Faciliter l’accès des très petites, petites et moyennes entreprises à la commande publique et permettre aux collectivités de « tirer pleinement parti de la diversité du tissu économique local ». C’est l’objectif du député des Hauts-de-Seine Thomas Lam – et de l’ensemble du groupe Horizons – qui a déposé, au mois de février, une proposition de loi visant à « simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques ».

Représentant « près de 14 % du PIB français, soit 400 milliards d’euros », elle reste principalement portée par les collectivités territoriales, à hauteur de « 80 % de l’ensemble des marchés publics »  (contre seulement 8 % pour l’État et 12 % pour les entreprises publiques et les opérateurs de réseaux). Un poids qui leur confère donc « un rôle structurant et central dans l’orientation et la mise en œuvre de l’achat public sur l’ensemble du territoire », rappellent les signataires de ce texte qui doit être examiné en séance le 9 avril prochain.

Des collectivités parfois « désavantagées » 

Le problème est que le cadre juridique de la commande publique est marqué, selon eux, par « une complexité excessive ainsi que par des rigidités qui nuisent à son efficacité ». Ce qui entraîne « des difficultés d’accès »  à la commande publique pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les acteurs économiques locaux. Résultat, si les très petites entreprises (TPE) et les PME représentent plus de 99 % du tissu économique, « elles n’obtiennent qu’environ 60 % des marchés publics en volume et 30 % seulement en valeur », déplore Thomas Lam.

Dans ce contexte, le cadre actuel tend à « favoriser les opérateurs économiques de grande taille »  et les collectivités territoriales peuvent se « trouver désavantagées dans la conduite de leurs achats »  (d’autant plus qu’elles ne disposent pas toujours de l’ingénierie nécessaire), pointe le député des Hauts-de-Seine qui note que ces dernières pourraient réaliser « jusqu’à 10 % d’économies sur leurs achats ». Ce qui représenterait « environ cinq milliards d’euros, en renforçant la rationalisation et la professionnalisation de la fonction achat », selon l’élu qui cite un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) publié en 2023.

Cette situation n’est donc « pas seulement préjudiciable pour les petites et moyennes entreprises, vecteurs de croissance et de cohésion territoriale », mais « elle limite également la capacité des collectivités à tirer pleinement parti de la diversité du tissu économique local, notamment en termes d’innovation, de compétitivité et de développement territorial », regrette-t-il.

Le taux d’avance porté à 30 % 

À ses yeux, il est donc « nécessaire »  de modifier le cadre de la commande publique avec trois évolutions. D’abord, il propose « d’améliorer le soutien aux acteurs économiques locaux »  en portant obligatoirement le taux d’avance à verser aux PME à 30 %, au minimum. Si ce taux est déjà en vigueur pour les marchés publics passés par l’État, pour les collectivités en revanche, il reste actuellement fixé à 10 % du montant du marché.

Cette mesure vise donc à « améliorer la trésorerie »  de ces entreprises, pour lesquelles « les coûts d'approvisionnements et de main-d'oeuvre et de mobilisation des moyens nécessaires à l’exécution du marché constituent un frein majeur à l’accès à la commande publique », assure le député des Hauts-de-Seine.

Ensuite, il souhaite donner à l’acheteur la possibilité d’introduire des « clauses de non-exclusivité »  dans les accords-cadres. Selon l’élu, « leur caractère strictement exclusif peut, dans certains cas, limiter la capacité des acheteurs publics à optimiser leurs conditions d’achat ». Pour cela, la clause définirait « les conditions dans lesquelles l’acheteur peut recourir à un ou plusieurs opérateurs économiques tiers »  et détaillerait notamment « le périmètre des prestations concernées ainsi que leur montant estimatif ».

Enfin, il plaide pour l’instauration d’un dispositif de labellisation des centrales d’achat. Dénommé « achat public local et responsable », ce label serait attribué aux acheteurs publics mentionnés qui « satisfont à des critères garantissant la transparence de leur fonctionnement, la qualité de leur offre et la contribution de leur activité au développement économique local ». Une évolution qui doit permettre aux collectivités territoriales de « mieux apprécier l’impact économique local de leurs choix d’achat »  et ainsi favoriser une commande publique « plus lisible, plus efficace et mieux ancrée dans les territoires ».

Un « passe marché »  pour faciliter le travail des acheteurs

On peut, par ailleurs, noter que la phase d’expérimentation du « passe marché »  doit être lancée dans le courant de l’année, si l’on en croit la page du ministère de l’Economie dédiée à ce dispositif pensé pour simplifier l’accès des entreprises aux marchés publics. Mais qui doit également bénéficier aux acheteurs.

Attendu depuis un certain temps, ce nouvel outil - en cours de test – doit permettre « d'alléger de façon significative les démarches de candidature des entreprises - en particulier des TPE et PME - tout en facilitant le travail des acheteurs publics », affirme ainsi le ministère, en rappelant que ce dispositif, qui s’inscrit « dans le cadre du plan de simplification porté par le gouvernement », doit mobiliser « de façon renforcée »  le principe « Dites-le-nous une fois ». 

Promis pour « réduire considérablement »  la charge administrative supportée par les entreprises lors des procédures de mise en concurrence, il s’inspire du système de Marché public simplifié. 

Concrètement, il doit permettre en particulier aux TPE et PME de candidater aux marchés publics « sur la base de leur seul numéro Siret », celles-ci pouvant « générer simplement un dossier de candidature qui intègrera leurs données collectées par API entreprises (données d’identification, attestations et certificats, capacités, etc.) ainsi que les attestations sur l’honneur requises pour valider leur candidature ». 

Mais les acheteurs publics bénéficieront, eux aussi, de « gains de simplification »  puisqu’ils pourront « définir simplement les exigences de candidature en fonction de l’objet de son marché »  et profiteront pour chaque candidature déposée « d’une vue synthétique sur les données de candidature de l’entreprise et des preuves afférentes collectées par l’outil ». Ils pourront donc récupérer directement les informations liées au chiffre d'affaires ou encore vérifier les obligations Urssaf, par exemple.

Reste que l’essor de ce nouvel outil « repose désormais sur l’implication et l’engagement des éditeurs de plateforme d’achat avec lesquels les échanges techniques sont en cours pour lancer la phase d’expérimentation courant 2026 », indique sans plus de précisions le ministère.
 

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