« La politique nationale de l’emploi cherche à mieux prendre en compte les territoires » , a rappelé hier le président de la commission des finances du Sénat Claude Raynal. Mais y arrive-t-elle ? C’est à la demande de cette même commission que la Cour des comptes vient de publier les conclusions d’une enquête sur la prise en compte des territoires dans la politique nationale de l’emploi. 

Alors que les premiers effets de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi sur la gouvernance territoriale de la politique de l’emploi devraient se faire sentir, la Cour dresse un état des lieux mitigé quant à l’articulation des politiques d’emploi avec les réalités locales.

Plusieurs régions ont été particulièrement étudiées pour réaliser ce rapport : les Hauts-de-France, les Pays de la Loire, l’Occitanie et La Réunion. Le rapport porte sur la période 2017-2025, marquée en 2023 par le vote de la loi sur le Plein emploi.

Disparités territoriales 

Si aujourd’hui « les disparités territoriales en matière d’emploi sont aujourd’hui largement documentées », peut-on lire dans le rapport, la Cour regrette une « exploitation analytique et évaluative limitée ». Il est par conséquent impossible d’expliquer « la persistance d’écarts marqués entre territoires ni d’apprécier les effets différenciés des dispositifs de la politique de l’emploi ».

Emmanuel Capus, rapporteur spécial au Sénat de cette enquête demandée à la Cour des comptes, explique que, pourtant, « les inégalités territoriales en matière d’accès à l’emploi devraient inciter l’État à adapter son action aux spécificités des territoires concernés. On ne peut que constater l’ampleur des inégalités sur les territoires » , continue le sénateur du Maine-et-Loire, citant le taux de chômage à plus de 16 % en Guyane, un taux de 12 % dans l’Hérault, contre seulement 5,6 % en Savoie et 4,5 % dans le Cantal. 

Ainsi, la Cour identifie deux obstacles à la prise en compte de ces disparités. D’abord, « il y a ce déficit d’évaluation a posteriori des différents outils qui ne permet d’expliquer la persistance des disparités territoriales », résume le rapporteur. Puis, « il y a la faible marge de manœuvre dont l’État dispose. » 

« Seule la contribution de l’État à des actions conventionnées avec des collectivités territoriales, comme celles prévues dans les pactes régionaux d’investissement dans les compétences, permet la prise en compte des spécificités territoriales », estiment les magistrats. 

Difficultés de territorialisation 

Invitée hier au Sénat pour présenter ce rapport, Sophie Thibault, présidente de la 5e chambre de la Cour des comptes s’est exprimée sur les difficultés de territorialisation de la politique de l’emploi menée actuellement : « Nous sommes face à une politique nationale donc souvent conçue au niveau national et qui se décline ensuite au niveau territorial avec deux spécificités françaises : une forme de jacobinisme inconscient et un souci d’égalité forcené. » 

La magistrate reconnaît qu’il existe « des politiques publiques – pas directement liées à l’emploi – comme les QPV ou les ZRR qui sont des territoires sur lesquels des zonages permettent d’adapter plus finement un ensemble de politiques publiques dont celle de l’emploi » . Mais elle constate que « les disparités continuent car les outils sont trop faibles pour pouvoir bien moduler au niveau territorial. » 

La Cour constate tout de même l’émergence de « bonnes initiatives »  comme l’expérimentation territoires zéro chômeurs de longue durée sur laquelle la Cour des comptes a fait un rapport récemment. « Dans les Pyrénées-Orientales par exemple la Cour a constaté des démarches d’aller-vers dans les villages de montagne » , cite la magistrate, avant d’ajouter : « Des efforts sont faits ». 

Enfin, si l’organisation laisse aux services territoriaux de l’État des marges de manœuvre, elles sont limitées d’un point de vue financier. « Sur les 190 milliards d’euros que représentent les dépenses publiques en faveur de l’emploi, près de 78 milliards d’euros sont constitués par des mesures générales d’allégement du coût du travail et 47 milliards d’euros sont des allocations visant les personnes privées d’emploi, résume Emmanuel Capus. La Cour des comptes indique que les crédits directement gérés par l’État, et qui pourraient faire l’objet d’une adaptation aux territoires, ne représente que 10,6 % de la dépense totale pour l’emploi. » 

Loi pour le plein emploi : simplifier pour mieux appliquer 

S’agissant de la loi Plein Emploi du 18 décembre 2023, c’est un « work in progress », résume devant les sénateurs la présidente de la 5e chambre de la Cour des comptes.

Si cette loi est une « opportunité »  pour mieux prendre en compte les territoires dans la politique nationale de l’emploi et qu’elle a notamment conduit à la constitution d’un réseau pour l’emploi avec de comités aux différents échelons territoriaux, « à ce stade, la Cour ne se prononce pas sur son évaluation stricte », sa mise en application étant relativement récente. 

La Cour des comptes relève cependant « des points d’attention » . D’abord, « la mise en place de cette nouvelle gouvernance »  partagée n’a pas conduit à la suppression des réseaux qui existaient avant.  La Cour recommande ainsi de mettre fin à la juxtaposition du « service public de l’emploi »  et du « réseau pour l’emploi » . En effet, la loi pour le plein emploi a créé un « réseau pour l'emploi »  constitué de l'État, des régions, des départements, des communes, de France Travail, des missions locales, etc… La Cour estime que ce comité fait sensiblement la même chose que le service public de l’emploi, même si ces deux instances ont des acteurs différents (les collectivités ne sont pas représentées dans l’instance qu’est le service public de l’emploi). « Même si la coexistence de ces deux notions ne pose pas difficultés pratiques à ce stade, une clarification, voire une simplification de ce cadre complexe de mise en œuvre de la politique de l’emploi, est souhaitable à l’occasion d’une modification du code du travail. » 

Enfin, les magistrats appellent à mener un effort de coordination entre les différents niveaux : national, régional, départemental, bassin d’emploi et à revoir les modalités de financement et d’évaluation des actions engagées. Pour véritablement simplifier le paysage de la politique de l’emploi, la Cour recommande d’établir un schéma d’adaptation progressive de France Travail à la carte des comités locaux pour l’emploi.

Consulter le rapport de la Cour des comptes. 

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