Un texte « modeste et concret » . C’est ainsi que le gouvernement définit le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, qui sera présenté après les élections municipales mais dont la version préparatoire circule déjà largement. 

Mouvement de simplification

Ce projet de loi s’inscrit dans une plus vaste démarche du gouvernement, engagée par Sébastien Lecornu dès sa prise de fonction à Matignon, en septembre dernier. La première salve, annoncée au congrès de l’AMF de novembre et mise en œuvre en février, a été le « méga-décret »  et ses 36 mesures de simplification (lire Maire info du 23 février). Viendra ensuite le projet de loi dont il est question ici, ouvrant la voie à des simplifications de portée législative et non réglementaire. Puis ce sera le tour du projet de loi « de décentralisation et de réforme de l’État »  promis par le Premier ministre, qui pourrait être d’une portée beaucoup plus ambitieuse. 

Dans l’exposé des motifs de ce Premier texte, le gouvernement estime que cette simplification est « due aux collectivités »  : celles-ci « doivent en effet pouvoir se consacrer à leur projet de territoire, sans perdre de temps du fait de règles obsolètes et inutiles »  – constat qui ne peut que sonner agréablement aux oreilles des associations d’élus.

Fonctionnement des collectivités

Le premier article du texte concerne le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), l’instance chargée d’évaluer l’impact de toute nouvelle norme sur les collectivités. Le projet de loi propose notamment de renforcer le périmètre des compétences du Cnen en lui permettant d’évaluer, en amont, « la nécessité et la proportionnalité de la norme proposée » , ainsi que la qualité de l’étude d’impact associée à une nouvelle norme.

Le reste du texte est plus directement consacré au fonctionnement des collectivités et des intercommunalités. Sans entrer dans un examen exhaustif de la quarantaine d’articles proposés par le gouvernement, on peut en retenir un certain nombre.

La première partie du projet de loi est consacrée au « fonctionnement »  des collectivités et EPCI. On y trouve des mesures de simplification de la désignation de suppléants lors de réunions de certaines commissions, d’allégements de règles de quorum ou de procédures de modification des statuts d’un EPCI. 

Il est proposé de pouvoir désormais ajouter un point un point à l’ordre du jour qui ne figurait pas dans la convocation d’un conseil municipal, dans des conditions toutefois « strictement encadrées » . Le texte propose aussi de modifier le délai prévu pour convoquer le conseil municipal afin de remplacer le maire et les adjoints pour le porter à 30 jours (au lieu de « dans le délai de quinzaine »  aujourd’hui). 

Sur la question des transferts de compétences entre communes et EPCI, le gouvernement propose de créer une « convention », « document exhaustif précisant les modalités pratiques de l’exercice de la compétence transférée », afin de « renforcer la sécurité juridique »  de ces transferts.

Il est également prévu d’étendre « les domaines dans lesquels les assemblées délibérantes peuvent déléguer leurs compétences aux exécutifs locaux »  (maires et adjoints dans les communes, président et vice-présidents dans les EPCI). Pourraient être concernés, notamment, la création et l’extension des établissements d’accueil du jeune enfant, mais aussi les créations de poste (à l’exception des emplois de cabinet). 

Recrutement 

Deuxième partie du texte : les ressources humaines. Il est prévu de simplifier la procédure de renouvellement du contrat d’un agent contractuel quand il s’agit du même emploi, avec les mêmes fonctions, et du recrutement des agents territoriaux (pour ces derniers, en supprimant l’obligation d’organiser une épreuve orale pour les concours sur titres). 

Il est également prévu de supprimer « l’obligation préalable de l’organe délibérant des mises à disposition intégralement remboursées » , ainsi que celle faite aux centres de gestion de « veiller à ce que les listes d’aptitude de promotion interne comprennent une part de secrétaires de mairie ». 

Mesures budgétaires

Le titre III du texte concerne les mesures budgétaires et la commande publique. Première mesure : réduire la charge administrative liée au versement des subventions France services. Lorsque c’est une collectivité qui porte un projet France services, elle ne peut obtenir de financement de l’État que sur la base d’un dossier jugé « disproportionné ». Il est donc proposé « d’alléger »  substantiellement celui-ci. 

Une autre mesure intéressante vise à relever de 3 500 à 5 000 habitants le seuil à partir duquel il est possible de fusionner les budgets annexes eau et assainissement (si les règles de gestion sont les mêmes). Il est également prévu de permettre à un syndicat mixte énergétique de « prendre en charge et financer les études et les travaux de rénovation énergétique des bâtiments »  même pour des communes qui ne sont pas membres du syndicat. 

Enfin, le texte prévoit d’assouplir les garanties d’emprunt des collectivités auprès de l’Agence France locale.

Urbanisme et services

En matière d’urbanisme et de planification, une dizaine de mesures est prévue. On retiendra notamment une uniformisation des régimes de soumission à participation du public en matière de modification de SCoT et de PLU. 

Une mesure très attendue par les élus est bien présente dans le texte : l’abaissement à 15 ans au lieu de 30 du délai d’acquisition des biens sans maître. 

Par ailleurs, il est proposé de « rationnaliser le nombre de documents de planification opposables sur un même territoire lorsque l’élaboration de ces documents relève de la même autorité » . Cette mesure concernerait l’articulation entre les SCoT et les PCAET, qui seraient obligatoirement fusionnés lorsqu’un établissement est compétent pour élaborer les deux documents. 

En matière de gestion des monuments historiques, le projet de loi propose de remplacer l’enquête publique par « une simple information avec registres en mairie »  au moment de la création ou de la modification du périmètre délimité des abords des monuments historiques.

Au titre des « services aux usagers », enfin, le texte donne suite à la décision du Conseil constitutionnel sur la crémation des restes des défunts après reprise des sépultures en terrain commun (lire Maire info du 6 novembre 2024). Les Sages ont jugé que les maires devaient impérativement, dans ce cas, s’assurer « par tous moyens »  de l’absence d’opposition du défunt à la crémation. Il est donc prévu d’intégrer ces dispositions dans la loi. 

Toujours en matière funéraire, les préfets seraient dotés « d’outils supplémentaires »  pour instruire les demandes de création ou d’extension des crématoriums, afin de pouvoir mieux apprécier la viabilité de ces projets et ainsi « préserver les finances du bloc communal ».

Il est enfin proposé de mettre fin à l’obligation de création d’une caisse des écoles par les communes et de rétablir le caractère facultatif de cette création.

On le voit : comme l’indique le gouvernement, ces mesures sont « modestes » , et relèvent davantage de la résolution « d’irritants » , pour reprendre une expression chère au Premier ministre, que du grand chambardement sur les normes qu’attendent de nombreux élus. Comme le disait hier dans Le Monde Guy Geoffroy, coprésident du groupe de travail législatif et réglementaire de l'AMF, « ce texte est un premier pas mais la démarche de simplification doit encore être amplifiée ».

Il y a toutefois fort à parier que lors du débat parlementaire, de très nombreuses propositions supplémentaires seront faites par les députés et les sénateurs. À suivre. 

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