Le ministère de la Justice a – enfin – adressé hier aux procureurs une circulaire donnant des consignes claires sur l’organisation des mariages et l’enregistrement des pacs. Cette circulaire, que Maire info a pu consulter, va permettre de lever les ambiguïtés et, sans doute, de mettre fin aux différences de traitement constatées d’un territoire à l’autre ces dernières semaines.

État civil : plus de délai pour les événements qui surviendront après le 23 mai
Avant d’aborder la question des mariages, la DACS (direction des Affaires civiles et du Sceau) revient sur la reprise des services d’état civil. Rappelant qu’il s’agit là d’une « mission essentielle » et qu’il est donc indispensable, même pendant l’état d’urgence sanitaire (EUS) de « maintenir une permanence physique pour l’enregistrement des actes de naissance, des actes de reconnaissance, des actes d’enfant sans vie et des actes de décès », les auteurs de la circulaire détaillent les nouveaux délais induits par l’ordonnance (n° 2020-560) publiée hier.
Rappelons que depuis le début de l’EUS, il a été fixé le principe d’une « période juridiquement protégée » permettant de rallonger le délai légal dans lequel doivent être enregistrés certains actes. Cette période juridiquement protégée, a-t-il été acté dans l’ordonnance publiée hier, prendra fin le 23 juin (inclus). Information la plus importante à retenir : compte tenu de la fin du confinement, tous les événements survenus à partir du 23 mai 2020 devront être enregistrés dans les délais légaux habituels (par exemple 5 à 8 jours pour une naissance). « Seules les naissances intervenues pendant le confinement et jusqu’au 23 mai » peuvent donc bénéficier d’un délai, jusqu’au 29 juin 2020.
Concernant la transmission des actes, la dématérialisation reste toujours possible dans certains cas. Mais il est rappelé que « la signature manuscrite des actes de l’état civil par le déclarant et l’officier de l’état civil, qui conditionne leur validité, est indispensable et ne peut être différée ». Le ministère appelle à la « reprise progressive du traitement » des demandes nécessitant la présence physique des intéressés, dans le respect des règles sanitaires. Lorsque la présence physique des intéressés n’est pas obligatoire, il est conseillé de privilégier la voie dématérialisée ou le courrier.

Mariages et pacs : report obligatoire « au moins jusqu’au 2 juin »
En cette période de printemps, la question de la célébration des mariages se pose dans l’immense majorité des communes. Le Premier ministre, évoquant le déconfinement devant l’Assemblée nationale le 28 avril, a expliqué – sans donner plus de précisions et sans donner de délais – que les mairies devaient « reporter les mariages, sauf urgence ».
Le ministère de la Justice confirme : « La célébration des mariages doit en principe continuer à être reportée. Il en va de même de l’enregistrement des pacs. (…) Ce report vaut au moins jusqu’au 2 juin. » Surtout, la circulaire précise que même les mariages, prévus avant le 2 juin, « pour lesquels les mairies auraient déjà donné leur accord », doivent impérativement être reportés. Cette annonce bien tardive va donc mettre des maires dans la situation inconfortable de devoir revenir sur un accord qu’ils avaient donné. 
Quelles sont les exceptions à cette règle ? D’abord, les cas « d’urgence », comme l’avait dit Édouard Philippe. Stricto sensu, ils sont au nombre de deux : mariages dits « in extremis » (c’est-à-dire « en cas de péril imminent de mort d'un des époux ») ; et le mariage des militaires juste avant leur départ en opérations extérieures. Mais d’autres exceptions peuvent être envisagées, au cas par cas, souligne le ministère : mariages ou pacs « pour permettre les démarches au titre d’une mutation professionnelle ou dans le cadre d’une acquisition immobilière », ou encore « lorsque le mariage conditionne l’acquisition d’un fonds de commerce et le choix de statut du conjoint du commerçant ». Face à de telles situations, les maires doivent solliciter les procureurs pour obtenir une autorisation. 
On peut donc retenir que le report est la règle, et que les autorisations doivent rester très exceptionnelles. Celles-ci ne pourront être liées qu’à des cas de force majeure, et en aucun cas aux convenances personnelles des mariés. Même dans le cas difficile – mais hélas bien réel – de couples ayant déjà engagé des avances de dépenses pour leur mariage et qui se voient, dans certains cas, confrontés à des fournisseurs qui refusent de rembourser.

Franck Lemarc

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Ce n’était qu’une annonce, c’est à présent un fait : le décret fixant à lundi prochain, 18 mai, l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires appartenant à un conseil municipal élu au complet, a été publié ce matin au Journal officiel. La fixation officielle de cette date a de nombreuses implications. 

Éléments de calendrier
Première conséquence : les conseils municipaux des 30 000 communes où le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars vont pouvoir être installés et procéder à l’élection du maire et des adjoints. La loi du 23 mars 2020 a donné les délais : entre cinq et dix jours après la date d’entrée en fonction fixée par le décret, donc : entre le samedi 23 mai et le jeudi 28 mai. 
Il faut encore et toujours le répéter : ces dispositions ne concernent strictement que les communes dont le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars. Même les communes de moins de 1000 habitants où il ne manque qu’un ou deux sièges ne pourront pas s’installer la semaine prochaine et devront attendre le deuxième tour. Les modalités d'entrée en fonction des conseillers élus le 15 mars, dans ces communes, seront précisées par une nouvelle loi, est-il indiqué dans la notice du décret. Le décret ne concerne pas non plus les conseillers d’arrondissement ni les conseillers de Paris.
Deuxième conséquence directe de la fixation de cette date : on sait à présent quelle sera la date limite pour installer les conseils communautaires, dans les 154 EPCI dont toutes les communes ont élu leur conseil municipal complet : ce sera, au plus tard, le 8 juin. 
Dans les 1 100 autres EPCI, dont au moins une commune n’a pas élu son conseil municipal au complet, les nouveaux conseils communautaires ne peuvent pas être installés avant le second tour. Ils se réuniront donc selon des modalités très particulières, en incluant à la fois des conseillers « 2014 » et des conseillers « 2020 » (lire Maire info d’hier). 

Modalités d’organisation du conseil d’installation
Ces conseils municipaux d’installation devront se dérouler dans des conditions très particulières, détaillées dans Maire info du 13 mai. Pour mémoire, outre le strict respect des gestes barrières et des règles sanitaires, il est possible, à titre dérogatoire, de tenir ce conseil municipal dans un autre lieu qu’habituellement, y compris en dehors de la commune – sous réserve d’en avertir le préfet. Le maire peut décider que la réunion se tienne sans public ou avec un public limité. « Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique », ajoute l’ordonnance publiée hier. 
Les règles de quorum sont également dérogatoires : le conseil d’installation et l’élection du maire et des adjoints peuvent se tenir si au moins un tiers des membres en exercice sont présents. Chaque élu peut disposer de deux procurations, mais les élus représentés par procuration ne peuvent être décomptés pour l’établissement du quorum.

Convocation et ordre du jour
Rappelons que le délai de convocation pour le conseil municipal d’installation est de trois jours francs, quelle que soit la taille de la commune (alors que pour les séances ordinaires, il est de trois jours pour les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours pour les autres). Si d’autres sujets sont inscrits à l’ordre du jour, rien n’indique à ce jour que ce délai de trois jours francs soit modifié. Cela avait été le cas en 2014, mais les services de l’État n’ont, en 2020, donné aucune instruction en ce sens. Jusqu’à preuve du contraire donc, le délai est bien de trois jours pour toutes les communes et quel que soit l’ordre du jour.
À ce propos, de nombreux maires se demandent s’ils peuvent, ou non, inscrire d’autres sujets que l’élection du maire et des adjoints à l’ordre du jour de cette première séance. Là encore, aucune disposition officielle ne l’interdit. Mais l’avis des scientifiques est clair : dans sa note consacrée à l’installation des conseils municipaux, diffusée le 8 mai, le Conseil scientifique écrit : « La limitation du temps passé dans un espace clos réduit les risques de transmission du virus SARS-CoV-2. Il apparaît souhaitable que l’ordre du jour de la réunion d’installation du conseil municipal se limite, autant que possible, à la seule installation des conseils municipaux. »
Sur ce sujet – comme sur un certain nombre d’autres – une circulaire de la DGCL pourrait, selon nos informations, être diffusée aujourd’hui. Elle sera plus que bienvenue.

Franck Lemarc

Télécharger le décret.

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Edouard Philippe a dévoilé, hier, son plan de relance du tourisme qui représentera « plus de 18 milliards d’euros pour les finances publiques ». « C’est sans précédent, c’est massif, c’est nécessaire », a-t-il indiqué à l’issue du cinquième comité interministériel du tourisme qui s'est tenu à Matignon. Aides élargies, chômage partiel prolongé et plan d’investissement composent ce plan. Les collectivités qui le souhaitent pourront alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques ou réduire la CFE des entreprises de tourisme, l’Etat s’engageant à en financer la moitié.

« La pire épreuve de l’histoire moderne » du secteur
Ce plan intervient alors que « le tourisme fait probablement face à la pire épreuve de son histoire moderne », a estimé le Premier ministre qui a rappelé que ce secteur pourvoit près de 2 millions d’emplois directs et indirects en France, soit près de 8 % de la richesse nationale, et que « 95% des hôtels français sont aujourd’hui encore fermés ». 
Il a ainsi assuré que « son sauvetage est une priorité nationale » alors que de nombreux professionnels restent dans « l’angoisse ». Pour y parvenir, ce plan doit permettre de limiter les faillites et les licenciements, tout en traçant « des perspectives » et en préparant la « réouverture » du secteur à court terme. 

Chômage partiel prolongé et fonds de solidarité étendu
Parmi les mesures annoncées, le gouvernement prévoit un prolongement du fonds de solidarité pour les entreprises du secteur (hôtellerie-restauration-tourisme) jusqu’à la fin de l’année 2020  et son élargissement à des entreprises jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. « L’aide qui sera versée pourra aller jusqu’à 10 000 euros », selon Edouard Philippe. Les dispositifs de prêts seront également renforcés avec la mise en place d’un « Prêt garantis État Saison » qui sera « plus favorable que celles du PGE classique », l’augmentation de l’enveloppe des « prêts Tourisme » de 250 millions à 1 milliard d’euros et « un report des mensualités sur 12 mois » de tous les prêts des PME du secteur. 
Le recours au chômage partiel sera, lui aussi, prolongé jusqu’à la fin du mois de septembre 2020, voire plus « si les activités reprennent trop lentement », a précisé le Premier ministre, tandis que des allègements de cotisation représentant « plus de 2 milliards d’euros d’aide directe » au secteur sont également actées. 
En parallèle, pour assurer le redémarrage de l'activité, un plan d’investissements en fonds propres de 1,3 milliard d’euros sera porté par la Caisse des dépôts et par Bpifrance, ce qui permettrait d’en « générer 6,7 milliards d’euros, en attirant d’autres capitaux, privés, sur le secteur », selon Edouard Philippe. 
Un doublement du plafond journalier des Tickets restaurant, relevé de 19 à 38 euros, et leur utilisation le week-end est également prévu à compter de la réouverture des restaurants.

Les collectivités incitées à des allègements fiscaux
« Une offre d’accompagnement sera proposée : elle permettra à plus de 2 000 entreprises d’en bénéficier, ainsi qu’à des collectivités locales, avec le renforcement du dispositif France Tourisme Ingénierie », a précisé le Premier ministre qui a invité ces dernières à prendre part à ce plan de relance. 
Si elles le souhaitent, celles-ci pourront ainsi engager, pour l’année 2020, « des allègements de taxe de séjour ainsi qu’un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises du secteur, que l’Etat financera alors pour moitié », a assuré Edouard Philippe. Un dispositif spécifique sera donc intégré à la prochaine loi de finance rectificative afin « d’inciter les collectivités territoriales et singulièrement les municipalités, les communautés d'agglomération ou communautés de communes, à prendre des mesures et de les accompagner pour qu’elles puissent les prendre et aider les entreprises du secteur ».
Afin d’accompagner la « reprise graduelle » du secteur et « le renouveau de l’attractivité touristique de la France et de ses territoires », des feuilles de route sectorielles définies au sein du Comité de filière tourisme sont attendus pour le mois de juillet en vue d’un contrat de relance et de transformation du tourisme. « Les collectivités et les professionnels concernés seront appelés à construire les feuilles de route de leurs secteurs (thermalisme, événementiel, tourisme de shopping, tourisme fluvial, golf, etc.) avec l’état et ses opérateurs », indique le dossier du comité interministériel. De plus, des feuilles de route territoriales seront définies au sein du Comité de filière tourisme afin de « tenir compte des spécificités locales de certains territoires », à l’automne 2020. « Les problématiques particulières rencontrées par certains territoires touristiques comme les outre-mer, Lourdes et la Corse dans l’adaptation à la crise et à ses conséquences (...) feront également l’objet d’un accompagnement spécifique », précise le document. 

Vacances autorisées en juillet et août 
La nouvelle était particulièrement attendue, elle devrait ravir les Français. Ceux-ci « pourront partir en vacances en France (en métropole, dans l’hexagone et dans les outre-mer) au mois de juillet et au mois d’août », a assuré Edouard Philippe, sous réserve toutefois « de possibles restrictions très localisées » en fonction de l’évolution de l’épidémie. « Les Français peuvent prendre leurs réservations », a-t-il encouragé en soulignant que « les acteurs du tourisme, de l’hôtellerie se sont engagés à faire en sorte qu’ils soient intégralement remboursés dans l’hypothèse où l’évolution de l’épidémie ne rendrait pas possible le départ en vacances ».
Un plan consacré au tourisme social sera présenté prochainement pour faire en sorte que « tous ceux qui ont vécu, dans les conditions parfois les plus dures, le confinement, puissent avoir un accès plus facile à des déplacements, des voyages, des opérations de tourisme social ».

Ouverture en juin pour les cafés-restaurants?
Concernant les cafés et les restaurants, ils devront encore attendre pour connaître leur sort. La date de leur réouverture doit ainsi être fixée au cours de la semaine du 25 mai. Pour ceux qui sont dans des départements verts, l'espoir d’une réouverture le 2 juin est « envisagée » si, là aussi, « l’évolution de l’épidémie ne se dégrade pas ». Pour cela, « il faut que les restaurateurs puissent appliquer les protocoles sanitaires et rouvrir dans les meilleures conditions possibles », a expliqué le Premier ministre, sans détailler, toutefois, ce qu’il adviendrait des cafés et restaurants situés dans les départements rouges.

Aurélien Wälti

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Promulguée mardi, la deuxième loi d’état d’urgence sanitaire prolonge cet état d’urgence sanitaire (EUS) jusqu’au 10 juillet (il devait initialement prendre fin le 23 mai). Un décalage dans le temps qui implique, selon une ordonnance du gouvernement publiée hier au Journal officiel, la fixation de nouveaux délais applicables à diverses procédures. Maire info fait le point sur les changements de dates qui pourraient intéresser les maires.

Période juridiquement protégée
Le premier d’entre eux a trait à la « période juridiquement protégée » (PJP), mise en place par l’ordonnance du 25 mars 2020. Celle-ci devait se terminer « un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence », elle prendra finalement fin le 23 juin 2020 à minuit. Elle est donc décorrélée de la fin de l’EUS. « Dans la mesure où l'activité économique reprendra à compter du 11 mai, et que l'allégement du confinement permettra aux opérateurs économiques de procéder aux actes et formalités prescrits par la loi, à cette référence fondée sur la fin de l'état d'urgence sanitaire peut être désormais substituée une date fixe dans l'ordonnance qui a adapté les délais à la crise sanitaire », est-il expliqué dans le rapport d’information qui accompagne l’ordonnance. La date du 23 juin a été choisie car « elle correspond à la date qu'avaient anticipée tous les acteurs ». 
Les autorisations, permis et agréments dont la durée de validé arrive à échéance pendant la période juridiquement protégée sont prorogés « de trois mois après cette période, soit jusqu'au 23 septembre 2020 », expliquait hier la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP). La suspension des délais des consultations ou participation du public « cesse le 30 mai 2020 », tout comme la possibilité de tenir des enquêtes publiques dématérialisées.

Fin des reports de délais des contrats publics le 23 juillet
Jusqu’à présent, les mesures relatives à la commande publique et aux contrats publics étaient fixées par rapport à la durée de l’EUS : elles devaient prendre fin deux mois après la fin de celui-ci. Avec l’ordonnance d’hier, ces mesures prendront fin à la date ferme et définitive du 23 juillet, même en cas de prolongation de l’état d’urgence sanitaire. « Compte tenu des perspectives de reprise de l'activité économique, les mesures portant sur les reports de délais, les pénalités contractuelles, la suspension ou la prolongation des contrats publics ne sont plus justifiées » au-delà de la date du 23 juillet, note le gouvernement. 
L’ordonnance n’abroge toutefois pas la possibilité, dans le cas d’un marché arrivant à échéance durant l’EUS, de prévoir un avenant allant au-delà de la période du 23 juillet si c’est pour procéder à une mise en concurrence.
« En revanche, la persistance des besoins de trésorerie des entreprises implique que la possibilité de porter le montant des avances au-delà des limites fixées par le Code de la commande publique puisse se poursuivre pendant un délai de deux mois suivant la fin de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. » 
Cette série de mesures a provoqué, hier, de vives réactions de professionnels du bâtiment et des travaux publics : « Le bâtiment avait été entendu sur le fait de décorréler l'instruction des permis de construire de la fin de l'état d'urgence sanitaire, mais les pouvoirs publics ont profité de cela pour décorréler également les délais de chantiers. (…) Redonner plein effet aux pénalités de retard (…) est d’une grande injustice », estimait hier soir, dans un communiqué, la Fédération française du bâtiment. Jacques Chanut, président de la FFB, estime dans Batiactu ce matin que cette décision est « une hérésie et un véritable camouflet pour notre secteur ». 

Retour à la normale des délais pour les actes d’état civil après le 24 mai
À partir du 24 mai (date initiale de fin de l’état d’urgence sanitaire), l'établissement des actes de l'état civil relatant des événements survenus à compter de cette date sont exclus du champ d’application de l’ordonnance. « Cette exclusion est justifiée par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité des services de l'état civil, services publics essentiels à la population, alors que les mesures de confinement vont être allégées. Ainsi, à compter du 24 mai 2020, les actes de l'état de civil, en particulier les déclarations de naissance, devront pouvoir être établis dans les délais prévus par la loi » (lire également article ci-dessus).

31 mai : fin de la période de référence pour l'imposition de jours de congés
L'ordonnance du 15 avril réglementant, pour les agents publics, l'imposition de jours de RTT et de congés pendant la crise « est fondée sur la définition d'une période de référence au cours de laquelle les règles ainsi posées doivent être appliquées, qui permet notamment de mettre en œuvre le mécanisme de proratisation en cas d'alternance de positions administratives ». L'article 10 de l’ordonnance retient comme date limite de la période de référence le 31 mai 2020, « ce qui apparaît plus lisible et plus simple en gestion. Cette date préservera l'effet utile de l'ordonnance mieux que ne le ferait une référence glissante, et correspondra à la fin de la première phase de la reprise d'activité des services », souligne le gouvernement.

23 juin : fin de l’allègement des procédures pour l’installation de communications électroniques
S’agissant de l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques fixes et mobiles strictement nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement des services, les opérateurs bénéficient pendant l’état d’urgence sanitaire d’un « allègement des procédures d'information et de concertation », du « remplacement du régime d'autorisation préalable d'une station radioélectrique par l'Agence nationale des fréquences » ou encore de « l'octroi d'une permission de voirie pour les demandes relatives aux installations de communications électroniques en quarante-huit heures sous régime de silence vaut accord ». 
L’ordonnance publiée hier change la donne puisque « ces mesures ne devront plus s'appliquer pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire mais pendant une période fixe, à savoir du 12 mars au 23 juin 2020 inclus ». En effet, la date du 23 juin, comme date de référence pour déterminer la fin d'application de ces mesures temporaires, « permettra aux opérateurs de continuer à réaliser de manière efficace des travaux urgents dans une période où les réseaux restent très sollicités pour des usages d'une grande importance (télétravail, école à distance…) dans un contexte où les administrations responsables du traitement des demandes des opérateurs ne fonctionnent pas encore normalement ».

Comptables publics
L’application de l’état d’urgence sanitaire et le confinement notamment ont pour conséquence de rendre parfois impossible pour certains comptables la réalisation de tous les contrôles et diligences habituels.  Dans le même temps, les collectivités locales doivent pouvoir mandater et engager, le plus rapidement et le plus souplement possible, les dépenses d’urgence qu’elles estiment nécessaires au traitement de la crise sanitaire et au soutien à l’économie. Depuis l'ordonnance du 25 mars 2020 et pour accélérer le circuit de la dépense, les comptables publics voient leur responsabilité dégagée si les contrôles habituels ne peuvent être réalisés avant le paiement.  Ce dispositif d’allégement de la responsabilité du comptable est désormais prolongé jusqu’au 10 août 2020 inclus.  

Ludovic Galtier et Franck Lemarc

Accéder à l’ordonnance.

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Les collectivités « aussi souffrent de la crise ». Accusant des pertes financières et des dépenses supplémentaires engendrées par les conséquences de la situation sanitaire du pays, les communes et intercommunalités demandent au gouvernement, dans un communiqué publié hier par l’AMF, de « préserver les moyens financiers des communes » afin de leur permettre de « participer pleinement à la relance économique » et « continuer d’assurer les services essentiels à la population ».  

Compensation jusqu’en 2022
Si l’État a déjà adopté ou envisage une série de mesures, l’association estime « essentiel » qu'il garantisse « jusqu’en 2022 le principe de la compensation totale des pertes financières et des dépenses supplémentaires liées à la crise », subies par les communes et les intercommunalités et les « intègre à la dette nationale ». Une mesure « indispensable » pour que celles-ci continuent « d’assurer les services essentiels à la population » et pour « relancer les investissements indispensables au soutien du tissu économique local » alors que l’impact de la pandémie sur les budgets locaux est, pour l’heure, estimé à 14 milliards d’euros.
L’AMF se félicite, toutefois, que l’État ait pris en compte certaines de ses demandes « pour soulager à court terme les finances locales » : telles que l’élargissement du dispositif comptable d’étalement de charges sur plusieurs exercices, le versement anticipé du FCTVA, la création d’un « troisième étage » au fonds de solidarité, mais aussi la suspension des contrats de Cahors pour l’année 2020 et le relèvement à 30 % du taux de participation de la Dsil et de la DETR aux projets d’investissements (lire notamment Maire info du 12 mai).

Impôts économiques locaux : opposition à la remise en cause 
Reste que l’association souhaite que l’avancement du versement du FCTVA retenu dans le dispositif proposé par le gouvernement puisse « bénéficier à toutes les collectivités » et que l'instauration d’un numéro de compte dédié permettant l’étalement des charges (en mesurant le coût de la crise sanitaire sur les budgets locaux) soit « complété par la création d’un sous-compte traçant au fur et à mesure sur toutes lignes budgétaires (les) pertes et dépenses pour les rassembler ensuite dans ce compte dédié ». 
De plus, l’association souhaite que les contrats d’encadrement des dépenses de fonctionnement soit « définitivement abandonnés dès la prochaine loi de programmation » dans le but de « dégager des marges de manœuvre budgétaires », et que  les indemnités versées en cas de remboursement anticipé des emprunts soit « plafonnées à 3% du capital restant dû » afin de « réduire les coûts de refinancement ».
Enfin, l’AMF réitère son « opposition » à « une quelconque remise en cause des impôts économiques locaux, qui, dans ce contexte, aggraverait encore les difficultés financières du bloc communal ».

A.W.

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