Alors que la période d’installation des conseils municipaux élus au complet le 15 mars (30 000 communes environ) se termine demain, va débuter le temps de l’installation des conseils communautaires – pour l’instant uniquement dans les 154 EPCI dont toutes les communes ont installé leur conseil municipal. Pour ces EPCI, le conseil communautaire doit être en place au plus tard le 8 juin prochain. Dans ce contexte, l’AMF a publié deux notes, l’une consacrée aux premières décisions à prendre et l’autre aux transferts automatiques de pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI.

Installation de l’assemblée
Les règles matérielles et sanitaires de la réunion d’installation du conseil communautaire sont en partie les mêmes que celles qui ont présidé à l’installation des conseils municipaux (lire Maire info du 18 mai), en particulier sur la question de la présence ou non du public. La règle diffère en revanche sur le délai de convocation : il est, dans tous les cas, de 5 jours francs (contre 3 pour l’installation des conseils municipaux).
Les premières décisions concerneront la détermination de la composition du bureau (et en particulier le nombre de vice-présidents, qui ne peut être supérieur à 20 % de l’effectif total du conseil) et à élire le président et le bureau. Comme pour les conseils municipaux, des règles dérogatoires ont été fixées pendant l’état d’urgence sanitaire : chaque conseiller communautaire peut être porteur de deux mandats et le quorum a été abaissé au tiers des membres. Attention, toutefois : pour d’inexplicables raisons, ce quorum s’apprécie, pour les conseils communautaires, en fonction du nombre de conseillers présents ou représentés – alors que pour l’installation des conseils municipaux, il ne s’apprécie qu’au regard des membres présents, pour garantir « la légitimité démocratique du scrutin », expliquait la DGCL récemment. Le même argument aurait pu s’appliquer à l’installation des conseils communautaires… même si cela n’a pas été le cas.

Délégations
La note de l’AMF détaille tous les cas de délégations, en rappelant que les délégations exceptionnelles accordées à l’exécutif par l’ordonnance du 1er avril ont pris fin le 18 mai. Les délégations de l’assemblée au président, aux vice-présidents et au bureau se décident par délibération ; les délégations du président aux vice-présidents, aux autres membres du bureau, aux directeurs et chefs de service, se font par arrêté. 

Indemnités et règlement intérieur
Dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil communautaire, celui-ci doit voter une délibération sur les indemnités de fonction. La note de l’AMF en récapitule les règles : bénéficiaires, montant de l’enveloppe indemnitaire globale, possibilités de modulation. 
Par ailleurs, dans les six mois qui suivent l’installation de l’assemblée, celle-ci devra voter un règlement intérieur. Ce vote est obligatoire dans tous les EPCI, sans seuil de population (contrairement à ce qui se pratique dans les communes). « Certaines dispositions [du règlement intérieur] sont obligatoires, rappelle l’AMF, telles les conditions du débat d’orientation budgétaire ou la fréquence et la présentation des questions orales par exemple ». 

Syndicats
Il est également rappelé que la désignation des représentants de l’intercommunalité dans les syndicats n’est pas obligatoire dès l’installation du conseil communautaire, et peut être effectuée ultérieurement – mais toujours au scrutin secret et à la majorité absolue. 
Rappel : s’il n’existe pas de règle fixant la date de la première réunion de l’organe délibérant des syndicats mixtes ouverts (1), il n’en va pas de même pour les syndicats mixtes fermés (2) : pour ceux-ci, la première réunion doit se tenir au plus tard « le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection de l’ensemble des présidents des EPCI membres du syndicat ». Ce sera donc, dans l’essentiel des cas, après le second tour, en juillet. 

Pacte de gouvernance
La loi Engagement et proximité a introduit la notion de pacte de gouvernance, dont le but est « de faciliter le dialogue, la coordination, l’association ou encore de permettre certaines délégations aux communes dans le but de renforcer les liens entre l’intercommunalité, les maires et leurs équipes », rappelle l’AMF. Le pacte lui-même est facultatif, mais il est en revanche obligatoire d’organiser un débat sur son opportunité. Dans le cas où le conseil communautaire décide d’adopter un tel pacte, il devra le faire dans les neuf mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux, soit avant la fin de l’année pour les 154 EPCI dont toutes les communes membres ont installé leur conseil municipal sans deuxième tour.
Enfin, le président devra rapidement inscrire à l’ordre du jour un débat et une délibération sur les conditions d’association de la population aux politiques de l’intercommunalité.

Pouvoir de police : la question des délais
Dans une seconde note, l’AMF revient très précisément sur la question du transfert automatique de certains pouvoirs de police des maires vers le président de l’EPCI. L’association conseille vivement aux services communaux et intercommunaux « de se rapprocher afin d'analyser les conséquences et les enjeux pratiques de ces transferts ». 
En effet, il faut se rappeler que l’élection du nouveau président d’EPCI déclenche automatiquement, à la date de celle-ci, le transfert d’un certain nombre de pouvoirs de police du maire en fonction des compétences de l’EPCI : assainissement, réglementation de la collecte des déchets ménagers, stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, circulation et stationnement sur voirie, autorisation de stationnement des taxis, habitat indigne. Dès lors, les maires ont six mois pour s’opposer à ce transfert, ce qui doit être formellement notifié et transmis au préfet. Entre l’élection du président de l’EPCI et la notification du maire, le président de l’EPCI conserve les pouvoirs de police spéciale qui lui ont été automatiquement transférés au jour de son élection.
L’AMF revient en détail, dans sa note, sur les polices spéciales qui sont automatiquement transférées au président de l’EPCI, selon les compétences exercées par ce dernier. Elle rappelle également que les maires peuvent, volontairement, transférer au président de l’intercommunalité un certain nombre d’autres pouvoirs de police spéciale. Cette décision doit recueillir l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’EPCI, et être validée par le préfet.

F.L.

Télécharger la note sur l’installation des conseils communautaires.

Télécharger la note sur le transfert des pouvoirs de police. 

(1) Syndicats composés de communes, d’EPCI et d’autres membres (départements, régions, établissements publics).
(2) Syndicats composés exclusivement de communes et d’EPCI ou exclusivement d’EPCI.

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Huit milliards d’euros. C’est la somme que l’État va investir pour soutenir la filière automobile, sinistrée par la crise sanitaire, au moment où des craintes majeures se font jour sur les perspectives de l’emploi dans ce secteur. Au-delà du fait que l’avenir de cette filière est crucial pour de nombreuses communes qui abritent une usine liée à ce secteur (4 000 usines en France), le plan présenté hier aura aussi des conséquences directes – et potentiellement très coûteuses – sur les achats des collectivités territoriales. 
La filière automobile représente à elle seule près de 20 % du chiffre d’affaires total de l’industrie en France. Elle emploie 400 000 salariés dans le pays. C’est dire l’importance économique cruciale de ce secteur – y compris pour la vie des territoires. Or le secteur est à l’arrêt depuis le 15 mars – avec une baisse de plus de 80 % de son activité en avril et près de 250 000 salariés en chômage partiel. La semaine dernière, on a appris que l’un des deux géants français du secteur, Renault, se prépare à fermer ou fortement restructurer quatre sites industriels. La presse annonce ce matin un projet de la marque au losange – qui va bénéficier d’un prêt garanti par l’État de 5 milliards d’euros – de supprimer 5 000 emplois à court terme. 
C’est dans ce contexte que le président de la République a présenté, hier, dans le Nord, le plan de soutien à l’automobile du gouvernement, « pour une industrie verte et compétitive ». Ce plan s’appuie sur un soutien massif de l’État (8 milliards d’euros au total et s’articule autour de trois axes : le renouvellement du parc automobile en faveur des véhicules propres, l’aide publique à l’investissement, et le soutien direct aux entreprises en difficulté. 

Un million de véhicules propres
En termes d’investissement, le gouvernement va consacrer 1,5 milliard d’euros à des subventions, dont 150 millions pour la recherche et le développement, afin de « faire de la France l’un des pays les plus avancés dans les technologies du véhicule propre ». Un fonds d’investissement abondé par l’État, BpiFrance, Renault et PSA, sera doté de 600 millions d’euros. 
Il sera demandé en contrepartie aux constructeurs de localiser au maximum en France les « activités stratégiques », aussi bien en matière de recherche et développement qu’en matière de production. Par ailleurs, un effort sera demandé aux constructeurs pour « verdir » le parc produit : d’ici 2025, le gouvernement souhaite que la production de véhicules propres (électriques, hybrides et hybrides rechargeables) atteigne un million d’unités – soit la moitié de la production annuelle actuelle. Cet objectif semble extrêmement ambitieux : en 2019, moins de 70 000 véhicules propres ont été immatriculés en France, et le groupe Renault, par exemple, ne produit que 20 000 exemplaires par an de son véhicule électrique phare, la Zoé. 

Bornes et soutien à la demande
Les deux freins principaux au développement des véhicules propres en France sont bien connus : c’est, d’une part, le prix des véhicules, bien plus élevés que les voitures thermiques ; et, d’autre part, le nombre encore très insuffisant de bornes de recharge. Le gouvernement souhaite intervenir sur ces deux points.
Pour ce qui est des bornes, l’objectif a été fixé à « 100 000 points de recharge ouverts au public fin 2021 ». Pour y parvenir, l’État va doter de 100 millions d’euros supplémentaires, pour la période 2020-2023, un programme destiné à financer l’installation de 45 000 bornes « dans les villes et les territoires ». Les coûts de raccordement au réseau seront financés à 75 % par le Turpe (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), c’est-à-dire par les consommateurs, jusqu’au 31 décembre 2020.
Mais l’essentiel du plan consiste en un soutien à la demande, c’est-à-dire des mesures de primes à l’achat : le bonus de l’État pour l’achat d’un véhicule électrique par un particulier va passer à 7 000 euros, et 5 000 euros pour les flottes d’entreprise. Pour les véhicules hybrides rechargeables, un bonus de 2 000 euros est créé, « pour les particuliers comme les personnes morales ». Ces mesures représentent 535 millions d’euros. D’autres mesures sont prévues pour élargir le bénéfice de la prime à la conversion, pour un total de 800 millions d’euros.

Commande publique : vers une nouvelle obligation ?
Enfin – et c’est peut-être ce qui intéressera le plus directement les élus – le gouvernement entend utiliser la commande publique pour booster la production de véhicules propres. « Les acheteurs publics devront accélérer le renouvellement de leur flotte de véhicules » pour s’équiper de véhicules propres, annonce le gouvernement. Une circulaire va être publiée « dans les prochaines semaines » pour imposer « un objectif de 50 % de véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène » et pour demander aux acheteurs publics « d’anticiper dans les trois prochains mois les commandes prévues pour l’ensemble de l’année 2020 ». 
Mais c’est une petite phrase tirée du dossier de presse qui a de quoi inquiéter les collectivités : « Tout achat de véhicule du segment B2 (Clio, 208 ou C3) par des acheteurs publics devra obligatoirement porter sur des modèles électriques ». Cette annonce, au détour d’une phrase, pose de nombreuses questions : quand on sait qu’une Citroën C3 classique coûte environ 12 000 euros, et que le même modèle en électrique est annoncé à 35 000 euros, on est en droit de se demander si l’État entend compenser ce qui apparaît bien comme un surcoût massif imposé aux collectivités. 
Réponse, peut-être, dans la circulaire annoncée, pour savoir si l’État a décidé d’exiger des collectivités, sans leur demander leur avis, de participer ainsi financièrement à son plan de soutien à la filière automobile... ce qui demanderait, à tout le moins, un passage par la loi.

Franck Lemarc

Télécharger le dossier de presse.

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Un mois avant la première échéance du New Deal mobile - la construction et la mise en service de 485 sites 4G au 30 juin 2020 - Julien Denormandie a reconnu hier, devant la Commission aménagement du territoire et développement durable du Sénat, qu’en raison de la crise sanitaire, l’objectif ne pourrait pas être atteint par les opérateurs. Jusque-là, en effet, seuls « 120 pylônes » ont été déployés, assure le ministre chargé du suivi de la couverture numérique du territoire, parmi lesquels « 52 ont été mis en service pendant la période de confinement ». 
Pour rassurer Hervé Maurey (Eure, Union centriste), qui craint, comme l’Avicca (lire Maire info du 23 avril), que « le covid-19 ne soit le prétexte (pour justifier) des retards que l’on aurait pu observer quoi qu’il arrive », Julien Denormandie a prévenu les opérateurs que « tout décalage devra être justifié et nécessaire ». Le mois dernier devant la même commission, Sébastien Soriano, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) assurait qu’il ne partait pas « avec l’a priori que le premier arrêté du 27 juin (2018) fera l’objet d’une mansuétude de la part du régulateur dans son appréciation ». 

Les retards ne pourront pas excéder « trois mois et demi »
Quoi qu’il en soit, le retard pour chaque échéance, sur le mobile comme sur le fixe (Plan France très haut débit), ne pourra excéder « trois mois et demi, ce qui nous amène à la mi-octobre pour les 485 sites », garantit Julien Denormandie, s’appuyant sur une ordonnance du gouvernement prise le 15 avril. « C’est au maximum trois mois et demi, et pas douze mois  » (InfraNum avait évoqué un scénario catastrophe avec « 12 mois d’inertie » dans le secteur de la fibre), insiste le ministre, rejetant la proposition de Patrick Chaize (Ain, Les Républicains) et Martine Filleul (Nord, PS) de définir un « délai forfaitaire ». « Je ne veux (pas) dire aux opérateurs, vous pouvez décaler les déploiements de trois mois et demi, par défaut, (alors qu’il n’est) pas justifié de décaler de trois mois et demi tous les projets ».
Les demandes de reports d’échéances seront donc traitées « au cas par cas ». D’ici la « mi-juin », les opérateurs devront indiquer au gouvernement et à l’Arcep « quels seront l’état de déploiement (actualisé), les retards constatés, les retards dont la raison n’incombe pas aux opérateurs » et « fixer un échéancier très précis », a affirmé le ministre. Le « même travail » devra être effectué, selon le même calendrier, pour ce qui est des déploiements de la fibre Ftth en zones Amii (Orange et SFR doivent rendre raccordables 100 % de leurs sites en zones Amii d’ici la fin de l’année).

Le bon et le très haut débit pour tous confirmés pour 2020 et 2022
S’agissant des autres échéances du New Deal mobile, Julien Denormandie a confirmé que la généralisation de la 4G pour les sites existants était en bonne voie. « 86 % des pylônes 2G-3G ont basculé en 4G au moment où je vous parle », a-t-il précisé. Pour ce qui est du dispositif de couverture ciblée, 480 nouveaux sites devraient être notifiés aux opérateurs « dans les tout prochains jours ». Ce qui portera à 1 841 le nombre total de sites « en cours de traitement ».
Les objectifs de bon haut débit pour tous en 2020 (mix technologique) et de très haut débit pour tous en 2022 ont également été confirmés par le ministre (« toute personne souhaitant être raccordée pourra l’être »), qui entend à cet égard mais sans en préciser les modalités, « élargir » les possibilités de recours au « guichet cohésion numérique » insuffisamment utilisé. Ce dernier accorde « un ticket de 150 euros aux Français obligés d’utiliser des technologies autres que le filaire et dont le coût à l’achat est supérieur (satellite) ».
Les sénateurs Patrick Chaize, Martine Filleul et Marta de Cidrac (Yvelines, Les Républicains) ont préféré rappeler au bon souvenir du ministre leur proposition d’abonder un autre guichet, celui du fonds pour une société numérique (FSN). « Plutôt que des avances et de l’agilité (promises par le ministre), il faut un abondement significatif pour (le guichet pour) une société numérique », qui mobilise aujourd’hui 280 millions d’euros. Condition sine qua non pour « couvrir l’ensemble des départements de façon égalitaire » et « atteindre l’objectif 100 % Ftth à l’horizon 2025 ».

Ludovic Galtier

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Un décret paru ce matin au Journal officiel permet l’entrée en vigueur, dès demain, d’un dispositif important de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 : le rescrit. Derrière ce nom quelque peu obscur se cache une disposition réclamée de longue date par les associations d’élus : la possibilité pour un maire ou un président d’EPCI de faire valider un acte par les préfets avant de l’adopter. Pour résumer, on peut dire que le rescrit consiste en un contrôle de légalité a priori plutôt qu’a posteriori – ce qui est assez sécurisant en matière juridique.
Cette disposition constitue l’article 74 de la loi Engagement et proximité : « Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif », un maire, par exemple, peut demander au préfet une « prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire ». Si le maire prend une décision conforme à la « prise de position formelle » du préfet, celui-ci ne pourra pas déférer l’acte au tribunal administratif. Cette disposition donne donc à ces actes une forme « d’immunité contentieuse ».
 La loi dispose également que si le préfet ne répond pas sous trois mois, ce silence ne vaut ni accord ni désaccord, mais « absence de prise de position formelle ». 
Le décret paru ce matin fixe les règles du jeu : la demande doit être envoyée « par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception » ; elle doit être « écrite et signée par une personne compétente pour représenter l’auteur de la demande ». Cette dernière doit comporter : le projet d’acte sur lequel un avis est demandé ; « la présentation claire et précise de la ou des questions de droit portant sur l'interprétation d'une disposition législative ou réglementaire directement liée au projet d'acte » ; « un exposé des circonstances de fait et de droit fondant le projet d'acte ainsi que de toute information ou pièce utile de nature à permettre à l'autorité compétente de se prononcer ». 
Le délai de trois mois court à partir de la réception de la demande et non de son envoi.
Par la suite, lorsque l’acte en question sera renvoyé au préfet pour le contrôle de légalité, il faudra joindre à cet envoi la prise de position formelle rendue en amont.

Soutien unanime des élus
Lors de l’examen de ce décret au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), le 2 avril dernier, les représentants des élus ont rappelé leur soutien « unanime » à ce dispositif « limitant les risques de contentieux » et « particulièrement opportun pour les petites collectivités qui ne disposent pas de service juridique dédié ». 
Ils ont toutefois remarqué que « l’immunité contentieuse » n’est que « partielle », puisque seul le préfet se verra interdire, s’il a donné un avis positif en amont, de déférer l’acte devant un tribunal administratif. Ce qui n’empêchera pas « d’autres tiers » de le faire.
Les représentants des élus ont également regretté que le silence gardé par le préfet pendant trois mois ne vaille pas « « accord tacite » plutôt qu’absence de prise de position – comme c’est le cas, par exemple, dans le cas du rescrit fiscal. 
Sur le délai toujours, les représentants des élus au Cnen ont fait remarquer que le délai de trois mois semble trop long, dans la mesure où « aucune disposition dérogatoire n’a été prévue en cas d’urgence tenant à l’adoption de l’acte, le risque étant que ce dernier soit pris avant la réponse des services préfectoraux quant à sa légalité ». Interrogé sur ce sujet, les représentants du ministère ont assuré les élus que le délai de trois mois serait « une durée maximale de réponse », pouvant être « adaptée en fonction du caractère urgent de la demande ». Certes… mais ce n’est écrit nulle part. Dans l’hypothèse où une prise de position formelle du préfet serait transmise après l’adoption d’un acte pris en urgence, les représentants de l’État ont confirmé qu’il resterait possible de joindre cette prise de position au dossier au moment du contrôle de légalité. 
Malgré ces imperfections, les représentants des élus ont unanimement apporté un avis favorable au projet de décret.

F.L.

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Six mois après avoir été missionnés par le gouvernement pour réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour « renforcer la négociation collective dans la fonction publique », trois experts reconnus de l’action publique et du droit social (1) ont remis, le 25 mai, leur rapport à Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat à l’Action et aux comptes publics. Le volumineux document rédigé à partir d’auditions d’une trentaine de personnalités (partenaires sociaux, élus, représentants d’administrations…) détaille les conditions dans lesquelles les accords collectifs passés dans la fonction publique d’Etat, la territoriale et l'hospitalière pourraient être dotés « d’une force juridique les rendant opposables aux parties ». Cette possibilité, ouverte par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, devrait se voir concrétisée par une ordonnance prise dans les prochains mois. D’ores et déjà, le gouvernement a annoncé l’inscription à l’agenda social du mois de juin, un projet de texte qui sera présenté « dans les meilleurs délais » au Conseil commun de la fonction publique. 
Comme l’a souligné Olivier Dussopt lors de la remise du rapport, le dialogue social au sein de la fonction publique dispose d’importantes marges de progrès. Depuis 2010, en effet, « seuls quatre accords ont été signés au niveau inter-fonctions publiques et vingt-neuf à l’échelle ministérielle ».. Par ailleurs, quels que soient les niveaux et les versants concernés, il n’existe aujourd’hui « ni suivi, ni analyse des accords négociés ou conclus ».. Pour le secrétaire d’Etat, il s’agit donc de « construire des solutions innovantes et adaptées aux enjeux majeurs et sans cesse évolutifs des services publics dans chaque territoire ». C’est précisément le sens du travail réalisé par les trois experts dont le rapport avance 29 propositions pour booster la négociation collective dans la sphère publique. 
Parmi les principales pistes évoquées par les rapporteurs figure notamment la possibilité pour la loi et les textes réglementaires « de renvoyer certaines de leurs conditions d’application à un accord collectif ». Dans ce cas, la mission propose que l’autorité administrative compétente puisse « définir ces conditions d’application à défaut de conclusion d’un tel accord ».
Le document remis à Olivier Dussopt suggère, par ailleurs, de « prévoir la possibilité pour les futurs accords de comporter des clauses contraignant l’administration à agir dans un sens déterminé pour prendre des mesures matérielles ». Les experts évoquent également l’idée  qu’un accord local puisse « soit préciser les conditions d’application d’un accord national, soit y déroger, à la double condition que ce dernier prévoie expressément une telle possibilité et que l’accord local améliore l’économie générale de l’accord national dans le respect de ses stipulations essentielles ». 

Maintien des accords majoritaires et obligation de négocier
Concernant le principe en vigueur des accords majoritaires, les rapporteurs ont étudié la possibilité d’assouplir cette règle, mais ils se prononcent finalement pour son maintien pour des raisons essentiellement juridiques. Toutefois, les experts estiment qu’une « réflexion complémentaire avec les organisations syndicales pourrait être conduite sur l’opportunité du recours à la technique, intermédiaire, de l’accord ''minoritaire sauf opposition majoritaire'' ».
Autre piste avancée par le rapport : le développement de la formation au dialogue social et à la négociation collective. Il s’agit également d’établir sur certains dossiers jugés essentiels – les conditions de travail ou l’égalité professionnelle par exemple- une « obligation de négocier » qui viendrait renforcer le panel des cas de négociations déjà rendues obligatoires par la loi. 
Parmi les autres innovations proposées par la mission d’experts, on peut également citer la volonté d’encourager la mise en place de comités de suivi des accords conclus et de laisser aux parties prenantes de ces accords le soin d’en définir la composition. Dans le même esprit, le rapport suggère de rendre tous les futurs accords consultables dans une base de données nationale, dont le contenu serait publié en ligne.

Emmanuelle Quémard

Accéder au rapport.

(1) Marie-Odile Esch, membre du Conseil économique, social et environnemental, chargée de mission à la Fédération nationale de la CFDT, Christian Vigouroux, président de section honoraire du Conseil d’Etat et Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances. 

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