La future loi dite « Asap » – pour « Accélération et simplification de l’action publique » – adoptée le 5 mars au Sénat, puis, après d’âpres débats, le 6 octobre à l’Assemblée nationale, a fait l’objet d’un compromis entre les deux chambres le 21 octobre. La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion est en effet parvenue à un accord. Le Sénat procédera aujourd’hui au vote solennel du texte ; ce sera au tour de l’Assemblée nationale, demain avant son adoption définitive et sa promulgation par le président de la République – sous réserve de la saisine du Conseil constitutionnel.
Au cœur des discussions de la CMP : pas moins de 141 articles sur les 168 adoptés le 6 octobre à l’Assemblée. Certaines dispositions du texte issu du compromis entre députés et sénateurs conservent la rédaction de la Chambre haute. C’est notamment le cas de l’article 12 relatif à la commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires, sauvée in extremis – contrairement à la commission scientifique nationale des collections, dont la disparition est programmée par le texte final. C’est aussi le cas de l’article 42 bis, qui « garantit un droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur et une obligation d’information renforcée du prêteur à l’égard de l’emprunteur », selon le communiqué du Sénat du 22 octobre. 

Environnement, marchés publics : l’Assemblée aura bien le dernier mot
L’essentiel du texte voté par l’Assemblée nationale – 114 articles sur 168 – est ainsi conservé. En particulier, son volet commande publique reste intact. Particulièrement commenté, ce pan du projet de loi apparu au fil des débats prévoit des assouplissements importants : seuil relevé provisoirement à 100 000 euros pour les procédures de publicité et de mise en concurrence des marchés de travaux, recours aux marchés de gré à gré autorisé pour « motif d’intérêt général », recours obligatoire aux PME pour certains contrats globaux, accès facilité à la commande publique des entreprises en redressement judiciaire…
Sont également conservées dans le texte final la plupart des dispositions relatives au droit de l’urbanisme et de l’environnement, destinées à faciliter la création ou l’extension de sites industriels. Objectif initial : sécuriser les porteurs de projet, en leur garantissant l’application de la réglementation des installations existantes au moment du dépôt du dossier, même si les règles évoluent pendant son instruction. Autre garantie conservée dans le texte final : le projet industriel ne pourra pas se voir imposer de modification du gros œuvre (murs coupe-feu, distances d'éloignement...) pour s’adapter à de nouvelles dispositions. 
Sont donc globalement à retenir : l’assouplissement du droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), l’allègement des procédures de participation du public dans certains cas (consultation en ligne en lieu et place de l’enquête publique) – notamment pour les projets d’unités touristiques nouvelles (UTN) en zone de montagne, avec des aménagements pour tenir compte de l’état de la couverture numérique du territoire concerné. À noter aussi que le texte prolonge de six mois la durée de validité des autorisations d’UTN « dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020 ».
En matière de participation du public, le droit d’option entre la concertation prévue par le Code de l’urbanisme et celle figurant dans le Code de l’environnement est entériné par le texte final. En matière d’éolien en mer, la participation du public et le contentieux sont également simplifiés, le Conseil d’État devenant compétent en premier et dernier ressort en cas de litige. Sur le droit d’initiative et la concertation préalable, les sénateurs ont arraché une garantie supplémentaire pour les collectivités concernées par de grands projets d'aménagement ou d'équipement : l’article 24 bis rend obligatoire l’information des régions, départements et communes s’agissant des déclarations d’intention émises sur leur territoire.  
Enfin, le texte final inclut toujours les mini-mesures de simplification administrative prévues pour les particuliers (en matière de permis de conduire, de pratique sportive, d’épargne, etc.). Il conserve aussi les dispositions visant à impulser des réformes d’ampleur : celle de l’Office national des forêts, ou encore celle des modes de garde de la petite enfance, pour lesquelles le gouvernement est habilité à procéder par ordonnance.
À noter que le texte sorti de la CMP « renforce la procédure d’expulsion des squatteurs, en limitant les cas dans lesquels le préfet peut ne pas y faire droit », et « garantit l’accord des chambres d’agriculture infrarégionales, dans le cadre de la constitution d’une chambre d’agriculture de région », selon le communiqué de la Chambre haute en date du 22 octobre.
Dernière étape probable – et périlleuse pour ce texte hétéroclite : son passage devant le Conseil constitutionnel, qui pourrait procéder à des coupes franches dans la future loi, tant elle comporte de cavaliers législatifs – plus « qu’un régiment de la Garde républicaine », estimait le député socialiste de la Charente, Jérôme Lambert, lors des débats à l’Assemblée (lire Maire info du 7 octobre).

Caroline Saint-André

Accéder au texte de la CMP.

Le plan de relance, dont le but est de permettre au pays d’affronter la crise sanitaire, économique et sociale, a été adopté cette nuit par les députés. Ils ont également décidé d’accorder des dérogations aux collectivités sur les projets de rénovation énergétique de leurs bâtiments afin de faciliter leurs mises en œuvre. 

« Décaisser 42 milliards d’euros en 2021 »
« La relance, c’est donc maintenant ! » C’est ce qu’a affirmé, hier soir, le rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, lors de l’examen en première lecture de la deuxième partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, juste avant le vote par les députés des 100 milliards d’euros du plan de relance.
Le député LaREM du Val-de-Marne a assuré que ce plan permettra « à chacun de trouver une réponse à ses besoins » : « Entreprises, ménages, associations, collectivités territoriales, administrations… »
Sur les 100 milliards d'euros annoncés de 2020 à 2022, la mission « plan de relance » vise à débloquer 22 milliards de crédits en 2021, autour de trois « piliers » : « l’écologie », « la compétitivité » et « la cohésion des territoires », plusieurs mesures concernant directement les collectivités (lire Maire info du 4 septembre). Plus largement, l’« objectif » fixé par le ministre de l'Économie Bruno Le Maire est de « décaisser 10 milliards d’euros en 2020 et 42 milliards d’euros en 2021, de façon à dépenser la moitié des fonds du plan de relance dans les quinze mois qui viennent ».
Des sommes « évidemment gigantesques » qui sont « aussi un outil de communication » du gouvernement, a estimé le président de la commission des finances Éric Woerth (LR) qui a pointé « plusieurs mesures » qui n’ont « aucun lien avec la relance ». Parmi elles, « les commandes publiques visant à combler un besoin ancien en matériels dans quelques ministères », « les crédits affectés aux jardins partagés, à la plantation de haies » ou encore au « soutien à l’accueil des animaux abandonnés et en fin de vie ».

Saupoudrage et inquiétudes
Celui-ci a fait part de ses « inquiétudes » sur la capacité de cette mission à réellement relancer l’activité. « C’est assez anachronique de parler de relance quand un couvre-feu s’applique à quasiment tout le territoire et que l’on annonce chaque jour de nouvelles mesures de soutien », a-t-il indiqué rappelant que, à « chaque jour qui passe, le virus progresse et la réalité de l’exercice budgétaire trépasse ».
Alors que les perspectives sanitaires et économiques se sont effectivement largement assombries ces dernières heures, Bruno Le Maire a confirmé dans l'hémicycle une « croissance négative au quatrième trimestre 2020 ». Et « si de nouvelles mesures sanitaires devaient être prises dans les jours qui viennent, nous proposerons d'augmenter les crédits de soutien à notre économie », en « décembre », pour la « deuxième lecture » du projet de budget, a-t-il fait savoir. 
De son côté, le député de Seine-et-Marne, Jean-Louis Thiériot (LR), a douté de l’efficacité de la mise en œuvre de plan de relance « au plus près des territoires et des entreprises » alors que les responsables de plusieurs associations réclament davantage de « visibilité » sur sa territorialisation (lire Maire info d’hier et du 21 octobre).  Critiquant la mise en place de « sous-préfets à la relance », il s’est interrogé sur le manque de « confiance » accordée par le gouvernement aux « collectivités chargées du développement économique : les régions et les intercommunalités ».
Alors que plusieurs députés ont jugé insuffisant le « soutien aux plus précaires », au surlendemain d'annonces du gouvernement contre la pauvreté, les députés du Puy-de-Dôme et des Bouches-du-Rhône, Christine Pires Beaune (PS) et Jean-Luc Mélenchon (LFI), entre autres, ont fustigé un « saupoudrage », « sans aucune conditionnalité sociale ni écologique » pour les entreprises aidées par ce plan de relance. 

Dérogations pour la rénovation énergétique 
Cette discussion sur les contreparties aux entreprises qui est au centre du débat budgétaire depuis le début de la discussion (lire Maire info des 9 et 13 octobre) a conduit à l’adoption d’un amendement rédigé par des députés de la majorité engageant les entreprises de plus de 50 salariés « dans une démarche d’amélioration de leur performance extra-financière en matière écologique, de parité et de gouvernance », tandis que les comités sociaux et économiques (CSE) seront consultés sur « le montant, la nature et l'utilisation des aides obtenues par l'entreprise au titre du plan de relance ».
Concernant les collectivités, deux amendements leur accordant des dérogations et émanant du gouvernement ont été adoptés. Le premier permettrait aux préfets de tenir compte de l’impact de la crise sur la situation financière des collectivités en dérogeant au seuil minimal de cofinancement par les collectivités territoriales (actuellement fixé à 20 %) pour les projets de rénovation énergétique de leurs bâtiments. « La part des soutiens financiers apportés aux collectivités au titre des projets de rénovation énergétique pourra être portée au-delà de 80 % du montant total du projet pour celles d’entre elles ayant observé une baisse de leur épargne brute supérieure à 10 % en 2020 », indique l’exposé des motifs du gouvernement qui précise que l’objectif est d'éviter de « réduire le nombre de projets pouvant être mis en œuvre rapidement et à ne pas écarter les collectivités ayant des capacités d’autofinancement plus faibles ».
Toujours dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments publics, le second amendement autoriserait les acheteurs publics à déroger « jusqu’au 31 décembre 2022 » aux conditions fixées par le code de la commande publique pour recourir aux marchés de conception-réalisation qui « oblige de confier à des opérateurs économiques différents les études de conception et la réalisation des travaux ». Une disposition qui « conduit à différer la réalisation des opérations d’une à trois semestres », alors même que « ces prestations peuvent être menées en concomitance partielle », selon le gouvernement qui souhaite ainsi « accélérer la mise en œuvre de la relance et accroître l’effet de cette dernière ».
Un vote solennel de l'ensemble du budget est prévu le 17 novembre, avant son examen au Sénat, tandis que son adoption définitive par le Parlement est annoncée au plus tard le 18 décembre. 

A.W.

Consulter le dossier législatif du PLF pour 2021.

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Plusieurs décrets concernant la fonction publique ont été publiés au Journal officiel du dimanche 25 octobre, dont deux concernent directement les employeurs territoriaux : il s’agit du décret relatif à l’instauration d’une indemnité de fin contrat, et celui qui prolonge, pour la énième fois, la Gipa (garantie individuelle de pouvoir d’achat). Lors de la concertation autour de ces textes, l’AMF s’était montrée également défavorable aux deux décrets. 

Une indemnité de fin de contrat calquée sur le privé
Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 est une application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui crée, à l’article 23, une « indemnité de fin de contrat » dans la fonction publique pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à un an (à l’exclusion des contrats saisonniers). 
Le décret, comme prévu dans la loi, fixe les conditions d’application de cette réforme : l’indemnité ne peut être versée que si « le contrat est exécuté jusqu’à son terme » et ne peut être due « si l’agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente ». La prime ne peut pas être attribuée si la rémunération de l’agent dépasse deux fois le smic. Elle est fixée à 10 % de la rémunération brute globale et doit être versée « au plus tard un mois après le terme du contrat ». 
Le versement de cette nouvelle indemnité deviendra obligatoire pour les contrats « conclus à partir du 1er janvier 2021 ». 
Rappelons que cette disposition avait pour objet, pour le gouvernement, de calquer dans le droit de la fonction publique une mesure existant depuis longtemps pour les salariés du privé, et de favoriser les contrats longs, supérieurs à un an. 
Lors de l’examen de ce texte au Cnen, le 10 septembre, l’AMF avait émis un avis défavorable : elle a estimé que cette mesure, « calquée sur un dispositif prévu dans le Code du travail », ne répond à « aucune logique statutaire ». Elle n’a, de plus, « fait l’objet d’aucune concertation ». 
Par ailleurs, l’AMF s’était étonnée que la prime s’entende sur le montant « de la rémunération brute globale » perçue par l’agent, sans exclure certains éléments – comme les remboursements de frais par exemple – qui sont traditionnellement exclus de ce type d’indemnités dans la fonction publique. 
La charge nouvelle induite par cette réforme est estimée à quelque 130 millions d’euros par an. 

Gipa : pas d’étude d’impact précise
Le second décret (n° 2020-1298 du 23 octobre 2020) vise à prolonger jusqu’en 2021 la Gipa (garantie individuelle du pouvoir d’achat) instaurée en 2008 et prorogée depuis d’année en année. 
Comme chaque année, le décret fixe simplement la nouvelle période de référence à prendre en compte pour le calcul de la Gipa – qui, rappelons-le, vise à compenser la hausse de l’inflation sur le traitement des fonctionnaires les moins bien payés. Elle revient, de fait, à compenser partiellement le gel du point d’indice décidé par l’État : si le traitement indiciaire brut (TIB) d’un agent titulaire ou contractuel a évolué moins vite que l’inflation sur la période de référence des quatre dernières années, une indemnité correspondant à la perte de pouvoir d’achat est versée par l’employeur.
Une fois encore, lors du Cnen du 10 septembre, l’AMF s’est étonnée de la reconduction d’un dispositif qui, en 2008, n’avait aucune vocation à « être pérenne ». D’autant plus que la mise en place du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations), en 2017, devait précisément signer l’extinction progressive de la Gipa. Ce n’est toujours pas le cas. 
Par ailleurs, l’AMF a déploré le fait que l’étude d’impact, « insuffisante », ne permette pas de mesurer le coût réel de la mesure pour les collectivités. Ceux-ci ne disposent que d’estimations, imprécises, notamment sur le nombre d’agents concernés dans la FPT. Néanmoins, il apparaît que le coût de la mesure va augmenter. Il pourrait atteindre les 2,9 milliards d’euros en 2020.  

Franck Lemarc

Télécharger le décret indemnité de fin de contrat et le décret Gipa.

Alors que s’amorce la dernière ligne droite pour les collectivités territoriales qui devront avoir élaboré leurs lignes directrices de gestion (LDG) avant le 1er janvier 2021, la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) a publié le 22 octobre un guide pour aider les décideurs locaux à remplir cette nouvelle obligation issue de l’article 30 de la loi de Transformation de la fonction publique (TFP) du 6 août 2019. 

Accompagné de 38 fiches méthodologiques, un modèle d’arrêté et un outil développé par l’Observatoire de l’emploi de la région Nouvelle Aquitaine, ce document vise notamment à guider les collectivités et leurs établissements publics dans la définition de la stratégie RH, qui sera mise en œuvre pendant toute la durée du mandat. Dans le détail, le guide que la Fédération a réalisé avec l’appui et l’expérience de plusieurs centres de gestion (1) définit le dispositif des lignes directrices de gestion, présente la méthodologie d’élaboration de ce nouvel outil juridique, précise les éléments à inclure dans la procédure et propose deux modèles de document de formalisation des lignes directrices de gestion.

Davantage de marges de manœuvre pour les employeurs
Concrètement, les lignes directrices de gestion s’articulent autour de deux axes : d’une part, elles fixent les orientations pluriannuelles de pilotage RH (obligation entrée en vigueur depuis le 2 décembre 2019) et, d’autre part, elles déterminent les objectifs de la collectivité en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents (nouvelle obligation applicable à compter du 1er janvier 2021). À travers ces innovations de la loi TFP, il s’agit selon la FNCDG de formaliser « des procédures et un plan d’actions réalistes et réalisables mais également progressifs et espacés dans le temps du mandat ».
Pour le législateur, les lignes directrices de gestion doivent, en effet, permettre aux collectivités d’élaborer leur politique des ressources humaines sur un temps plus long que celui du budget, en anticipant notamment les évolutions en termes d’effectifs et d’évolution des carrières des personnels. L’objectif du dispositif étant de laisser davantage de marges de manœuvre aux employeurs publics dans le domaine de l’avancement et de la promotion de leurs agents, tout en permettant aux Commissions administratives paritaires (CAP) de se recentrer sur les décisions défavorables aux personnels. Rappelons que les CAP sont supprimées à compter du 1er janvier 2021 en matière d’avancement de grade et de promotion interne et, depuis le 1er janvier 2020, pour les mutations et mobilité.

Des collectivités demandent plus de temps pour appliquer le dispositif
Pour les collectivités territoriales, la mise en place des lignes directrices de gestion dans le délai imparti par la loi est à la fois une course contre la montre et un parcours semé d’embûches juridiques et administratives. Installés tardivement avec le report des élections municipales et mobilisés depuis plusieurs mois sur la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19, de nombreux exécutifs locaux réclament que soit reportée la mise en application du dispositif des LDG. Lors de sa dernière séance plénière du 14 octobre 2020 (lire Maire info du 16 octobre 2020), le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est également interrogé sur la pertinence de la date butoir du 1er janvier 2021. « Au moment où nous entrons dans une nouvelle phase d’alerte qui suscite de nombreuses inquiétudes, il est impératif de permettre aux collectivités locales et à leurs agents d’agir de manière responsable, éclairée et efficace au service des usagers du service public », a notamment indiqué le CSFPT dans une motion sur la crise du covid-19. 

Emmanuelle Quémard

(1)    Les centres de gestion de l’Aube, des Côtes d’Armor, du Doubs, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine, du Morbihan, du Nord, des Pyrénées-Atlantiques, du Rhône, de la Haute-Savoie, de Seine-Maritime et de Seine-et-Marne

Télécharger le guide.

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La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a annoncé, vendredi, que 500 millions d’euros seraient consacrés à la « transformation numérique de l’État et des territoires » en 2021, dont 88 millions d’euros pour les collectivités. En ligne de mire : la dématérialisation de 250 démarches administratives du quotidien en 2022.

Un demi-milliard d’euros, sur les 100 milliards d’euros du plan de relance, sera fléché vers la dématérialisation des services publics en 2021 afin que « 100 % des démarches administratives », selon la formule utilisée par le candidat Macron en 2017, puissent être effectuées depuis Internet en 2022. Ces fonds permettront « d’accélérer la numérisation » des 250 démarches du quotidien ciblées par le gouvernement, selon la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin. 
Dans le détail, une première enveloppe de 204 millions d’euros sera dédiée à l’administration numérique. Celle-ci a notamment pour but de, façon très générale, de « favoriser le partage des données pour améliorer le pilotage des politiques publiques » et de « soutenir les projets et les bonnes pratiques des territoires ». À ce sujet, 88 millions d’euros - c’est la deuxième enveloppe - seront investis spécifiquement pour « soutenir les projets des collectivités » (lire Maire info du 20 mars 2019). « Nous devons aller plus loin dans la relation réciproque entre les services de l’État, les collectivités, les opérateurs et l’Arcep de sorte que nous n’ayons pas de territoires oubliés », déclarait, hier à ce sujet à Paroles d'élus, le ministre chargé de la Ruralité, Joël Giraud, en marge du congrès de l'Association nationale des élus de montagne (Anem). 
La formation et l’équipement des agents (Caf, Pôle emploi) en « nouveaux outils numériques permettant le télétravail ou le travail en mobilité (visioconférences, espaces numériques de travail...) » sont l’objet de la dernière enveloppe d’un montant de 208 millions d’euros. Les jeunes pourraient notamment être appelés en renfort puisque la création de 100 000 emplois (concours, contrat, apprentissage, service civique...) est, en effet, prévue d’ici 2021 dans la fonction publique territoriale, pour les citoyens qui ambitionnent d'être acteurs de la relance économique de la France. « Entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, tous les contrats d'apprentissage dans la fonction publique territoriale sont soutenus pour les employeurs à hauteur de 3 000 euros », annonçait, hier sur Public Sénat, Amélie de Montchalin.

182 des 250 démarches administratives ciblées actuellement en ligne
Aujourd'hui, à un an et demi de l'échéance, 182 des 250 démarches administratives du quotidien les plus couramment effectuées par les usagers sont effectivement en ligne. Et les résultats sont globalement satisfaisants : 71 % des deux millions d’usagers qui ont utilisé ces services en ligne et donné leur avis ont émis un jugement positif. En conférence de presse vendredi, Amélie de Montchalin visait un taux de satisfaction des usagers et des agents de 80 % sur les 250 démarches les plus courantes. 
Le taux de démarches réalisables en ligne diffère considérablement d’un ministère à l’autre. La Justice - avec 30 % - et la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – 45 % - font office de bonnets d’âne quand tous les autres ministères dépassent les 50 %. Parmi les très bons élèves, quatre ministères, Transition écologique, Agriculture et Alimentation, Économie, Finances et Relance et les services du Premier ministre, ont rendu 100 % de leurs démarches accessibles en ligne.

12 % des démarches accessibles aux personnes handicapées
Cela étant dit, la dématérialisation constitue une avancée pour les uns autant qu’elle amplifie le sentiment d’exclusion pour les autres. Le Défenseur des droits s’en inquiétait dès 2018 (lire Maire info du 27 septembre 2018). Elle laisserait, en effet, « sur le bord de la route trois Français sur cinq, incapables de réaliser des démarches administratives en ligne », selon le sénateur Raymond Vall (Gers, RDSE), auteur d’un rapport sur l’inclusion numérique publié le mois dernier. La mission sénatoriale d’information sur la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique réclamait, à l’occasion de cette publication, un milliard d’euros pour financer l’inclusion numérique d’ici 2022, au lieu des 250 millions d’euros actuellement budgétés sur deux ans dans le cadre du plan de relance (lire Maire info du 21 septembre).
Si Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, a bien rappelé, par ailleurs, que 80 % des démarches administratives doivent être accessibles aux 12 millions de personnes handicapées en 2022, les résultats actuels sont très loin d’être satisfaisants. Seules « 12 % des démarches sont effectivement accessibles aux personnes en situation de handicap » et à peine « 21 % des démarches ont publié une déclaration d’accessibilité depuis moins de trois ans », alors que depuis 2012, tous les sites publics, qu’ils appartiennent à l’État ou aux collectivités territoriales sont soumis à l’obligation d’offrir des services 100 % accessibles (lire Maire info du 25 septembre 2019).
Une circulaire, publiée le 24 septembre, précise désormais qu’ils ont « l’obligation, depuis le 23 septembre 2020, de produire et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur trois ans, et, pour chacun de leurs sites et services, de publier en ligne une déclaration d’accessibilité ainsi que d’afficher dès la page d’accueil l’état d’accessibilité du service » (lire Maire info du 22 septembre). Les 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés devront être mis en conformité « au plus tôt », promettait déjà le gouvernement à la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020, quinze ans jour pour jour après la loi dite « Handicap ».

Ludovic Galtier

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