Filtrer : 2026 2025 2024 2023 2022 2021 2020 Tous les mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 15/07/2019 Une commune ne peut s'opposer à l'installation de Linky au nom du principe de précaution, juge le Conseil d'État 12/07/2016 Arrêtés anti-Linky : plusieurs éléments incitent à la prudence 12/07/2016 Arrêtés anti-Linky : plusieurs éléments incitent à la prudence 04/03/2008 Un permis de construire délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal ne sera pas annulé pour cette seule raison 15/02/2008 Les aides d'État approuvées par la Commission mais non notifiées doivent être restituées 05/01/2006 Une commune peut décider de déclarer son territoire «Zone hors AGCS» (Accord général sur le commerce des services) 18/05/2004 Exonération de taxe foncière des logements vacants : le Conseil d'Etat précise la règle 17/05/2004 Calcul des frais de scolarisation des élèves résidant dans une autre commune 31/07/2001 Suspension d'un arrêt anti-mendicité du maire de Royan 20/12/2000 Le maire doit veiller à ce que ses mesures de police ne portent aux règles de la concurrence “ que les atteintes justifiées au regard des objectifs de la réglementation de l'affichage ”, estime le Conseil d’État
