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Quelques jours après une nouvelle canicule historique, le gouvernement a – enfin – publié un décret d’application de la loi du 8 avril 2024, pourtant validé par les représentants des élus en Conseil national d’évaluation des normes il y a plus de quatre mois. Ce décret élargit de façon notable ce registre.

Élargissement du périmètre du registre

Rappelons que les maires ont l’obligation « d’instituer et de tenir à jour »  un registre nominatif communal des personnes âgées et des personnes handicapées vivant à domicile dans leur commune. Ce registre permet, par exemple en cas d’épisode de chaleur exceptionnelle, d’aller visiter les personnes concernées et de s’assurer qu’elles vont bien. 

Jusqu’à présent, la démarche d’inscription à ce registre était volontaire : c’étaient les personnes concernées qui devaient demander à y figurer – ou leurs proches pouvaient faire la demande pour elles, à condition que la personne ne s’y oppose pas.

Cette démarche étant volontaire, « aucun impératif d’exhaustivité »  ne s’attachait à la constitution du registre nominatif, expliquait, il y a un an la Direction générale de santé dans une FAQ consacrée à ce sujet. 

La loi du 8 avril 2024 « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie »  a changé les choses. L’article 8 de cette loi prévoit en effet qu’en plus des personnes inscrites de façon volontaire, les registres communaux seront désormais alimentés de façon systématique avec les données d’un certain nombre de personnes fragiles : les bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), de la PCH (prestation de compensation du handicap) ou de « prestations d'action sociale versées au titre de la perte d'autonomie par des organismes d'assurance vieillesse ». Ces données doivent être transmises aux maires par le président du conseil départemental et la Caisse d’assurance retraite. 

Ces nouvelles données peuvent être transmises par le maire aux CCAS et CIAS, ainsi qu’aux services sociaux et médico-sociaux. 

Les modalités d’application de ces dispositions étaient renvoyées à un décret ; c’est celui-ci qui a été publié vendredi 4 juillet.

Ce que contient le décret

Le décret commence par officialiser un élargissement des finalités du registre communal. Celui-ci ne doit pas seulement servir à « organiser un contact périodique »  avec les personnes fragiles, mais aussi permettre aux services communaux de lutter contre le non-recours aux prestations sociales et « proposer des actions (…) visant à lutter contre l'isolement social ». Le texte confirme également l’inscription automatique (sauf opposition de la personne) des bénéficiaires de certaines prestations sociales. Enfin, il modifie l’article R121-2 du Code de l’action sociale et des familles de façon notable : en effet, cet article disposait jusqu’à présent que le registre est « exclusivement limité à la mise en œuvre du plan d'alerte et d'urgence ». Le nouveau décret supprime cette phrase, ce qui veut dire que le registre est utilisable non uniquement en cas de crise (canicule, par exemple), mais tout au long de l’année.

Ce dispositif a, dans un premier temps, suscité de sérieuses réserves du côté de l’AMF, qui a rejeté le projet de décret lors de sa première présentation devant le Conseil national d’évaluation des normes, en attendant de plus amples assurances du gouvernement.

Certes, les maires sont bien conscients des limites du dispositif en vigueur jusqu’ici : le caractère volontaire de la démarche aboutit à ce que – selon Santé publique France – pas plus de 1 à 4 % des personnes concernées sont inscrites sur les registres. Mais l’AMF a relevé que le nouveau dispositif aurait des conséquences financières non négligeables pour les communes : nécessité d’affecter des agents supplémentaires à la gestion du registre, obligation de fait de mener des actions contre l’isolement et pour lutter contre le non-recours… Or aucune compensation financière n’est prévue par la loi ni par le décret. L’AMF s’est par ailleurs posée la question d’une éventuelle responsabilité pénale des élus vis-à-vis des personnes inscrites. 

Les précisions du gouvernement

Un mois plus tard, en mars dernier, le gouvernement a apporté un certain nombre de précisions qui ont – en partie – rassuré les élus. Sur le risque pénal notamment, le ministère a clairement indiqué que le projet de décret n’instaure « aucune obligation »  d’accompagnement des personnes enregistrées.  La seule obligation nouvelle est de communiquer aux organismes sociaux qui en font la demande les coordonnées des personnes enregistrées. 

Afin de limiter les coûts pour les communes, le ministère a décidé que l’inscription dans le registre serait limitée aux seuls nouveaux bénéficiaires des prestations sociales et non à l’ensemble des bénéficiaires, ce qui, selon les chiffres du gouvernement, correspondrait à 340 000 personnes à enregistrer par an (à comparer aux 1,5 million de bénéficiaires de ces prestations en tout). Le ministère s’est également engagé à ce que la transmission au maire de ces données se fasse « une fois par an »  et non au fil de l’eau. 

Ces précisions ont rassuré les élus, qui ont décidé d’émettre un avis favorable avec réserves. 

Le décret publié précise également les conditions dans lesquelles ces inscriptions se déroulent au regard du RGPD. Il dispose que seuls peuvent accéder aux données du registre le maire, les agents de la commune chargés de l’action sociale et ceux des CCAS/CIAS « individuellement désignés par le maire et spécialement habilités ». À leur demande (écrite), les services sanitaires et les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent également avoir accès à ces données ou à certaines d’entre elles, en fonction des finalités poursuivies.

Il est à noter qu’à ce jour, aucun dispositif d’accompagnement n’a été prévu pour informer les maires de ces évolutions et les aider à gérer le nouveau registre. L’AMF a instamment demandé au ministère de prévoir une campagne de communication à ce sujet. 

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