Aujourd’hui, « seules certaines communes bénéficient du soutien financier de l'État »  depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 du service public de la petite enfance (SPPE). C’est ce qu’a rappelé l’auteure de la proposition de loi, la sénatrice de la Côte-d’Or Anne-Catherine Loisier, en séance publique au Sénat jeudi dernier. Une situation qu’elle estime, comme beaucoup d’autres parlementaires et associations d’élus, « inacceptable. » 

Si toutes les communes sont concernées par le SPPE, seules celles de plus de 3 500 habitants perçoivent une compensation de l’État car elles sont les seules à devoir exercer les quatre compétences liées au SPPE. « Cette proposition de loi change la donne, a expliqué Anne-Catherine Loisier, puisqu'elle rétablit un principe d'équité : elle prévoit la compensation pour toutes les communes et intègre les intercommunalités. En somme, elle corrige des anomalies. » 

Le texte, composé d’un article unique, a été adopté jeudi 9 avril par les sénateurs. 

Élargissement aux EPCI et syndicats mixtes

Jusqu’ici le soutien financier de l’État pour la mise en place du SPPE – détaillé dans un arrêté publié en octobre 2025 – vise uniquement les communes de 3 500 habitants et plus, les plus petites n’ayant droit à rien. Comme l’expliquait Maire info le 31 octobre 2025, les EPCI ne sont pas non plus intégrés dans ce dispositif : « Il est simplement prévu, si les communes transfèrent ces compétences à leur EPCI, qu’elles puissent reverser le soutien reçu à celui-ci par le biais du mécanisme des attributions de compensation (AC) – ce qui est loin d’être simple, regrette l’AMF. » . 

Brigitte Devésa, rapporteure de la commission des affaires sociales (lire Maire info du 3 avril), a estimé que les auditions menées en commission « ont montré qu'il fallait élargir cette compensation aux intercommunalités et aux syndicats mixtes, auxquels près de 64 % des communes de moins de 3 500 habitants ont délégué l'exercice des compétences d'accueil du jeune enfant » . L’auteure du texte a rappelé en effet que « dans la réalité, ce sont les intercommunalités et les syndicats mixtes qui exercent le plus souvent cette compétence »  et qu’ils « doivent donc recevoir directement cette compensation, plutôt que de prévoir d'obscurs mécanismes de transfert. » 

Conformément aux propositions de l’AMF, le texte adopté vient corriger deux « anomalies » . Premièrement, si le texte est définitivement adopté, toutes les communes, EPCI et syndicats mixtes qui exercent les compétences associées au SPPE seront éligibles à la compensation de l’État. Rappelons que l’AMF demande une révision des critères permettant aujourd’hui de répartir l’enveloppe financière (nombre de naissances et potentiel financier de la commune). Deuxièmement, avec l’adoption d’un amendement présenté par le gouvernement, le versement aux EPCI serait simplifié. « Avec cette proposition, les regroupements de communes seront directement destinataires de l’accompagnement financier de l’État dès lors que leurs statuts prévoient qu’ils assurent les quatre compétences d’autorité organisatrice d’accueil du jeune enfant pour tout ou partie de leurs communes membres » , peut-on lire dans l’objet de l’amendement du gouvernement. 

Par le biais de cet amendement, le gouvernement a tenté de supprimer la possibilité pour les communes de moins de 3 500 habitants de bénéficier d’une compensation financière, soit « l’essence de cette proposition de loi » , a dénoncé la rapporteure qui a fait adopter un sous-amendement à celui du gouvernement. 

Si la commission reconnaît « qu’il est préférable »  qu’une commune de moins de 3 500 habitants délègue cette compétence aux EPCI ou aux syndicats mixtes, « dans des situations très particulières, et même si cela ne concerne que quelques communes très isolées, une commune peut se retrouver contrainte d’exercer seule ces quatre compétences ». Ainsi, pour « éviter de créer une nouvelle injustice », le texte adopté maintient la compensation financière pour les communes de moins de 3 500 habitants qui exercent les quatre compétences du service public de la petite enfance.

« La compensation financière sera à enveloppe fermée » 

Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, était présente lors de l’adoption de ce texte au Sénat. La ministre a émis des réserves sur la faisabilité financière de cette extension du dispositif de compensation.

« Les modalités de la compensation financière relèvent de la loi de finances, a indiqué en séance publique l’ancienne présidente de la délégation des collectivités territoriales au Sénat. Pour les communes de moins de 3 500 habitants qui font la preuve qu'elles exercent les quatre compétences, et qui répondent aux deux critères pour être indemnisées, votre proposition est intéressante ; mais soyons très clairs : ce sera à enveloppe fermée, a finalement lancé la ministre. Dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, j'émets un avis de sagesse sur le texte. » 

Cette déclaration n’a pas manqué de faire réagir les sénateurs sur les bancs. Selon Céline Brulin, sénatrice de la Seine-Maritime, « la question du financement du service public de la petite enfance reste entière ». Même inquiétude du côté de la sénatrice du Rhône, Raymonde Poncet Monge : « Les financements consacrés au service public de la petite enfance restent dans une enveloppe fermée, déjà sous-dimensionnée. On est loin d'une compensation à l'euro près. »  Les sénateurs LR, à l'instar de Laurence Muller-Bronn, sénatrice du Bas-Rhin, estiment aussi que l'enveloppe globale de l'accompagnement financier des communes « est très inférieure aux besoins. » 

Cette proposition de loi « souligne en creux l'écart entre les ambitions affichées en matière d'universalité de l'accueil et les moyens réellement alloués aux collectivités », a résumé Émilienne Poumirol. « La compensation, de 25 000 euros en moyenne, ne permet pas la mise en place d'un véritable service public de la petite enfance, selon la sénatrice de la Haute-Garonne. Hélas, la ministre a annoncé que l'enveloppe resterait fermée. En l'absence de soutien ambitieux de l'État, le service public de la petite enfance n'est qu'une coquille vide » , a regretté la sénatrice. 

Il serait très compliqué que ce texte soit définitivement adopté sans que cette adoption soit suivie d’une augmentation de l’enveloppe dédiée à ce soutien, en loi de finances. Pour l’heure, le texte a été transmis à l’Assemblée nationale.

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