27 articles, plus de 2 200 amendements déposés par les députés et des débats qui risquent d’être mouvementés. Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, annoncé depuis plusieurs mois par le gouvernement, poursuit cette semaine son parcours législatif. 

Ce nouveau texte arrive après d’autres textes importants : la loi d’orientation agricole votée en février 2025 et la loi Duplomb visant à « lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur »  (lire Maire info du 9 juillet 2025) adoptée en juillet dernier. Présenté au mois d’avril en conseil de ministres, ce projet de loi s’articule « autour de plusieurs priorités : eau, prédation [du loup], moyens de production », comme l’écrivait le Premier ministre sur son compte X en janvier dernier (lire Maire info du 14 janvier). 

Si le gouvernement espère qu’il pourra être adopté avant l’été, les discussions au Parlement – qui ont débuté hier – risquent d’être tendues notamment sur certains sujets clivants et sensibles comme l’élevage, les pesticides, la gestion de l’eau ou encore les mesures sur la gestion du loup et la protection des troupeaux. 

En attendant la fin des débats à l’Assemblée nationale, Maire info vous propose une synthèse (non exhaustive) des mesures qui concernent le plus directement les maires et les collectivités territoriales. 

Souveraineté alimentaire 

L’article 1er du projet de loi concerne les collectivités, et plus précisément les régions. Le texte propose de créer « des "projets d’avenir agricole", destinés à donner une suite concrète, au niveau local, aux travaux des conférences de la souveraineté alimentaire. Ces projets d’avenir agricole doivent être lancés et portés par les acteurs économiques du territoire, et ils peuvent couvrir plusieurs régions. Leur pilotage est assuré de façon conjointe par l’État et les régions. » 

Après l’adoption d’un amendement en commission, le texte prévoit que ces projets d’avenir agricole tiennent compte des projets alimentaires territoriaux (PAT) déjà existants. Ainsi, les communes et intercommunalités déjà engagées dans des PAT pourraient voir leurs projets intégrés dans ces nouvelles stratégies agricoles territoriales. Sur ce point, l’AMF émet plusieurs réserves et s’interroge sur les moyens financiers qui pourraient être déployés dans le contexte de la loi de finances pour 2026, qui ne prévoit plus de financement pour ces projets alimentaires territoriaux opérationnels... 

Autre sujet très important à l’échelle locale, surtout pour les communes : l’article 4 du projet de loi vise à « renforcer le rôle de la restauration collective publique et des grands opérateurs privés de la distribution alimentaire et de la restauration au service de la souveraineté alimentaire française et du développement des produits durables et de qualité ». Concrètement, le texte ajoute plusieurs critères que les acheteurs publics devront prendre en compte dans leurs achats alimentaires comme la fraîcheur des produits, leur saisonnalité ou encore leur niveau de transformation. L’article prévoit que les acheteurs publics « développent l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux »  et que les repas servis dans la restauration collective publique comportent uniquement des produits originaires de l’Union européenne. Le texte ajoute qu’au moins 80 % des produits servis dans la restauration collective publique devront être issus de filières françaises. 

Concernant cet article 4, le principal enjeu est, pour l’AMF, de permettre aux collectivités de recourir plus facilement à l’approvisionnement local de proximité, et ainsi de contribuer plus efficacement à la constitution de filières locales et au soutien des agriculteurs. Outre la nécessité pour l’État de soutenir davantage les projets alimentaires territoriaux, l’AMF plaide pour l’assouplissement des règles de la commande publique. Par ailleurs, elle s’oppose à la mesure consistant à prévoir que les gestionnaires de restaurants collectifs doivent chaque année télédéclarer sur la plateforme nationale Ma Cantine la part des produits relevant des seuils de 50% de produits durables de qualité servis dans les repas, dont 20% de produits bio, qui n’est pas à la portée de toutes les collectivités gestionnaires.

Enfin, à l’article 4 bis du texte, qui a été introduit par la commission, il est proposé que les marchés d’intérêt national puissent exercer des activités de centrale d’achat pour les besoins de restauration collective des acheteurs publics. Ainsi les collectivités pourraient passer par ces centrales d’achat pour leurs approvisionnements alimentaires. L’article 4 ter, aussi introduit par la commission, propose la mise ne place d’une expérimentation dans cinq régions où le seuil de dispense de procédure (1) serait relevé à 100 000 euros HT pour certains marchés alimentaires de restauration collective.

Gestion de l’eau 

Considéré comme le « thème central »  du projet de loi, la question de la gestion de l’eau est la plus sensible du texte aussi bien d’un point de vue politique que pour les collectivités.

L’article 5 par exemple « modifie plusieurs dispositions du Code de l’environnement afin de faciliter le développement des ouvrages de stockage de l’eau à usage agricole ». Comme il est indiqué dans le rapport de la commission, cet article phare du texte « poursuit trois objectifs distincts : alléger les obligations de participation du public applicables aux projets de stockage d’eau inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), renforcer et élargir les missions des organismes uniques de gestion collective en leur imposant notamment l’élaboration d’une stratégie d’irrigation à l’échelle de leur périmètre, et créer un régime de prélèvements provisoires applicable en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation de prélèvement ».

De son côté, l'AMF estime que la suppression des réunions publiques d’ouverture et de clôture de l’enquête publique risque d’entrainer un report des insatisfactions et des questionnements sur les maires en lieu et place de ces réunions alors que ce dernier n’a pas de pouvoir sur l’instruction de l’autorisation.

L’article 6 prévoit que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) devront être révisés pour intégrer les volumes prélevables et les projets de stockage d’eau. En outre, si cette révision n’intervient pas dans les délais (minimum 12 mois), le préfet coordonnateur de bassin pourra autoriser des dérogations au SAGE. Pour l'AMF, en l’absence d’information sur les contours de la démarche territoriale concertée, il ne parait pas envisageable d’autoriser à déroger au SAGE qui est le fruit d’une concertation organisée et cadrée. 

Urbanisme 

Pour finir, plusieurs mesures d’urbanisme sont portées par le projet de loi. Le texte par exemple, dans son article 9 bis introduit par la commission, élargit et précise les cas où une étude préalable agricole sera obligatoire pour des projets d’aménagement. 

L’article 10 du projet de loi prévoit que les mesures de compensation environnementale sur des terres agricoles soient réalisées en priorité sur des terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. Pour rappel, depuis la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, lorsqu’un projet de construction ne peut pas éviter ni réduire suffisamment ses impacts sur la biodiversité, le maître d’ouvrage doit compenser les dommages résiduels en restaurant, créant ou protégeant des milieux naturels ailleurs. Selon l'AMF, cette disposition risque d’entrainer une concurrence sur les usages de ce type de foncier pour mettre en œuvre les stratégies territoriales rendues nécessaires notamment par la mise en œuvre du ZAN, l’accélération du développement des énergies renouvelables ou encore l’adaptation au changement climatique. 

Important pour les communes également, le projet de loi prévoit à son article 11 la création d’une servitude de protection autour des parcelles agricoles utilisant des produits phytopharmaceutiques (pesticides). Avant création de cette zone de servitude instituée par le préfet de département, le conseil municipal doit donner son avis et la chambre d’agriculture est consultée. Concrètement, cette servitude pourra notamment interdire certains établissements recevant des personnes vulnérables (ehpad, écoles, etc.) certains projets de construction ou d’extension. Cette servitude devra être annexée au PLU.

Enfin, l’article 12 bis, introduit en commission par les députés, « confie au préfet la décision d’attribution des biens cédés par les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) lorsqu’au moins un projet candidat est porté ou soutenu par une personne publique, afin de garantir la prise en compte de l’intérêt général ». Concrètement, si une collectivité est candidate pour acheter un terrain via la Safer, ce ne sera plus la Safer qui choisira mais bien l’État qui décidera.

(1)   Seuil en dessous duquel un marché de fournitures et de services est exempté de mesures de publicité et de mise en concurrence.

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