Maire-info
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Édition du vendredi 29 septembre 2023
Budget

DGF, aménités rurales, titres sécurisés, dotation élu local : les principales dispositions du PLF concernant les maires

Le chapitre « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 confirme l'augmentation de 220 millions d'euros de la DGF, mais il contient également plusieurs autres mesures importantes pour les collectivités. Revue de détail. 

Par Franck Lemarc

Les articles 56 à 59 du PLF pour 2024, dont l’examen en commission des finances de l’Assemblée nationale débutera le 10 octobre, traitent des dotations de l’État aux collectivités locales. 

Outre l’augmentation de la DGF annoncée en amont de la publication de ce texte, plusieurs « évolutions et ajustements »  sont prévus. 

DSR, DSU et CVAE

Sur  les 220 millions d’euros d’augmentation prévus, 190 millions iront aux communes qui touchent la DSR (dotation de solidarité rurale), qui augmente de 100 millions d’euros, et la DSU (+ 90 millions). Ces deux mesures, estime le gouvernement, devraient permettre à « 60 % de communes de voir leur DGF augmenter »  – même s'il faut rappeler que cette augmentation restera très en dessous de l’inflation. 

Les 30 millions d’euros restant seront dédiés à la dotation d’intercommunalité, qui va augmenter « plus rapidement que les années précédentes », afin « d’accélérer la résorption des inégalités territoriales dans la répartition de la DGF des EPCI », plaide le gouvernement.

La deuxième évolution notable découle de la suppression de l’encaissement du produit issu de la CVAE par les collectivités. Le gouvernement met à jour les modalités de calcul des indicateurs financiers communaux et intercommunaux, afin d’y supprimer la référence au produit de la CVAE. 

Les modalités d’éligibilité à la fraction cible de la DSR (« DSR-cible » ) vont être ajustées. En effet, l’éligibilité à cette dotation dépend en partie du revenu par habitant de la commune. Or, explique le gouvernement, « le revenu par habitant est susceptible de varier fortement d’une année à l’autre en fonction de l’installation ou du départ de contribuables. Il en résulte des gains ou des pertes d’éligibilité à la fraction cible de la DSR sans lien avec la réalité des ressources et des charges des communes concernées ». Le PLF prévoit donc de modifier cet indicateur, en s’appuyant non sur le revenu par habitant du dernier exercice mais sur la moyenne des trois derniers exercices. Cette disposition devrait « réduire de 15 % le nombre de communes entrant ou sortant »  chaque année de l’éligibilité à la DSR cible. 

Communes nouvelles

Plusieurs ajustements sont également prévus concernant les communes nouvelles. Le cas des « communes communautés »  est clarifié. Il s’agit, pour rappel, des communes nouvelles issues de la fusion de l’ensemble des communes d’un EPCI et n’ayant pas adhéré à une autre intercommunalité. « Pour ces communes, à la différence des autres communes isolées, la dotation de compétences intercommunales constitue le vecteur du versement de la dotation de compensation et de la dotation d’intercommunalité. Celles-ci évolueront selon les mêmes taux d’évolution que ceux constatés au niveau national », précise le gouvernement. 

Enfin, le projet de loi précise que « la garantie de non-baisse des attributions perçues par les communes éligibles deux années de suite au titre de la DSU est applicable aux communes nouvelles dont au moins l’une des communes fusionnées était éligible à la DSU l’année précédant la fusion ». 

Valorisation des « aménités rurales » 

La valorisation financière des « aménités rurales »  va être renforcée. Rappelons le principe : on appelle aménités rurales les ressources particulières des territoires ruraux, qui leur confèrent de la valeur : paysages, patrimoine, eau, forêts, cadre de vie, etc. Le fait de préserver ces ressources constitue une charge pour les communes, que le gouvernement souhaite soutenir, dans la mesure où, en préservant ces aménités, les communes « rendent un service environnemental à la collectivité nationale ». 

Un tel soutien existait, avant 2022, au travers de la dotation Natura 2000. Elle a été élargie en 2022 avec la création de la « dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales ». Le PLF 2024 prévoit un nouvel élargissement : baptisée « Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales », l'enveloppe serait portée à 100 millions d’euros. Elle sera attribuée à toutes les communes rurales « dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée ». Pour savoir ce que signifient les mots « partie significative », il faudra attendre un décret d’application. Ce décret fixera également la liste des catégories d’aires protégées prises en compte pour l’attribution de la dotation.. 

Titres sécurisés

Le PLF prévoit une forte augmentation de la DTS (dotation pour les titres sécurisés), afin d’accélérer la résorption des embouteillages dans la délivrance des cartes d’identité et des passeports. Cette dotation était fixée à 52 millions d’euros dans la loi de finances pour 2023. Elle devrait être portée à 100 millions d’euros en 2024. Les modalités de répartition de cette dotation sont modifiés : « Cette dotation est répartie entre les communes en fonction du nombre de stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours, du nombre de ces demandes enregistrées au cours de l’année précédente et de l’inscription de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. »  La part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours serait donc supprimée. Ici encore, les détails de cette répartition seront précisés par décret. 

Le PLF prévoit également d’étendre cette dotation à la Nouvelle-Calédonie. 

Dotation élu local

Enfin, le PLF prévoit une réforme de la « dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux », mieux connue sous le nom de dotation particulière élu local (DPEL). Cette dotation accompagne les communes de moins de 1 000 habitants éligibles dans la prise en charge des dépenses relatives à l’exercice du mandat : elle permet, entre autres, de financer en partie la revalorisation des indemnités. 

La nouveauté du PLF pour 2024  en la matière est l’extension de la part « protection fonctionnelle »  à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants (le seuil était jusqu’à présent fixé à 3 500 habitants). Cette extension ne se fait heureusement pas à enveloppe constante : afin de ne pas diminuer le montant versé à chaque commune, le gouvernement prévoit l’augmentation de l’enveloppe DPEL de 400 000 euros. Un décret viendra, là encore, compléter ces dispositions pour préciser les barèmes. 

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