Les collectivités vont désormais être en mesure de récupérer « potentiellement des dizaines de millions d’euros »  grâce à la nouvelle plateforme de contrôle des meublés de tourisme, « API Meublés ». C’est ce qu’affirme l’économiste et directeur de recherche au CNRS Philippe Askenazy, dans une chronique publié la semaine dernière dans Le Monde, au moment même où ce guichet unique a été ouvert, vendredi dernier, aux communes ayant mis en place le changement d’usage et le numéro d’enregistrement par deux décrets, ainsi que leurs intercommunalités.

Plus de 800 communes sont pour l'heure concernées, selon l'AMF, la version finale de cette application devant être généralisée à l’ensemble des communes et intercommunalités au dernier trimestre 2026 (avec la généralisation du numéro d’enregistrement). 

Comme Maire info l’expliquait vendredi, ce nouvel outil va, en effet, permettre aux maires et aux présidents d’EPCI d’identifier plus facilement les propriétaires et les locataires des logements de courte durée mis à disposition via des plateformes comme Airbnb, Abritel ou Booking. Et notamment ceux en infraction avec la loi. 

Reverser une partie de la manne de l’État aux communes ?

Conséquence directe, les élus locaux devraient ainsi percevoir de nouvelles recettes fiscales via les amendes qu’ils adresseront aux propriétaires des meublés de tourisme qui sont hors des clous. Jusqu’à présent en effet, l’effectivité des contrôles restait un véritable « obstacle »  à l’application de ces sanctions. Un problème « en passe d’être levé »  donc par « la conjonction de la loi Le Meur et d’une directive européenne (Short Term Rental, « location de courte durée » ) »  qui impose aux autorités compétentes et aux plateformes de location de courte durée de collecter et de mettre à disposition une série de données, comme le rappelle celui qui est également professeur associé à l'École normale supérieure et chercheur à l’École d'économie de Paris.

Cependant, note Philippe Askenazy, « le grand gagnant sera l’État ». En cause, une autre directive européenne, dite « DAC 7 » , qui prévoit que « chaque plateforme doit transmettre des informations précises auprès de l’autorité fiscale d’un pays, qui échangera ensuite avec ses homologues européennes ». « Le fisc français pourra ainsi identifier chaque loueur, y compris un propriétaire étranger d’un meublé en France, son compte bancaire de perception des loyers et ses revenus de location », détaille-t-il. 

Dans ce cadre, les propriétaires en infraction devraient être « automatiquement détectés », et même « voir la case fiscale préremplie ». « En ajoutant le durcissement de la fiscalité des meublés, ce sont des centaines de millions d’euros supplémentaires qui rentreront ainsi dans les caisses de l’État », selon les calculs de l’économiste qui estime que « se posera alors la question de la pertinence d’un reversement au moins partiel aux communes », celles-là même qui supportent l’essentiel des surcoûts. 

Et celui-ci de proposer « une solution simple » : reverser « la moitié de la manne de l’État aux collectivités locales à proportion du nombre de nuitées ». Un sujet, selon lui, « tout à fait opportun pour le Sénat », qui va être renouvelé pour moitié lors des élections sénatoriales de septembre prochain. Un scrutin dont le collège de grands électeurs est composé essentiellement de maires et de conseillers municipaux.

« API Meublés » : une FAQ et un webinaire

Pour rappel, toutes les communes et intercommunalités qui le souhaitent (et qui ont mis en œuvre une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme) et qui s’inscrivent sur le site de l’« API Meublés »  vont pouvoir désormais avoir accès à « un décompte individualisé »  pour les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de leur territoire afin de « contrôler le respect des obligations prévues »  par la loi. 

Il leur sera ainsi possible d’identifier, par exemple, les meublés déclarés comme résidence principale du loueur qui ont été loués plus de 120 jours au cours d'une même année civile, comme la loi l’impose par défaut, ou plus de 90 jours si la commune l’a décidé par délibération. Si ce n’est pas le cas, les loueurs s’exposent à une amende civile de 50 000 euros maximum par annonce ou par meublé de tourisme objet du manquement.

Pour toutes les plateformes, maires et présidents d’EPCI pourront connaître le numéro de déclaration, l’identité du loueur, le nombre de nuits de location, le nombre de touristes ou encore les délibérations de la commune et les données d'identité et de contact des représentants de cette dernière. C’est comme cela que « les mairies vont pouvoir mieux appréhender l’ampleur du phénomène »  et « assurer un contrôle effectif », assure Philippe Askenazy.

Une foire aux questions (FAQ) ainsi qu’un webinaire de présentation de l’« API Meublés »  sont disponibles pour mieux comprendre son fonctionnement. On n'y apprend notamment que l'application ne permettra pas le suivi des paiements de la taxe de séjour. Car même si elle peut participer au suivi de la taxe de séjour, elle n’est pas un outil d’échange d’informations de données entre les collectivités et les plateformes sur la taxe de séjour. Pour le suivi de la taxe de séjour, un service public gratuit appelé Faritas est en expérimentation jusqu’en décembre 2027 : il permet aux plateformes de réservation de déposer une déclaration unique, conforme et centralisée de la taxe de séjour.

La mise en place de cette nouvelle plateforme s’inscrit dans un mouvement plus large de régulation de meublés de tourisme accusés d’aggraver la crise du logement. Il y a un peu plus d’un an, la loi transpartisane des députés Iñaki Echaniz (Pyrénées-Atlantiques) et Annaïg Le Meur (Finistère) a notamment permis de réviser la niche fiscale appliquée à ces logements de courte durée et donné la possibilité aux maires de créer des zones réservées uniquement aux résidences principales (dans les communes situées en zones tendues ou possédant plus de 20 % de résidences secondaires). 
 

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