Budget 2026 : le Dilico contesté devant le Conseil constitutionnel

Faut-il censurer le Dilico ? C’est ce qu’espère la gauche qui a déposé, en fin de semaine dernière et en ordre dispersé, deux saisines distinctes devant le Conseil constitutionnel concernant plusieurs mesures inscrites dans la copie finale du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

D’un côté, celle des députés LFI, écologistes et communistes qui ont voté la censure du gouvernement après son utilisation du 49.3 sur le budget, et de l’autre, celle des députés socialistes, beaucoup moins évidente puisque ceux-ci avaient choisi de ne pas censurer l’exécutif en contrepartie de plusieurs concessions faites par Sébastien Lecornu. On peut rappeler que le RN, dans sa propre saisine, a pour sa part réclamé la censure du nouveau régime d'assurance protégeant les collectivités lors d'émeutes. 

Les recettes des EPCI chuteraient parfois de 5 %

Que reprochent les élus de gauche au très décrié « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales » ? Selon eux, cette mesure réduit les ressources des collectivités à tel point que cela constitue une « atteinte »  à la fois à leur libre administration et à leur autonomie financière.

Un argument qui pourrait difficilement passer puisque les Sages avaient déjà été confrontés à cette critique des oppositions l’an passé et avaient finalement jugé la mesure « conforme à la Constitution » . Avec pour argument principal qu’une contribution n’excédant pas les 2 % des recettes réelles de fonctionnement n’est pas contraire « aux principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales ». Les mêmes causes risquent donc de produire les mêmes effets cette année encore.

Pas forcément, selon les socialistes, qui jugent la situation différente en 2026. Pour cela, ils tiennent compte du cumul des mesures qui frappent les collectivités, notamment les régions. « Du fait de leur contribution au Dilico et de la minoration des montants de la DTCE et de la DCRTP qui n’est pas plafonnée, […] cinq régions de l’Hexagone connaîtraient une baisse de leurs recettes réelles de fonctionnement de plus de 2 % du seul fait de la combinaison de ces mesures : - 2,24 % pour la région Occitanie, - 2,16 % pour la région Paca, - 2,14 % pour les régions Normandie et Nouvelle-Aquitaine, - 2,01 % pour la région Hauts-de-France », détaillent-ils.

Même chose pour les intercommunalités. « Les EPCI à fiscalité propre seront la catégorie la plus impactée par la combinaison de [différentes] mesures, aboutissant à des baisses de recettes réelles de fonctionnement pouvant atteindre 5 % pour la seule année 2026 », assurent les députés PS, en énumérant une cinquantaine d’intercommunalités qui verraient leurs ressources chuter de plus de 4 %. 

Les socialistes vont même plus loin en estimant qu’il y a « lieu de s’interroger aujourd’hui si les EPCI ne constituent pas désormais des collectivités territoriales de fait devant [ainsi] bénéficier des protections constitutionnelles quant au respect de leur autonomie financière et de leur libre administration ». Ce que n’avait déjà pas reconnu l’an passé le Conseil constitutionnel.

Exonération des communes : une « rupture d’égalité » 

Autre « différence notable »  par rapport à l’an passé et pointée par les députés LFI, écologistes et communistes : la version 2026 du Dilico ne prévoit « aucune contribution »  des communes. Une telle situation crée donc, selon eux, « une rupture d'égalité entre niveaux de collectivités territoriales, d'autant plus que la strate la plus en difficulté est celle des collectivités à compétences départementales ». 

Une analyse partagée par les députés socialistes qui estiment, « au regard de la jurisprudence constitutionnelle », que « pour exonérer les communes de cet effort, il faudrait [que leur] situation financière […] soit objectivement et significativement différente de celle des autres catégories de collectivités, c’est-à-dire très dégradée par rapport à celle des régions et en particulier, des départements ». Or « tel n’est manifestement pas le cas », expliquent-ils.

L’exonération des communes dans leur ensemble n’apparaît donc « nullement justifiée », selon eux. À ce titre, le nouveau Dilico serait donc « contraire »  au principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. Et les députés LFI, écologistes et communistes de citer opportunément la mise en garde de la ministre de l’Aménagement du territoire, Françoise Gatel, faite en décembre dernier. Lors des débats budgétaires sur le Dilico, celle-ci avait prévenu qu’« exclure une catégorie de collectivités du dispositif »  présentait « un risque juridique ».

Dans ces conditions, les députés socialistes jugent que « si le législateur avait dispensé du Dilico les seules communes dont la situation financière s’avère particulièrement préoccupante, [le Conseil constitutionnel] aurait pu considérer que le principe d’égalité entre les collectivités territoriales aurait été respecté ». Un point sur lequel ils s’opposent à leurs collègues de gauche qui voient, eux, plutôt « une rupture d'égalité entre les départements contributeurs et non  contributeurs ». Ces derniers estiment, en outre, que le critère permettant de déterminer les collectivités contributrices (l’indice de fragilité sociale) n'est pas « suffisamment objectif et rationnel ».

Une ponction de 740 millions d’euros 

Porté à hauteur de 740 millions d’euros en 2026 (contre un milliard d’euros en 2025), ce dispositif d’épargne forcée doit capter une partie des ressources d’un certain nombre de collectivités. 

Celui-ci doit ainsi opérer une ponction de 350 millions d’euros sur les recettes des régions, de 250 millions d’euros sur celles des intercommunalités et de 140 millions d’euros sur les départements. Comme en 2025, la somme ainsi prélevée devra être reversée à hauteur de 90 % aux collectivités contributives, par tiers, pendant trois ans. Les 10 % restants alimenteront des fonds de péréquation horizontaux.

L’an passé, ce sont les communes – et parfois de très petits villages – qui étaient essentiellement ciblées par le Dilico avec plus de 1 900 d’entre elles visées sur les quelque 2 100 collectivités ponctionnées au total.

Si le budget pour 2026 est moins dur que ce qui était annoncé initialement, les communes, EPCI, départements et régions devront tout de même endurer une ponction globale d’environ 2 milliards d’euros sur leurs recettes, d’après le chiffrage du gouvernement. Plus de 5 milliards d’euros, selon l’AMF, qui intègre dans son calcul la poursuite de l’augmentation des cotisations CNRACL.

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