Le régime d'assurance créé pour les collectivités lors d’émeutes doit-il être censuré ? C’est ce qu’avancent les députés du groupe RN dans leur recours, fait hier, au Conseil constitutionnel, repoussant ainsi encore un peu plus l’épilogue de l’interminable feuilleton autour du budget. 

Selon leur cheffe de file à l’Assemblée, Marine Le Pen, ce nouveau régime - ainsi que le fonds de mutualisation destiné à indemniser les collectivités - mis en place dans le projet de loi de finances (PFL) pour 2026 seraient des « cavaliers budgétaires ». 

Cavaliers

Le groupe d'extrême droite soutient ainsi que « l’article 65 quinquies »  – qui contient la mesure - est « contraire à la Constitution en ce qu'il institue un dispositif complet d'assurance obligatoire contre les risques d'émeutes, comprenant la création d'un fonds de mutualisation, l'organisation de garanties assurantielles et de mécanismes de réassurance, ainsi que des règles de fonctionnement relevant du droit des assurances ». À ses yeux, « ces dispositions sont étrangères au domaine des lois de finances »  et doivent donc « être regardées comme des cavaliers budgétaires ».

Pour rappel, la création de ce régime d'assurance arrive dans un contexte où « les réassureurs et les assureurs ont (...) durci les conditions de couverture de ce risque partout sur le territoire et ont retiré leurs garanties dans les zones qu’ils jugent les plus exposées », comme l’expliquait le gouvernement récemment. 

L'objectif de ce régime est que « les assureurs ne puissent pas exclure de leur propre police d’assurance des phénomènes qui malheureusement coûtent cher », avait ainsi détaillé en décembre la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin. Si ce dispositif avait déjà été intégré dans la version sénatoriale par le gouvernement, ce dernier a notamment décidé dans la version finale du PLF de « simplifier »  la mise en œuvre du mécanisme de mutualisation du risque d’émeute et de « concentrer l’effort sur les risques les plus importants ». 

L’amendement introduit par l’exécutif prévoyait ainsi d’introduire « une obligation pour les assureurs de couvrir le risque d’émeute, qui sont en contrepartie autorisés à le céder à un fonds garanti par l’État pour un prix réglementé. Les assureurs prennent ainsi librement en compte le risque "émeutes" dans leur tarification ». Aussi, « le fonds prend en charge au moins 90 % des dommages, dès le premier euro, dans des conditions qui pourront être adaptées à chaque territoire et type de contrat (et) est alimenté par une contribution versée par les entreprises d’assurance, au motif de la solidarité nationale », indiquait l’exécutif dans son amendement. 

À la suite des critiques formulées sur la première mouture, le gouvernement a d'ailleurs choisi de ne pas retenir la création d’un fonds émeutes alimenté par une contribution sur les contrats d’assurance des particuliers sur le modèle du fonds Cat Nat.

Recours de Sébastien Lecornu 

Le RN souhaite également censurer un article qui réserve aux seuls demandeurs d'emploi la possibilité de financer leur permis de conduire via le Compte personnel de formation (CPF), le groupe estimant qu'il méconnaît « le principe d'égalité devant la loi ».

« Les demandeurs d'emploi et les travailleurs liés par un contrat de travail en cours, sont aussi bien les uns que les autres susceptibles d'avoir besoin d'un permis de conduire pour les nécessités de leur travail en cours ou à venir », selon le RN, jugeant que la mesure ne répond pas non plus à « un motif d'intérêt général suffisant ».

Alors que la France insoumise a également annoncé le dépôt d'un recours au Conseil constitutionnel, qu'elle doit présenter aujourd’hui, c’est la saisine du Premier ministre qui a surpris. Une première depuis 49 ans… Celui-ci a ainsi attiré l'attention de la juridiction sur des mesures de taxation ou de restriction de niches fiscales. Des dispositions visant à mieux taxer les plus riches.

Dans son recours, Sébastien Lecornu pointe trois articles. Le premier prévoit une taxe sur les holdings patrimoniales, censée permettre de viser des revenus que certains contribuables parviennent à exclure de leur revenu fiscal de référence. Le second cible le resserrement du pacte Dutreil, une niche fiscale, favorisant de manière importante les transmissions d'entreprises familiales aux membres de la famille. Et le troisième article doit restreindre un avantage fiscal censé inciter à réinvestir l'argent d'une vente d'une entreprise.
 

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