Marion Canalès, sénatrice du Puy-de-Dôme et auteure de la proposition de loi adoptée jeudi dernier en séance publique au Sénat, estime que l'usage du protoxyde d'azote doit être uniquement professionnel. « C'est un enjeu de santé publique et de soutien aux collectivités, en première ligne face à ce fléau sanitaire et écologique » , a-t-elle déclaré à la tribune. 

Dans un contexte d’explosion de l’usage de ce gaz comme drogue et où les municipalités sont de plus en plus nombreuses à édicter des arrêtés d’interdiction, ce texte propose de sécuriser juridiquement la situation de ces élus en interdisant la vente de protoxyde d'azote à tous les particuliers et non plus seulement aux mineurs, et d'introduire des mesures de prévention dans le Code de l'éducation (lire Maire info du 26 février). 

Depuis la loi du 1er juin 2021, la vente du protoxyde d’azote aux mineurs est interdite et cette interdiction s’applique également aux majeurs dans les bars, discothèque, débits de boissons temporaires, et bureaux de tabac. Cette loi n'a pas suffi à prévenir la progression des usages détournés et dangereux de ce gaz et les sénateurs, en adoptant ce nouveau texte, veulent passer « un cran de plus dans la lutte contre la consommation détournée. » 

Sanction de l'abandon des cartouches et amendes reversées aux communes 

L’article 1er du texte propose de remplacer l'interdiction de vente aux mineurs par une interdiction générale de vente au public. La vente serait réservée aux seuls professionnels dont la liste serait définie par décret. Le texte s’inspire du cas du GBL, produit employé dans l'industrie de la peinture et précurseur chimique du GHB, plus connu sous le nom de « drogue du violeur », interdite à la vente depuis 2011. 

La commission des affaires sociales « a ajouté une interdiction de transport et de détention, a rappelé en séance la sénatrice de la Haute-Garonne Émilienne Poumirol, rapporteure du texte. Elle a aussi renforcé les sanctions applicables. Cet arsenal plus complet permettra de lutter plus efficacement contre les revendeurs. » 

L’article 2 propose, lui, d'introduire des mesures de prévention dans le Code de l'éducation avec notamment une sensibilisation spécifique dans le cadre des enseignements scolaires ainsi que ceux liés à la sécurité routière, portant sur les risques liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote pour en obtenir des effets psychoactifs. 

D’autres amendements importants ont été adoptés par les sénateurs en séance publique. Un amendement défendu par le sénateur de la Seine-Saint-Denis Ahmed Laouedj – auteur lui-même d’une proposition de loi pour renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote adoptée au Sénat en mars 2025 – crée une infraction spécifique sanctionnant de 1 500 euros d’amende le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de « contenants de protoxyde d’azote, afin de prévenir les risques environnementaux et de sécurité. »  L’amendement a été adopté par les sénateurs malgré l’avis défavorable du gouvernement. 

Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur chargée de la citoyenneté, a expliqué au Sénat que le code pénal prévoit déjà une contravention de quatrième classe pour réprimer l'abandon des déchets sur la voie publique et que le gouvernement ne souhaite « pas multiplier les contraventions selon les types de déchets, au risque de créer des incohérences. » 

Parmi les amendements importants qui ont été adoptés, citons également celui porté par la sénatrice des Alpes-Maritimes Alexandra Borchio Fontimp. Le texte propose ainsi que « le produit des amendes soit reversé aux communes, qui subissent les dommages liés aux usages détournés du protoxyde d'azote et en supportent le coût » , a expliqué la sénatrice. « Ces sommes vont au budget de l'État, ce qui n'est ni juste ni cohérent. Donnons-leur un effet utile sur le terrain à travers le financement du ramassage des déchets ou d'actions locales de prévention. » 

Estimant que l'année dernière, il n'y a eu que 96 infractions verbalisées, la rapporteure du texte a souligné que « le produit des amendes sera loin de couvrir les besoins des communes pour lutter contre la consommation de protoxyde d'azote et ses conséquences »  mais que la mesure est cependant bienvenue pour les communes. 

Avis de sagesse du gouvernement 

Malgré cette adoption, la discussion générale autour du texte fut teintée de « regrets ». Premièrement plusieurs sénateurs ont regretté l’avis de sagesse émis par le gouvernement. « Si nous adoptons un cadre national, nous prenons un risque juridique, au regard de la libre circulation des biens ; un risque pratique, celui du contournement par des achats transfrontaliers et par le commerce en ligne ; enfin, un risque politique, celui d'un affichage d'une interdiction forte à l'effectivité limitée. Or il faut préférer les lois effectives » , a justifié la ministre chargée de la Citoyenneté. Les sénateurs, à l’instar de la sénatrice de Paris Anne Souyris, ont regretté le « manque d’enthousiasme »  du gouvernement tout comme « l'absence de la ministre de la santé dans ce débat ». 

La lenteur de la prise en charge de cette problématique a aussi été fustigée par les élus. La sénatrice de la Meurthe-et-Moselle Silvana Silvani a regretté en séance ce choix de déposer un nouveau texte plutôt que de poursuivre la navette d’un texte déjà voté en première lecture au Sénat et qui « aurait permis de gagner un temps précieux ». « Les textes examinés à l'Assemblée nationale ou au Sénat ne sont jamais inscrits à l'ordre du jour de l'autre chambre... Oui, que de temps perdu » , a renchérit la sénatrice Anne Souyris. 

Les sénateurs nourrissent le maigre espoir de voir enfin ce texte inscrit à l’ordre du jour à l’Assemblée nationale et poursuivre la navette parlementaire. « Les élus alertent, mais rien ne se passe. Nous prenons nos responsabilités, il est plus que temps que le Gouvernement prenne les siennes » , a finalement lancé la sénatrice de Paris Colombe Brossel. 

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