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Attendue avec impatience par les maires et élus intercommunaux, la publication de cette loi acte la fin d’un système de compensation financière inéquitable et pénalisant pour les communes et les intercommunalités. 

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2025, du service public de la petite enfance (SPPE), seules certaines communes bénéficient d’un soutien financier de l’État. Une situation jugée, par de nombreux parlementaires et associations d’élus, « inacceptable » . Si l’ensemble des communes et de nombreuses intercommunalités sont concernées par le SPPE, seules les communes de plus de 3 500 habitants perçoivent une compensation de l’État, car elles sont tenues d’exercer les quatre compétences associées au dispositif. 

Le texte déposé en décembre dernier par la sénatrice de la Côte-d’Or Anne-Catherine Loisier change la donne (lire Maire info du 3 avril 2026). Il rétablit un principe d’équité en prévoyant une compensation pour toutes les communes et en intégrant également les transferts aux intercommunalités. Adopté en avril au Sénat puis définitivement le 28 mai dernier à l’Assemblée nationale, la loi vient d’être publiée au Journal officiel pour une entrée en vigueur prévue le 1 er janvier 2027. 

Élargissement à toutes les communes mais aussi aux EPCI et syndicats mixtes

Conformément aux alertes et aux propositions de l’AMF, cette nouvelle loi vient corriger deux « anomalies » . Premièrement, toutes les communes, EPCI et syndicats mixtes qui exercent les compétences associées au SPPE seront éligibles à la compensation de l’État à partir de 2027. Ainsi les communes de moins de 3 500 habitants qui exercent les quatre compétences du service public de la petite enfance seront désormais concernées par la compensation financière de l’État.

Il faut rappeler que les EPCI et syndicats mixtes étaient exclus du dispositif de compensation. Il était simplement prévu, si les communes transfèrent ces compétences, qu’elles puissent reverser le soutien reçu à celui-ci par le biais du mécanisme de révision des attributions de compensation (AC). Une affaire bien compliquée.

D’ailleurs, deuxièmement, la loi prévoit que le versement aux EPCI soit simplifié. Les regroupements de communes ou syndicats mixtes seront directement destinataires de l’accompagnement financier de l’État dès lors que leurs statuts prévoient qu’ils assurent les quatre compétences d’autorité organisatrice d’accueil du jeune enfant pour tout ou partie de leurs communes membres.

Pour l’AMF, c’est une avancée en termes d’équité territoriale et de soutien aux petites collectivités, souvent les plus contraintes financièrement. La simplification du circuit de versement aux intercommunalités était aussi essentielle afin de faciliter et de simplifier la gestion budgétaire entre les communes et les EPCI. 

Un accompagnement financier et un mode de calcul immuables 

Cependant, la promulgation de cette loi est une victoire en demi-teinte, faute de nouveaux moyens alloués aux collectivités. Cette ombre au tableau a été annoncée par la ministre de l'Aménagement du territoire, Françoise Gatel. « Cet accompagnement financier se fera à enveloppe constante, c'est-à-dire celle qui a été prévue par la loi, qui est au budget 2026. Donc d'autres communes seront éligibles, mais à enveloppe constante ».

Pour mémoire, cette enveloppe s’élevait à 86 millions d’euros en 2025 et atteignait 87,4 millions d’euros en 2026. Pourtant, selon la commission des affaires sociales du Sénat, le coût annuel des dispositions de cette nouvelle loi devrait s'élever à un peu plus de 30 millions d'euros par an.

Un point de vigilance majeur réside dans le fait que l’enveloppe était déjà considérée par l’AMF comme largement « sous-dimensionnée par rapport aux besoins ». Cette décision du gouvernement fait peser le risque d’une diminution des compensations financières par bénéficiaire et d’un risque de déséquilibre global du dispositif. D’autant qu’il est nécessaire de rappeler que la création de ce service public de la petite enfance s’est faite dans un contexte de crise profonde du secteur, marqué par une pénurie de professionnels qui peine à se résorber.

Par ailleurs, la question du mode de calcul des attributions reste un problème. L’AMF conteste en effet toujours le mode le calcul des attributions qui ne tient compte ni du nombre d’enfants de moins de trois ans vivant dans la commune ni, surtout, de la situation de la commune. Deux communes avec un même budget peuvent en effet faire face à des situations très différentes en matière de natalité, de pression démographique ou de coûts d’accueil du jeune enfant. Or le dispositif prévu par l’État ne prend pas en compte les inégalités territoriales…

Ainsi, si la loi marque une avancée en étendant la compensation à l’ensemble des communes pour l’exercice des compétences du SPPE, elle ne résout pas certaines limites qui maintiennent une inégalité de traitement entre communes et un reste à charge important pour les collectivités, affaiblissant in fine l’efficacité même du service public de la petite enfance.

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