Après le scandale Bétharram et le choc des révélations mises au jour notamment par une commission parlementaire sur les violences en milieu scolaire menée il y a un an par les députés Paul Vannier (LFI) et Violette Spillebout (Ensemble pour la République), un texte a finalement été adopté hier au Palais Bourbon pour « protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire ». 

Le rapport de la commission d’enquête pointait alors des violences « largement occultées » « dans tous les types d'établissements scolaires »  avec face à elles un « État défaillant »  pour les contrôler, les prévenir et les traiter. Pour rendre effectives les principales recommandations émises dans ce rapport, la députée Violette Spillebout a déposé en avril dernier une proposition de loi. Le texte a été adopté par les 187 députés présents hier lors de la séance publique. 

Comme le souligne l'AFP, les députés ne disposaient que de peu de temps pour examiner le texte, le groupe de Gabriel Attal ayant refusé de soutenir une proposition de loi cosignée avec un député insoumis. Ce soutien aurait pourtant permis son inscription dans le cadre du temps transpartisan, offrant ainsi un temps d'examen plus long.

Au total, 32 amendements ont été adoptés dont plusieurs concernent directement les collectivités, notamment le recrutement des personnels dans les écoles, les services périscolaires et les accueils de loisirs.

Des mesures symboliques et préventives fortes 

L’article 1er de la proposition de loi prévoit la « reconnaissance par la Nation de la gravité des violences commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire »  et celle de la responsabilité de l’État. Un amendement adopté et présenté par le gouvernement clarifie cependant les choses : « La responsabilité première des violences commises sur des mineurs incombe à leurs auteurs »  et « il appartient ensuite aux établissements scolaires de prévenir ces violences, sous le contrôle de la puissance publique, qui doit s'assurer que des mesures concrètes sont bien mises en place ». Ce même article prévoit la création d’une journée nationale consacrée à ce sujet, le 19 novembre. 

Le texte vise aussi à renforcer globalement les obligations des établissements scolaires et les contrôles de l'État. L’article 4 propose par exemple un renforcement de la formation des personnels et la sensibilisation des élèves sur le sujet des violences. La prévention des violences deviendrait obligatoire, notamment dans le privé sous contrat, avec des obligations de formation et des contrôles renforcés.

Enfin, alors que plusieurs associations réclamaient un dispositif d’indemnisation dédié aux victimes de violences scolaires, les députés ont retenu la position du gouvernement avec l’adoption d’un amendement qui acte la non-création immédiate d'un fonds, mais une étude préalable sur sa faisabilité.

Contrôle d’honorabilité et liste noire

Un amendement gouvernemental très important pour les collectivités a été adopté hier. Si l’article 5 du texte posait déjà un principe de contrôle de l’honorabilité et la possibilité d’écarter certains intervenants via des fichiers et vérifications administratives, l’amendement gouvernemental permet d’écarter une personne même sans condamnation ni sanction, dès lors qu’il existe des « raisons très sérieuses de penser »  qu’elle présente un risque pour les mineurs.

De même, avec l’adoption de cet amendement, il est proposé de créer une liste noire des personnes révoquées empêchant tout retour dans l’Éducation nationale, aussi bien dans le secteur public que privé. Avec cet amendement, le texte prévoit aussi la création d'une mesure administrative permettant d'écarter préventivement une personne jugée dangereuse pour les mineurs, même sans condamnation définitive. Le gouvernement veut mettre fin au cloisonnement entre l'Éducation nationale, le sport et l'animation en actant le fait qu’une exclusion dans un champ (Éducation nationale, jeunesse, sport) vaut interdiction dans les autres.

Un sous-amendement a été adopté afin de fixer une fréquence minimale de contrôle d'honorabilité tous les trois ans au lieu de la formule plus vague « à intervalles réguliers »  dans le scolaire et le périscolaire. Un autre sous-amendement prévoit que lorsqu'un intervenant périscolaire fait l'objet d'un signalement dans les fichiers judiciaires concernés, l'information devra être transmise non seulement au chef d'établissement mais aussi au responsable de la structure d'accueil collectif de mineurs.

Enfin à l’article 6 – qui prévoit l’amélioration du suivi des sanctions disciplinaires pour violences, avec une meilleure information des parents, du rectorat et du préfet – un amendement a été introduit « pour s'assurer que les informations transmises comprennent les sanctions prononcées à l'encontre de l'ensemble des membres du personnel exerçant dans le périscolaire, qu'ils aient ou pas la qualité d'agents publics. »  Après l’adoption d’un autre amendement, le texte propose aussi l’allongement de 10 à 20 ans du délai prévu avant qu'un agent sanctionné pour des violences sur des enfants puisse demander l'effacement de certaines sanctions disciplinaires de son dossier. 

Rappelons que le gouvernement a présenté la semaine dernière un projet de loi relatif à la protection des enfants (lire Maire info du 28 mai) qui vise notamment à empêcher toute personne ayant des antécédents ou comportements incompatibles avec la protection des mineurs d'exercer au sein des établissements scolaires et périscolaires. L’important amendement proposé par le gouvernement et adopté hier s'inscrit dans la continuité de ce projet de loi et reprend des mesures identiques comme la fameuse « liste noire ». 

De son côté, la commission Education de l’AMF, réunie le 29 mai dernier, a rappelé que l’association plaide depuis de nombreuses années pour que les communes disposent des bonnes informations concernant le traitement des violences faites aux enfants sur les différents temps d’accueil collectif (contrôle de l’honorabilité, gestion des signalements, mesures conservatoires, information des familles…). Les quatre projets de textes concomitants aux contours proches (projet de loi relatif à la protection de l’enfance, projet de loi confortant la lutte contre le séparatisme et l’entrisme, proposition de loi de la députée Violette Spillebout, proposition de loi du sénateur Hervé Maurey) mériteraient toutefois d’être articulés.

Sujet sensible de l’enseignement privé sous contrat 

Le texte a été adopté hier à l’unanimité par les députés mais au prix de certains compromis. Des garde-fous ont été inscrits dans le texte pour s’assurer que l’enseignement privé sous contrat soit davantage contrôlé par l’État (article 7) avec des contrôles plus stricts, des sanctions mieux encadrées, des conditions de fermeture clarifiées et une meilleure transparence des contrats, mais aussi la création à l’article 8 d’un conseil académique de l’enseignement privé afin de mieux associer les acteurs de l’éducation et améliorer la transparence et le suivi des décisions. 

Cependant, alors que le texte initial prévoyait une obligation pour les ministres du culte de signaler les violences sur mineurs, même dans le cadre d'informations apprises en confession, la Droite républicaine et le Rassemblement national ont fait bloc. « Cela remet en cause le secret de la confession du culte catholique », peut-on lire dans l’exposé des motifs de l’amendement de suppression finalement adopté. Pour mémoire, d’après la Cour des comptes, environ 96 % des élèves du privé sous contrat sont dans l’enseignement catholique.

Afin de trouver un compromis, les députés de la gauche se sont abstenus sur ce point à l’instar du député LFI Paul Vannier, co-auteur de la proposition de loi, qui a expliqué à l’AFP « avoir accepté à ces conditions-là de s’abstenir pour permettre l’application de dispositions utiles dès la rentrée prochaine ». Mais ce « compromis »  n’est-il pas plutôt un « sacrifice » ? Dans une interview accordée à LCP quelques heures avant l’examen du texte, Violette Spillebout défendait pourtant avec ferveur l’importance de cette mesure : « Nous ne voulons pas lever le secret de la confession, nous voulons que les ministres du culte entrent dans le droit commun pour ce qui est de la dénonciation de crimes commis sur des mineurs, a expliqué la députée macroniste. « Ce sont les règles laïques de la République française », « certes, il y a un secret dans le cadre religieux, mais nous estimons que dans le cas de crimes sur mineurs, il faut pouvoir dénoncer ».

Le texte devrait désormais être examiné au Sénat prochainement puisque le gouvernement a engagé une procédure accélérée. Il apparaît cependant peu probable que les sénateurs, majoritairement à droite, réintroduisent cette obligation pour les ministres du culte. 

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