Tous les agents publics « ont droit à un minimum de rémunération qui ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance ». Cette décision célèbre du Conseil d’État, datant de 1982, revient régulièrement sur le devant de la scène, lorsque le gouvernement augmente le smic sans augmenter en même temps la valeur du point d’indice de la fonction publique : mécaniquement, les rémunérations qui étaient tout juste égales au smic, dans la fonction publique, se retrouvent en dessous après revalorisation de celui-ci. 

65,28 euros maximum

Pour pallier cette situation, un décret du 2 août 1991 a créé pour les agents des trois fonctions publiques territoriales une indemnité dite « différentielle », « non soumise à retenue pour pension », qui doit s’appliquer « lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance ». 

Cette indemnité est égale à la différence entre le montant du smic et celui de leur traitement brut mensuel augmenté « des avantages en nature qui leur sont éventuellement alloués »   (fournitures de repas, logement de fonction, etc.). Sont exclus de l’assiette, en revanche, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités et la nouvelle bonification indiciaire (NBI). À partir du moment où le gouvernement le décide, le versement cette indemnité par les employeurs publics est obligatoire. 

Au début de cette année, le smic a été revalorisé de 1,18 %. Faute d’augmentation du point d’indice, le gouvernement a déclenché le mécanisme de l’indemnité différentielle pour que le salaire des agents les moins bien payés « rattrape »  le smic. Cette mesure avait alors concerné environ 356 000 agents.

Mais depuis, des événements imprévus sont encore venus bouleverser la donne : l’éclatement de la guerre au Moyen-Orient et la crise énergétique qui s’est ensuivie ont conduit à une hausse brutale de l’inflation. Ce qui a conduit le gouvernement à décider d’une deuxième revalorisation du smic, le 1er juin prochain, de 2,41 % cette fois – soit deux fois plus qu’en janvier.  Il annonce aujourd’hui, logiquement, qu’il déclenche donc à nouveau le mécanisme de l’indemnité différentielle à la même date. Mais la hausse du smic étant plus importante, l’indemnité différentielle va concerner bien plus d’agents qu’en janvier : le ministère de l’Action et des Comptes publics évoque, dans son communiqué, un total de 862 000 agents dans les trois versants. 

Le montant de l’indemnité diffère selon l’indice de rémunération des agents, mais il est, en tout état de cause, plafonné à 65,28 euros brut par mois. 

Cette hausse des rémunérations est évidemment nécessaire, mais elle va représenter une dépense supplémentaire de plusieurs dizaines de millions d’euros pour les employeurs territoriaux, non compensée et surtout non prévue dans les budgets qui viennent d’être adoptés. 

Aide « carburant »  pour certains agents publics

Le communiqué de presse du ministère rappelle également que des mesures ont été prises pour soutenir les agents publics face à la hausse du carburant : la semaine dernière, une « majoration temporaire »  de 3,2 % des indemnités kilométriques, « pour des déplacements professionnels réalisés avec un véhicule personnel », a été annoncée. La mesure s’appliquera du 1er juin au 31 décembre de cette année et représente « l’équivalent d’une aide de 20 centimes par litre de carburant ». 

Mais attention : cette disposition ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale (FTP) – seulement ceux des versants État et « hospitalière ». 

Cette situation a conduit tout récemment le sénateur socialiste de la Gironde, Hervé Gillé, à poser une question écrite au gouvernement sur le sujet. Le sénateur pointe « l'insuffisance des indemnités kilométriques versées aux agents publics territoriaux utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leurs missions, en particulier les aides à domicile intervenant en zones rurales ». Il rappelle que « les collectivités locales ne disposent pas des leviers réglementaires nécessaires pour adapter les indemnités kilométriques », et demande au gouvernement de « prendre ses responsabilités en portant ce sujet au niveau national ». Parmi les pistes proposées par le sénateur : « Une réévaluation des indemnités kilométriques applicables aux agents territoriaux, la mise en place d'un mécanisme d'actualisation plus réactif tenant compte de l'évolution du coût des carburants, ou une prise en compte spécifique des métiers itinérants, notamment dans le secteur de l'aide à domicile ». 

Cette question n’a, pour l’instant, pas reçu de réponse. 

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