Alors que l’acte III de la loi Montagne a été définitivement acté à la fin du mois de juillet 2026, plus de 40 ans après le texte fondateur de 1985, les élus des quelque 1 200 communes du littoral plaident à leur tour pour un renouveau de la « loi Littoral »  du 3 janvier 1986.

Selon une mission d'information sénatoriale (lire Maire info du 11 juin), si 70 % des élus du littoral retiennent un bilan positif de la loi Littoral, 60 % estiment cependant que celle-ci est déséquilibrée. Une enquête interne menée par l’Association nationale des élus du littoral (Anel) précise que 53 % des élus sondés déclarent avoir déjà renoncé à un projet jugé nécessaire pour leur territoire à cause des effets de la loi Littoral (33 % de ces projets concernaient des équipements, 22 % le logement).

L’Anel a ainsi présenté hier ses propositions pour actualiser ce texte fondateur, rappelant que l’objectif est d’aller vers un droit « plus clair, plus stable et davantage territorialisé »  sans pour autant renoncer « aux exigences environnementales ». 

Simplification et confiance  

Pour « répondre au constat d'un droit devenu complexe, largement façonné par la jurisprudence et appliqué de manière hétérogène selon les territoires », les élus évoquent plusieurs pistes. 

Par exemple, une dérogation à la loi Littoral autorise aujourd’hui dans les territoires ultramarins l’installation de structures essentielles (déchets, eau potable, assainissement, énergies renouvelables) qui ne peuvent pas être construites à côté de logements mais seulement à plus de 3 km du rivage. L’Anel propose de supprimer cette condition de distance qui rend difficile son application dans les outremers.

Il est également souvent reproché à la loi Littoral d’être un texte assez bref mais abondé par une jurisprudence abondante et parfois complexe à suivre. L’Anel plaide ainsi pour un texte réglementaire unique sous la forme d’un « « méga-décret »  de simplification. »  Du côté du Sénat, la solution serait plutôt de rédiger une circulaire « compilant de manière claire et exhaustive le droit applicable et la jurisprudence pertinente ».

Or l’Anel veut aussi adapter et assouplir la jurisprudence sur les points où les contentieux sont les plus nombreux. Il faudrait ainsi obligatoirement passer par un texte normatif. 

Les élus mettent aussi en avant le besoin de « renforcer la capacité d'action des collectivités »  et de « construire une gouvernance davantage fondée sur le partenariat avec l'État ». Ils proposent concrètement de « supprimer le seuil démographique conditionnant l'appui de l'État aux communes littorales », de « renforcer le rôle du Conseil national de la mer et des littoraux »  et de « sécuriser la gouvernance des ports pour assurer une diversité des modes de gestion adaptée aux circonstances locales ».

Des territoires mieux armés 

Il paraît évidemment impensable d’entamer une refonte de la loi Littoral sans aborder la question des règles d’aménagement. De ce point de vue, l’Anel propose de « proportionner la garantie communale », actuellement de 1 hectare d'espace naturel, selon la réalité de chaque commune. Les élus plaident aussi pour « assouplir le régime de la densification des secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages existants »  et pour « rénover la notion d'aménagements légers ». 

Autre demande de longue date des élus : proposer une véritable « loi îles »  pour enfin aller plus loin que la reconnaissance symbolique de la loi 3DS de 2022. L’objectif serait d’adapter dans la loi les règles d’urbanisme pour les « îles dépourvues de tout lien permanent avec le continent ».

L’Anel formule également des idées précises pour « mieux protéger et anticiper les risques littoraux ». L’association espère depuis longtemps une adaptation de « l'objectif ZAN au recul du trait de côte »  tout comme la suppression « du décret Trait de côte afin de généraliser à l'ensemble des communes littorales les dispositifs aujourd'hui réservés aux communes volontaires ». Surtout, les élus attendent la création d’un fonds dédié à l’érosion côtière, alors que plus de 20 % du littoral français naturel est en recul. 

Logement et redevance  

Parmi les priorités évoquées pour une réforme de la loi Littoral, l’Anel met en avant la problématique des meublés touristiques.

Rappelons qu’en 2024 la loi Le Meur a donné de nouveaux outils aux maires pour réguler ces meublés de tourisme type Airbnb (lire Maire info du 25 novembre 2024). L'objectif de cette loi est de lutter contre la crise du logement dans les communes touristiques où les logements permanents tendent à devenir plus rares que les locations saisonnières. 

L’Anel demande que les dispositions de cette loi soient sécurisées. L’application de cette loi n’est en effet pas toujours simple pour les municipalités qui sont régulièrement attaquées en justice par des plateformes par exemple ou des propriétaires contre un règlement local qu’ils estiment trop contraignant. 

Enfin, les membres de l’Anel plaident pour une extension de l’exemption de la redevance domaniale (ou redevance d'occupation du domaine public) aux services de sécurité municipaux. Certains services publics, comme les secours en mer ou la sécurité civile ne paient pas cette redevance lorsqu’ils installent des équipements sur le domaine public maritime, par exemple un poste de secours sur une plage. L’Anel demande que cela s’applique aussi aux services de sécurité des communes, comme la police municipale ou les équipes municipales qui surveillent les plages par exemple.

Vers un acte II de la loi Littoral ?

Reste à savoir si l'Anel parviendra, comme l'Anem l'a fait avec l’acte III de la loi Montagne, à transformer ces propositions en texte législatif. L'agenda parlementaire, déjà chargé par l'examen du PLF 2027, fait planer le doute sur l’adoption d’un texte d’une telle ampleur avant 28 février 2027 – date à laquelle le Parlement suspendra ses travaux en vue de la présidentielle.

Selon un article du Moniteur, à l’occasion des travaux du Sénat pour les 40 ans du texte, la DHUP (Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) a estimé qu'un acte II de la loi Littoral « risquerait de vider de leur sens ses principes fondateurs ». L’administration a cependant reconnu que certaines adaptations étaient nécessaires pour faire face aux nouveaux enjeux comme le recul du trait de côte.

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