Le constat dressé par la Cour des comptes sur l’accessibilité des services publics en France ne dénote pas des autres rapports qui ont pu être réalisé sur le sujet ces dernières années. Les magistrats constatent à leur tour, 20 ans après la loi du 11 février 2005, « une situation de non-conformité générale à ce jour ».

Des « résultats décevants en matière d'accessibilité » 

En théorie, tous les sites internet des administrations publiques doivent être accessibles aux personnes handicapées, afficher en page d'accueil son niveau de conformité au RGAA, publier une déclaration d'accessibilité et un schéma pluriannuel de mise en conformité, sous peine de sanctions pouvant atteindre 50 000 euros.

En pratique, les niveaux de conformité des services publics de l’État sont largement insuffisants. « En janvier 2026, une conformité totale au RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) reste une exception », constatent les magistrats et sur « 244 démarches essentielles, seules 16 démarches sont totalement conformes ». Par ailleurs, moins de 1 % des sites publics (État, collectivités, hôpitaux) seraient réellement accessibles selon les contrôles automatisés réalisés par l'association Adullact sur 37 000 sites publics.

La Cour des comptes – au-delà de l’importance de garantir l'égalité d’accès aux services publics à tous – insiste sur le coût financier de cette non-conformité : « L’insuffisante accessibilité numérique des services publics engendre des surcoûts, à différentes échelles : refonte complète de systèmes d’information, canaux d’accès plus coûteux au service public (courriels, téléphone, guichet), aides pour les personnes handicapées et coût pour la société en général. »  Les magistrats alertent : « Le vieillissement de la population va encore accroître cette problématique. » 

Ressources sous-utilisées 

Pourtant, la Cour salue « l’ampleur du dispositif mis en place, qui comprend un ensemble normatif très complet, une gouvernance structurée et pilotée au niveau interministériel, des financements spécifiques, des outils techniques à disposition des acteurs, ainsi qu’un pouvoir de sanction formalisé ». 
« Interrogée sur ce constat, la Dinum indique que les administrations n’ont pas formulé de demandes documentées à la hauteur des enveloppes annoncées », peut-on lire dans le rapport.  Les administrations publiques auraient du mal à s’approprier le sujet pour plusieurs raisons : normes techniques sont jugées trop complexes, arbitrages budgétaires, absence de sanction, « perception erronée d’une faible proportion d’usagers concernés » …

« Un quart des crédits disponibles en 2024 et 2025 n’ont pas été engagés et la moitié n’ont pas été décaissés, faute de demande suffisante des administrations », estime la Cour. Les magistrats présentent dans le rapport plusieurs de ces ressources qui existent pour aider les administrations, y compris les collectivités, notamment le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) ou encore des outils proposés par la Dinum comme un « diagnostic flash »  pour évaluer rapidement l'accessibilité d'un site.

Montée en puissance des contrôles 

Depuis 2023, l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) est compétente pour contrôler et sanctionner le non-respect des règles d'accessibilité. Pour l'instant, elle adopte « une action ciblée et pédagogique » : « À la différence d’autres politiques, les administrations n’évoluent pas dans un cadre marqué par des sanctions. Depuis l’origine, l’absence d’accessibilité numérique n’a induit aucune pénalité financière. » 

La Cour des comptes recommande ainsi pour l'Arcom, plutôt que de contrôler au hasard parmi les 200 000 sites publics, de concentrer les efforts sur les sites et démarches les plus utilisés par les Français comme les « 250 démarches essentielles »  des services publics par exemple.

Les magistrats encouragent aussi une logique de sécurisation des logiciels vendus aux administrations publiques. La DGCCRF pourrait amplifier ses contrôles sur les éditeurs privés de solutions informatiques. Et cette mesure est très importante notamment pour les communes.

En effet, il faut savoir que lorsqu’une commune achète un logiciel à un éditeur privé c'est la commune qui reste juridiquement responsable de son accessibilité vis-à-vis de ses administrés. Les magistrats de la Cour des comptes prennent l’exemple de « l'affaire du logiciel Pronote »  où 10 000 établissements scolaires utilisaient un logiciel inaccessible aux élèves handicapés et où le tribunal a jugé que ce sont bel et bien les établissements qui étaient en infraction et pas l'éditeur. Depuis le 28 juin 2025, la DGCCRF peut désormais contrôler et sanctionner directement les éditeurs privés. Amplifier ces contrôles pourrait permettre de limiter les risques pour les administrations publiques. En attendant, rappelons qu’il est primordial de s’assurer que l’éditeur privé avec lequel la commune travaille est conforme au RGAA (lire article Maires de France). 

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