« Le moment est venu de changer de paradigme pour placer l’enfant au cœur de l’action publique et de notre société tout entière » , interpelle la Haute-commissaire à l’Enfance, Sarah El Haïry, dans un rapport réalisé à la demande du Premier ministre Sébastien Lecornu. Le but : identifier « les priorités devant être mises en œuvre afin de renforcer notre politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux enfants. » 

Ce rapport a été rendu public alors que le pays a été récemment touché par de nombreux évènements tragiques directement liés à la protection de l’enfance, du scandale des violences sexuelles dans le périscolaire à Paris à plus récemment l’affaire Lyhanna. Parmi les recommandations émises par Sarah El Haïry, certaines concernent les communes. Le rapport rappelle néanmoins que la protection des enfants « ne relève ni d'un seul ministère, ni d'une seule collectivité », mais nécessite une action coordonnée.

Contrôle d’honorabilité et information des familles

Vingt mesures prioritaires ont été identifiées par Sarah El Haïry. Certaines sont destinées à prévenir les violences, d’autres à les repérer plus efficacement, à protéger ou encore à accompagner les enfants le mieux possible.

D’abord, pour qu’aucun adulte dangereux ne se retrouve au contact d’un enfant, la Haute-commissaire à l’Enfance plaide pour « la création d'un service interministériel unique de vérification des antécédents judiciaires ». La Haute-commissaire considère que « le contrôle des antécédents judiciaires constitue l'un des premiers leviers de prévention des violences »  et que si les dispositifs de contrôle d'honorabilité des professionnels et bénévoles intervenant auprès de mineurs ont été renforcés, « leur mise en œuvre demeure toutefois dispersée » . Selon les derniers chiffres, 5 126 refus de délivrance d’attestations d’honorabilité ont été enregistrés entre octobre 2025 et mai 2026.

Ce service interministériel unique devrait reposer « sur un système d’information national sécurisé permettant à l'ensemble des administrations, collectivités territoriales, associations et organismes accueillant des mineurs, d'effectuer selon des règles harmonisées, les vérifications nécessaires avant tout recrutement ou prise de fonction, en demandant une attestation d’honorabilité. »  Cette organisation pourrait, selon elle, garantir « un même niveau d'exigence pour l'ensemble des secteurs accueillant des enfants (éducation, petite enfance, sport, animation, culture, médico-social, protection de l'enfance ou encore activités de loisirs) ».

Autre proposition phare du rapport : dans chaque académie, un groupe interministériel d’inspecteurs à la prévention et au traitement des violences pourrait être formé. La création de cette mission renforcerait la cohérence de la politique de protection des enfants, de l’école aux accueils collectifs de mineurs, en améliorant la vigilance face aux violences sexuelles. Elle offrirait surtout aux collectivités et aux préfets des interlocuteurs identifiés pour le contrôle de l’honorabilité des agents et la gestion des situations de violence, tout en rassurant les parents grâce à une meilleure coordination des acteurs de la protection de l’enfant.

Enfin, dans le contexte des affaires récentes touchant le périscolaire, « la question de l’information et de la transparence à l’égard des familles a été largement soulevée » . Ainsi la Haute-commissaire à l’Enfance propose « d’instaurer un protocole national d’information sans délai des familles dont les enfants ont été en contact avec l'agent concerné lorsqu'une mesure conservatoire est prise à la suite d'un signalement pour des faits à caractère sexuel, mis en œuvre par l'organisateur ou la commune. »  Cette information, élaborée en coordination avec l’autorité judiciaire serait limitée aux éléments strictement factuels, sans identifier l’agent concerné, dans le respect de la confidentialité et de la présomption d’innocence.

Projet de loi à l’Assemblée nationale 

Depuis mercredi, les députés examinent le projet de loi relatif à la protection des enfants en première lecture. Le texte avait été présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de mai, avant de faire l’objet d’un projet de lettre rectificative présenté le 1er juillet dernier.

De nombreuses dispositions de ce texte concernent l’Aide sociale à l’enfance, et d’autres mesures visent à renforcer la prévention et la répression des infractions sur les mineurs. Le projet de loi entend aussi davantage sécuriser les modalités de prise en charge des enfants.

Hier soir en séance publique, les députés ont adopté le principe d'étendre le contrôle d'honorabilité à tous les adultes en contact avec des enfants, ainsi que la mise en place d'une « liste noire »  des personnes mises en cause pour des infractions sexuelles sur mineurs (article 5).

Le texte concerne les communes et intercommunalités en tant qu'employeurs et organisatrices d'activités auprès de mineurs (crèches, centres de loisirs, périscolaire, activités sportives ou associatives). Le texte prévoit notamment, conformément à la recommandation de la Haute-Commissaire, une obligation de vérifier l'honorabilité des personnels, y compris les bénévoles, une obligation de transmettre au préfet les informations sur les sanctions prononcées pour des faits de violence contre des enfants et une obligation de suspendre immédiatement l'agent en cas de doute, avec des règles précises sur le maintien ou non de sa rémunération selon les circonstances. Le texte prévoit aussi dans certains cas une information des représentants légaux des enfants concernés. C’est une nouvelle obligation de transparence qui pourrait entraîner des conséquences organisationnelles pour les communes.

Le vote solennel sur ce projet de loi très attendu est prévu mardi 21 juillet à l’Assemblée nationale. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte qui devra ensuite être discuté au Sénat. 

De son côté, l’AMF suit de très près le sujet de la protection des enfants, et plaide pour que les communes disposent des bonnes informations et de moyens d’actions pour faire face à des situations de violence ou d’incidents graves visant des mineurs accueillis. Elle s’interroge sur l’articulation entre les multiples projets de loi et propositions de loi traitant de ce sujet actuellement, afin d’être clair sur les mesures de contrôle de l’honorabilité et le périmètre des accueils périscolaires visés, y compris pour les garderies qui ne sont pas encadrées légalement.

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