« La « loi Montagne »  du 9 janvier 1985 et la « loi Littoral »  du 3 janvier 1986 viennent de fêter leur 40e anniversaire », peut-on lire sur le site du Sénat. C’est dans ce contexte qu’une mission d’information transpartisane a été lancée à l’initiative du groupe centriste en début d’année 2026 et dont les conclusions seront présentées en juin prochain.

L’objectif, explique à Maire info Guillaume Gontard, président de la mission d’information et sénateur écologiste de l'Isère, est de « se pencher à la fois sur le bilan de ces deux textes »  et de « regarder les problématiques qui peuvent en ressortir pour éventuellement faire des propositions d’améliorations ». 

Rappelons que ces deux lois concernent plusieurs milliers de communes : plus de 5 000 pour la loi Montagne et environ 1 200 pour la loi Littoral.

Des lois protectrices mais quelques trous dans la raquette

Le sujet est vaste, aussi bien par le nombre de communes concernées que par les multiples dispositions que comportent ces deux lois. 

La mission s’intéresse évidemment « à la situation spécifique de certains territoires »  comme les outre-mer, la Corse, ou encore les communes insulaires ou les communes riveraines de grands lacs de montagne. Des déplacements sont aussi prévus notamment dans les Hautes-Alpes mais aussi en Isère « pour voir des territoires qui sont directement confrontés au réchauffement climatique, notamment avec le hameau de la Bérarde »  qui a été enseveli en juin 2024, explique le président de la mission.

Alors que les travaux débutent à peine, Guillaume Gontard constate déjà que ces deux textes sont indispensables pour les élus : « Ce sont des textes qui protègent à la fois les territoires de montagne et du littoral sur la spécificité des paysages, la qualité des paysages, mais aussi qui qui anticipent le réchauffement climatique avec la question du trait de côte par exemple ». 

« L’aspect important dans ces deux textes, c’est justement la question de la prise en compte de cette spécificité », ajoute le sénateur. La loi montagne par exemple prévoit des spécificités en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe. « Lorsque l’on ferme une école, ce sont plusieurs kilomètres, plusieurs heures de voiture pour rejoindre l’école d’à côté », pointe le sénateur. Pourtant, de nombreux maires s’étonnent encore de la non-prise en compte des dispositions particulières notamment par les Dasen (lire Maire info du 7 février 2025). Sur les mobilités, le sénateur rappelle que « l’utilisation de la voiture individuelle en montagne est quasi indispensable »  et que « lorsque l’on a un choc pétrolier comme on est en train de vivre, forcément, ces populations sont touchées en premier lieu ». Si certaines dispositions sont prises en compte par ces lois « il faudra aussi certainement améliorer certains points », ajoute le sénateur. 

Chevauchement des deux lois et manque d’accompagnement de l’État

Selon le président de la mission, jusqu’ici, deux grandes problématiques se dessinent. D’abord, la principale difficulté vient du chevauchement de ces deux lois sur une même commune. Dans ces cas-là, les élus témoignent de contraintes d’urbanisme fortes et limitant les possibilités de construction. « L’enjeu est d’améliorer cette articulation », explique le sénateur, qui rappelle néanmoins que si ces contraintes sont parfois jugées « embêtantes », elles ont permis de préserver les paysages et la biodiversité. Ensuite, la relation avec les services de l’État peut être améliorée. « Les petites communes, souvent dépourvues d’ingénierie pour gérer la complexité des règles, perçoivent l’État davantage comme une entité de sanction que d’accompagnement », explique le président de la mission. 

Le sénateur met en garde contre le risque d’une « simplification à outrance »  qui viserait à supprimer les contraintes, ce qui serait « dramatique », selon lui. « Il ne s’agit pas de défaire 40 ans de protection, mais d’ajuster ce qui est aberrant ou incohérent. » 

Consultation ouverte jusqu’au 23 mars 

Déjà plus de 500 contributions ont été aujourd’hui recueillies par la mission. « Le but de cette consultation est d’avoir un maximum de retours des élus, insiste Guilaume Gontard, pour savoir comment les élus perçoivent l’intérêt de ces lois, ce qu’elles ont pu apporter à leur territoire et connaître les travers ou les problématiques qu’ils ont pu rencontrer ».

La consultation est encore ouverte jusqu’au lundi 25 mars à 18 heures et les élus intéressés peuvent y répondre en suivant ce lien : participation.senat.fr  Le questionnaire comporte des questions fermées et des questions ouvertes « pour laisser vraiment la place aux élus de pouvoir donner leur ressenti », conclut Guillaume Gontard qui invite aussi « les nouveaux élus »  à y participer.

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