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Rubriques / COMMUNICATION PRééLECTORALE
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03/02/2010

Communication des collectivités: la commission des comptes de campagne les estime légales

20/10/2006

La CNIL rappelle qu'il est strictement interdit d'utiliser les fichiers administratifs ou internes aux organisations pour faire de la prospection politique

05/12/2000

Attention aux opérations qui n’ont pas le caractère habituel, même si elles relèvent des compétences normales des collectivités !