Un nouvel arrêté publié hier vient d'autoriser les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) basés sur « l’île aux parfums »  à déroger aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapée. Et ce, de manière « temporaire ».

Celui-ci vient s’ajouter aux nombreux décrets et lois qui ont déjà vu le jour afin d’alléger les règles d'urbanisme et d'aménagement sur ce territoire ultramarin. Des exceptions aux normes en vigueur qui doivent permettre une reconstruction plus rapide de Mayotte qui a été ravagée par le passage du cyclone Chido, il y a un peu plus d’un an. Celui-ci a notamment détruit ses principales infrastructures et rasé les bidonvilles où vivaient des dizaines de milliers de personnes.

Contraintes topographiques

Les dispositions prises par le gouvernement s'appliquent ainsi à la reconstruction « à l'identique ou avec adaptations »  des EPR et des IOP et ne peuvent être mises en œuvre que « lorsque les caractéristiques du terrain font obstacle au respect des valeurs réglementaires ». S’il y a, par exemple, « des contraintes topographiques marquées ».

Concrètement, ces établissements pourront se passer de l'aménagement d'un cheminement aux normes si des « pentes naturelles fortes »  le rendent « techniquement ou économiquement disproportionné ». Le texte prend également en compte les « risques d'érosion ou d'instabilité du sol »  qui empêcheraient la réalisation de terrassements lourds ou l'aménagement de rampes longues, mais aussi le cas où les emprises foncières seraient « insuffisantes, avérées et indépendantes de la volonté du maître d'ouvrage ». Dans cette hypothèse, ce dernier devra apporter « les éléments prouvant ces caractéristiques dans la note technique jointe à la demande d'autorisation ».

Si la création des cheminements extérieurs est compliquée par le terrain, les règles pourront être ajustées. Une inclinaison des pentes pourra ainsi être « exceptionnellement »  tolérée « jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 mètres »  et « jusqu'à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 mètre ». L’arrêté précise, par ailleurs, les autres dérogations possibles concernant les paliers de repos, les ressauts ou les dévers transversaux.

Place de stationnement ou « sonnette » 

Lorsque la réalisation d'un cheminement extérieur conforme aux normes est impossible, le maître d'ouvrage devra mettre en place des « mesures compensatoires appropriées », telles que la création d'un emplacement de stationnement adapté « aménagé à proximité immédiate d'une entrée accessible du bâtiment, et relié à celle-ci par un cheminement accessible ».

Il pourra également aménager une entrée secondaire accessible (« dès lors qu'elle permet un accès autonome, sécurisé et équivalent au service rendu, sous réserve qu'elle soit signalée de manière lisible et pérenne depuis l'entrée principale » ) ou encore mettre en place des dispositifs d'assistance ou d'accompagnement, comme « un service de guidage, d'aide humaine à l'entrée, ou un système de sonnette permettant de se signaler à un agent, sous réserve qu'ils garantissent une accessibilité effective et sans discrimination ».

Dérogations aux règles émises en 2017

L’arrêté publié hier vise ainsi à permettre de déroger aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

Celui-ci listait, de façon exhaustive, toutes les caractéristiques permettant de qualifier d’accessible les ERP. Il balayait tous les sujets liés à l’accessibilité (cheminements extérieurs et intérieurs, stationnement, accueil du public, ascenseurs, revêtements, portes et sas, éclairages, sanitaires, etc.) et contenait d’innombrables spécifications techniques, essentiellement pour permettre l’accessibilité des usagers en fauteuil roulant (rampes, pentes, ascenseurs, hauteur des guichets, etc.). 

On peut rappeler que cet arrêté de 2017 évoquait également les préconisations à mettre en œuvre pour les personnes malvoyantes, celles souffrant de difficulté de compréhension et celles malentendantes.

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