C’est un débat décisif pour la Nouvelle-Calédonie qui débute aujourd’hui au Sénat, même si son issue fait peu de doute : les sénateurs sont appelés à se prononcer sur le projet de loi constitutionnelle déposé par le gouvernement en octobre dernier et qui vise à « constitutionnaliser »  l’accord dit de Bougival, en modifiant ou en créant quatre articles de la loi suprême. 

Des « accords »  qui font débat

Pour mémoire, l’accord de Bougival a été signé le 12 juillet dernier. Il prévoit la création d’un « État de la Nouvelle-Calédonie » , la création d’une nationalité calédonienne et une nouvelle répartition des compétences entre l’État et les institutions calédoniennes. L’État de Nouvelle-Calédonie aurait la possibilité de se doter d’une « loi fondamentale »  (l’équivalent d’une Constitution) et d’un drapeau. 

Cet accord a été publié au Journal officiel le 6 septembre dernier. De façon très inhabituelle, il a été publié sans mention de ses signataires. Et pour cause : la principale force indépendantiste de Nouvelle-Calédonie, le FLNKS, ne l’a pas signé – ou, plus précisément, a commencé par le signer puis a retiré sa signature, disant ignorer que le document qu’il avait dans un premier temps signé serait présenté comme l’accord final. 

Par la suite, l’accord de Bougival a été complété par un accord complémentaire dit Élysée-Oudinot, le 19 janvier – lui aussi publié au Journal officiel sans mention des signataires. Cette fois, le FLNKS n’a pas pris part aux débats qui ont donné lieu à cet accord.

Quatre nouveaux articles dans la Constitution

Le projet de loi constitutionnelle que vont débattre les sénateurs est composé de trois articles.

Le premier dispose que la population de Nouvelle-Calédonie sera appelée à se prononcer par référendum sur les dispositions de l’accord de Bougival. Le texte initial, daté d’octobre, prévoit un référendum pour le 26 avril prochain au plus tard. Naturellement, ces délais sont aujourd’hui intenables. Il ne fait donc guère de doute que les amendements du gouvernement et de la rapporteure du texte, Agnès Canayer (LR, Seine-Maritime), prévoyant de reporter cette date butoir au 26 juillet, seront adoptés. 

Par ailleurs, deux autres amendements (également du gouvernement et de la rapporteure) prévoient que le référendum inclura une approbation de l’accord complémentaire Élysée-Oudinot.

Le deuxième article du projet de loi introduit dans la Constitution, aux articles 76 à 80, les conclusions des accords de Bougival et Élysée-Oudinot. Un nouveau titre serait créé dans la Constitution, intitulé De l’État de la Nouvelle-Calédonie. Le nouvel article 76 de la Constitution fixerait le principe de l’adoption d’une loi organique, approuvée par l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie et déterminant « la répartition des compétences entre l’État et les institutions de la Nouvelle-Calédonie » , les modalités de transfert, les règles d’organisation et de fonctionnement des nouvelles institutions, ainsi que les règles d’une « décentralisation »  interne au nouvel État : les provinces pourraient se voir transférer, « à leur demande » , des compétences, et « disposer librement de ressources ». 

Le nouvel article 77 de la Constitution serait consacré à la « Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie » , qui devrait être adoptée à la majorité des trois cinquièmes de l’assemblée délibérante… sous réserve de l’approbation du Conseil constitutionnel, en métropole. Cette loi fondamentale aurait notamment trait aux « signes identitaires »  du nouvel État, à son « Code de la citoyenneté ».

Signalons encore le nouvel article 79, qui fera forcément l’objet d’âpres débats, puisqu’il est relatif à l’obtention de la « nationalité calédonienne ». Celle-ci serait attribuée « aux seuls nationaux français » , sous réserve d’un certain nombre de conditions qui seront, à n’en pas douter, au centre de ces débats. L’article 80 provoquera des débats du même ordre, puisqu’il est relatif au corps électoral qui sera admis à participer « à la première élection des membres de l’assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle-Calédonie » . On se souvient en effet que c’est précisément cette question du corps électoral qui a mis le feu à l’archipel, à l’été 2024. 

Le report des élections

Deux amendements identiques (toujours du gouvernement et de la rapporteure) seront soumis au vote des sénateurs cet après-midi, pour ajouter un article additionnel reportant les élections des membres du congrès et des assemblées de province au 20 décembre 2026 au plus tard au lieu du 28 juin – ce qui constituerait le quatrième report de ce scrutin. 

Cet amendement est, pour le moins, inhabituel, dans la mesure où il est particulièrement surprenant de voir la date d’une élection fixée dans un projet de loi constitutionnel. L’explication est donnée dans l’exposé des motifs de l’amendement. Lorsqu’il avait été consulté sur le troisième report du scrutin, le Conseil constitutionnel avait clairement exclu un quatrième report, estimant que dans ce cas, il se poserait un problème de respect de l’article 3 de la Constitution qui exige que les citoyens « exercent leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable ». Rappelons que ce scrutin devait, à l’origine, se tenir en mai 2024. 

Cette position des Sages a conduit le gouvernement à introduire cet amendement dans le projet de loi constitutionnelle : « Ce report doit être inscrit dans une norme de niveau constitutionnel puisque le Conseil constitutionnel a écarté tout nouveau report de niveau législatif. »  Autrement dit, le seul moyen de passer outre l’avis du Conseil constitutionnel est de… modifier la Constitution. 

Cette façon de procéder va rencontrer, au Sénat, l’opposition formelle d’une partie de la gauche (communistes et écologistes), qui se disent « particulièrement inquiets » : « Inscrire ce report dans un texte de nature constitutionnelle afin de contourner une censure certaine constitue une inquiétante dérive pour notre démocratie », écrivent par exemple les sénateurs écologistes, qui jugent que cela créerait « un dangereux précédent dont pourraient s’inspirer des régimes peu soucieux des principes constitutionnels et démocratiques ». 

Et ensuite ?

Il ne fait pourtant guère de doute que ce texte ainsi que les amendements gouvernementaux seront adoptés. Le texte partira ensuite à l’Assemblée nationale, où la partie sera peut-être plus difficile pour le gouvernement, dans la mesure où les importants groupes LFI et RN, bien que pour des raisons radicalement différentes, devraient s’y opposer. 

Le texte n’aura pas à faire l’objet d’un référendum en métropole. Il faut en effet rappeler que, selon les termes de l’article 89 de la Constitution, seules les propositions de loi constitutionnelle (issues, donc, des parlementaires eux-mêmes) doivent obligatoirement être validées par un référendum. Les projets de loi constitutionnelle, (présentés par le gouvernement), ne sont soumis à référendum que si le Président de la République le décide. Il a une autre option – et c’est celle qui sera manifestement choisie ici : convoquer le Parlement en Congrès, c’est-à-dire réunir ensemble l’Assemblée nationale et le Sénat, qui devront alors approuver le projet de révision « à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». 

Le débat qui commence aujourd’hui au Sénat est donc le début d’un processus qui va durer plusieurs semaines, si ce n’est plusieurs mois. Avec une limite tout de même : tout doit être prêt pour permettre l’organisation d’un référendum en Nouvelle-Calédonie avant la fin du mois de juillet. 

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