Peu à peu, la loi sur le statut de l’élu du 22 décembre 2025 est complétée par les nombreux décrets rendant son application possible. Dernier en date : les décrets des 17 et 18 août 2026, qui complète l’article 15 de la loi et interdit aux employeurs de refuser à des salariés élus de se rendre à certains événements.

Les nouvelles dispositions

L’article L2123-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « l'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer »  à un certain nombre de réunions et d’événements : conseil municipal, réunions de commissions, réunions où il a été désigné pour représenter sa commune, etc. 

La loi portant statut de l’élu local a ajouté à cette liste, d’une part, « les fêtes légales (…), commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret »  ; et, d’autre part, « les missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial »  (c’est-à-dire une décision par laquelle le conseil municipal charge un élu d’accomplir une mission ponctuelle, à titre exceptionnel : lancement d’un chantier, organisation d’une manifestation importante comme un festival, gestion d’une catastrophe…).

Par ailleurs, la loi dispose désormais que l’employeur est tenu de laisser à son salarié élu le temps nécessaire pour exercer ses missions « lorsque son maire prescrit des mesures de sûreté »  en cas de danger grave et imminent, tel que l’arrivée prévue d’un événement climatique exceptionnel.

Pour mémoire, sur ce dernier point, contrairement aux autres temps d’absence, la dernière loi ne prévoit pas explicitement la possibilité de rémunérer ce temps d’absence, ce qui pourrait s’apparenter à un oubli sans justification en droit. En revanche, toutes ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits aux prestations sociales et avantages sociaux définis par voie réglementaire. [

Modalités

Le décret paru au Journal officiel du 19 août précise les conditions d’application de ces nouvelles mesures. Il dispose notamment qu’en cas de prescription de mesures de sûreté, l’élu doit « informer sans délai son employeur par tout moyen de la nature, de l’objet et de la durée de l’absence envisagée », et confirmer l’information par écrit dans un délai maximal de 48 heures. 

Le décret étend ces nouvelles dispositions au dispositif permettant à l’élu ne percevant aucune indemnité de fonction qui, du fait de ses absences, aura subi une perte salariale, de demander à la commune une compensation financière. Rappelons que cette compensation (article L2123-3 du CGCT) « est limitée à 100 heures par élu et par an »  et ne peut excéder le double du smic horaire (soit, depuis le 1er janvier 2026, 2 404 € par élu et par an). Elle ne peut être accordée que sur présentation d’un justificatif de la diminution de rémunération.

Le décret étend également à ces situations la prise en charge éventuelle de frais de garde par la commune. 

Les événements concernés

Un décret du 18 août fixe la liste des « commémorations, fêtes et journées nationales »  concernées par ces dispositions. Ci-dessous, la liste de ces événements : 

Il faut y ajouter, outre-mer, les dates des journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage : 27 avril à Mayotte, 22 mai en Martinique, 27 mai en Guadeloupe et à Saint-Martin, 10 juin en Guyane, 9 octobre à Saint-Barthélemy et 20 décembre à La Réunion. 

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