoirement convoqué le vendredi 10 juillet. Il ne faut pas moins de 58 pages pour expliquer ces règles, ce qui donne une idée de la complexité de ce scrutin particulier. 

Dates
Rappelons que les élections sénatoriales pour les départements de la série 2 (de l’Ain à l’Indre et du Bas-Rhin au Territoire de Belfort, à l’exception de Paris, de la Seine-et-Marne et des Yvelines, mais aussi en Guyane, Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna) auront lieu le dimanche 27 septembre. 
L’élection des délégués et des suppléants doit impérativement avoir lieu le 10 juillet, à deux exceptions près : en Polynésie française, ce sera le mardi 21 juillet. En Guyane, la date des conseils municipaux où aura lieu l’élection est « différée », sans autre précision. Le ministère précise que dans les sept communes de Guyane où l’élection municipale a été annulée et reportée, ce seront les conseils municipaux prorogés qui procéderont à la désignation des délégués et des suppléants.

Nombre de délégués et de suppléants
Maire info a déjà donné, dans son édition de mardi, les grandes lignes des règles concernant le nombre de délégués à élire. Sans y revenir de façon exhaustive ici, rappelons que les communes de moins de 9 000 habitants élisent entre un et quinze délégués, en fonction de la taille du conseil municipal ; que dans les communes de plus de 9 000 habitants, tous les élus sont délégués de droit ; et que dans les communes de plus de 30 000 habitants, il faut élire des délégués supplémentaires, choisis parmi les électeurs de la commune, à raison d’un par tranche de 800 habitants au-delà de 30 000. Pour en connaitre le nombre, il faut donc appliquer la formule suivante : (population municipale - 30 000)/800, arrondi à l’entier inférieur. 
Le calcul du nombre de délégués dans les communes fusionnées et les communes nouvelles est particulièrement complexe. Si complexe que le ministère a mis au point, à destination des services préfectoraux qui devront le déterminer, une « calculette » spéciale dont le fonctionnement est détaillé en annexe de la circulaire. 

Notification
De leur côté, les maires n’ont pas à s’inquiéter de devoir procéder à ce calcul, puisque c’est le préfet qui va, par arrêté, communiquer à chaque commune le nombre de délégués et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin. Cet arrêté a normalement été pris hier (2 juillet). Dès sa réception, il doit être affiché « à la porte de la mairie ». Dans les communes où le conseil municipal a été renouvelé entièrement le 15 mars, l’arrêté est notifié par le maire à tous les conseillers municipaux, en précisant le lieu et l’heure de la réunion du 10 juillet. Dans les communes où le conseil municipal va s’installer entre aujourd’hui et dimanche, le maire, dès son élection, devra notifier l’arrêté et donner l’heure et le lieu du conseil municipal du 10 juillet pendant la séance d’installation du conseil municipal, puis par écrit ou par mail « dès la fin de la réunion ».
Les élus qui souhaitent savoir combien de délégués et de suppléants ils devront élire dans leur commune peuvent utilement se reporter au tableau figurant en page 34 de la circulaire, téléchargeable ci-dessous, qui synthétise tous les cas de figure.

Suppléants
Le cas du choix des suppléants diffère, là encore, en fonction de la taille de la commune. Dans les communes de moins de 1000 habitants, les suppléants sont choisis parmi les membres du conseil municipal. Dans les communes comprises entre 1000 et 9000 habitants, ils peuvent être ou des conseillers municipaux ou des électeurs de la commune. Dans les communes de plus de 9 000 habitants, dans la mesure où tous les élus sont déjà délégués de droit, les suppléants sont forcément choisis en dehors du conseil municipal. Conditions expresses : les suppléants (et délégués supplémentaires dans les communes de plus de 30 000 habitants) doivent être de nationalité française, être inscrits sur les listes électorales de la commune concernée. Ils ne peuvent pas être des militaires en position d’activité ; et ne peuvent être choisis parmi les élus d’autres strates de collectivités ni parmi les parlementaires. 

Mode de scrutin
Le mode de scrutin sera lui aussi indiqué aux maires par arrêté préfectoral. Pour résumer très brièvement : dans les communes de moins de 1000 habitants, l’élection des délégués et des suppléants se fait séparément, au scrutin secret majoritaire à deux tours. Dans les communes de 1000 habitants et plus, les délégués et les suppléants sont élus simultanément, au scrutin secret, « sur une liste paritaire », à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. 

Quorum et procurations
Dans la mesure où le scrutin est secret, il est strictement impossible de tenir le conseil municipal du 10 juillet par visioconférence. Il est en revanche possible, comme le permet la réglementation dérogatoire mise en place pendant l’état d’urgence sanitaire, de le tenir dans un autre lieu que celui habituellement dévolu à la réunion du conseil municipal, y compris en dehors de la commune. Il faut toutefois, dans ce cas, en avertir le préfet. 
Les règles de quorum sont elles aussi dérogatoires : le quorum sera réputé atteint non pas avec la moitié des élus présents, mais un tiers d’entre eux. Attention : contrairement à ce qui est écrit dans la circulaire ci-dessous, on comptera pour établir le quorum les membres en exercice présents et représentés. La circulaire dit l'inverse mais vendredi 3 juillet après-midi, le ministère de l'Intérieur a fait savoir que c'était une erreur - la règle permettant de compter les membres présents et représentés restant valable jusqu'au 10 juillet inclus. Dès le 11, il ne faudra plus compter que les membres présents.

Si le quorum n’est pas atteint le vendredi 10 juillet, il faudra reconvoquer un conseil, qui pourra siéger sans règle de quorum, à une date impérative : le mardi 14 juillet. 
Rappelons une fois encore que seule la non-atteinte du quorum peut justifier le report de ce conseil municipal. En dehors de cela, la date du 10 juillet est absolument impérative : ne pas convoquer de conseil municipal à cette date expose le maire à des sanctions « pour refus d’exercer une fonction dévolue par la loi ». 
Enfin, la principale surprise de cette circulaire concerne la question des procurations (pouvoirs). Épidémie oblige, des dispositions dérogatoires ont été prises dans la loi du 23 mars 2020 – et prorogées jusqu’au 30 août – permettant, afin de limiter le nombre d’élus présents en même temps dans les réunions, à chaque élu d’être porteur de deux procurations. « Dans tous les cas, un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs », dit l’article 10 de cette loi. Ce « dans tous les cas » nous avait conduit en toute logique à supposer, dans Maire info de mardi dernier, que cette règle s’appliquerait pour l’élection des délégués et suppléants. Finalement, le ministère en a décidé autrement : « Les dérogations s’agissant des procurations de vote au sein du conseil municipal (…) ne s’appliquent pas à la désignation des délégués des conseils municipaux », précise la circulaire. Chaque conseiller municipal ne pourra donc être porteur que d’un et un seul pouvoir. S’il en a reçu plusieurs, « seul le pouvoir établi en premier est valable ». 

Franck Lemarc

Télécharger la circulaire du 30 juin.

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Le président du Sénat, Gérard Larcher, a remis, hier, au président de la République, ses 50 propositions « pour une nouvelle génération de la décentralisation ». Emmanuel Macron a brandi, à plusieurs reprises, l’étendard de la décentralisation et de la différenciation*, dont la concrétisation était attendue dans le projet de loi 3D. Mais la promesse de « nouvel acte », à laquelle le chef de l’État s’est engagé au moment de refermer le grand débat national en avril 2019 (lire Maire info du 26 avril 2019), n’a, près d’un an et demi plus tard, toujours pas été suivi d’effets (lire Maire info d’hier). 
La chambre haute a donc fait montre de patience. Elle exhorte, aujourd’hui, Emmanuel Macron de passer « des paroles aux actes ». « Les Français réclament moins de discours, moins de bureaucratie, plus de proximité, a lancé Gérard Larcher à son intention. Nous ne pourrons retisser les liens défaits et restaurer l’unité du pays qu’en confiant plus de pouvoirs aux collectivités territoriales. Leur libre administration, leur autonomie financière, la rénovation du statut de l'élu local qui en découle, ne doivent plus être de vains mots mais une réalité irréversible (…) La période actuelle est propice à une redistribution des pouvoirs. »
Les 50 propositions du Sénat ont ainsi vocation à remplir « quatre objectifs » : « conforter l’autonomie des collectivités territoriales ; donner toute sa mesure au principe de subsidiarité ; amplifier la différenciation dans le respect de l’unité nationale afin d’adapter l’action publique aux spécificités locales ; renforcer le contrôle du Parlement pour garantir les libertés locales ».

« Qui décide paie »
La logique de l’État centralisateur, héritée de notre histoire, n’a que trop duré, selon Gérard Larcher. « Il est temps de desserrer les contraintes en redonnant aux collectivités la maîtrise de leurs compétences et en refondant leur autonomie financière », écrit-il. La décision d’Emmanuel Macron de supprimer progressivement la taxe d’habitation « sans qu’une ressource de remplacement ait été préalablement définie » et plus généralement la « période de recentralisation qui n’a pas de précédent dans l’histoire de la République » ont été effectivement mal vécues par les maires. « C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans la Constitution le principe « qui décide paie » ; cela signifie à court terme un moratoire sur la réforme actuelle de la fiscalité locale » et l’organisation annuelle d’un débat sur les finances locales avant l’examen au Parlement du projet de loi de finances. 
Cette autonomie se traduirait aussi par une consécration du pouvoir réglementaire des collectivités qui ne permettrait « l’intervention de décrets dans les domaines de compétence des collectivités que lorsque la loi le prévoit ». « Trop souvent le pouvoir général d’application des lois conduit à sur-encadrer l’autorité normative des collectivités », juge Gérard Larcher, favorable, par ailleurs, à une relation sous le sceau de la « coopération » entre les communes et des intercommunalités « de projet ». 

« Souplesse » et liberté d’organisation
Après la difficile digestion de la loi Notre (lire Maire info du 8 janvier), les collectivités expriment aussi un besoin de « souplesse ». « Nous devons laisser les élus définir librement les compétences qu’ils souhaitent mettre en commun. Les communes au sein des intercommunalités doivent avoir la liberté de s’organiser selon le périmètre le plus pertinent au regard des spécificités locales et ouvrir des possibilités d’organisation conjointes, notamment avec le département ».
Selon le Sénat, les départements et les régions devraient naturellement hériter de nouvelles compétences, en matière de santé (la présidence de l’Agence régionale de santé reviendrait ainsi au président de région, tutelle unique des établissements sociaux et médico-sociaux entre les mains des départements), d’emploi, de logement (politiques d’aide de l’État) et d’environnement (donner toute sa mesure au principe de subsidiarité en matière de transition écologique).

Une « grande conférence des territoires » cet été
Le chef de l’Etat a rappelé, dans une interview à la presse régionale ce matin, sa volonté d’engager une nouvelle phase de décentralisation et donne rendez-vous à « l’ensemble des acteurs » cet été lors d’une « grande conférence des territoires ». Une configuration qui n’avait jusque-là pas été couronnée de succès : les associations d’élus avaient claqué la porte des conférences nationales des territoires en 2018 (lire Maire info du 3 juillet 2018). 
Interrogé sur sa vision de la décentralisation, le président de la République se dit « favorable à ce qu'on ait plus de différenciation, parce que je pense que cela correspond à la fois à la demande des collectivités territoriales et au besoin des territoires », tout en soulignant que « rien ne peut se faire sans une large concertation avec l'ensemble des acteurs » et « tous les élus qui sont prêts à l’effort de reconstruction ». « Avec la différenciation, je suis prêt à faciliter les expérimentations », poursuit-il. 
Avant de préciser qu’il n’y aura pas de grandes réformes institutionnelles mais des « politiques concrètes. De différenciation. D'association. De clarification. » Sa priorité « c'est la reconstruction du pays. A court terme, il ne faut pas que nous nous perdions dans des grands débats. Il faut que nous soyons pragmatiques ».
En attendant cette conférence des territoires et l’annonce imminente de la nouvelle équipe gouvernementale, censée porter ce « nouvel acte » de décentralisation, l’AMF, l’ADF et Régions de France, réunies sous la bannière Territoires unis, tiendront une conférence de presse commune avec le président du Sénat, Gérard Larcher, le mercredi 8 juillet.
En fin de matinée, ce 3 juillet, l'Elysée a annoncé la nomination à Matignon de Jean Castex, haut-fonctionnaire, maire Les Républicains de Prades (Pyrénées-Orientales) et président de l'Agence nationale du sport (lire Maire info du 28 juin 2019). Ancien secrétaire général adjoint de l'Elysée sous Nicolas Sarkozy, il a notamment exercé, ces dernières semaines, la fonction de délégué interministériel à la stratégie de sortie du confinement. Il a occupé la même fonction aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Ludovic Galtier

Télécharger le rapport du Sénat.

*C’est l’une des 50 propositions du Sénat avec l’assouplissement des expérimentations locales et la pérennisation de dérogations pour une partie seulement du territoire.

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L’opposition farouche des élus n’aura pas réussi à faire fléchir le gouvernement : malgré les nombreuses prises de position de ceux-ci et le vote unanime des représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes, le 2 avril, le décret imposant au CNFPT de payer 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales est paru samedi dernier. 
Ce décret permet l’application d’un article de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Il permet de créer, selon le gouvernement, « un nouveau canal de financement pour les contrats d’apprentissage dans la fonction publique territoriale », qui ne s’appliquera qu’aux contrats « conclus après le 1er janvier 2020 ». 
Ce dispositif, qui apparaît depuis le début aux élus et aux responsables du CNFPT comme « une véritable ponction sur l’argent de la formation » – le CNFPT n’étant doté d’aucun moyen supplémentaire – a été légèrement radouci par le gouvernement au fil des débats, puisqu’au départ, ce dernier entendait faire payer non pas 50 % mais 75 % au CNFPT. Au cours des négociations, deux autres concessions ont été faites par le gouvernement, que l’on retrouve dans le décret. D’une part, le CNFPT est en droit de négocier avec les centres de formation d’apprentis « sur un coût de formation inférieur au montant maximal de prise en charge ». D’autre part, il a été fixé un plafond au-delà duquel les dépenses annuelles du CNFPT en la matière seront prises en charge par France compétences (l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage). Ce plafond a été officiellement fixé – comme cela avait déjà été annoncé par le gouvernement – par un arrêté paru le même jour à 25 millions d’euros par an, révisable annuellement. 
« C'est évidemment mieux que ce qui était proposé au départ, estime ce matin pour Maire info le président du CNFPT et maire du Teich, François Deluga, puisque qu'initialement il n'était prévu aucun financement par France compétences. Mais ce n'est pas suffisant, et cela va conduire le CNFPT à devoir puiser dans la cotisation. C'est pourquoi je demande, et je continuerai à demander, que ce plafond soit abaissé. »

« Paradoxe »
Au Conseil national d’évaluation des normes du 2 avril, où ce projet de décret a été présenté pour la troisième fois, les représentants des élus ont certes estimé que ces deux concessions (possibilité de négociation et prise en charge partielle par France compétences) représentaient « une réelle avancée ». Néanmoins, ils ont une nouvelle fois critiqué l’attitude du gouvernement, qui « transfère une compétence, en l’espèce la compétence ‘’apprentissage’’ des régions aux branches professionnelles, tout en encourageant à titre facultatif les collectivités territoriales à maintenir leurs financements, au risque de détourner le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ». Par ailleurs, ils ont jugé « paradoxal » le fait que le gouvernement incite, par ce décret, les collectivités à augmenter leurs dépenses de fonctionnement « tout en limitant strictement ces dernières dans le cadre de la contractualisation ».
Il ne faut pas perdre de vue en effet que dans le nouveau dispositif, le reste à charge, au-delà des 50 % pris en charge par le CNFPT, sera entièrement à la charge de la collectivité qui emploie un apprenti. « Alors qu'auparavant, rappelle François Deluga, les collectivités ne payaient rien. » L'élu de la Gironde demande que l'Etat prenne en charge tout ou partie de ces coûts à la place des collectivités. « Pour les apprentis du privé, c'est bien l'Etat qui verse une aide, entre 5 000 et 8 000 euros par apprenti, ce qui revient à prendre entièrement en chrage la formation. Pourquoi ce dispositif n'est-il pas étendu aux apprentis employés par le secteur public ? »
Les élus ont également fait valoir que la possibilité pour le CNFPT de négocier avec les CFA pour réduire les frais de formation était certes une avancée pour le CNFPT… mais un recul pour les CFA dont les besoins de financement seront « creusés », besoin que les régions seront naturellement appelées à combler. 

Creuser les difficultés financières

Et qu’en sera-t-il, enfin, des contrats d’apprentissage conclus avant le 2 janvier 2020, et donc non couverts par le décret paru samedi ? Les élus, au Cnen, ont déploré que le gouvernement n’apporte sur ce sujet « aucune solution concrète hormis le financement facultatif des régions ». Les élus s’inquiètent donc sur « le maintien du nombre d’apprentis dans la fonction publique territoriale, le cadre juridique actuel ne réglant pas les difficultés des collectivités territoriales qui assument seules les dépenses de formation des apprentis qu’elles emploient ». Même si les enveloppes promises par l’État aux régions (318 millions d’euros pour les CFA) sont bien versées, ces montants « ne seront pas suffisants pour couvrir, d’une part, le financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement des CFA, et, d’autre part, les contrats d’apprentissage en cours signés avant le 2 janvier 2020 », jugent les représentants des élus au Cnen. Ils anticipent donc « un creusement des difficultés financières des CFA ». 
Malgré l’opposition quasi unanime des représentants des élus (11 ont voté contre le projet de décret, 2 se sont abstenus), le gouvernement a choisi de rester sur ses positions et a publié le décret. Dès sa parution, le CNFPT a mis en ligne les ressources nécessaires à connaître par les collectivités pour « accueillir un apprenti » et faire financer sa formation à 50 % (lien ci-dessous).

F.L.

Accéder à la page ressources du CNFPT.

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« Je regrette qu’on ne se soit pas réveillé plus tôt et qu’aujourd’hui on (soit) devant une situation très grave qui va, encore une fois, donner l’impression que certains territoires n’auront pas la chance d’être aussi rapidement en mesure de défendre leurs chances à un moment où l’on parle de plan de relance ». 
Le discours de vérité de Raymond Vall, sénateur du Gers (Parti radical de gauche) et rapporteur de la mission d’information sénatoriale de lutte contre l’illectronisme et pour un numérique inclusif, en dit long sur l’état de la fracture numérique à l’heure du covid-19.
Au cours d’une table ronde, retransmise mardi par le Sénat, l’ancien maire de Fleurance (Gers) a esquissé, avec les représentants des associations d’élus, le rôle des collectivités territoriales dans l’identification des 14 à 16 % de Français considérés comme « illectronistes » ou en grande difficulté avec les outils numériques.
Un chiffre, qui s’il est impressionnant, serait encore minimisé, à en croire Patrick Molinoz, qui portait, mardi, ses casquettes de maire de Venarey-les-Laumes (Côte-d’Or) et vice-président de la région Bourgogne Franche-Comté. Selon lui, « la moitié de la population » serait, en réalité, « en situation d’éloignement du numérique ».

« Les mairies, points d’entrée des citoyens pour l’accès aux services publics locaux et nationaux »
Marquée par l’effacement momentané des services publics physiques, la crise sanitaire n’aurait fait que renforcer ces inégalités. Comment, dans ce contexte, identifier et accompagner cette population dans la réalisation de ses démarches administratives, dont la dématérialisation, effective à 100 % en 2022, s’est déjà « imposée » avec force pendant le confinement ? 
Patrick Molinoz répond « proximité », incarnée, selon lui, par « le bloc communal », « plus légitime à parler directement aux citoyens ». « Les mairies sont les points d’entrée des citoyens pour l’accès aux services publics locaux et nationaux, les CCAS des lieux d’identification des fragilités d’une partie de la population ». 
Cédric Szabo, directeur général de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), abonde dans son sens : « Dans leur quotidien, les mairies et les secrétaires de mairie sont interpellés par des concitoyens » confrontés à ces difficultés. Ils « assurent un rôle de pompier pour permettre à des gens de rester raccrocher à des réalités matérielles, comme par exemple la perception d’une pension alimentaire », a-t-il témoigné. 

Flirt avec les limites de la règlementation 
L’exemple de la gestion de la crise sanitaire par La Poste en a été une illustration parmi d'autres (lire Maire info du 13 mai). « La Poste en ligne, ça ne marche pas comme ça », observe-t-il, déplorant que « le prescripteur ne se pose pas la question de savoir quelles seraient les conséquences d’une dématérialisation forcée en milieu rural ». « Beaucoup de secrétaires de mairie », pris en étau entre « le respect strict du règlement général sur la protection des données (RGPD) » et la volonté de « rendre service » à une personne dans une impasse administrative, « ont également créé des identités numériques, des mots de passe » à des administrés. Des maires, qui ont aussi été des « relais-copies » pendant le confinement, ont parfois été « obligés d’avancer le paiement d’amendes ou de forfaits téléphoniques d’administrés qui n’avaient pas de carte bleue ».
De manière générale, il faut « amener les gens à être autonome » mais « les gens qui pilotent le service public » doivent surtout « proposer systématiquement une solution alternative à la solution numérique au moins encore pendant quelques années », estime Patrick Molinoz. Le maire est favorable, par exemple, à l’idée « d’instituer un droit à la non-utilisation du numérique ». « Si on veut que demain la société s’empare totalement du numérique, il ne faut pas l’imposer systématiquement au début, sinon on crée des réactions contraires ».

Les « limites » du Pass numérique ?
Pour les éloignés du numérique qui exprimeraient, en revanche, la volonté de se former aux outils, des pass numériques, sorte de carnet de chèques qui donne accès à un accompagnement numérique dans des lieux de médiations numérique (Maisons France Service, MSAP…), sont bien déployés sous forme d’appels à projets par l’Etat depuis 2019. Mais il y a un « écart très fort entre l’identification du besoin et la manière dont il est traité. Comment le pass numérique se met-il en œuvre de manière concrète de façon à ce que les habitants en bénéficient dans des lieux accessibles : on ne s’occupe jamais du premier kilomètre autour du domicile de la personne », fait remarquer Cédric Szabo, rejoint sur ce point par Valérie Nouvel, vice-présidente du département de la Manche. 
« Les systèmes d’appels à projets, Territoires d’actions pour un numérique inclusif (Tani), hubs France connectée, pass numériques, ont leurs limites : ils ont pour défaut commun de reposer sur un système d’appels à projets à labellisation qui, s’il était utile en phase d’amorçage, ne permet pas d’envisager aujourd’hui un début de généralisation de ces dispositifs sur l’ensemble du territoire », affirme-t-elle, suggérant que « la stratégie nationale pour l’inclusion numérique intègre le principe de différenciation territoriale, et donne une visibilité financière pluriannuelle aux engagements des départements ».

Une compétence « numérique » ?
La transmission au plus grand nombre de ce « nouveau langage universel » et « indispensable » qui « nous est imposé », nécessite-t-elle de conférer une compétence numérique à tel ou tel échelon de collectivités ? Raymond Vall a mis les pieds dans le plat : « Va-t-on jusqu’à légiférer pour déterminer qui va prendre cette compétence et avec quels moyens ? ». Pour Patrick Molinoz, il n’est pas souhaitable qu’un échelon de collectivités prenne le pas sur l’autre. « Que chaque niveau de collectivités ait envie d’agir, c’est important. Ce qui manque surtout, c’est les moyens (pour les communes et les intercommunalités) et l’articulation » entre les échelons de collectivités, regrette-t-il au nom de l’AMF. Dans sa vision, l'élu bourguignon octroierait à la région le rôle de « coordinateur ».
Et Valérie Nouvel de conclure : « En matière de gouvernance, il manque au niveau national un lieu de concertation rassemblant les services de l’Etat et les collectivités pour porter de manière transversale la stratégie nationale ». 

Ludovic Galtier

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« Le tableau n’est pas réjouissant » : partout en Europe, les exécutifs locaux sont à la peine face à la crise sanitaire et économique avec « à la fois des augmentations importantes de leurs dépenses, et des baisses importantes de leurs revenus », souligne le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), en conclusion d’une étude que cette organisation, qui regroupe des associations de collectivités sur tout le continent, a mené en mai dernier dans 17 pays européens.
« La pandémie du covid-19 a un fort impact sur les exécutifs locaux et régionaux, qui sont sur la ligne de front dans cette crise », estime le CCRE, qui fait un panorama de son coût au niveau local dans tous ces pays. Si l’étude souligne qu’il est difficile pour le moment d’avoir une évaluation précise de la situation, tous les pays sont touchés : 3 % de dépenses supplémentaires pour les collectivités en Espagne par exemple. Tous mettent en avant les dépenses liées aux mesures de protection : achat de masques pour la population, de gel, de tests, protection des agents publics, nettoyage et désinfection des rues et des bâtiments publics…
Beaucoup de municipalités ont également renforcé leur accompagnement social des habitants, avec la livraison de repas et de médicaments en France ou au Portugal, de soutien psychologique, de moyens de connexion à Internet pour les étudiants, de garde des enfants des soignants.
Les coûts d’annulation des événements culturels, festivals d’été, ont également été mis en avant par les collectivités, notamment en France où les « exécutifs doivent prendre en charge les frais d’annulation des contrats sans les revenus attendus ». 
Et c’est bien là que se situe le problème pour les communes et régions européennes, qui voient se coupler aux dépenses en hausse une baisse de recettes. Pour la plupart, elle devrait provenir essentiellement des pertes de produits fiscaux, qu’il s’agisse d’impôts locaux, ou, comme en Autriche, d’impôts nationaux redistribués au niveau local.
Il y a aussi la perte de recettes des services publics locaux, mis à l’arrêt ou drastiquement réduits pendant la crise : crèches, droit de place pour les marchés, services administratifs, sportifs ou culturels. La Slovaquie attend un « impact gravement négatif » sur des théâtres, des musées qui dépendent souvent des fonds publics à hauteur de la moitié de leur budget… et n’auront que peu de revenus de billetterie cette année.
Globalement, le soutien des gouvernements nationaux est estimé insuffisant, et parfois il est inexistant. Sur les 17 pays ayant répondu à l’enquête, seules l’Écosse, l’Allemagne et l’Estonie en  sont satisfaites – en Allemagne par exemple, le gouvernement fédéral et les Länder (régions) couvriront les baisses du produit de la principale taxe bénéficiant aux collectivités locales, qui pourrait chuter de 12 milliards d’euros, et une subvention supplémentaire de 2,5 milliards d’euros sera allouée au secteur des transports publics locaux. Au Royaume-Uni en revanche, les associations d’élus locaux estiment qu’il faudrait « trois à quatre fois » plus que les 3,5 milliards alloués par le gouvernement pour faire face à leurs difficultés financières. « Même si les conseils municipaux y consacraient toute leur épargne, ils n’arriveraient qu’à couvrir la moitié des pertes », estiment-ils. En France, où les collectivités estiment leurs pertes à 20 milliards d’euros entre 2020 et 2022, on attend la loi de finances à l’automne pour y voir plus clair, alors que le bonus d’un milliard d’euros à la Dotation de soutien à l’investissement local apparaît insuffisant.
La question de la faillite des collectivités locales est alors sur la table. Même si, légalement, elle est impossible dans la plupart des pays européens, qui prévoient des mécanismes de tutelle, certains envisagent actuellement cette possibilité.
Pour le CCRE, il est à craindre que, comme après la crise de 2008, « on puisse attendre une réduction significative des investissements locaux dans les années à venir, dans un contexte où quelques pays souffrent déjà d’un manque d’investissements ». L’organisation plaide pour qu’une partie des 560 milliards d’aide d’urgence débloqués par l’Union européenne arrivent « directement  au niveau local et régional, pour aider les municipalités et les régions à faire face à la pression financière ».

E.G.E

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