« Texte d’apaisement »  ou « offensive politique »  en faveur des établissements privés sous contrat ? Le débat a été mouvementé, mardi, à l’Assemblée nationale lors de l'examen de la proposition de loi défendue par les députés « ciottistes »  de l’Union des droites pour la République (UDR). Un texte qui prévoit d’imposer « la transparence »  sur le calcul des forfaits d’externat versés par les collectivités au privé sous contrat, dont les établissements - essentiellement catholiques - scolarisent plus de deux millions d’élèves.

Pourquoi une telle nécessité ? Aux yeux du député UDR de la Marne, Maxime Michelet, les collectivités locales ne respecteraient pas le financement paritaire prévu par la loi entre un élève du public et un élève du privé. Pourtant, « une contrepartie obligatoire d’un service rendu à la Nation ».

Manque à gagner 

En faisant adopter son texte en commission, Maxime Michelet espère donc bien corriger ce qu’il perçoit comme une « défaillance » : « Aucune disposition législative n’impose aujourd’hui aux collectivités territoriales de rendre publiques les modalités de calcul qu’elles retiennent pour déterminer le montant de leur contribution au titre du forfait d’externat. » 

Or « sans accès aux éléments de calcul, les établissements concernés se trouvent dans l’impossibilité pratique de vérifier la conformité des sommes qui leur sont versées et, a fortiori, de les contester », dénonce le député. Celui-ci constate pourtant des « calculs aléatoires »  et « d’importantes disparités territoriales »  dans la prise en charge des forfaits d’externat par les collectivités, bien qu'elles doivent « assurer le financement […] dans les mêmes conditions que les écoles publiques, selon un principe de parité ». 

Le problème est que cela coûterait très cher aux écoles privées. « Le manque à gagner annuel imputable aux disparités territoriales de calcul des forfaits communaux est estimé à près de 900 millions d’euros, soit environ 450 euros par élève », a rappelé l’élu marnais, en s’appuyant sur une étude récente de la Fédération nationale des organismes de gestion de l’enseignement catholique (Fnogec), qui estime que « les écarts de traitement entre communes peuvent varier dans un rapport de 1 à 30 ». Pour les établissements dispensant en langues régionales, la perte avoisinerait « le million d’euros »  et constituerait « un déficit de financement souvent dangereux pour leur viabilité et pérennité », a expliqué aux députés Maxime Michelet.

Avec ce texte qui crée « une obligation annuelle de déclaration »  des forfaits versés par les collectivités, il affirme que les communes, départements et régions disposeront d’une « méthode clarifiée »  et pourront « établir les forfaits sans atteinte à [leur] libre administration ». Par « souci d’équité », le député de la Marne a fait adopter un amendement imposant également la transparence aux établissements privés. 

Des données « contestables » 

Anticipant les critiques, Maxime Michelet a garanti que « ce n’est pas le texte d’une école contre une autre », celui-ci « ne s’appliqu[ant] pas à fortifier l’enseignement libre au détriment de l’école publique ». Au contraire, il viserait « l’apaisement »  dans les relations entre établissements privés et collectivités sur « l’épineux sujet des forfaits ». 

Pas vraiment l'avis des opposants. « Ce texte vise surtout à fournir aux établissements privés sous contrat un nouvel outil pour contester les financements qui leur sont accordés par les collectivités, pour en obtenir davantage », a rétorqué le député LFI de Paris Rodrigo Arenas, assurant que « l’enseignement privé sous contrat bénéficie d’un financement public massif »  avec « plus de 10 milliards d’euros de fonds publics qui y ont été consacrés en 2022 ». Soit « près de trois quarts de son financement total »  alors même que cet « enseignement participe fortement à la ségrégation sociale et scolaire », a-t-il dénoncé.

Qualifiant ce texte d’« offensive assumée en faveur du privé », l’Unsa a critiqué récemment le fait que l’étude de la Fnogec soit « la source quasi exclusive du diagnostic parlementaire ». Une source dont les chiffres sont « contestables »  selon le syndicat qui déplore que le « prétendu manque à gagner de 900 millions d’euros pour les établissements privés »  ait été repris « sans recoupement et surtout sans expertise indépendante sérieuse ».

Citant le rapport Vannier-Weissberg d’avril 2024, l'Union nationale des syndicats autonomes a ainsi rappelé qu’« aucune administration publique, même pas la Cour des comptes, n’est aujourd’hui en mesure de fournir un montant stabilisé de la dépense publique totale consacrée au privé sous contrat ». Dès lors, « la précision affichée du calcul de la Fnogec appelle, pour le moins, à la plus grande prudence », selon elle.

« Il est intéressant de constater que ceux qui condamnaient vivement notre rapport, il y a deux ans, en ravivant les clivages entre public et privé, en reprennent aujourd’hui la philosophie essentielle : l’absence de transparence d’utilisation des fonds publics alloués aux établissements privés constitue une lacune majeure », a d’ailleurs souligné en commission le député Renaissance à l’origine du rapport, Christopher Weissberg, qui juge le texte « déséquilibré », bien qu’il n’y soit « pas opposé ». 

« Plus de contrôle » 

Reste que ce n’est pas une première pour Maxime Michelet qui a déjà posé une question écrite au gouvernement sur le sujet en décembre dernier. La démarche des députés « ciottistes »  n’est en fait pas une initiative isolée puisque le sénateur LR du Tarn-et-Garonne, François Bonhomme, y est aussi allé de sa question en mars dernier, tandis que le député Roger Chudeau (RN) a déposé, le 25 avril, son propre texte visant à « faire respecter le principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat ». À l’instar des députés UDR, il reprend à son compte l’étude de la Fnogec qui a d’ailleurs salué cette initiative.

« C'est une réalité, les forfaits communaux sont différents selon les territoires : c'est le reflet du principe constitutionnel de libre administration des collectivités », a reconnu l’automne dernier le Réseau français des villes éducatrices (RFVE), s’offusquant que « soit remise en cause leur honnêteté dans le respect de la loi Debré de 1959 ». Jugeant « scandaleux de s’en prendre aux collectivités dans [un] contexte difficile »  financièrement, le Réseau réclamait au gouvernement « de voir le financement de l'enseignement privé repensé pour inclure plus de contrôle et une modulation dans le cadre de conventions d'objectifs et de moyens ».

De son côté, l’AMF n’est « pas favorable »  à ce que les collectivités publient le montant de ces contributions, ainsi que leurs modalités de calcul, pour chaque niveau d’enseignement. L’association considère que « la publication des calculs détaillés du coût par élève dans chaque commune pourrait alimenter des phénomènes de concurrence entre les écoles et interroge quant à la compatibilité avec les règles qui régissent les comptes administratifs des collectivités ».

Maxime Michelet a lui aussi reconnu, devant la commission, que « les collectivités sont trop souvent abandonnées à elles-mêmes, ne bénéficiant pas des outils de transparence ». Et cela « dans un contexte d’abandon budgétaire par l’Etat qui les contraint à des choix budgétaires difficiles ».

Sur ce point, on pourrait rappeler au député « ciottiste »  que son groupe a voté en début d’année - avec les députés RN - un amendement, dans le cadre de l’examen du budget 2026, qui aurait tout simplement amputé de près de 5 milliards d'euros la DGF. De quoi contraindre encore davantage le budget des collectivités, si celui-ci n’avait été finalement retiré de la copie finale du gouvernement… 

Le texte doit dorénavant être examiné le 25 juin dans l’hémicycle à l’occasion de la niche parlementaire du groupe UDR.

Consulter le texte adopté en commission.
 

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