L’arrêté publié hier au Journal officiel, « portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux » , vise à « faciliter l’accès à la formation des élus locaux »  détaille le communiqué de presse publié dans la foulée par le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Le texte reprend une partie des préconisations de la mission Delautrette consacrée à ce sujet. 

Les droits annuels portés à 600 euros

L’arrêté vise avant tout à augmenter « le pouvoir d’achat de formation »  des élus : la mesure principale va permettre de porter les droits annuels de formation de 400 à 600 euros, avec un plafond de cumul des droits sur deux années qui passe de 800 à 1 200 euros, permettant « de financer des parcours de formation plus longs, plus complets et plus structurants » , précise le ministère. 

Par ailleurs, le coût horaire maximal du droit individuel à la formation (Dife) est revalorisé de 25 %, passant de 80 à 100 euros HT. Il s’agit ici de « mieux prendre en compte la réalité des prix pratiqués sur le marché de la formation ».

Enfin, le nombre maximal de participants autorisés par session de formation passe de 15 à 25 personnes, ce qui devrait logiquement renforcer l’offre. 

Ces mesures, bienvenues, sont « inspirées » , explique le ministère, du rapport réalisé sur ce sujet par le député Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale. Certaines des dispositions figurant dans l’arrêté, comme le passage de 15 à 25 du nombre de participants par session, faisaient en effet partie des recommandations listées dans ce rapport. Mais celui-ci avait pointé bien d’autres problèmes qui, eux, ne sont toujours pas résolus.

Le « parcours du combattant »  de l’inscription

Ce rapport d’information de Stéphane Delautrette a été réalisé dans la foulée de trois tables rondes organisées entre janvier et mars dernier à l’Assemblée nationale. Il débute par un constat sans appel : « La formation des élus locaux demeure largement sous-utilisée » . Chaque année, ce sont seulement entre 3 et 5 % des élus qui y recourent alors que, parallèlement, la complexification du droit requiert une technicité toujours plus importante chez les élus. 

Quelles sont les causes de ce faible recours  à la formation ? Comme l’AMF s’acharne à l’expliquer depuis plusieurs années, le problème essentiel vient de la complexité de la procédure et de la difficulté à s’inscrire, qui bien souvent décourage les élus en amont de tout processus de formation, en particulier dans les plus petites communes. Le député Delautrette abonde dans le même sens : « Le non-recours à la formation tient, pour une large part, à la complexité du parcours qui y conduit. Du choix de la formation à son financement, en passant par l’inscription et la participation, l’ensemble s’apparente bien souvent à un ‘’parcours du combattant’’ ». 

Lors des tables rondes qui ont nourri la rédaction de ce rapport, ce problème a été largement documenté, notamment par les représentants de l’AMF. Maire info a eu bien souvent l’occasion d’évoquer ce problème depuis 2022, date à laquelle l’inscription aux formations est devenue obligatoirement dématérialisée. Or l’inscription et l’accession à la plateforme « Mon compte formation »  est, en effet, devenue un véritable « parcours du combattant », dans la mesure où elle requiert d’utiliser France Connect + ou de se créer une identité numérique La Poste. « Les retours quasi unanimes des tables rondes »  montrent la « complexité »  de ces démarches, ce qui les rend inaccessibles à des élus parfois peu à l’aise avec les outils numériques. Le rapport cite, par exemple, la difficulté à créer son identité numérique La Poste via un smartphone, et le fait que si cette démarche échoue, l’élu n’a pas d’autre choix que de se rendre dans un bureau de poste habilité à cette démarche pour faire valider son inscription – rappelons que seuls 4 400 bureaux de poste le sont. 

Sans oublier des dysfonctionnements incompréhensibles, comme ce bug détaillé par Maire info dans son édition du 3 avril dernier : depuis 2022, des dizaines de milliers d'élus, dont une grande majorité de femmes, ont été tout simplement exclus du droit à la formation individuelle parce qu'ils figurent dans le répertoire national des élus sous leur nom d'usage (notamment marital), différent de leur nom de naissance répertorié dans le registre de la Sécurité sociale. Ils ne sont donc pas reconnus par le système de gestion du Dife et leur droit à la formation n’est pas activé. Au printemps dernier, le gouvernement a reconnu que quelque 60 000 élus, dont 82 % de femmes, étaient dans cette situation depuis les élections municipales de 2026. 

« Service public d’accompagnement » 

Toutes ces difficultés incitent d’innombrables élus à renoncer, purement et simplement, à se former. Ce qui est d’autant plus problématique que ce sont eux qui payent, puisque le Dife est financé par un prélèvement de 1 % sur les indemnités des élus.

Si les mesures annoncées par arrêté hier sont positives, elles ne règlent donc pas les problèmes techniques et pratiques d’accès à la formation, qui dépendent non pas du gouvernement mais de la Caisse des dépôts et consignation, gestionnaire du Dife.

Il faut aussi noter que l'arrêté publié hier ne reprend que très partiellement les propositions du rapport Delautrette, qui se concluait par 15 recommandations autrement plus ambitieuses, avec pour philosophie générale de créer un véritable « service public d’accompagnement de la formation des élus locaux » . On en reste bien loin.

S’il est évidemment positif de passer les droits annuels de 400 à 600 euros, à quoi cela servira-t-il pour les élus qui n’ont même pas réussi à s’inscrire sur la plateforme ? Ils bénéficieront peut-être d’un compte Dife mieux rempli… mais n’auront pas la possibilité de le dépenser. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2