Filtrer : 2026 2025 2024 2023 2022 2021 2020 Tous les mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 19/05/2004 Le projet de loi organique est adopté en première lecture 18/05/2004 Autonomie financière des collectivités territoriales : le vote en première lecture à l'Assemblée nationale 27/10/2000 Les sénateurs décident que les ressources des collectivités locales seront constituées “ pour la moitié au moins de recettes fiscales ” 23/10/2000 La Commission des lois sénatoriale propose que la loi organique fixe l'organisation et les compétences des collectivités territoriales et que les projets de loi ayant un tel objet soient soumis en premier lieu au Sénat
