Il n’y avait pas énormément de suspense, mais le gouvernement a tout de même dû être soulagé après l’avis rendu, hier, par le Conseil constitutionnel : « La loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie est conforme à la Constitution. » 

Amendement rejeté

Rappelons que ce texte, d’origine sénatoriale, a été débattu en express la semaine dernière afin de pouvoir être appliqué lors du prochain scrutin fixé au dimanche 28 juin. Objectif : intégrer une dizaine de milliers d’électeurs supplémentaires au corps électoral, natifs de l’archipel nés après les accords de Nouméa. Lors des débats, le gouvernement avait tenté d’introduire un amendement pour aller plus loin, en intégrant également les conjoints de ces natifs (mariés ou pacsés), ce qui était la condition posée par les non-indépendantistes pour s’asseoir à la table des négociations après les élections. Cet amendement a finalement été rejeté – de très peu –, ce qui a conduit les loyalistes à mettre leur menace à exécution : ils ne participeront à « aucune négociation »  avant l’élection présidentielle, a annoncé le député caldoche Nicolas Metzdorf en séance (lire Maire info du 21 mai). 

Une fois le texte, non amendé et donc conforme à celui qui était sorti du Sénat, adopté par l’Assemblée nationale, par 386 voix pour et 127 contre, il restait une ultime étape : la validation par le Conseil constitutionnel. Ce texte étant une loi organique, c’est-à-dire relative au fonctionnement des institutions, le passage par le Conseil constitutionnel est obligatoire.

Accord sur la forme et le fond

D’autant plus, il faut le rappeler, que les accords de Nouméa sont de valeur constitutionnelle, puisqu’ils ont été intégrés à l’article 77 de la Constitution : en conséquence, les Sages doivent valider toute modification des dispositifs mis en œuvre à la suite de ces accords. C’est une des raisons pour lesquelles une majorité de parlementaires a refusé de voter l’amendement proposé par le gouvernement, estimant qu’il n’avait aucune chance de passer la barrière du Conseil constitutionnel. 

Les Sages ont d’abord validé la procédure, constatant, comme l’exigent les accords de Nouméa, que ce texte a été soumis pour consultation au Congrès de Nouvelle-Calédonie avant d’être examiné par le Parlement. 

Sur le fond, le Conseil constitutionnel rappelle les « stipulations »  de l’accord de Nouméa et le principe du gel du corps électoral, censé durer 20 ans à compter de 1998. Il constate qu’avec cette nouvelle loi organique, le législateur « a entendu tenir compte des évolutions de la situation démographique de la Nouvelle-Calédonie et atténuer ainsi l'ampleur qu'ont prise, avec l'écoulement du temps, les dérogations aux principes d'universalité et d'égalité du suffrage » . Rappelons que la Cour européenne des droits de l’Homme, comme l’a expliqué le Premier ministre lors des débats, semble décidée à condamner la France sur la situation en Nouvelle-Calédonie, estimant anormal que des personnes qui sont nées dans l’archipel et participent aux élections nationales ne puissent pas voter aux élections locales.
Il fallait donc, pour le législateur, cheminer sur une étroite ligne de crête entre le fait de tenir compte de ces avertissements et celui de ne pas risquer de remettre le feu aux poudres en dégelant le corps électoral de façon trop large.

Entrée en vigueur dès demain

Les Sages estiment que la loi organique atteint cet objectif : « En ajoutant une nouvelle catégorie de personnes au corps électoral spécial pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, sans remettre en cause son caractère restreint, et selon des critères de naissance sur le territoire et d'inscription sur la liste électorale générale (…), les dispositions (…) ne méconnaissent pas les orientations de l'accord de Nouméa ». 

Après ce quitus des Sages, la loi a été aussitôt promulguée et publiée, ce matin, au Journal officiel.

Le temps presse, en effet : le décret de convocation des électeurs doit être publié au plus tard le 31 mai, soit dimanche prochain. Pour tenir ces délais plus que serrés, la loi organique contient d’ailleurs une mesure particulière : elle précise que la loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication (donc le samedi 30 mai), alors que normalement, les textes relatifs à la Nouvelle-Calédonie entrent en vigueur 10 jours après leur publication. 

Les listes électorales pour ces élections seront mises à jour d’ici au 18 juin. Les nouveaux électeurs à qui cette loi a ouvert le droit de vote aux élections locales seront inscrits d’office sur la liste électorale spéciale. 

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