Le Sénat a adopté hier la proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine », après avoir adopté une vingtaine d’amendements. Tour d'horizon (non exhaustif) des principales dispositions retenues.

École : une version plus proche de celle de l’Assemblée 

L’article 1er renforce le partage d'informations et la concertation avec la commune ou l’EPCI compétent dans l'élaboration de la carte scolaire pour tous les territoires (information sur les effectifs et des conséquences possibles sur les ouvertures et les fermetures de classes à horizon 3 à 5 ans, prise en compte des projets d'aménagement et de l’offre scolaire des écoles privées sous contrat d’association). Cette concertation est organisée avant la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l’avis émis par les communes et les collectivités territoriales concernées.

Pour les zones de montagne spécifiquement, le texte systématise l'adaptation des seuils d'ouverture ou de fermeture de classe en tenant compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transport scolaire. En revanche, une disposition soutenue par l’AMF visant à prévoir l'avis du conseil municipal en cas de fermeture de classe a été supprimée par un amendement en séance publique au Sénat.

La commission de la culture du Sénat avait voté en faveur de l’ajout de critères pédagogiques de réussite des élèves et de l'offre scolaire du privé sous contrat et de l’extension du principe d'information et de concertation aux collèges (initialement prévu uniquement pour le primaire). « Revenons à la version de l'Assemblée nationale » , a appelé en séance publique hier la sénatrice de la Haute-Savoie Sylviane Noël (LR). Elle estime que cette réécriture en commission soulève plusieurs difficultés : « La notion de parcours de réussite est trop imprécise ; la seule référence à l'évolution démographique locale ne doit pas conduire à apprécier la situation d'une école ou d'une classe à partir d'une projection de baisse des effectifs, sans tenir compte des réalités propres aux territoires ».

Un amendement porté par la sénatrice a ainsi été adopté pour rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en maintenant une concertation préalable avec les collectivités avant toute fermeture de classe en montagne. Les critères de réussite scolaire et la prise en compte de l’offre scolaire existant ont donc été supprimés. 

Quatre amendements ont été adoptés afin de modifier les critères qui devront être pris en compte avant toute évolution de l'offre scolaire dans le second degré en zone de montagne. Ces nouvelles dispositions remplacent le critère des « parcours de réussite des élèves »  par celui de « l'éloignement ». 

Enfin, malgré l’avis défavorable du gouvernement, un amendement important porté par Sylviane Noël a été adopté. Le texte prévoit ainsi désormais qu’avant toute décision de fermeture de classe les autorités académiques examinent les projets de logements et d'aménagement déjà engagés ou suffisamment avancés, leur calendrier de réalisation et leurs effets prévisibles sur le nombre d'élèves. Cette nouvelle disposition prévoit aussi que cette « décision de fermeture indique la manière dont ont été pris en compte les éléments objectifs transmis à ce titre par la commune. » 

Pour le sénateur de l'Aveyron Alain Marc (LIRT) cette mesure « évite de travailler en silo »  et permet de « prendre en compte la situation globale de la commune, ce qui n'est pas toujours le cas ». « Les Dasen ne regardent pas toujours les projets de construction ; ils ont souvent une politique du chiffre », a-t-il dénoncé en séance publique. 

Eau : le grand come-back du fonds de solidarité Gemapi

Un autre retour en arrière notable a été voté hier. « Nous rétablissons le dispositif de l'Assemblée nationale en ce qui concerne la solidarité amont-aval en matière de Gemapi. Une fois n'est pas coutume, les députés sont allés plus loin que nous », a déclaré hier en séance le sénateur centriste des Hautes-Alpes Jean-Michel Arnaud. 

L’article 11 ainsi amendé prévoit aussi la création d’un fonds de solidarité Gemapi. Les intercommunalités situées majoritairement en aval d'un bassin versant verseraient chaque année une contribution obligatoire au fonds qui serait géré par l'établissement public territorial de bassin (EPTB), lorsqu'il existe, ou sinon par l'agence de l'eau. Les fonds seraient redistribués aux intercommunalités situées majoritairement en amont, à condition qu'elles réalisent des travaux ou des actions de prévention des inondations profitant principalement aux territoires situés en aval. Les modalités précises (montant de la contribution, calcul, etc.) seraient fixées par un décret en Conseil d'État.

Les élus de la montagne alertent en effet depuis longtemps sur la nécessité d’un financement plus solidaire et adapté, car les coûts peuvent être élevés pour certains EPCI.

Pour mémoire, les sénateurs en commission avaient préféré à ce fonds un dispositif de « plan d’action pluriannuel d’intérêt commun »  porté par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).

En séance hier, les avis étaient partagés sur ce dispositif. « Il paraît délicat d'adopter un tel dispositif en l'absence d'étude d'impact sur le fonctionnement du fonds proposé et la mécanique fiscale associée », a indiqué le sénateur LR Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. Les réserves sont tout aussi grandes du côté du gouvernement – qui a émis un avis défavorable à cet amendement finalement adopté. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la Ruralité, a expliqué que si le « financement de la Gemapi doit être assuré partout », « l'amont et l'aval ne sont pas des notions juridiquement stabilisées ». « Un EPCI peut être en amont d'un autre et en aval d'un troisième... Fonder une contribution obligatoire sur une notion aussi incertaine créerait de l'insécurité juridique et un risque de rupture d'égalité devant l'impôt, sans parler de la difficulté au regard du principe de spécialité territoriale. » 

Des règles d’urbanisme encore assouplies 

Un article additionnel après l’article 6 a été introduit hier par amendement. Il vise à assouplir l’application de la loi Littoral dans les communes qui sont à la fois soumises à la loi Littoral et à la loi Montagne.

Dans ces situations particulières, la loi Littoral prime la loi Montagne « en matière d'extension de l'urbanisation ». « Cette primauté (…) a parfois des conséquences fâcheuses sur les assouplissements prévus par le législateur pour tenir compte des contraintes physiques de la montagne, a dénoncé hier le sénateur Jean-Michel Arnaud. Les blocages qui en résultent sont source d'incompréhensions. » 

La proposition de loi ainsi adoptée permettrait ainsi au schéma de cohérence territoriale (SCoT) de décider localement où la loi Littoral doit continuer à s’appliquer et où la loi Montagne pourrait s’appliquer seule. Concrètement, dans les secteurs qui ne sont pas directement les plus sensibles, le SCoT pourrait exclure l’application de certaines règles de la loi Littoral et la loi Montagne deviendrait alors la règle principale pour organiser l’urbanisation. Des limites seraient cependant fixées : pour les communes au bord de la mer, la loi Littoral resterait obligatoire dans les espaces proches du rivage et pour les communes autour de grands plans d’eau intérieurs (plus de 1 000 hectares), elle resterait applicable dans la bande littorale des 100 mètres.

D’autres mesures d’urbanisme importantes ont été introduites dans le texte, comme l’extension des groupes de construction pouvant faire l'objet d'une urbanisation en continuité ou encore l’élargissement des conditions d'implantation des constructions nécessaires à l’activité pastorale en montagne.

Pour finir, il faut noter la suppression de l’article 7 bis par l’adoption d’un amendement porté par le gouvernement. Cet article, ajouté lors des débats parlementaires, prévoyait de permettre aux préfets, à la demande d’un exploitant, d’accorder une dérogation aux seuils réglementaires applicables aux abattoirs. Rappelons que les abattoirs sont soumis à un régime particulier au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le gouvernement considère que ce régime de dérogation préfectorale « est juridiquement fragile et complexe à mettre en œuvre », selon Michel Fournier. Il promet cependant que le gouvernement proposera à l’avenir de « faire évoluer la réglementation pour permettre aux abattoirs de faire face à des pics ponctuels d'activité, en apportant de la souplesse. » 

La prochaine étape sera de concilier les positions des parlementaires avec la convocation d’une commission mixte paritaire (CMP), chargée de trouver un texte de compromis. 

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