Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du mardi 10 novembre 2020
Coronavirus

Compensation des pertes des autorités organisatrices de la mobilité : les associations d'élus profondément « déçues »

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© Pixabay

La publication du quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR4) représente, sur la question du soutien aux autorités organisatrices de la mobilité frappées par les conséquences de l’épidémie, une fois encore « une déception »  pour les associations d’élus. 

Après la douche froide du projet de décret sur la compensation des pertes de recettes tarifaires des communes et EPCI (lire Maire info du 2 novembre 2020), voici un nouveau motif d’insatisfaction pour les collectivités : comme le déplore France urbaine dans un communiqué publié hier, les avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) « ne permettant pas, financièrement, de pleinement répondre aux attentes et, politiquement, d’effacer les inégalités dénoncées par les associations d’élus ». 

Jusqu’à un milliard d’euros de pertes
Depuis le début de l’épidémie, les AOM alertent sur la double peine qui les frappe : d’une part, le chômage (partiel ou total) qui a touché des millions de salariés a fortement impacté les recettes du versement mobilité – de l’ordre de - 10 %, soit environ 450 millions d’euros avant même le second confinement ; d’autre part, le confinement et le télétravail ont engendré une diminution drastique des recettes tarifaires, de l’ordre de 30 % selon les estimations de France urbaine, de l’AdCF et du Gart (Groupement des autorités responsables du transport), soit 450 à 600 millions d’euros. En tout, les pertes représenteraient donc entre 900 millions et 1,05 milliard d’euros… sans compter celles du deuxième confinement.
Or le dispositif de « filet de sécurité »  mis en œuvre par le gouvernement dans le PLFR3, en juillet, ne va concerner sur ce sujet qu’un très petit nombre d’AOM. Comme le relèvent les trois associations dans un courrier adressé au Premier ministre le 3 novembre, ce dispositif est « inopérant pour plus de 90 % des AOM »  et ne pourra s’appliquer qu’aux seuls syndicats mixtes, « qui devraient voir leurs pertes de recettes fiscales compensées dans la mesure où le transport est leur unique activité ». Le problème est que les syndicats mixtes ne représentent que 8 % des AOM. « Il y a donc à l’évidence une inégalité de traitement », dénoncent les associations, qui remarquent également qu’un traitement spécifique (et « bienvenu » ) a été accordé à Île-de-France Mobilités, l’autorité organisatrice des transports franciliens, mais pas aux autres. 
France urbaine, l’AdCF et le Gart demandaient donc, à la veille de la présentation du PLFR4, une compensation de la baisse du versement mobilité pour toutes les AOM, selon les modes de calcul appliqués à l’Île-de-France, ainsi qu’une « compensation réelle des pertes de recettes » : « Un dispositif d’avances remboursables serait insuffisant et peu efficient : l’enjeu n’est pas tant de disposer de recettes d’investissement supplémentaires que de consolider la section de fonctionnement. » 

Inégalités de traitement
Dans ces conditions, rien d’étonnant à ce que le PLFR4 ait « déçu »  les associations. D’abord parce que le dispositif prévu consiste bien en avances remboursables, c’est-à-dire en prêts. Or, écrivait hier France urbaine, « un prêt constitue une recette d’investissement et non de fonctionnement. C’est pourtant la section de fonctionnement qui a été durement affectée par la crise et qu’il conviendrait de soutenir pour satisfaire aux équilibres comptables et réduire l’amputation de la capacité d’autofinancement des AOM, qui détermine les moyens à leur disposition pour investir et s’engager dans une nécessaire démarche de transition écologique. »  France urbaine demande donc, a minima, que l’avance remboursable puisse être inscrite en section de fonctionnement. 
Le montant lui-même des avances remboursables (750 millions d’euros), est jugé « très en-deçà »  des pertes réelles des AOM.
Par ailleurs, l’inégalité de traitement dénoncée par les associations « perdure », les syndicats mixtes restant seuls bénéficiaires du filet de sécurité. « Pourtant, écrit France urbaine, l’épidémie n’a pas fait de différence selon le mode d’organisation des AOM. » 
Enfin, France urbaine estime qu’il serait tout de même normal que les AOM de province puissent bénéficier d’un dispositif « équivalent »  à ce qui a été accordé à l’Île-de-France, c’est-à-dire « des conditions d’amortissement généreuses »  (un remboursement sur 16 ans à partir de 2023 seulement). 
La suite de ce « bras de fer », pour reprendre le terme de France urbaine, se déroulera maintenant au Parlement, où des députés et sénateurs devraient relayer les demandes des associations d’élus. Et cela commence tout de suite : Philippe Laurent, secrétaire général de l'AMF, devrait aborder le sujet aujourd'hui devant la commission des lois du Sénat.

Franck Lemarc

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